Comment créer une Sàrl en Suisse : la checklist complète
Lorsque vous créez votre entreprise, deux voies principales sont envisageables : la raison individuelle ou la société de capitaux. Si vous projetez d’ouvrir une entreprise familiale ou une PME, la Sàrl est faite pour vous. Mais avant de décider de créer votre Sàrl en Suisse, il est nécessaire d’en connaître les modalités de constitution. Suivez notre guide pour vous éclairer et vous guider dans toutes vos démarches.
Pourquoi créer une Sàrl ?
La Sàrl (Société à responsabilité limitée) est formée d'au moins une personne ; c’est le choix de 42 % des entrepreneurs en Suisse en 2023, qui conjugue sécurité, flexibilité et crédibilité auprès des clients et des banques. Avec 20’419 nouvelles Sàrl créées en 2023 sur les 129’451 Sàrl en activité, cette forme juridique fait partie des plus répandues en Suisse. Les cantons de Suisse romande ne sont pas en reste, avec 2’161 Sàrl créées en 2023 dans le canton de Vaud, 1’570 pour Genève, 1’032 pour Valais, 715 pour Fribourg, 435 pour Neuchâtel et 156 pour le Jura.
Les atouts de la Sàrl
La Sàrl nécessite un capital d’investissement de départ relativement bas (CHF 20'000.-), et peut être créée par une seule personne physique ou morale.
Le statut de Sàrl n’impose pas de responsabilité personnelle des associés pour les dettes, dont la responsabilité est garantie uniquement par les actifs et le capital social.
En outre, une Sàrl peut également être transformée en SA sans liquidation, ce qui vous laisse une marge de manœuvre pour faire évoluer votre activité, et lui assurer une pérennité intéressante.
Les inconvénients de la Sàrl
Les associés et gérants d’une Sàrl en Suisse ne peuvent pas percevoir d’indemnités de chômage, sauf s’ils quittent définitivement l’entreprise.
Il y a double imposition en cas de versement d’un dividende aux associés : le dividende est imposé une première fois comme bénéfice auprès de la Sàrl, et une deuxième fois auprès de l’associé en tant que revenu.
Les associés sont connus par les tiers puisqu’ils sont inscrits au Registre du commerce.
Les conditions pour créer une Sàrl
La création d'une Sàrl nécessite :
Une ou plusieurs personnes, dont au moins un administrateur ou un directeur résidant en Suisse
Un capital social de CHF 20'000.-, entièrement libéré, avec apport en espèces ou en nature
Un nom d’entreprise unique, pouvant être clairement distingué de tout autre nom de société déjà enregistré en Suisse.
Les étapes pour créer une Sàrl en Suisse
1. Trouvez un nom pour votre société
Votre première étape consiste à définir le nom de la société, son but ainsi que son siège et ses éventuels associés. Votre choix de nom d’entreprise est relativement libre, puisque même les noms fantaisistes sont admis, sous réserve toutefois qu’il n’existe pas déjà une société avec un nom similaire (utilisez l’outil NewCo de vérification des noms d’entreprises pour vous en assurer). Enfin, puisque vous devez obligatoirement y ajouter l'indication de la forme juridique, la dénomination « Sàrl » devra être précisée dans le nom de votre entreprise. Pensez aussi à vérifier les éventuels noms de domaine disponibles, pour vous faciliter les démarches lors de la création d’un site internet et d’une adresse email.
2. Préparez les documents constitutifs
Pour créer une Sàrl, vous devez faire établir par un notaire les documents constitutifs (acte authentique et statuts) qui doivent contenir de nombreuses informations (forme juridique, nom d’entreprise, siège social, montant du capital, but social, organes, droit de signature, etc.). Vous avez la possibilité de confier la préparation des documents constitutifs à NewCo.
Notez que pour cette démarche, les frais de notaire peuvent atteindre jusqu’à CHF 3'000.-. Pour vous éviter les démarches fastidieuses, NewCo s’occupe de vous guider dans la constitution de votre société. La création d’une Sàrl est accessible à tout le monde grâce à NewCo, pour CHF 490.-, frais de notaire inclus.
Avec NewCo, créez facilement votre Sàrl en ligne en Suisse en quelques étapes :
Faites votre demande en ligne
Signez les documents préparés par nos juristes
Déposez le capital sur un compte de consignation
Nos notaires partenaires instrumentent les documents et les transmettent au Registre du commerce pour inscription
Profitez d'un suivi en temps réel et d'une assistance juridique tout au long du processus pour une création de Sàrl rapide et sans tracas.
3. Ouvrez un compte de consignation
Pour la constitution d’une Sàrl, le capital social à bloquer est de CHF 20'000.- au minimum. Vous devez choisir une banque pour y ouvrir un compte de consignation et y verser l'apport de base. Cet apport sera transféré sur un compte courant ordinaire une fois que la société aura été inscrite au Registre du commerce. Cet apport peut également se faire en nature à condition de faire appel à un réviseur agréé qui atteste la valeur de l’objet. Dans tous les cas, la forme de l’apport est stipulée dans les statuts et indiquée au Registre du commerce. Notez que les frais bancaires relatifs à l’ouverture du compte de consignation peuvent atteindre jusqu'à CHF 250.- selon les banques.
4. Inscrivez votre Sàrl au Registre du commerce
Après l’instrumentation des actes par le notaire, la société doit être inscrite au Registre du commerce, une démarche qui vous coûtera environ CHF 600.-. Le Registre du commerce attribuera ensuite un numéro d'identification des entreprises (IDE) à votre société.
Ce qu'il faut savoir après la création d'une Sàrl
Lors de la création d'une Sàrl en Suisse, de nombreuses étapes réglementaires sont à suivre. Cette section aborde les démarches essentielles, de l'inscription à l'AVS, les assurances obligatoires, l'affiliation à la TVA, jusqu'à la gestion de la comptabilité et la révision des comptes.
1. Assurez vos employés
En tant qu'employeur en Suisse, comprendre les assurances sociales est essentiel pour la protection de vos employés. AVS, LPP ou encore IJM, chacune de ces assurances joue un rôle clé dans la sécurité financière et le bien-être de votre équipe, et correspond à des enjeux bien particuliers :
AVS : Elle est obligatoire pour toutes les entreprises en Suisse. Pour les salaires annuels n'excédant pas CHF 2’300.- par emploi, les cotisations AVS ne sont prélevées qu'à la demande de l'assuré. Les taux de cotisation pour les employeurs s'élèvent à un total de 10,6 %, avec la moitié déduite du salaire de l'employé et l'autre moitié payée par l'employeur. En plus, une cotisation de 2,2 % pour l'assurance chômage est partagée entre l'employeur et l'employé.
LPP : La prévoyance professionnelle est obligatoire pour les employés des Sàrl dès lors que leur salaire annuel brut dépasse CHF 22'050.-.
AAP : L’assurance accidents professionnels est obligatoire pour vos employés.
AANP : L’assurance accidents non professionnels est obligatoire pour tous les employés travaillant au moins 8 heures par semaine pour votre entreprise.
IJM : Pour protéger votre entreprise contre les imprévus, il est judicieux de considérer une assurance d'indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance offre une couverture en cas d'absence prolongée d'un employé due à une maladie ou un accident. Cette assurance est obligatoire dans certaines branches, selon les conventions collectives en vigueur (le secteur du second-œuvre, par exemple).
Attention ! Il est primordial de se renseigner sur les spécificités de votre secteur d'activité pour vous assurer une couverture adéquate et conforme aux exigences légales.
2. Assurez votre entreprise
Souscrire à des assurances d'entreprise en Suisse présente des avantages significatifs, notamment une protection contre les dommages matériels ou les litiges légaux. L'importance de ces assurances réside dans leur capacité à préserver la stabilité et la continuité de votre activité face aux imprévus. Les trois assurances principales et générales pour les entreprises en Suisse sont :
L’assurance responsabilité civile (RC)
L’assurance protection juridique
L’assurance choses
Notez que d'autres assurances spécifiques peuvent être disponibles en fonction de votre domaine d'activité. L’objectif ? Vous protéger coûte que coûte du moindre imprévu !
3. Affiliez votre entreprise à la TVA
L’affiliation à la TVA est obligatoire pour les entreprises réalisant plus de CHF 100'000.- de chiffre d'affaires par an. Les entreprises en dessous de ce seuil peuvent choisir de s'inscrire volontairement, ce qui peut être avantageux pour récupérer la TVA payée sur les achats et investissements, ainsi que pour la crédibilité auprès des clients et fournisseurs. À noter qu’en 2024, le taux normal de TVA est à 8,1 %, le taux spécial pour l’hébergement à 3,8 %, et le taux réduit à 2,6 %.
4. Tenez une comptabilité à jour
La tenue de la comptabilité est obligatoire pour toutes les entreprises, notamment les Sàrl. Cela implique d'enregistrer toutes les transactions, de préparer un bilan et un compte de résultat chaque année, et de conserver ces documents et les pièces justificatives pendant dix ans. Il est recommandé de confier la comptabilité à une fiduciaire pour s'assurer qu'elle est gérée correctement.
5. Pensez à l’organe de révision
Le contrôle restreint, c'est-à-dire la révision des comptes annuels, est obligatoire pour les Sàrl dépassant le seuil de 10 salariés à plein temps. Il est réalisé par un organe de révision. Les petites entreprises qui emploient moins de 10 salariés à plein temps ont la possibilité d'y renoncer. Connue sous le nom d'opting-out, cette mesure permet de les alléger des charges administratives et financières liées à la vérification des comptes annuels.
Questions fréquemment posées (FAQ)
Comment créer une Sàrl en Suisse ?
Après avoir réalisé une étude de marché et préparé un business plan, qui vous donnent une base solide pour le développement et la croissance de votre future entreprise, vous êtes prêt à créer votre Sàrl : trouvez un nom d’entreprise disponible, préparez les documents constitutifs, attestations et justificatifs à récupérer auprès de l’administration ou d’un notaire. Ouvrez un compte de consignation sur lequel vous déposerez le capital nécessaire pour créer votre société en Suisse, et inscrivez votre société au Registre du commerce.
Quel est le capital minimum pour une Sàrl en Suisse ?
Le capital de départ nécessaire pour une Sàrl est de CHF 20'000.-, qui peut être libéré en espèces ou en nature, par exemple en apportant un véhicule.
Quel est le coût de la création d’une Sàrl en Suisse ?
En plus du capital social, vous devez envisager des frais de constitution du dossier de création d’entreprise, à savoir : les frais de notaire, les frais d'inscription au Registre du commerce, et les frais bancaires, pour une estimation globale pouvant aller jusqu’à CHF 3850.-. Avec Newco, profitez d’une équipe d’experts dédiée à la création de votre Sàrl, à partir de CHF 490.-.
Combien de temps faut-il pour créer une Sàrl ?
Dès la mise en place du compte de consignation auprès de votre banque, la durée moyenne d'une création de Sàrl est d’environ 3 semaines.
Checklist complète de vos démarches pour créer une Sàrl en Suisse
Trouver un nom d’entreprise
Préparer les documents constitutifs
Ouvrir un compte de consignation
Inscrire la Sàrl au Registre du commerce
Souscrire les assurances obligatoires
Affilier l’entreprise à la TVA
Tenir une comptabilité
Créez votre Sàrl avec NewCo
Les modalités de création d’une Sàrl sont certes plus complexes que pour une raison individuelle, mais le jeu en vaut la chandelle, car les atouts de ce statut sont considérables et permettent à votre activité d’évoluer facilement. Ne restez pas seul pour entreprendre votre projet de Sàrl et entourez-vous de professionnels : NewCo vous accompagne ! Découvrez notre offre.
Bibliographie :
- Code des obligations (CO), État le 1er septembre 2023
- Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur la TVA (LTVA), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur l’AVS (LAVS), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), Modification du 17 mars 2023
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), État le 1er septembre 2023
