Transformer une entreprise individuelle en Sàrl ou SA
Pour renforcer leur image et accroître leur activité, un changement de forme juridique tel qu’une transformation de Raison Individuelle en une Société de capitaux (Sàrl ou SA) est une étape qu’un grand nombre d’entreprises choisissent de franchir. Comment procéder à ce changement ? Cette transformation est-elle possible pour n’importe quelle société ? Suivez le guide NewCo pour tout comprendre de cette démarche.
Pourquoi transformer une Entreprise Individuelle ?
Des avantages limités
Pour lancer son activité, les atouts de la Raison Individuelle sont nombreux, et permettent notamment de créer une entreprise facilement, puisqu’elle ne requiert en principe aucun capital de départ.
Néanmoins, une entreprise exploitée sous forme de Raison Individuelle atteint rapidement les limites de sa croissance, pour plusieurs raisons :
Une entreprise individuelle ne peut être, comme son nom l’indique, exploitée que par une personne, son titulaire. Ainsi, d’autres associés ou investisseurs ne pourront pas directement être impliqués dans son exploitation.
Le titulaire de l’entreprise individuelle est responsable des dettes sociales de son entreprise sur l’ensemble de ses biens personnels
Une entreprise individuelle peut être considérée par ses clients et ses partenaires commerciaux comme une structure de moindre envergure.
Booster la croissance de son entreprise
Avec une entreprise individuelle, d’autres personnes (associés ou investisseurs) ne pourront pas directement être impliqués dans son exploitation. Pour accompagner la croissance de votre activité en faisant intervenir des personnes compétentes notamment dans les domaines marketing, finance, logistiques ou encore commerciales, il est alors judicieux de transformer votre EI en SA ou en Sàrl.
À noter : Lorsque l’on possède une entreprise individuelle, sa raison sociale ne peut pas être choisie librement puisque le nom de famille complet du titulaire doit obligatoirement y figurer. Pour renforcer votre image, votre crédibilité, ou appuyer votre expertise en optant pour un nom qui se rapproche davantage de votre activité, la transformation en SA ou en Sàrl peut s’avérer utile notamment d’un point de vue image et marketing.
Deux options pour transformer son EI en Sàrl ou en SA
Un apport en nature
Votre SA ou Sàrl peut tout d’abord être créée par un apport en nature. Vos installations industrielles (machines et matériel) sont alors utilisées afin de libérer le capital de la nouvelle société, et libérer le capital. Dans ce cas de figure, un réviseur agréé doit attester de la valeur des biens apportés.
Une reprise du bilan de l’entreprise individuelle
La nouvelle SA ou Sàrl peut reprendre l’ensemble du bilan de la Raison Individuelle. Dans ce cas de figure, l’actif net (actifs moins passifs) de l’entreprise individuelle est utilisé pour libérer le capital de la SA ou Sàrl.
Les étapes pour transformer son EI en SARL ou SA
Étape 1 : Établir le bilan
Dans un premier temps, établissez le bilan de votre Raison Individuelle.
Étape 2 : Établir le contrat d’apport en nature
Le notaire prépare en principe le contrat d’apport en nature qui entérine les éléments à apporter à la SA/Sàrl, soit l’actif net de l’entreprise individuelle. Il précise le nombre de parts que reçoit l’apporteur/fondateur en contrepartie de son apport.
Étape 3 : Établir le rapport de fondation
Le notaire prépare en principe le rapport de fondation qui détaille de manière plus précise les éléments à apporter à la SA/Sàrl. En somme, les positions du bilan qui sont reprises sont explicitées dans un tableau.
Étape 4 : Audit du rapport de fondation par un réviseur agréé
Le rapport de fondation doit faire l’objet d’une vérification. Un réviseur agréé ou un expert-réviseur agréé doit se charger de cette étape fondamentale, pour s’assurer de l’existence des actifs et des passifs transférés, et s’assurer que la valeur qui leur est donnée est juste et que la comptabilité est tenue en bonne et due forme, selon dispositions du code des obligations. Il rend une attestation de vérification si tout est en ordre.
Étape 5 : Tenir une assemblée constitutive
Lorsque le contrat d’apport en nature et le rapport de fondation sont établis et vérifiés par un réviseur agréé, l’ assemblée constitutive doit être tenue par-devant un notaire. Le notaire se charge ensuite en principe de requérir l’inscription de la société au Registre du commerce.
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