Créer une Sàrl ou SA avec apport en nature : comment ça marche
Lorsque l’on fonde une société, chaque associé doit effectuer un apport. C’est cet apport qui constitue le capital social pour une Sàrl ou le capital-actions pour une SA. Vous créez votre Sàrl ou votre SA, mais vous manquez d’argent liquide ? Vous pouvez réaliser ce que l’on appelle un apport en nature. Mais alors, quels types de biens sont acceptés afin de réaliser des apports en nature ? Comment procéder à l’évaluation des biens ? Quelles conditions doivent être remplies pour que le bien soit accepté comme apport en nature ? Tous les actionnaires peuvent-ils réaliser un apport en nature ? Nous répondons à toutes vos questions dans ce guide complet !
Les avantages des apports en nature
L’apport en nature permet d'apporter des biens, un fonds de commerce, des outils, des locaux, ou tout autre actif utile au démarrage de l'activité. Il s’agit d’une alternative intéressante pour l'associé qui ne peut pas participer financièrement au démarrage de la société.
Les inconvénients des apports en nature
Les apports en nature doivent respecter un formalisme strict. Ainsi, l’apporteur doit pouvoir attester qu’il détient la propriété du bien qu’il souhaite apporter à la société, et le garantir des vices cachés et de l’éviction. Par ailleurs, afin d’être reconnus comme tels, les apports en nature doivent être inscrits avec précision dans les statuts de la société. La liste des biens apportés avec les apports en nature devra alors être détaillée : leur valeur devra y figurer de manière claire, et le nombre de parts ou d’actions que l’apporteur acquiert en contrepartie devra également être précisé.
De plus, il est essentiel de noter que les apports en nature devront être intégralement libérés lors de la constitution de la société. En ce sens, selon la nature de l’apport, la société doit pouvoir utiliser le bien dès sa création ou en être propriétaire.
Précisons également que l’apport de certains types de biens, tels que les immeubles ou les fonds de commerce, devra faire l’objet d’une publicité avant que la société ne soit immatriculée.
À quoi donne droit un apport en nature ?
En règle générale, chaque action ou part sociale offerte en échange d’un apport en nature à un associé donne :
un droit de vote pour faire entendre sa voix en assemblée ;
un droit à percevoir des dividendes en cas d’exercice bénéficiaire.
Quand réaliser un apport en nature?
L’apport en nature concourt à la formation du capital social ou du capital action de votre Société Anonyme ou de votre Société à Responsabilité Limitée. En réalité, lorsque l’on crée une entreprise avec un apport en nature, ce sont des biens, des créances et d’autres actifs qui sont alors injectés dans la nouvelle société à la place d’argent.
En contrepartie de cet apport en nature, l’associé reçoit des parts de l’entreprise. Le nombre de parts sociales qui seront attribuées au déposant dépend alors de la valeur nominale fixée dans les statuts de la société. Notez que lorsque la valeur de l’apport excède le capital à verser, alors le montant excédant celui-ci pourra être crédité à l’apporteur. Le montant qui résulte de l’évaluation du capital-actions s’ajoute à celui des éventuels apports en numéraire.
Mais l’apport en nature peut également être nécessaire lorsque vous souhaitez changer les statuts juridiques de votre entreprise. Ainsi, si vous possédez une Entreprise Individuelle, et que votre croissance se porte bien, ou que vous souhaitez redorer votre image auprès d’investisseurs, de clients et de fournisseurs, vous pourrez souhaiter la transformer en Société Anonyme ou en Société à Responsabilité Limitée. Cependant, afin de créer une SA, vous aurez besoin d’un capital de 100 000 CHF, et de 20 000 CHF si vous souhaitez fonder une Sàrl. Si vous ne possédez pas assez d’argent pour couvrir tout le montant du capital action ou du capital social qui vous est demandé, il vous sera alors possible de réaliser un apport en nature qui provient de votre entreprise individuelle.
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Quels biens sont acceptés pour un apport en nature ?
Afin de réaliser un apport en nature, tous les biens ne sont pas acceptés. En effet, l’apport en nature doit être réalisable et être immédiatement disponible (notamment pour les créanciers). Ainsi, il est possible de transférer :
Des biens : c’est par exemple le cas de terrains, de matériel, de bâtiments, d’entrepôts, de machines, ou encore de véhicules ;
Les titres et les placements, tels que les actions ;
Les droits de propriété intellectuelle : c’est le cas des brevets ou encore des droits d’auteur ;
Les droits personnels : les créances envers des tiers ;
Un ensemble de biens : c’est par exemple le cas d’une société de personnes (d’une entreprise sous forme de raison individuelle ou encore de société en nom collectif).
La création d’une entreprise exploitée sous la raison sociale d’une SA ou d’une Sàrl avec un apport en nature se déroule de la même façon qu’une création avec un apport en espèces. En effet, afin que la société puisse être inscrite au Registre du Commerce, des documents complémentaires doivent être établis et déposés.
Ainsi, afin de réaliser un apport en nature pour la création de votre Sàrl ou de votre SA, plusieurs documents seront créés : c’est le cas du contrat d’apports, du rapport de fondation et de l’attestation de vérification du réviseur agréé.
Apport d’un bien immobilier : quelles les règles à appliquer ?
Lorsque l’apport en nature concerne un immeuble, des démarches spécifiques devront être entreprises. L’apport d’immeuble en société suppose en effet, si nécessaire, de respecter le droit de préemption de la commune où se situe l’immeuble. Ce type d’apport nécessite également d’obtenir le consentement du conjoint de l’apporteur s’il s’agit d’un bien commun.
Dans tous les cas, il sera nécessaire de faire évaluer le bien par un réviseur agréé, de faire rédiger l’acte d’apport chez un notaire, de publier les annonces légales associées, et de payer les impôts et taxes dus sur cet apport.
Qui peut réaliser un apport en nature ?
Toute personne physique, qui remplit les conditions de capacité, ou toute personne morale peut effectuer un apport en nature à une société. Attention toutefois, il existe une condition essentielle afin que l’apport en nature puisse être valablement réalisé : l’apporteur doit avant toute chose pouvoir justifier la propriété du bien apporté. Sans quoi il sera impossible de réaliser l’apport en nature en vue de la création de la société.
Les conditions afin de réaliser des apports en nature
Quelques conditions doivent être réunies afin que l’apport en nature puisse être valable. Faisons le point !
Une valeur clairement identifiable
Les apports en nature vont être portés à l’actif du bilan. Pour cette raison, l’apport en nature doit représenter une valeur facilement identifiable pour l’entreprise, et doit l’aider afin d’atteindre son but social.
La disponibilité immédiate de l’apport en nature
Pour qu’un apport en nature soit possible et valable, ce dernier doit être disponible au moment de l’enregistrement. Il ne peut donc pas s’agir d’une disponibilité future.
Les biens qui ne sont pas admissibles pour la réalisation d’apport en nature
Tous les biens ne peuvent pas être admissibles comme dépôt d’apport en nature. C’est notamment le cas des droits, des valeurs, qui ne répondent pas à plusieurs exigences que nous venons de citer (qui ne sont par exemple pas immédiatement disponibles, ou dont la valeur peut être difficilement évaluée). Ainsi, voici une liste non exhaustive de tout ce qui ne rentre pas dans le cadre d’apports en nature :
Les exigences futures ;
Les services périodiques (par exemple, service de travaux…) ;
Les droits d’utilisation ;
Les droits strictement personnels (tels que les droits résidentiels par exemple) ;
Les objets de faible valeur.
Quelles garanties l’apporteur doit-il donner ?
L’associé qui réalise un apport en nature afin de créer un Société Anonyme ou une Société à responsabilité limitée est tenu de garantir la société sur les points suivants :
Les vices cachés : en cas de vice caché, les autres associés pourront agir contre l’apporteur en nature afin de dénoncer cet apport en nature. Ils pourront alors demander une indemnisation si l’utilisation normale du bien apporté est impossible ;
L’éviction : lors d’un apport en nature, rien ne doit empêcher la société de disposer de la propriété des biens qui ont fait l’objet d’un apport en nature.
Doit-on faire appel à un réviseur agréé pour réaliser l’apport en nature ?
Lorsque vous apportez des biens pour la création d'une SA ou Sàrl, vous devez nécessairement faire appel à un réviseur agréé afin de les évaluer.
Le réviseur agréé aura la charge d’apprécier la valeur des biens et de vérifier l’existence et la nature de ces apports. Il vérifiera également que l’associé est bien propriétaire du bien qu’il apporte, et se chargera d’apprécier la valeur des éventuels avantages procurés par l’apport. Ce sont ces valeurs qui seront stipulées dans les statuts de la société et/ou dans la convention d’actionnaires.
Il est essentiel de noter que le réviseur agréé est un professionnel indépendant et externe à la société.
Les étapes pour réaliser l’apport en nature
Etape 1 : L’évaluation de l’apport en nature
Si le réviseur agréé peut confirmer que l’apport en nature répond aux conditions que nous avons mentionnées plus haut (et qu’il est donc transférable, disponible, réalisable et a une valeur déterminable), alors il doit réaliser l’évaluation appropriée.
Afin de réaliser cette évaluation, deux principes peuvent être applicables. Le réviseur pourra alors distinguer les actifs nécessaires à l’activité économique et les actifs non nécessaires.
En ce sens, afin d’évaluer les actifs nécessaires, il se basera sur le prix d’achat prouvé et les amortissements correspondants. Afin d’évaluer les actifs non nécessaires, il se reposera sur la base d’un prix de vente possible.
L’objectif sera alors d’évaluer le montant de l’apport en nature réalisé. Cette étape est fondamentale pour plusieurs raisons. En effet, il est essentiel de noter que l'apporteur aura droit à des parts sociales ou des actions en proportion du montant de son apport. En ce sens, il est fondamental que cet apport soit évalué au plus juste, afin que l'apporteur ait le nombre de titres exact qui correspond à son apport. En effet, si le bien en question est surévalué, cela conduit à une surreprésentation de l’associé dans la société. Par ailleurs, le capital serait en quelque sorte gonflé artificiellement, ce qui serait préjudiciable pour les créanciers.
Par ailleurs, si vous sous-évaluez le bien, l’associé apporteur percevra moins de droits sociaux que ce à quoi il pourrait légitimement prétendre. Dans ce cas de figure, cela donnerait une image trompeuse de la situation financière de votre Société Anonyme ou de votre Société à Responsabilité Limitée à l’égard des tiers.
Etape 2 : s’engager à transférer la propriété du bien
Lorsque l’évaluation est réalisée, vous allez ensuite pouvoir transférer la propriété du bien en question par écrit. Pour ce faire, vous allez entrer cet apport en nature dans les statuts de votre société ou dans un document annexe appelé contrat d’apport.
Etape 3 : Mettre le bien à disposition
Lorsque toutes les démarches administratives sont réalisées, vous pourrez alors les mettre à la disposition de la société qui en deviendra automatiquement propriétaire dès son immatriculation.
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