Comment créer une entreprise individuelle : la checklist complète
Parmi les formes juridiques les plus populaires en Suisse, l’entreprise individuelle ne passe pas inaperçue ! C’est la plus commune, et elle ne cesse de séduire de plus en plus d’entrepreneurs chaque année. Si vous souhaitez créer votre entreprise et que cette forme juridique vous intéresse, voici un petit guide pour vous aider à y voir plus clair sur ses avantages et ses inconvénients, et faire votre choix en tout état de cause.
Pourquoi créer une entreprise individuelle ?
Cette forme juridique est conseillée lorsqu’une seule personne physique exerce une activité commerciale. Puisqu’il est simple de créer une entreprise individuelle et qu’elle ne nécessite pas d’investissement de départ, le moins que l’on puisse dire, c’est que ce statut a la cote.
Les professions libérales, artisanales, les consultants, les architectes, les médecins, les avocats ou encore les commerçants utilisent souvent ce type de statut, puisqu’ils exercent leur activité souvent seul.
Pour créer une entreprise individuelle, il n’est pas obligatoire d’être Suisse. En revanche, vous devez posséder une autorisation de travail ou un permis de séjour.
Si vous vous reconnaissez dans ce profil, alors cette forme juridique pourrait bien être celle qui vous correspond le mieux ! Mais avant de vous décider, place aux points forts et aux points faibles que représente ce statut.
Les atouts d’une entreprise individuelle
Si cette forme juridique ne manque pas de convaincre de plus en plus d’entrepreneurs dans des secteurs divers et variés, c’est parce que ses avantages sont nombreux.
Tout d’abord, comme nous l’avons précisé, pour créer une entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin de capital initial, contrairement aux SA et Sàrl. Sa création est simple, puisqu’elle ne requiert que très peu de formalités administratives. En effet, seule l'inscription au Registre du commerce est requise, lorsque l'entreprise est exploitée en forme commerciale et que le revenu annuel dépasse CHF 100'000.-. C’est un gros atout, puisque cette facilité de création vous permet de monter votre activité rapidement, sans une montagne d’étapes administratives à valider en amont.
Seul décideur, celui qui monte une entreprise individuelle peut mener son affaire où il le souhaite ! Ce statut offre une totale indépendance car aucun actionnaire ou investisseur ne peut se joindre à l’activité et seul le fondateur déploie les axes stratégiques pour développer l’entreprise.
Puisque sa marge de manœuvre est illimitée, c’est lui qui prend toutes les décisions : un point qui n’est pas à négliger lorsque l’on monte son entreprise.
En outre, un autre grand avantage des entreprises individuelles réside dans le fait qu’elles n’ont pas à faire face à la double imposition que doivent notamment subir les SA et Sàrl. Enfin, elles ne sont soumises à aucun contrôle obligatoire, et peuvent endosser elles-mêmes le rôle d’organe.
Les inconvénients d’une entreprise individuelle
Si les avantages de créer une entreprise individuelle sont nombreux, il existe toutefois quelques inconvénients.
Le plus gros réside sans doute dans la responsabilité qu’incombe ce statut. En effet, votre responsabilité personnelle est illimitée. Cela signifie que si vous devez, dans le cadre de votre activité, faire face à des dettes, vous devez alors engager votre fortune commerciale et privée pour les couvrir. Et en cas d’endettement, votre entreprise individuelle pourra tout à fait être poursuivie par voie de faillite. Il est donc essentiel de mesurer le risque financier que représente votre secteur d’activité avant de vous lancer. Pour bien les mesurer, ne négligez pas les étapes de l’analyse de marché et du business plan, indispensables pour comprendre les opportunités et les risques auxquels votre secteur d’activité est soumis.
Parmi les inconvénients que présente l’entreprise individuelle, il est également nécessaire de parler des indemnités chômage, qui ne peuvent pas être perçues.
De plus, ce statut entraine des difficultés pour accéder à des crédits. Il ne bénéficie effectivement pas d’une bonne crédibilité auprès des établissements financiers. À noter également que les quotes-parts de propriété sont plus difficiles à transmettre que celles d’une société de capitaux, ce qui peut représenter un frein important.
Attention aussi au côté comptabilité. Car même si ce statut offre une plus grande souplesse que pour les autres formes juridiques, il y a quelques points à ne pas mettre de côté. L’entreprise individuelle vous impose tout de même de tenir une comptabilité simplifiée (recettes, dépenses et patrimoine) si votre chiffre d’affaires est inférieur à CHF 500'000.-.
Et s’il est égal ou supérieur à CHF 500'000.-, vous serez dans l’obligation de tenir une comptabilité rigoureuse, d’établir des bilans annuels et de présenter des comptes, selon les articles 957 et suivants du Code des Obligations.
Enfin, puisque vous devez inscrire votre entreprise au Registre du commerce avec votre nom, l'anonymat n'existe pas.
Checklist pour monter une entreprise individuelle
Pour créer une entreprise individuelle, il y a plusieurs points à prendre en compte. Lorsque vous avez bien intégré les avantages et les inconvénients que représente ce statut, il est temps de vous attarder sur les 7 sujets qui suivent pour pouvoir monter votre entreprise sans omettre le moindre détail.
1. La budgétisation des frais de création
En premier lieu, pensez à budgétiser vos frais de création. Rien ne doit être laissé au hasard, et vous devez être le plus exhaustif possible lors de cette phase. L’objectif, c’est de ne vous laisser surprendre par rien : vous devez anticiper, pour ne pas avoir de mauvaises surprises, et ne subir aucun frein lors de votre développement.
2. Le conseil fiscal et le calcul de l'impôt
Le propriétaire d'une entreprise individuelle est imposable pour l'ensemble de ses revenus professionnels et privés. Mais il est toutefois possible de recourir à une planification fiscale. Il est essentiel de noter que dans les cas où le siège social et le domicile privé ne se trouvent pas au même endroit, vous payerez globalement moins. Certaines entreprises choisissent également de monter leur siège social dans un endroit plus avantageux au niveau du taux d'imposition. Renseignez-vous donc en amont sur ce qu’il est possible ou non de faire, en fonction de votre secteur d’activité !
3. Déterminer la raison sociale
Lorsque vous créez une entreprise individuelle, le nom de la raison sociale doit obligatoirement contenir votre nom de famille. Vous pourrez par exemple opter pour "Rochat Consulting" ou "Peinture Favre".
En Suisse, la raison sociale est le nom officiel d'une entreprise ou d'une organisation. La raison sociale peut être différente du nom commercial utilisé par l'entreprise. Une fois la création d’entreprise réalisée, la raison sociale est enregistrée dans le Registre du commerce suisse. La raison sociale doit figurer sur tous les documents officiels de l'entreprise, tels que les factures, les contrats et les lettres commerciales.
La raison sociale d’une entreprise doit inclure les informations suivantes :
Le nom de l'entreprise ou de l'organisation.
La forme juridique de l'entreprise (par exemple, société à responsabilité limitée, société anonyme, entreprise individuelle, etc.).
Le siège de l'entreprise (adresse officielle de l'entreprise).
La raison sociale doit être en conformité avec les règles et les lois suisses relatives à la création des entreprises et leur enregistrement. Les entreprises doivent s'assurer que leur raison sociale est unique et ne viole pas les marques déposées ou les droits d'auteur d'autres entreprises ou organisations.
Les personnes physiques n'ont pas de raison sociale en Suisse. Ces derniers peuvent enregistrer une entreprise individuelle sous leur nom, mais ce n'est pas considéré comme une raison sociale au sens strict du terme.
Afin de compléter une raison sociale en Suisse, certaines informations doivent obligatoirement figurer :
Le nom de l'entreprise ou de l’organisation. Le nom doit être unique et ne doit pas violer les marques déposées ou les droits d'auteur d'autres entreprises ou organisations.
La forme juridique de l’entreprise. Les formes juridiques courantes sont la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (Sàrl), l'entreprise individuelle (EI) et la société en nom collectif (SNC).
Le siège de l'entreprise : il s'agit de l'adresse officielle de votre entreprise ou de votre organisation. C'est l'adresse qui sera utilisée pour l'enregistrement de l'entreprise auprès des autorités suisses compétentes.
La raison sociale doit être enregistrée auprès du Registre du commerce suisse. Le formulaire d'enregistrement peut être rempli en ligne ou envoyé par courrier postal. Les entreprises doivent également tenir à jour leurs informations auprès du Registre du commerce en cas de changements. Ces changements peuvent consister en un changement de nom, de forme juridique ou de siège social.
Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique pour vous aider à remplir correctement la raison sociale et les autres formalités administratives requises pour l'enregistrement de votre entreprise en Suisse.
4. L’inscription au Registre du commerce
Toutes les entreprises individuelles n’ont pas à être inscrites au Registre du commerce. Elle est en effet facultative jusqu’à ce que vous atteigniez CHF 100'000.- de chiffre d’affaires.
En revanche, l’inscription sur le Registre du commerce reste toujours très conseillée. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elle peut appuyer votre crédibilité et vous être favorable, notamment si vous souhaitez ouvrir un compte en banque, une ligne téléphonique professionnelle ou encore une boite postale.
Comment s’inscrire au registre du commerce du canton de Vaud ?
Pour s'inscrire au Registre du commerce du canton de Vaud, il convient suivre les étapes suivantes :
Vérifier si votre entreprise est soumise à l'obligation de s'inscrire au Registre du commerce. En Suisse, toutes les entreprises ayant une activité commerciale doivent s'inscrire au Registre du commerce. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes doivent également s'inscrire si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 100 000 CHF.
Remplir le formulaire d'inscription : il peut être téléchargé sur le site web du Registre du commerce du canton de Vaud. Le formulaire doit être rempli avec les informations suivantes : le nom de l'entreprise, la forme juridique, l'adresse du siège social, le but de l’entreprise …
Rassembler les documents nécessaires : une copie de la pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise, une copie du contrat de bail ou du titre de propriété pour le local où est situé le siège social de l'entreprise, et une attestation de l'assurance responsabilité civile.
Envoyer le formulaire d'inscription et les documents nécessaires. Ces derniers doivent être envoyés par courrier postal au Registre du commerce du canton de Vaud.
Payer les frais d'inscription : ces derniers s’élèvent à 120 CHF pour les entreprises individuelles et de 220 CHF pour les autres types d'entreprises. Les frais doivent être payés par virement bancaire.
Une fois l'inscription au Registre du commerce effectuée, votre entreprise sera enregistrée officiellement et pourra commencer ses activités commerciales en toute légalité.
5. L’inscription auprès de l'AVS
Les personnes qui souhaitent devenir indépendantes doivent impérativement faire reconnaître leur nouveau statut auprès de la caisse de compensation. C’est en effet celle-ci qui vérifiera si votre statut peut être accordé ou non.
Dès lors, lorsque vous vous inscrivez à la caisse de compensation, il y a plusieurs points essentiels que vous devez prendre en considération : vous devrez tout d’abord lui prouver que vous êtes bel et bien professionnellement actif à votre compte. Pour cela, vous aurez à remplir le formulaire AVS.
Pour appuyer cette inscription, plusieurs preuves pourront vous être demandées, telles que :
Au moins trois offres faites à des clients potentiels;
Des cartes de visites;
Au moins trois facturations réalisées auprès de clients;
Un site internet;
Un descriptif de votre projet;
Un business plan de votre projet;
Des contrats de location signés;
Votre papier à en-tête;
Le bail à loyer;
L’assurance Responsabilité Civile (RC).
6. Les assurances
Lorsque vous créez votre entreprise individuelle, se pose ensuite la question des assurances. En dehors de l’assurance maladie qui est évidemment obligatoire, les indépendants peuvent choisir de se couvrir ou non contre les risques de perte de gains en cas de maladie et d’accident. Cette assurance vous permettra également de toucher un salaire en cas de maladie. Elle sert également à l’employeur afin de proposer tout ou partie du salaire qu’il doit verser à ses salariés en cas de congé maladie.
Nous vous conseillons également de contracter une assurance accident, qui vous couvre contre les accidents professionnels et non professionnels, mais aussi contre les maladies professionnelles.
Viennent ensuite les points concernant les risques qui entourent l’entreprise. Certaines assurances sont dès lors entièrement obligatoires et vous ne pourrez pas y manquer. C’est notamment le cas de l’assurance de responsabilité civile, et de l’assurance incendie. D’autres sont en revanche facultatives, et peuvent être plus ou moins utiles en fonction du secteur d’activité dans lequel vous souhaitez évoluer : protection juridique, vol, etc.
7. La TVA
En fonction de votre secteur d’activité et de votre chiffre d’affaires, il sera essentiel de clarifier les notions d’assujettissement à la TVA.
Si vous y êtes assujettis, vous devrez réaliser votre déclaration auprès de l'Administration fédérale des contributions. En effet, les indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100'000.- sont soumis à la TVA. Certains domaines d’activité font cependant exception à la règle. C’est par exemple les cas du domaine des assurances, du domaine de l’agriculture ou encore celui de la santé.
En fonction des critères énoncés ci-dessus, vous pourrez alors vous inscrire à la TVA ou tout simplement déterminer si vos conditions d’assujettissement sont remplies, en vous rendant directement sur le site internet de l’Administration Fédéral des Contributions.
Conclusion
Vous l’avez compris, si vous souhaitez créer votre entreprise individuelle, plusieurs points sont à prendre en considération. Malgré tout, si cette forme juridique est très prisée, ce n’est pas pour rien. En effet, même si quelques petites formalités et critères doivent être remplis, l’entreprise individuelle n’en reste pas moins l’un des statuts juridiques les plus simple à créer. Et il n’y a pas que lors de la mise en place qu’elle vous simplifiera la vie : la gestion est également facilitée, avec des contraintes comptables moindres et une double imposition sur le bénéfice évitée… En bref, l’entreprise individuelle a tout pour plaire !
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