Dois-je enregistrer mon nom d'entreprise en tant que marque ?

Il est commun d’enregistrer les innovations et les créations de son entreprise auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), afin de se prémunir contre les contrefaçons et autres infractions préjudiciables. Est-il nécessaire d’enregistrer également le nom de l’entreprise en tant que marque ? C’est la question que de nombreux entrepreneurs se posent au moment de la création de leur société. Comment procéder ? Suivez le guide NewCo pour tout comprendre de cette démarche, et mieux vous protéger face à la concurrence.

Est-il obligatoire d’enregistrer mon nom d’entreprise en tant que marque ?

En général, il n’est nullement obligatoire de recourir à l’enregistrement d’une marque. Cette démarche reste facultative et a pour but d’offrir à son titulaire un titre de propriété lui conférant une protection légale, exprimée par un monopole du droit d’exploitation commerciale de cette marque, sur une durée de 10 ans renouvelable. Il est courant de voir des marques enregistrées pour la protection de produits et services ; cependant, les entreprises ont également recours à des marques portant sur la protection de senteurs, dites marques olfactives, et des marques sonores, avec des jingles publicitaires d’enseignes commerciales.

L’enregistrement de votre nom d’entreprise en tant que marque n’est pas considéré comme une obligation légale. C’est d’ailleurs le cas de nombreux entrepreneurs qui exercent notamment dans le domaine de la restauration ou de la vente en boutique : le nom de l’entreprise n’est pas déposé en tant que marque, sans que cela n’affecte particulièrement leur activité. Pourtant, dans de nombreux autres secteurs d’activité (où l’innovation possède une place centrale), l’enregistrement du nom d’entreprise en tant que marque est une étape incontournable ! Réaliser cette démarche juridique vous assure ainsi une protection supplémentaire contre la concurrence, et valorise de façon considérable votre image de marque, et votre unicité.

Pourquoi enregistrer mon nom d'entreprise en marque ?

Si l’enregistrement du nom de marque n’est pas obligatoire, il est cependant fortement conseillé, pour plusieurs raisons.

Pour valoriser votre image de marque

Une marque vous permet d’individualiser vos produits et vos services, de les rendre unique aux yeux des clients, de vous distinguer de vos concurrents, et de créer un lien privilégié avec vos clients que vous réussissez ainsi plus facilement à fidéliser. Votre image de marque est précieuse : en véhiculant vos valeurs et vos atouts, elle vous aide à marquer les esprits. Grâce à un message unique et original pour présenter vos produits ou services de qualité, vous attirez plus facilement de nouveaux prospects, et conservez également plus efficacement vos anciens clients.

Pour vous aider à vous développer et à vous faire une place de choix sur le marché, il s’agit là d’une clé considérable. En ce sens, enregistrer votre nom d’entreprise en tant que marque semble être une stratégie pertinente pour le développement de votre société.

Pour créer de la valeur

Votre marque prend de la valeur en même temps que votre entreprise. En ce sens, le nom de marque constitue un capital précieux, nécessitant un véritable investissement en temps et en argent. En cas de revente de votre société, sa marque constitue un actif immatériel valorisable, qui peut atteindre des sommes considérables selon sa notoriété, les efforts de communication que vous aurez réalisés pour la mettre en avant, son étendue géographique, et le chiffre d’affaires que vous aurez réalisé grâce à elle.

Déposer une marque permet d’être titulaire d’un titre de propriété intellectuelle évaluable en argent. Elle peut être cédée ou donnée en licence indépendamment du fonds de commerce qui l’exploite. Le dépôt d’une marque permet également de créer de la valeur notamment via la création d’un réseau de franchise. Ce dépôt de marque ne doit pas être sous-estimé : en réalité, les marques enregistrées sont souvent les valeurs les plus importantes d’une société car elles en sont les signes d’une identité pour la clientèle.

Pour une protection optimale contre la concurrence

Grâce à l’enregistrement de votre nom de société en tant que marque, vous obtenez un monopole, et les personnes qui souhaitent ensuite utiliser votre nom de marque ne peuvent en principe pas le faire. Vous alors êtes en mesure défendre vos droits en cas d’utilisation illégitime de votre marque, puisque vous disposez d’un droit antérieur.  Par ailleurs, le fait d’enregistrer votre nom d’entreprise en tant que marque vous permet également d’interdire à tout tiers d’utiliser un signe identique afin de désigner des produits ou des services. Déposer votre nom d’entreprise en tant que marque vous permet alors d’éviter d'être devancé par un concurrent et entravé dans l'exercice de votre activité, et d’écarter les risques de contrefaçon et de concurrence déloyale.

À noter : La marque confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser pour mettre en valeur ses produits et ses services. Néanmoins, l’utilisateur est tout à fait libre de transférer ce droit de propriété en cédant sa marque ou en octroyant des licences.

Comment faire enregistrer mon nom de marque ?

Étape n°1 : trouver un nom original

Lorsque vous recherchez un nom pour votre marque, il est crucial de viser la distinction. Votre objectif est de créer un nom qui se démarque de vos concurrents tout en capturant l'essence de ce que vous proposez.

Pour trouver un nom de marque efficace et distinctif, utilisez votre nom (c’est d’ailleurs obligatoire si vous possédez une Raison individuelle) pour une touche personnelle et authentique. Ajoutez un mot clé pertinent, en lien avec votre activité et le niveau de qualité de votre offre, pour clarifier et renforcer votre positionnement sur le marché. Optez pour des mots évocateurs d’émotions ou de concepts en rapport avec votre secteur ou votre vision. Enfin, puisque votre marque peut être composée de mots et de chiffres, faites parler votre créativité pour vous démarquer et pour mettre en avant les valeurs qui vous représentent.

Un nom de marque est un atout marketing et communication majeur, dont vous pouvez vous servir pour booster votre croissance et votre relation clients : explorez différentes options, et demandez des avis à vos proches ou à des professionnels du marketing pour affiner votre choix !

Étape n°2 : rechercher les marques enregistrées en Suisse

Lorsque vous avez trouvé le nom d’entreprise que vous souhaitez déposer en tant que marque, assurez-vous que ce nom n’est pas déjà pris en vous rendant sur le site internet swissreg.ch.

À noter : Cette recherche doit être complétée par une recherche professionnelle, car la base de données Swissreg ne permet pas de rechercher des marques similaires et ne répertorie pas les enregistrements internationaux qui profitent d’une extension de la protection Suisse.

Étape n°3 : envoyer le formulaire dûment rempli

Afin de déposer votre nom d’entreprise en tant que marque auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) par vous-même, envoyez le formulaire dûment rempli par la poste ou par fax, ou utilisez le système de dépôt électronique e-trademark sur le site www.ige.ch.

Votre demande est ensuite examinée puis publiée sur www.swissreg.ch, où vous pouvez suivre son statut. Un certificat de dépôt vous est ensuite remis, puis l'IPI vérifie que votre demande ne présente ni défauts formels ni matériels. Lorsque tout est conforme, vous êtes enregistré et votre nom de marque est déposé sur Swissreg. Vous obtenez alors une attestation d’enregistrement.

À noter : Pour effectuer cette démarche, les personnes ou sociétés ayant domicile ou siège à l’étranger devront faire appel à un mandataire domicilié en Suisse.

Dépôt de marque : attention aux erreurs

Le droit des marques est un domaine complexe où les erreurs peuvent avoir des conséquences désastreuses pour votre entreprise. De façon générale, il est recommandé de demander l’assistance d’un spécialiste, car le processus de dépôt de marque comporte de nombreuses subtilités juridiques.

Sans l'assistance d'un expert, vous pourriez manquer des nuances juridiques importantes, telles que la distinction entre les marques similaires et les marques identiques, ce qui pourrait compromettre la validité de votre enregistrement, ou manquer le délai de renouvellement des démarches. Des recherches intersecteurs vous éviteront également des conflits potentiels pour violation des droits d'une autre entreprise - jusqu’à l’international. Dans le cas d’export de produits par exemple, vous pourriez être confronté à des obstacles juridiques lors de votre expansion internationale.

En anticipant ces potentiels problèmes et en prenant les mesures nécessaires pour les éviter, vous pouvez protéger efficacement votre marque et assurer le succès à long terme de votre entreprise.

NewCo vous accompagne pour éviter les erreurs lors du dépôt de votre nom de marque

Vous avez besoin d’aide afin de réaliser les démarches administratives liées à la création de votre entreprise ? Quelle que soit la forme juridique de votre société, confiez votre projet de création à notre équipe, qui collabore avec des avocats experts en propriété intellectuelle présents sur la marketplace NewCo.