Dois-je enregistrer mon nom d'entreprise en tant que marque ?

Il est commun pour une entreprise d’enregistrer ses innovations et ses créations auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), afin de se prémunir contre les copies. Oui mais voilà, est-il également nécessaire d’enregistrer le nom de l’entreprise en tant que marque ? C’est la question que de nombreux entrepreneurs se posent au moment de la création de leur société. Pour se protéger de la concurrence, cette étape semble particulièrement nécessaire. Alors, comment procéder ?

Est-il obligatoire d’enregistrer mon nom d’entreprise en tant que marque ?

En général, les marques font breveter leurs inventions, leurs créations. Lorsqu’un nouveau produit, ou une nouvelle idée sont brevetés, les noms et les logos sont enregistrés à titre de marque et les formes à titre de design. Mais il est essentiel de rappeler que cela ne constitue en aucun cas une obligation.

L’enregistrement de votre nom d’entreprise en tant que marque n’est en effet pas considéré comme une obligation légale. Il est tout à fait possible d’utiliser une marque sans l’avoir déposée, car il n’existe aucune règle de droit qui vous y empêche. C’est d’ailleurs le cas de nombreux entrepreneurs qui exercent notamment dans le domaine de la restauration ou de la vente en boutique. Le nom de l’entreprise n’est pas déposé en tant que marque, sans que cela n’affecte particulièrement leur activité.

Pourtant, dans de nombreux autres secteurs d’activité (notamment ceux dont l’innovation possède une place centrale) et pour bien des raisons que nous allons développer un peu plus bas dans l’article, l’enregistrement du nom d’entreprise en tant que marque est une étape incontournable ! Réaliser cette démarche juridique vous assurera en effet une protection supplémentaire contre la concurrence, et valorise de façon considérable votre image de marque, votre unicité.

Les raisons d'enregistrer mon nom d'entreprise en marque

Si l’enregistrement du nom de marque n’est pas obligatoire, il est cependant fortement conseillé, et cela pour plusieurs raisons.

Protégez votre image de marque

La marque vous permet d’individualiser vos produits et vos services, de les rendre unique aux yeux des clients. Une marque vous permet de vous distinguer de vos concurrents, et de créer un lien privilégié avec vos clients, que vous réussirez plus facilement à fidéliser.

Votre image de marque est précieuse : elle vous aide à marquer les esprits, à faire en sorte que l’on se souvienne de vous. Elle véhicule vos valeurs, vos atouts. En effet, en proposant des messages uniques et originaux pour présenter vos produits ou services de qualité, vous attirez plus facilement de nouveaux prospects, et conserverez également plus efficacement vos anciens clients.

L’image de marque vous aide donc à satisfaire les clients, et à défendre les valeurs qui sont propres à votre entreprise. Pour vous aider à vous développer et à vous faire une place de choix sur le marché, il s’agit là d’une clé considérable. En ce sens, enregistrer votre nom d’entreprise en tant que marque semble être une stratégie essentielle.

Créez de la valeur en enregistrant votre marque

Votre marque prendra de la valeur en même temps que votre entreprise. En ce sens, le nom de marque constitue un capital précieux, car sa création et sa valorisation nécessitent un investissement considérable en temps et en argent. En cas de revente de votre société, cette dernière constituera un actif immatériel valorisable, qui peut atteindre des sommes très intéressantes. La somme dépendra notamment de sa notoriété, des efforts de communication que vous aurez réalisés pour la mettre en avant, de l’étendue géographique de sa notoriété, du chiffre d’affaires que vous aurez réalisé grâce à elle… 

Déposer une marque permet d’être titulaire d’un titre de propriété intellectuelle évaluable en argent. La marque peut être cédée ou donnée en licence indépendamment du fonds de commerce qui l’exploite. Le dépôt d’une marque permet également de créer de la valeur notamment via la création d’un réseau de franchise. 

Le dépôt de marque est souvent sous-estimé : en réalité, les marques enregistrées sont souvent les valeurs les plus importantes d’une société car elles en sont les signes d’une identité pour la clientèle.

Protégez-vous contre la concurrence

Grâce à l’enregistrement de votre nom de société en tant que marque, vous obtenez un monopole. En réalité, cette démarche signifie que les personnes qui souhaiteraient utiliser votre nom de marque après que vous l’ayez enregistré ne peuvent en principe pas le faire. Mais attention, car il faudra que vous défendiez vos droits si jamais cela se produit ! Notez que ces concurrents ne pourront pas vous empêcher d’utiliser ce nom, puisque vous disposerez d’un droit antérieur au leur.

Déposer votre nom d’entreprise en tant que marque vous permettra alors d’éviter d'être devancé par un concurrent, et entravé dans l'exercice de votre activité. Afin de vous protéger d’une façon optimale, et distinguer vos produits et vos services, enregistrer votre marque est donc un passage obligé. 

En effet, la marque confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser pour mettre en valeur ses produits et ses services. Attention toutefois : l’utilisateur est tout à fait libre de transférer ce droit de propriété en cédant sa marque ou en octroyant des licences.

Le fait d’enregistrer votre nom d’entreprise en tant que marque vous permettra également d’interdire à tout tiers d’utiliser un signe identique afin de désigner des produits ou des services. En d’autres termes, pour vous démarquer de la concurrence, sans avoir à vous soucier d’elle, le dépôt de marque est une garantie fondamentale.

Le nom de société qui est protégé en tant que marque vous permettra d’écarter les risques de contrefaçon et de concurrence déloyale.

Comment faire enregistrer mon nom de marque?

Etape n°1 pour déposer votre nom de marque : trouver un signe distinctif

Votre marque doit permettre aux consommateurs de distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Pour trouver le bon nom de marque, vous pouvez utiliser votre nom (c’est d’ailleurs obligatoire si vous possédez une raison individuelle), et y ajouter un mot en lien avec votre activité, avec les valeurs que vous défendez, avec le message que vous souhaitez faire passer. Votre marque peut être composée de mots et/ou de chiffres. A vous de faire parler votre créativité pour vous démarquer et pour mettre en avant les valeurs qui vous représentent.

Votre nom de marque laissera en effet transparaître votre image mais également le niveau de qualité que vous proposez à vos clients. Un nom de marque est un atout marketing et communication immense, dont vous pouvez vous servir pour booster votre croissance et votre relation clients !

Etape n°2 pour déposer votre nom de marque : rechercher les marques enregistrées en Suisse

Lorsque vous avez trouvé le nom d’entreprise que vous souhaitez déposer en tant que marque, une étape préliminaire doit être remplie. En effet, avant de déposer votre nom de société, vous allez devoir vous assurer que ce nom n’est pas déjà pris ! Pour vérifier cela, vous pouvez vous rendre sur le site internet swissreg.ch.

Notez toutefois que cette recherche devra être complétée par une recherche professionnelle, car la base de données Swissreg ne permet pas de rechercher des marques similaires et ne répertorie pas les enregistrements internationaux qui profitent d’une extension de la protection Suisse.

Etape n°3 pour déposer votre nom de marque : envoyer un formulaire dûment rempli

Afin de déposer votre nom d’entreprise en tant que marque, vous pouvez vous adresser à un organisme compétent.

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) vous accompagne afin de vous prémunir contre les copies. Ainsi, si vous souhaitez réaliser cette procédure par vous-même, vous pouvez envoyer le formulaire dûment rempli par poste ou par fax, ou utiliser le système de dépôt électronique e-trademark, sur le site www.ige.ch. Des explications vous seront données à chaque étape du dépôt électronique afin de vous aider à remplir les différentes rubriques du formulaire.

Votre demande sera ensuite examinée, puis publiée sur www.swissreg.ch, où vous pourrez suivre son statut. Un certificat de dépôt vous sera ensuite remis. L'IPI vérifie si votre demande ne présente pas de défauts formels ou matériels. Si la demande comporte des erreurs ou des irrégularités, vous serez informé et invité à y remédier. Lorsque tout est conforme, vous serez enregistré et votre nom de marque sera déposé sur Swissreg. Vous obtiendrez alors une attestation d’enregistrement.

Pour le dépôt, les personnes ou sociétés ayant domicile ou siège à l’étranger devront faire appel à un mandataire domicilié en Suisse.

Dépôt de marque : attention aux erreurs

Le droit et la pratique des marques sont des domaines complexes, et dont l’importance est capitale. De façon générale, il est largement recommandé de demander l’assistance d’un spécialiste dans tous les cas de dépôt.

En effet, afin que la marque puisse remplir efficacement son rôle, et afin qu’elle puisse être correctement valorisée, il est essentiel de la déposer comme il faut. Pourtant, puisqu’il s’agit là d’une démarche juridique compliquée, les erreurs commises par les déposants sont nombreuses et quasi systématiques.

Un dépôt de marque qui n’est pas correctement réalisé pourrait avoir de lourdes conséquences sur la vie de votre entreprise et sur son développement. Si la concurrence s’empare de votre nom, et l’utilise afin de faire croître ses affaires, elle sera dans son bon droit si l’enregistrement de votre marque n’a pas été réalisé en suivant les procédures.

Vous pourriez alors rapidement perdre des parts de marché, fragiliser le lien que vous avez construit avec vos clients, et affaiblir votre image de façon drastique.

Se faire accompagner pour éviter les erreurs lors de l’enregistrement 

Si vous souhaitez déposer une marque, vous pouvez vous faire accompagner afin d’éviter les erreurs lors de l’enregistrement. Puisque les enjeux d’un dépôt de marque sont grands, et peuvent véritablement influer sur la pérennité de votre société, cette étape ne doit pas être prise à la légère.

NewCo vous accompagne afin de vous guider dans le dépôt de votre nom d’entreprise en tant que marque. Grâce à nos partenaires, vous n’avez plus à vous soucier des démarches administratives et des procédures qui se rattachent à cette étape : notre équipe  de conseiller vous guide, pour vous faire gagner un temps précieux.

Vous souhaitez, dans le cadre de la création de votre entreprise, déposer le nom de votre entreprise en tant que marque ? Faites confiance à nos juristes !

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