Combien d’impôts paye une Sàrl ou SA + taux par canton
En Suisse, les impôts sont définis à 3 niveaux : au niveau Fédéral, Cantonal puis Communal. Le montant de l'impôt sur les bénéfices va de de 9% à 25%, selon les cantons et les avantages fiscaux. Vous possédez une Société à Responsabilité Limitée ou une Société Anonyme, ou vous souhaitez en ouvrir une, et vous vous demandez quel sera le montant de vos impôts ? Nous vous expliquons comment fonctionne la fiscalité pour les entreprises en Suisse, et quel est le taux fixé par chaque canton.
Les trois niveaux d’imposition des sociétés
Comparé aux autres pays européens, la Suisse se positionne plutôt bien en matière de taux d’imposition sur les sociétés. Elle se situe au 14ème rang au niveau mondial, selon l’étude KPMG, qui a comparé les différents impôts dans 86 pays du monde.
Pour comprendre combien vous allez payer d’impôts dans le cadre de votre activité d’entrepreneur, il est tout d’abord essentiel de comprendre que vous serez prélevés à trois échelles :
L’impôt au niveau national : c’est l’impôt fédéral, fixé à 8.5% du montant des bénéfices. Les sociétés de capitaux ainsi que les sociétés coopératives sont soumises à cet impôt. Si vous possédez une fondation, une association, un fond d’investissement ou si vous êtes une personne morale, alors vous serez prélevé à hauteur de 4.25% ;
L’impôt au niveau cantonal : il varie d’un canton à l’autre (nous en parlons un peu plus bas). Les 26 cantons de Suisse présentent des taux d’imposition différents, ce qui peut donc jouer au niveau du choix de l’emplacement du siège de votre société ;
L’impôt au niveau communal : il varie également d’une commune à l’autre.
Vous l’aurez compris, vous serez donc taxé en fonction de la situation géographique de votre entreprise. Notez toutefois qu’en moyenne, en Suisse, le taux d’imposition est de 17.1%. Le taux le plus bas est de 11.35%.
Les différents impôts à payer lorsque l’on est une SA ou une Sàrl
L’impôt sur les bénéfices
Lorsque vous possédez une Société Anonyme ou une Société à Responsabilité Limitée, vous êtes soumis à l’impôt sur les bénéfices. Cet impôt est donc calculé en pourcentage des bénéfices que vous réalisez grâce à votre activité.
Ainsi, vous serez assujetti à cet impôt dès le premier jour de votre inscription au Registre du Commerce. Si vous souhaitez ouvrir votre entreprise, il est essentiel de prendre en considération le montant de cet impôt, afin de pouvoir réaliser des bilans prévisionnels et des business plans justes, et garantir la pérennité de votre société.
L’impôt fédéral sur les bénéfices (impôt de premier niveau dont nous avons parlé un peu plus haut), est de 8.5%. L’impôt cantonal sur les bénéfices oscille entre 5.9% et 16% : un écart important, qu’il est primordial d’analyser lorsque vous choisissez le lieu d’implantation de votre activité.
Enfin, l’impôt de troisième niveau, soit l’impôt communal sur les bénéfices, varie également en fonction de la commune dans laquelle vous réalisez votre activité. Notez que certaines communes, telles que celles de Bâle ne prélèvent pas d'impôt sur le bénéfice. Le fonctionnement est tout autre : elles perçoivent en réalité une partie des recettes prélevées directement par le canton (le canton de BS ayant l’un des taux d’imposition sur les bénéfices le plus haut). Il est donc bien nécessaire de connaître les taux pratiqués à la fois par vos cantons et par vos communes pour vous projeter avec précision et comprendre combien vous paierez d’impôts dans le cadre de votre entreprise.
Les communes des cantons de AG, GR et SG perçoivent quant à eux une majoration qui est reversée aux communes.
L’impôt ecclésiastique
Lorsque vous possédez une SA ou une Sàrl, vous êtes également soumis à l’impôt ecclésiastique. Ces derniers sont destinés aux églises nationales de Suisse. Encore une fois, il s’agit d’un impôt qui diffère d’un canton à l’autre. Par exemple, dans le canton de Vaud, cet impôt ecclésiastique est inclus dans les impôts cantonaux sur les bénéfices.
Toutes les entreprises doivent payer cet impôt, contrairement aux particuliers qui peuvent choisir de quitter l’Eglise pour ne plus avoir à s’acquitter de cette taxe.
L’impôt sur le capital
L’impôt sur le capital n’est pas mis en place au niveau fédéral : ce sont les cantons qui ont la charge de prélever cet impôt.
Il s’agit d’une taxe qui englobe :
Le capital-actions ou le capital social
Les réserves déclarées.
Sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés en commandites par actions, coopératives, associations, fondations : toutes les entreprises présentes en Suisse, quels que soient leurs statuts, sont tenues de payer cet impôt.
Étant donné qu’il s’agit là d’une taxe prélevée au niveau cantonal, le pourcentage varie en fonction du canton dans lequel vous réalisez votre activité. Sera alors pris en compte, pour le calcul du montant exact, l’endroit où se situe votre siège, votre administration, ou, le cas échéant, votre rattachement économique.
Les déductions d’impôts possibles pour les SA et les Sàrl
Avant de vous donner davantage de précisions sur les taux d’imposition appliqués par chaque canton, il est essentiel de parler des montants qui peuvent être déduits de vos impôts.
La déduction des amortissements
Tout d’abord, vous pouvez déduire les amortissements de vos recettes. Les montants que vous investissez dans vos équipements et dans vos biens immobiliers ne pourront toutefois pas être amortis durant la première année : vous pourrez alors déduire ces dépenses sous forme d’amortissement en les répartissant sur plusieurs années. Les taux d’amortissement peuvent osciller entre 3% et 45% par an.
La déduction des frais de leasing
Si vous louez un bien (qu’il s’agisse d’une voiture, d’une camionnette, d’une machine industrielle ou encore de matériel informatique), vous pouvez déduire des impôts l’ensemble des coûts ou les frais de leasing de l’année correspondante.
La déduction des provisions
Vous pouvez également déduire les provisions de vos impôts : si vous prévoyez des risques sur les paiements à venir, vous pouvez en effet constituer des provisions. Par ailleurs, notez qu’il est possible d’appliquer un correctif de valeur de 5% sur toutes les autres créances suisses. Sur les créances étrangères, un correctif de valeur de 10% pourra être appliqué.
La déduction des pertes
Enfin, vous pouvez déduire les pertes de vos impôts. En effet, la Confédération Suisse et les cantons acceptent de déduire des impôts certaines pertes commerciales justifiées, qui peuvent concerner jusqu'à sept périodes de calcul précédentes.
La déduction des dons
Au niveau fédéral, vous pouvez également déduire des impôts les dons que vous avez réalisés auprès d’organisations caritatives. Toutefois, ces dons ne doivent pas être supérieurs à 20% du résultat net (après impôt) de votre société.
Les taux appliqués par canton
L’impôt sur les bénéfices
A l’échelle cantonale, chacun fixe lui-même le taux d’imposition sur les bénéfices que devront payer les entreprises.
Le canton le plus avantageux en matière d’impôts sur les bénéfices est le canton de Zoug, ainsi que celui de Nidwald, avec un taux d’imposition sur les bénéfices particulièrement faible, qui attire ainsi de nombreuses entreprises qui se lancent.
En revanche, les cantons de Berne, de Zürich et du Tessin présentent les taux d’imposition sur les bénéfices les plus hauts.
Les autres cantons appliquent ce que l’on appelle un système mixte : grâce à ce type d’impôt, l'intensité du rendement de votre entreprise est alors prise en considération dans le calcul de la somme que vous devez payer. Le rendement est calculé sur le rapport entre le capital et les réserves, et sur les bénéfices nets que vous avez obtenus. En ce sens, on peut alors noter que les cantons d'Argovie, de Soleure, de Saint-Gall et de Thurgovie appliquent un tarif à deux niveaux : les bénéfices qui sont versés sont imposés à un tarif réduit.
Certains canton utilisent un système de tarif progressif : c’est notamment le cas des cantons de BL, GR et NE. Enfin, les cantons de BE, SZ, VS et ZG se réfèrent à un barème mixte à plusieurs niveaux, échelonné en fonction du montant du bénéfice.
Dans le classement de l’imposition du bénéfice, on note que ce sont les cantons de Suisse centrale et le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures qui présentent les taux les plus bas. En moyenne, l’imposition du bénéfice des entreprises n’a connu qu’une faible baisse par rapport à l’année dernière, comme dans les cantons de Zoug, Schwyz ou Glaris.
Les cantons de Vaud et de Bâle-Ville ont quant à eux décidé de diminuer le montant des impôts de façon assez notable cette année. Dans les cantons alémaniques de Nidwald et Schwyz, il est ainsi possible de profiter d’un taux attractif pour les entreprises. En Suisse Romande, c’est du côté du canton de Fribourg que le taux d’impôt sur les sociétés est le plus intéressant.
Pour connaître le taux en vigueur dans le canton où vous souhaitez implanter votre entreprise, il est tout à fait possible d’utiliser un simulateur en ligne, qui prendra également considération le taux d’imposition pratiqué par la commune dans laquelle votre activité sera pratiquée.
Les taux d’imposition sur les bénéfices offrent des disparités assez notables. Voici un récapitulatifs des taux taux d’imposition maximums effectifs confédération/canton/commune selon le “Swiss Tax Report 2021” de KPMG :
Argovie (AG) : 18,55 %
Appenzell Rhodes-Intérieures (AI) : 12,66 %
Appenzell Rhodes-Extérieures (AR) : 13,04 %
Berne (BE) : 21,04 %
Bâle-Campagne (BL) : 17,97 %
Bâle-Ville (BS) : 13,04 %
Fribourg (FR) : 13,87 %
Genève (GE) : 14,00 %
Glaris (GL) : 12,32 %
Grisons (GR) : 14,77 %
Jura (JU) : 17,00 %
Lucerne (LU) : 12,32 %
Neuchâtel (NE) : 13,57 %
Nidwald (NW) : 11,97 %
Obwald (OW): 12,74 %
Saint-Gall (SG) : 14,50 %
Schaffhouse (SH) : 13,94 %
Soleure (SO) : 15,75 %
Schwytz (SZ) : 14,06 %
Thurgovie (TG) : 13,36 %
Tessin (TI) : 19,16 %
Uri (UR) : 12,63 %
Vaud (VD) : 14,00 %
Valais (VS) : 18,72 %
Zoug (ZG) : 11,85 %
Zurich (ZH) : 19,70 %
L’impôt sur le capital
Comme nous l’avons précisé, cet impôt n’est plus prélevé au niveau fédéral. Il est, depuis 1998, prélevé par les cantons eux-mêmes. Le taux d'imposition est entre 0,1 et 5,25 pour mille selon les cantons.
FAQ
Détail du barème de l’impôt à Neuchâtel ?
Etabli par les autorités cantonales et communales, le barème de l’impôt sur le revenu à Neuchâtel dépend de plusieurs facteurs. Il s’agit notamment du revenu imposable et du statut de la personne (célibataire, marié, etc.). Les taux d'imposition varient également d'une commune à l'autre.
Voici un exemple de barème d'impôt sur le revenu pour l'année fiscale 2022 pour les résidents de la ville de Neuchâtel :
Pour un revenu jusqu'à CHF 17'000 : 0%
De CHF 17'001 à 26'000 : 2.8%
De CHF 26'001 à 38'000 : 5.6%
De CHF 38'001 à 50'000 : 8.4%
De CHF 50'001 à 65'000 : 11.2%
De CHF 65'001 à 80'000 : 14%
De CHF 80'001 à 100'000 : 16.8%
De CHF 100'001 à 120'000 : 18.8%
De CHF 120'001 à 150'000 : 20.8%
De CHF 150'001 à 200'000 : 22.8%
De CHF 200'001 à 300'000 : 24.8%
De CHF 300'001 à 400'000 : 25.5%
Au-dessus de CHF 400'000 : 26%
Détail du barème de l’impôt à Fribourg ?
Le barème de l'impôt sur le revenu à Fribourg est établi par les autorités cantonales et communales chaque année. Ce dernier dépend du revenu imposable et du statut de la personne (célibataire, marié, etc.). Le taux d'imposition varie par ailleurs d'une commune à l’autre.
Voici un exemple de barème d'impôt sur le revenu pour l'année fiscale 2022 pour les résidents de la ville de Fribourg :
Pour un revenu jusqu'à CHF 14'000 : 0%
De CHF 14'001 à 22'000 : 1.86%
De CHF 22'001 à 29'000 : 3.06%
De CHF 29'001 à 41'000 : 4.41%
De CHF 41'001 à 52'000 : 5.76%
De CHF 52'001 à 62'000 : 6.96%
De CHF 62'001 à 73'000 : 7.98%
De CHF 73'001 à 84'000 : 9%
De CHF 84'001 à 95'000 : 10.02%
De CHF 95'001 à 110'000 : 11.16%
De CHF 110'001 à 130'000 : 12.33%
De CHF 130'001 à 150'000 : 13.5%
De CHF 150'001 à 180'000 : 14.67%
De CHF 180'001 à 210'000 : 15.84%
De CHF 210'001 à 240'000 : 17.01%
De CHF 240'001 à 270'000 : 18.18%
De CHF 270'001 à 300'000 : 19.35%
Au-dessus de CHF 300'000 : 20.52%
Détail du barème de l’impôt à Lausanne ?
En Suisse, chaque canton a son propre barème d'imposition. À Lausanne, la ville principale du canton de Vaud, l'impôt sur le revenu est prélevé selon un barème progressif, qui varie en fonction du revenu imposable.
Voici le barème de l'impôt pour l'année fiscale 2021 :
Jusqu'à 28'800 CHF: 0%
De 28'801 CHF à 42'500 CHF: 1.78%
De 42'501 CHF à 55'900 CHF: 3.26%
De 55'901 CHF à 79'500 CHF: 5.4%
De 79'501 CHF à 106'300 CHF: 7.63%
De 106'301 CHF à 144'000 CHF: 9.65%
De 144'001 CHF à 203'900 CHF: 11.16%
De 203'901 CHF à 500'000 CHF: 12.55%
Au-dessus de 500'000 CHF: 13.88%
Il convient de noter que ces taux ne sont applicables que pour les personnes physiques. Les sociétés sont soumises à un taux d'imposition différent à Lausanne. Par ailleurs, ces taux peuvent changer d'une année à l'autre en fonction de la politique fiscale en vigueur.
