Assurances sociales en Suisse
La Suisse possède un système d’assurance sociale spécifique. Ce régime de protection couvre les personnes qui résident en Suisse et/ou qui y exercent une activité professionnelle, qu’il s’agisse d’une activité salariée ou indépendante. En ce sens, les travailleurs peuvent compter sur l’Assurance Vieillesse et Survivants, l’Assurance Invalidité, l’Allocation Perte de Gain, la Prévoyance Professionnelle ou encore l’Assurance Chômage pour se prémunir des risques d’accident, de maternité, de maladie ou de retraite. C’est l’employeur qui est tenu de déclarer les salaires de chacun de ses travailleurs à la caisse de compensation compétente. Vous souhaitez tout comprendre du fonctionnement des assurances sociales en Suisse ? Quelles assurances sont obligatoires ? Quel type de travailleur est tenu de cotiser à quelle allocation ? Zoom sur un régime de protection très complet.
Assurance Vieillesse et Survivants (AVS)
L’AVS est le principal pilier de la prévoyance sociale en Suisse. Elle fonctionne selon le principe de solidarité entre les générations. L’employeur est tenu de déclarer tous ses salariés à l’Assurance Vieillesse et Survivants. Cette dernière a pour objectif de compenser partiellement une perte de revenus suite à une cessation d’activité : retraite ou décès.
Qui cotise pour l’AVS ?
Plusieurs catégories de personnes sont tenues de cotiser pour l’AVS :
Les personnes, dès 18 ans, qui exercent une activité lucrative en Suisse (les travailleurs étrangers sont donc également tenus de cotiser à l’AVS).
Les personnes domiciliées en Suisse qui n’ont pas d’activité lucrative (étudiants, invalides, conjoint au foyer, etc...)
Les retraités bénéficiaires d’une rente AVS et qui souhaitent poursuivre une activité lucrative en Suisse. Ils cotisent sur la partie de leur revenu dès qu’il dépasse le seuil des CHF 1'400.- par mois.
Il est essentiel de préciser que le pourcentage de participation est calculé en fonction du salaire et de l’âge. Pour les personnes qui n’ont pas d’activité professionnelle, la cotisation à l’AVS est composée d’un montant fixe. Ce montant versé permettra de ne pas subir de réduction de rente en cas d’années non cotisées, lorsque l’âge de la retraite arrivera.
Quel type de rente est alloué par l’AVS ?
Tout salarié doit poursuivre sa cotisation à l’AVS jusqu’à sa retraite. Pour obtenir une rente complète, il faut avoir cotisé sans interruption auprès de l'Assurance Vieillesse et Survivants entre le moment de ses 20 ans et l'âge de la retraite.
L’AVS alloue deux types de rentes. Tout d’abord, la rente de vieillesse (pension de retraite) : elle permet aux assurés de se retirer de la vie professionnelle en bénéficiant d’une sécurité matérielle. L’AVS alloue également une rente de survivants aux veuves, veufs et orphelins qui permet de surmonter les problèmes financiers suite au décès d’une personne assurée.
Le taux de cotisation à l’Assurance Vieillesse et Survivants est fixé par la Confédération Suisse. Il n’évolue donc pas selon l’entreprise, ou selon les cantons dans lequel le travailleur exerce son activité.
La cotisation à l’AVS est ici imputée à l’ensemble des revenus : salaire brut et indemnités. C’est lors de la déclaration des salaires que l’employeur effectue auprès de la Caisse de Compensation que le montant des cotisations réalisées sera observé chez chaque travailleur.
L’Assurance Invalidité (AI)
Tout comme l'AVS, l'assurance invalidité (AI) constitue le premier pilier du système de prévoyance suisse. Il s’agit également d’une assurance auprès de laquelle chaque salarié est obligé de cotiser. Elle vise à garantir les moyens d'existence aux personnes assurées qui sont devenues invalides : cette invalidité peut être de nature physique, psychique ou mentale, être le résultat d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.
De cette façon, l’assurance invalidité propose deux types deux types de mesures :
Des mesures de réadaptation : elles ont pour objectif de maintenir, de rétablir ou d’améliorer la capacité de gain des assurés. Il s’agit alors de mettre en place des mesures qui visent à réinsérer les assurés sur le marché du travail : des mesures socioprofessionnelles (qui permettent au salarié de se réadapter au milieu du travail) et des mesures d’occupation (qui servent à préserver la structuration d’une journée de travail) sont alors mises en place. Mais dès lors que ce type de réintégration n’est pas possible, des formations et des places de travail peuvent être proposées à l’assuré, dans un milieu protégé.
Des rentes : si la capacité de gain de l’assuré ne peut être rétablie, maintenue, ou améliorée par les mesures de réadaptations mentionnées que nous venons de mentionner, alors il perçoit une rente AI. Attention toutefois, car un taux d’invalidité inférieur à 50 % ne donne pas droit à une rente d’invalidité.
L'AI est placée sous la surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Les mesures de réinsertion visent en premier lieu les assurés dont la capacité de travail est limitée pour des raisons d’ordre psychique. Pour que le salarié ait un accès à ces mesures, il doit remplir une condition importante : présenter une incapacité de travail de 50 % depuis six mois au moins.
L’Allocation Perte de Gains (APG)
L'allocation pour perte de gain (APG) consiste en des indemnités journalières, qui sont versées en compensation aux assurés en service, ou en maternité. Elle est versée sous forme d'une rente régulière, permettant de maintenir le niveau de vie actuel et d'éviter l'endettement.
Qui cotise à l’allocation perte de gain ?
Chaque individu exerçant une activité lucrative en Suisse est tenu de payer cette cotisation à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où il a atteint l’âge de 17 ans. L’obligation de cotiser à l’allocation prend fin lorsque le salarié cesse d’exercer une activité lucrative.
Qui peut toucher l’allocation perte de gains ?
L’APG peut être versée aux personnes domiciliées en Suisse ou à l'étranger qui sont dans l’une de ces situations :
La personne à servi dans l'armée suisse, dans la protection civile ou la Croix-Rouge : pour chaque jour de service, elle peut donc profiter de l’APG
La personne a réalisé un service civil : pour chaque jour de service elle peut bénéficier de l’APG ;
La personne participe aux cours fédéraux ou cantonaux pour cadres de Jeunesse et Sport, ou aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs : pour chaque jour de cours, elle pourra alors profiter de l’assurance perte de gain.
Comment bénéficier de l’allocation perte de gains ?
Pour bénéficier de l’allocation perte de gain, un formulaire doit être rempli par les personnes qui se trouvent dans les situations mentionnées ci-dessus : elles reçoivent ce document sur leur lieu de service (appelé « demande APG »), et sont tenues de le remettre à leur employeur.
Les travailleurs indépendants sont, quant à eux, tenus d’envoyer ce formulaire à la caisse de compensation à laquelle ils sont rattachés. Sans le formulaire d’allocation perte de gain, aucune allocation ne pourra être versée.
La Prévoyance Professionnelle (LPP)
La Prévoyance Professionnelle vieillesse, survivants et invalidité intervient en complément du 1er pilier d’assurance sociale que forment l’AVS et l’AI.
Grâce à la prévoyance professionnelle les baisses de revenus liées à l’invalidité et à la vieillesse sont couvertes : vous pouvez alors maintenir 60% de votre salaire.
Qui cotise auprès de la prévoyance professionnelle ?
Chaque salarié qui bénéficie de plus de CHF 19'890.- par an est tenu de cotiser à cette caisse de pension. Ce n’est ici plus à la fédération Suisse de fixer le montant des cotisations, mais à l’entreprise : cette dernière peut dès lors décider d’appliquer les cotisations minimum prévues par la loi fédérale, ou proposer une politique plus avantageuse. Il est toutefois important de noter que l’employeur est tenu de cotiser au moins pour la même somme que ses salariés.
Chaque salarié, de 17 à 25 ans, cotise pour les couvertures d’invalidité et décès. Après ses 25 ans, il cotise également pour la retraite.
La surveillance de ce 2e pilier est assurée au niveau cantonal. Si vous employez des salariés, et que vous n’êtes pas encore affilié à une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle, vous serez tenu d’en choisir une en entente avec vos salariés.
Vous pourrez choisir de vous affilier à une institution de prévoyance déjà existante, ou créer votre propre institution de prévoyance professionnelle. Vous pourrez également décider de vous affilier à l’institution supplétive.
L’assurance accidents (LAA)
Conformément à la loi fédérale sur l’assurance accidents, tous les travailleurs salariés occupés en Suisse sont assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L’assurance accident est gérée par un établissement autonome de droit public : la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (la SUVA). Grâce à cet établissement c’est un tiers des entreprises et administrations actives en Suisses qui sont assurées, soit la moitié des travailleurs : ces derniers sont dès lors assurés contre les conséquences des accidents et maladies professionnels. En outre, les salariés travaillant au moins 8 heures par semaine pour le même employeur sont également assurés contre les accidents non professionnels.
Les salariés dont l’employeur relève du domaine de compétence de la Suva sont obligatoirement assurés auprès de cet organisme. Si ce n’est pas le cas, les employeurs sont libre de s’affilier auprès d’une compagnie d’assurances privée ou d’une caisse-maladie.
L’assurance chômage (AC)
L’assurance chômage est gérée par les caisses de chômage cantonales et par des caisses privées agréées. Elle permet de protéger les salariés lorsqu’ils perdent leur emploi. Les employeurs sont tenus de s’occuper de l’assurance chômage pour eux-mêmes et pour chacun de leurs collaborateurs.
Sont assurés à l’assurance chômage :
- Les travailleurs salariés jusqu’à l'âge légal de la retraite
- Les travailleurs assujettis au régime suisse des assurances sociales
L'assurance chômage permet au travailleur de percevoir 70 respectivement 80% du salaire en cas de perte d’emploi et encourage la réintégration de chômeurs sur le marché du travail. Le taux de cotisations à l'AC représente 2,2% du salaire annuel jusqu'à la limite de CHF 148'200.-. Le taux est ici fixé par la Confédération et s’applique à un salaire de référence (le gain assuré).
Si le travailleur perçoit un revenu plus élevé que CHF 148'200.-, alors une cotisation de solidarité de 1% est prélevée sur la part du salaire qui dépasse ce montant.
Les frais relatifs à l’assurance chômage sont répartis à parts égales entre l'employeur et l'employé. Attention toutefois : le statut d'indépendant ne permet pas de s'assurer contre le chômage.
Pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage au titre d'une activité salariée passée, il faut remplir plusieurs conditions. L’assuré doit résider en Suisse, et être totalement ou partiellement sans emploi. Il doit avoir subi une perte de travail d'au moins 2 jours consécutifs, entraînant une perte de salaire. L’assuré doit être disponible à l'emploi et en recherche active.
Conclusion
Les assurances sociales suisses sont nombreuses. En tant qu’employeur, afin de savoir ce qui est obligatoire et ce qui ne l'est, c’est à la forme juridique que vous avez choisie qu’il faudra s’intéresser.
