Comment créer une entreprise individuelle : la checklist complète
Parmi les formes juridiques les plus populaires en Suisse, l’entreprise individuelle est la plus commune, et ne cesse de séduire de plus en plus d’entrepreneurs chaque année. Vous souhaitez créer votre entreprise et cette forme juridique vous intéresse ? Voici un guide pour vous aider à y voir plus clair.
Pourquoi créer une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle est simple et ne nécessite pas de capital social : les professions libérales optent souvent pour ce type de forme juridique pour lancer leur activité.
Les atouts d’une entreprise individuelle
Pour créer une entreprise individuelle, nul besoin de capital initial, contrairement aux SA et Sàrl.
Sa création est simple, puisqu’elle requiert uniquement l’attestation d'indépendant délivrée par la caisse de compensation AVS.
L'inscription au Registre du commerce n’est obligatoire que lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100'000.-. Cette simplicité vous permet donc de monter votre activité rapidement.
Les inconvénients d’une entreprise individuelle
Attention : avec l’entreprise individuelle, votre responsabilité personnelle envers d’éventuelles dettes engage votre fortune personnelle.
À noter : puisque vous devez inscrire votre entreprise au Registre du commerce avec votre nom, vous ne bénéficiez d’aucun anonymat.
Cette forme juridique ne vous permet pas de percevoir d’indemnités chômage, et peut entraîner des difficultés pour accéder à des crédits.
Le nom de l’entreprise doit comporter l’ensemble des noms de famille figurant sur votre pièce d’identité.
Même si cette forme juridique offre une plus grande souplesse, vous n’échapperez pas à l’établissement de bilans annuels et devrez impérativement tenir une comptabilité. Dans le cas d’un chiffre d'affaires égal ou supérieur à CHF 500'000.-, vous serez dans l’obligation d’établir des bilans annuels et de présenter des comptes, selon les articles 957 et suivants du Code des obligations.
Checklist pour monter une entreprise individuelle
Au-delà des avantages et des inconvénients que représente ce statut, pour créer une entreprise individuelle, plusieurs éléments sont à prendre en compte, à travers quatre points principaux à ajouter à votre checklist.
1. Déterminer la raison de commerce
Le nom de l’entreprise doit comporter l’ensemble des noms de famille figurant sur votre pièce d’identité. Le nom de l’entreprise individuelle doit figurer sur tous les documents officiels de l'entreprise, tels que les factures, les contrats et les lettres commerciales.
2. S’inscrire au Registre du commerce
L’inscription au Registre du commerce est facultative pour les entreprises individuelles jusqu’à CHF 100'000.- de chiffre d’affaires. En revanche, l’inscription au Registre du commerce est très conseillée car elle peut appuyer votre crédibilité et vous être favorable, notamment envers les partenaires commerciaux.
3. S’inscrire auprès de l'AVS
Les personnes qui souhaitent devenir indépendantes doivent impérativement faire reconnaître leur nouveau statut auprès de la caisse de compensation AVS, remplir le formulaire AVS et produire les pièces exigées.
Les documents suivants pourront notamment vous être demandés :
La preuve de l’existence d’au moins trois clients ou clients potentiels
Des cartes de visites
Un site internet
Un descriptif de votre projet
Un business plan de votre projet
Des contrats de location signés
Votre papier à en-tête
Le bail à loyer
Votre assurance Responsabilité Civile (RC)
En outre, si vous employez quelqu'un, vous devrez également vous occuper de son inscription à la caisse de compensation AVS et souscrire les assurances sociales obligatoires, dont la prévoyance professionnelle et assurance accidents.
4. Vérifier l’assujettissement à la TVA
En fonction de votre secteur d’activité et de votre chiffre d’affaires, il sera essentiel de clarifier les notions d’assujettissement à la TVA. Si vous y êtes assujetti, vous devez réaliser votre déclaration auprès de l'Administration fédérale des contributions. En effet, les indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100'000.- sont soumis à la TVA. Certains domaines d’activité font cependant exception à la règle, comme le domaine de l’agriculture ou de la santé.
Questions fréquemment posées (FAQ)
Combien coûte la création d'une entreprise individuelle en Suisse ?
Pour la création d'une entreprise individuelle avec NewCo, comptez un service de suivi à CHF 190.-, en plus des frais d’inscription au Registre du commerce de CHF 150.-.
Quelles sont les spécificités de cette forme juridique ?
L’entreprise individuelle permet une création d’entreprise simple et sans capital requis. La responsabilité personnelle du fondateur envers d’éventuelles dettes engage toutefois sa fortune personnelle.
Quel est le capital minimum pour créer une entreprise individuelle en Suisse ?
Les entreprises individuelles ne requièrent pas de capital minimum.
Checklist complète pour créer une entreprise individuelle en Suisse
Déterminer la raison de commerce
S’inscrire au Registre du commerce
S’inscrire auprès de l’AVS
Vérifier l’assujettissement à la TVA
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Bibliographie :
- Code des obligations (CO), État le 1er septembre 2023
- Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur la TVA (LTVA), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur l’AVS (LAVS), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), Modification du 17 mars 2023
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), État le 1er septembre 2023
