Créer une entreprise individuelle en Suisse : le guide complet

La raison individuelle, aussi appelée entreprise individuelle, est la forme juridique la plus simple et la plus courante en Suisse. Elle séduit chaque année des milliers d’entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls, sans formalités complexes ni capital de départ.

Que vous soyez consultant, artisan, graphiste, thérapeute ou commerçant, la création d’une entreprise individuelle est souvent le premier pas vers l’indépendance professionnelle.

Dans ce guide complet, NewCo, spécialiste de la création d’entreprises en Suisse, vous explique pas à pas comment fonder votre raison individuelle, quelles démarches entreprendre, combien cela coûte et comment sécuriser votre activité.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle (ou raison individuelle) est une forme juridique exploitée par une seule personne physique. Contrairement à une société de capitaux (Sàrl ou SA), elle n’a pas de personnalité morale distincte de son propriétaire. Cela signifie que le dirigeant gère seul son activité et répond personnellement de toutes les dettes et obligations de son entreprise.

Une structure simple et accessible

• Pas de capital minimum exigé;

• Peu de formalités administratives;

• Démarrage rapide et coûts de création faibles;

• Comptabilité simplifiée jusqu’à CHF 500’000 de chiffre d'affaires.

C’est la solution idéale pour les indépendants, freelances, artisans ou professions libérales dont l’activité repose principalement sur leur expertise personnelle, sans nécessiter une structure plus complexe comme une Sàrl ou une SA.

Pourquoi choisir la raison individuelle ?

Créer une raison individuelle c’est choisir la liberté et la simplicité. Voici les principaux avantages et inconvénients à connaître avant de vous lancer.

Les avantages

• Création rapide et peu coûteuse : Aucune obligation de capital de départ, démarches simples et frais d’inscription au Registre du commerce réduits (environ CHF 120 à 150).

• Gestion flexible : Vous prenez toutes les décisions seul, sans associés ni statuts à rédiger.

• Pas de double imposition : Les bénéfices de votre entreprise sont imposés directement avec vos revenus personnels.

• Idéale pour tester une activité : Vous pouvez débuter votre activité et l’inscrire plus tard au Registre du commerce une fois le seuil de CHF 100'000 dépassé.
  
  

Les inconvénients

• Responsabilité illimitée : Votre patrimoine personnel (épargne, logement, etc.) peut être engagé en cas de dettes.

• Pas d’assurance chômage : En tant qu’indépendant, vous ne cotisez pas à l’assurance-chômage.

• Difficulté d’accès au crédit : Les banques demandent souvent des garanties personnelles.

• Transmission difficile : Une entreprise individuelle s’éteint avec son propriétaire.
  
  

Étapes pour créer une entreprise individuelle en Suisse

1. Choisir le nom de votre entreprise

Le nom commercial doit obligatoirement contenir votre nom de famille (exemple : Dupont Consulting). Vous pouvez ajouter un élément descriptif ou créatif, mais votre nom doit toujours figurer dans la raison sociale. Avant de valider votre nom, vérifiez sa disponibilité avec l’outil NewCo, qui contrôle automatiquement le Registre du commerce, Swissreg et le NIC, ou directement sur zefix.ch.

2. Inscription au Registre du commerce

L’inscription au Registre du commerce devient obligatoire lorsque votre chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000 ou si vous exercez une activité à caractère commercial. Même si ce n’est pas obligatoire au départ, cette démarche est fortement conseillée :

• elle donne à votre entreprise une existence officielle,

• renforce votre crédibilité auprès des clients, des fournisseurs et des partenaires,

• peut aider lors de la demande de statut d’indépendant auprès de l’AVS,

• facilite l’ouverture d’un compte bancaire professionnel,

• et protège votre raison sociale.
  
  

3. Obtenir le statut d’indépendant auprès de l’AVS

Une fois votre activité réellement commencée (premiers devis ou factures et premiers clients), vous pouvez demander la reconnaissance de votre statut d’indépendant auprès de la caisse de compensation AVS du canton où vous exercez. Pour cette demande, vous devrez fournir :

• une description de votre activité,

• une ​​RC professionnelle,

• des preuves de plusieurs clients (généralement trois),

• vos premières factures ou devis,

• des factures d’achat de matériel professionnel,

• un business plan,

• éventuellement un site internet.

La caisse AVS examine votre dossier afin de s’assurer que votre activité est bien réelle, exercée de manière indépendante et économiquement viable avant de confirmer votre statut d’indépendant.

Dans certains secteurs comme la construction, le transport ou les garages automobiles, la caisse AVS consulte la SUVA avant de statuer sur la demande de statut d’indépendant.

4. Vérifier votre assujettissement à la TVA

L’assujettissement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est obligatoire dès que votre chiffre d’affaires annuel atteint CHF 100’000. En dessous de ce seuil, vous pouvez vous y inscrire volontairement si vous avez d’importantes dépenses professionnelles : cela vous permet de récupérer la TVA sur vos achats.

Comptabilité et fiscalité d’une entreprise individuelle

Comptabilité simplifiée

Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 500’000, vous n’êtes tenu qu’à une comptabilité simplifiée, comprenant :

• les recettes,

• les dépenses,

• et les actifs de l’entreprise.

Au-delà de ce seuil, vous devez tenir une comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et annexe (articles 957 et suivants du Code des obligations).

Imposition

En entreprise individuelle il n’y a pas de séparation entre vos revenus professionnels et personnels. Le bénéfice de votre activité s’ajoute à vos autres revenus et est imposé avec votre fortune privée.

Les assurances sociales de l’entrepreneur individuel

Créer une entreprise individuelle, c’est aussi penser à sa protection sociale.

Cotisations AVS/AI/APG

En tant qu’indépendant, vous cotisez à l’AVS, l’AI et l’APG sur la base de votre revenu net. Les cotisations s’élèvent à environ 10 % du bénéfice net annuel.

Pas d’assurance-chômage

Les indépendants ne cotisent pas à l’assurance-chômage (AC) et ne perçoivent donc pas d’indemnités en cas de perte d’activité.

Prévoyance professionnelle (2e pilier)

La cotisation au 2e pilier (LPP) est facultative, mais recommandée pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite supplémentaire.

3e pilier (épargne individuelle)

Le 3e pilier A ou B est un excellent moyen de se constituer une épargne tout en profitant d’avantages fiscaux.

Autres assurances recommandées

• Assurance perte de gain (APG maladie/accident)

• Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

• Assurance protection juridique

Ces couvertures permettent de protéger votre activité et votre patrimoine personnel.

Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ?

Bonne nouvelle : créer une entreprise individuelle en Suisse coûte très peu cher.

• Inscription au Registre du commerce : CHF 120-150

• Déclaration AVS : Gratuit

• Accompagnement fiduciaire (optionnel) : CHF 190-500

Avec NewCo, vous pouvez créer votre entreprise individuelle dès CHF 190.-, avec accompagnement personnalisé, assistance pour l’AVS et inscription au RC.

Peut-on transformer ou fermer une raison individuelle ?

Oui, et c’est même courant.

Transformation en société (Sàrl ou SA)

Lorsque votre activité se développe, vous pouvez transformer votre raison individuelle en Sàrl ou SA. Cela permet de :

• limiter votre responsabilité personnelle,

• accueillir des associés ou investisseurs,

• et optimiser la fiscalité.

La transformation nécessite la rédaction de statuts et un apport en capital (CHF 20'000 minimum pour une Sàrl).

Fermeture ou radiation

Si vous cessez votre activité :

• informez votre caisse AVS,

• soldez vos dettes et contrats,

• puis demandez la radiation au Registre du commerce.

Vous devrez également effectuer une déclaration fiscale finale.

Tendances : la raison individuelle reste le moteur de l’entrepreneuriat suisse

Selon les dernières données de STATENT 2023, les raisons individuelles représentent environ 52 % de l’ensemble des entreprises actives en Suisse, ce qui en fait la forme juridique la plus répandue dans le pays.

Du côté des inscriptions au Registre du commerce, plus de 18’000 nouvelles entreprises individuelles ont été enregistrées en 2024 selon Zefix, un chiffre en hausse constante ces dernières années.

Les secteurs les plus dynamiques restent :

• les services aux entreprises,

• le conseil, la communication et les métiers du numérique,

• ainsi que la construction et la santé.

Cette évolution confirme que la raison individuelle demeure la porte d’entrée privilégiée pour entreprendre en Suisse.

En résumé

Créer une entreprise individuelle en Suisse est simple, rapide et abordable. Avec NewCo, lancez-vous en toute liberté et profitez :

• d’un accompagnement professionnel,

• de démarches simplifiées,

• d’une création clé en main dès CHF 190.-.

Passez à l’action dès aujourd’hui : créez votre entreprise individuelle avec NewCo.

Sources officielles :
- Code des obligations (CO)
- Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
- Loi fédérale sur la TVA (LTVA)
- Loi fédérale sur l’AVS (LAVS)
- Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP)
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)