Assurances sociales en Suisse
La Suisse possède un système d’assurance sociale spécifique couvrant les personnes qui résident en Suisse et/ou qui y exercent une activité professionnelle salariée ou indépendante. L’employeur qui est tenu de déclarer les salaires de ses travailleurs à la caisse de compensation compétente, qui peuvent alors compter sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI), les allocations pour perte de gain (APG), la prévoyance professionnelle (PP), ou encore l’assurance-accidents et l’assurance-chômage (AC) en cas d’accident, de maternité, de maladie ou de retraite. Comment fonctionnent les assurances sociales en Suisse ? Quelles assurances sont obligatoires ? Zoom sur un régime de protection très complet.
Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
L’AVS est le principal pilier de la prévoyance sociale en Suisse. Elle fonctionne selon le principe de solidarité entre les générations. L’employeur est tenu de déclarer tous ses salariés à l’assurance-vieillesse et survivants, qui a pour objectif de compenser partiellement une perte de revenus suite à une cessation d’activité, une retraite ou un décès.
Qui cotise pour l’AVS ?
Plusieurs catégories de personnes sont tenues de cotiser pour l’AVS :
Les personnes, dès 18 ans, qui exercent une activité lucrative en Suisse (les travailleurs étrangers sont également tenus de cotiser à l’AVS).
Les personnes domiciliées en Suisse sans activité lucrative (étudiants, invalides, conjoint au foyer, etc...).
Les retraités bénéficiaires d’une rente AVS et qui souhaitent poursuivre une activité lucrative en Suisse. Ils cotisent sur la partie de leur revenu dès qu’il dépasse le seuil de CHF 1'400.- par mois.
À noter : Le pourcentage de participation est calculé en fonction de son salaire et de son âge. Pour les personnes sans activité professionnelle, la cotisation à l’AVS est fixe. Ce montant versé permet de ne pas subir de réduction de rente en cas d’années non cotisées, à l’arrivée de l’âge de la retraite.
Quel type de rente est alloué par l’AVS ?
Pour obtenir une rente complète, il faut avoir cotisé sans interruption auprès de l'assurance-vieillesse et survivants entre le moment de ses 20 ans et l'âge de la retraite. L’AVS alloue deux types de rentes :
La rente de vieillesse (pension de retraite) qui permet aux assurés de se retirer de la vie professionnelle en bénéficiant d’une sécurité matérielle.
La rente de survivants, aux veuves, veufs et orphelins, qui permet de surmonter les problèmes financiers suite au décès d’une personne assurée.
Le taux de cotisation à l'assurance-vieillesse et survivants est fixé par la Confédération Suisse. Il n’évolue donc pas selon l’entreprise, ou selon les cantons dans lequel le travailleur exerce son activité. Sa cotisation est imputée à l’ensemble des revenus, salaire brut et indemnités. C’est lors de la déclaration des salaires effectuée par l’employeur auprès de la la Caisse suisse de compensation que le montant des cotisations réalisées est observé chez chaque travailleur.
Assurance-invalidité (AI)
Tout comme l'AVS, l'assurance-invalidité (AI) constitue le premier pilier du système de prévoyance suisse, à la cotisation obligatoire. Elle vise à garantir les moyens d'existence aux personnes assurées devenues invalides. Cette invalidité peut être de nature physique, psychique ou mentale, être le résultat d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.
Cette assurance propose deux types de mesures :
Des mesures de réadaptation pour maintenir, rétablir ou améliorer la capacité de gain des assurés, et mettre en place des mesures qui visent à les réinsérer sur le marché du travail. Parmi elles, des mesures socioprofessionnelles qui permettent au salarié de se réadapter au milieu du travail et des mesures d’occupation qui servent à préserver la structuration d’une journée de travail. En outre, des formations et des places de travail peuvent être proposées à l’assuré, dans un milieu protégé.
Des rentes, si la capacité de gain de l’assuré ne peut être rétablie, maintenue, ou améliorée par les mesures de réadaptations prévues, sous réserve d’un taux d’invalidité supérieur à 50 %.
L'AI est placée sous la surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Ses mesures de réinsertion visent en premier lieu les assurés dont la capacité de travail est limitée pour des raisons d’ordre psychique. Pour que le salarié ait un accès à ces mesures, il doit remplir une condition importante : présenter une incapacité de travail de 50 % depuis six mois au moins.
Allocations pour perte de gains (APG)
Les allocations pour perte de gain (APG) sont des indemnités journalières versées aux assurés en service ou en congé maternité. Elles sont versées sous forme d'une rente régulière, permettant de maintenir son niveau de vie et d'éviter l'endettement.
Qui cotise aux allocations pour perte de gain ?
Chaque individu exerçant une activité lucrative en Suisse est tenu de payer cette cotisation à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où il a atteint l’âge de 17 ans. L’obligation de cotiser à l’allocation prend fin lorsque le salarié cesse d’exercer une activité lucrative.
Qui peut toucher les allocations pour perte de gains ?
L’APG peut être versée, pour chaque jour de service ou de cours, aux personnes domiciliées en Suisse ou à l'étranger qui sont dans l’une de ces situations :
Si la personne à servi dans l'armée suisse, dans la protection civile ou la Croix-Rouge,
Si la personne a réalisé un service civil,
Si la personne participe aux cours fédéraux ou cantonaux pour cadres de Jeunesse et Sport, ou aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs.
Comment bénéficier des allocations pour perte de gains ?
Pour en bénéficier, un formulaire doit être rempli par les personnes qui se trouvent dans les situations mentionnées ci-dessus. Elles reçoivent alors un document nommé “Demande APG” sur leur lieu de service et sont tenues de le remettre à leur employeur. Les travailleurs indépendants sont, quant à eux, tenus d’envoyer ce formulaire à la Caisse de compensation à laquelle ils sont rattachés. Sans le formulaire d’allocation pour perte de gain, aucune allocation ne peut être versée.
Prévoyance professionnelle (LPP)
La prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité intervient en complément du premier pilier d’assurance sociale que forment l’AVS et l’AI. Ainsi, les baisses de revenus liées à l’invalidité et à la vieillesse sont couvertes et vous pouvez maintenir 60 % de votre salaire.
Qui cotise auprès de la prévoyance professionnelle ?
Chaque salarié qui bénéficie de plus de CHF 19'890.- par an est tenu de cotiser à cette caisse de pension. Chaque salarié âgé de 17 à 25 ans cotise pour les couvertures d’invalidité et décès, puis après 25 ans, pour la retraite également. Ce n’est ici plus à la Fédération Suisse de fixer le montant des cotisations mais à l’entreprise, qui peut décider d’appliquer les cotisations minimum prévues par la loi fédérale, ou proposer une politique plus avantageuse.
À noter : L’employeur est tenu de cotiser au moins pour la même somme que ses salariés.
La surveillance de ce deuxième pilier est assurée au niveau cantonal : si vous employez des salariés et que vous n’êtes pas encore affilié à une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle, vous êtes tenu d’en choisir une en entente avec vos salariés. Vous pouvez choisir de vous affilier à une institution de prévoyance déjà existante, créer votre propre institution de prévoyance professionnelle, ou décider de vous affilier à l’institution supplétive (une institution de prévoyance gérée par l'État qui fournit des prestations de prévoyance conformément à la LPP).
Assurance-accidents (LAA)
Tous les travailleurs salariés suisses sont assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L’assurance-accidents est gérée par un établissement autonome de droit public : la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA). Grâce à cet établissement, un tiers des entreprises et administrations actives en Suisse est couvert, soit la moitié des travailleurs. Ces derniers sont dès lors assurés contre les conséquences des accidents et maladies professionnels. En outre, les salariés travaillant au moins 8 heures par semaine pour le même employeur sont également assurés contre les accidents non professionnels.
À noter : Les salariés dont l’employeur relève du domaine de compétence de la Suva sont obligatoirement assurés auprès de cet organisme. Dans le cas contraire, les employeurs sont libres de s’affilier auprès d’une compagnie d’assurances privée ou d’une caisse-maladie.
Assurance-chômage (AC)
L’assurance-chômage est gérée par les caisses de chômage cantonales et par des caisses privées agréées. Elle permet de protéger les salariés lorsqu’ils perdent leur emploi. Les employeurs sont tenus de s’occuper de l’assurance-chômage pour eux-mêmes et pour chacun de leurs collaborateurs.
Sont assurés à l’assurance chômage :
Les travailleurs salariés jusqu’à l'âge légal de la retraite
Les travailleurs assujettis au régime suisse des assurances sociales
L'assurance-chômage permet au travailleur de percevoir 80 % de son salaire en cas de perte d’emploi, et encourage la réintégration de chômeurs sur le marché du travail. Le taux de cotisations à l'AC représente 2,2 % du salaire annuel jusqu'à la limite de CHF 148'200.- (un taux fixé par la Confédération et s’appliquant à un salaire de référence appelé le gain assuré). En cas de revenu plus élevé que CHF 148'200.-, une cotisation de solidarité de 1 % est prélevée sur la part du salaire qui dépasse ce montant. Les frais relatifs à l’assurance-chômage sont répartis à parts égales entre l'employeur et l'employé.
Attention : Le statut d'indépendant ne permet pas de s'assurer contre le chômage. Pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage au titre d'une activité salariée passée, il faut remplir plusieurs conditions : résider en Suisse, avoir subi une perte de travail totale ou partielle d'au moins 2 jours consécutifs, entraînant une perte de salaire, et être disponible à l'emploi et en recherche active.
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