Créer son entreprise en Suisse : les 5 étapes essentielles
Vous y êtes : vous avez décidé de créer votre entreprise. Mais vous vous posez encore de nombreuses questions et c’est tout à fait normal : les choses à savoir avant de se lancer sont nombreuses et il est difficile de penser à tout. Alors, pour bien faire, voici notre guide des choses indispensables à connaître afin de vous lancer en toute sérénité dans l’aventure de l’entrepreneuriat !
1ère étape : Trouvez un nom d’entreprise
Pour ouvrir une entreprise en Suisse, pensez d'abord à trouver un nom d’entreprise. Si vous lancez une entreprise individuelle, vous devez y inclure tous vos noms de famille figurant sur votre pièce d’identité, par exemple "Boulangerie Dupont". Pour une SA ou Sàrl, votre nom de famille ne doit pas obligatoirement être indiqué, et les noms fantaisistes sont admis. Ajoutez la formule juridique au nom d'entreprise, "SA" ou "Sàrl", comme "TechAvant Sàrl". Assurez-vous que le nom est facile à prononcer et à mémoriser, sans lien avec un lieu, et qu'il n'est pas déjà inscrit au Registre du commerce. Vous pouvez rapidement vérifier la disponibilité d'un nom d'entreprise avec l'outil de NewCo.
Apprenez-en plus sur le nom d’entreprise
2ème étape : Choisissez la forme juridique
Pour monter son entreprise en Suisse, le choix de la forme juridique est une étape importante qui dépend de plusieurs facteurs, notamment de votre budget, de votre tolérance au risque, et de votre sensibilité quant à l’anonymat des actionnaires ou associés. En Suisse, il existe diverses formes juridiques, chacune convenant à des projets spécifiques et offrant des avantages et inconvénients distincts.
Voici les 3 formes juridiques les plus populaires en Suisse, en commençant par la plus courante :
La Sàrl (Société à responsabilité limitée) : formée d'au moins une personne, c’est le choix de 42 % des entrepreneurs en Suisse en 2022. Elle nécessite un capital social de CHF 20'000.- qui peut être libéré en espèces ou en nature, et au moins un gérant ou directeur domicilié en Suisse. Les associés ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société. La Sàrl est imposée en tant que société de capitaux sur les bénéfices, le capital et les dividendes. À noter : une double imposition est de mise en cas du versement du bénéfice sous forme de dividende auprès de l’associé (impôt sur le revenu). La création d'une Sàrl requiert une assemblée constitutive devant notaire et une inscription au Registre du commerce. Chez NewCo, nous facilitons toutes vos formalités notariales et administratives, sans déplacement physique nécessaire.
La raison individuelle (RI) : composée d’une seule personne, cette forme juridique est soumise à l’obtention de l’attestation d’indépendant octroyée par la caisse de compensation AVS ou SUVA, selon le domaine d’activité. Aucun capital initial n’est requis, mais le titulaire doit répondre à certains critères pour être éligible, dont en particulier avoir plus de trois clients. L'inscription au Registre du commerce est facultative si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à CHF 100'000.-.
La SA (Société anonyme) : formée d'au moins un actionnaire, elle est privilégiée par les entreprises de taille moyenne à grande en Suisse. Elle nécessite un capital-actions de CHF 100'000.- qui peut être libéré par apport en espèces ou en nature. À noter que seuls CHF 50'000.- peuvent être libérés. Les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société. La SA est imposée en tant que société de capitaux sur le bénéfice et le capital. Il y a une double imposition en cas du versement du bénéfice sous forme de dividende auprès de l’actionnaire (impôt sur le revenu). Pour sa constitution, l’intervention d’un notaire est nécessaire, ainsi qu'une inscription au Registre du commerce.
En bref, pour bien choisir la forme juridique de votre entreprise, analysez tous les avantages et les inconvénients et gardez en tête qu’il n’y a pas de mauvaise forme juridique, il faut simplement qu’elle soit adaptée à vos projets ! Vous vous demandez quelle forme juridique est la plus adaptée à votre projet d'entreprise ? Notre outil interactif vous guide à travers 12 questions clés pour vous aider à faire le bon choix, en tenant compte de vos besoins spécifiques en termes de capital, de risque, de fiscalité, et bien plus encore.
Apprenez-en plus sur les formes juridiques
3ème étape : Préparez les documents constitutifs
La troisième étape dans le processus de création d'une entreprise en Suisse concerne la préparation des documents constitutifs. Que vous envisagiez de lancer une entreprise individuelle ou une société (Sàrl ou SA), cette phase exige une attention particulière.
Pour créer une entreprise individuelle, la caisse de compensation AVS, ou SUVA selon le domaine d’activité, doit vous délivrer une attestation d’indépendant. Pour ce faire, remplissez le formulaire d’affiliation disponible sur le site de la caisse de compensation AVS et joignez les justificatifs requis, tels que copies de factures, contrats, offres, papier à en-tête, bail de location et assurance responsabilité civile. Si vous souhaitez vous inscrire au Registre du commerce, une réquisition d’inscription est nécessaire.
Pour créer une Sàrl ou une SA, vous devez faire établir par un notaire les documents constitutifs (acte authentique et statuts) qui doivent contenir de nombreuses informations (forme juridique, nom d’entreprise, siège social, montant du capital, but social, organes, droit de signature, etc.). Vous avez la possibilité de confier la préparation des documents constitutifs à NewCo.
Avec NewCo, créez facilement votre entreprise en ligne en Suisse en quelques étapes :
Faites votre demande en ligne ;
Signez les documents préparés par nos juristes ;
Déposez le capital sur un compte de consignation ;
Nos notaires partenaires instrumentent les documents et les transmettent au Registre du commerce pour inscription.
Profitez d'un suivi en temps réel et d'une assistance juridique tout au long du processus pour une création d'entreprise rapide et sans tracas.
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4ème étape : Ouvrez un compte de consignation
Pour créer une Sàrl ou une SA, vous devrez ouvrir un compte de consignation sur lequel vous déposerez le capital nécessaire pour créer votre société en Suisse. Il s'agit d'un compte transitoire : les fonds qui s'y trouvent seront libérés, sur demande du fondateur, et transférés sur le compte courant de la société dès son inscription au Registre du commerce. Pour une SA, le montant s’élève au minimum à CHF 50'000.-, et CHF 20'000.- pour une Sàrl. La délivrance d'une attestation par la banque certifie ensuite que le capital a été versé. L'attestation de paiement du capital est un document indispensable pour que le notaire puisse établir les actes en vue de la création de la société. Lorsque vous créez une Sàrl ou SA avec apport en nature, d’un véhicule par exemple, et que la valeur de cet apport est égale ou supérieure à celle du capital, vous n’avez pas besoin d’ouvrir de compte de consignation.
Apprenez-en plus sur le compte de consignation
5ème étape : Inscrivez votre société au Registre du commerce
Pour ouvrir une société en Suisse, que ce soit une Sàrl ou une SA, l'inscription au Registre du commerce est une étape incontournable puisque l’inscription est constitutive et doit être réalisée via un notaire. Si vous optez pour une entreprise individuelle, vous n'êtes tenu de vous inscrire au Registre du commerce qu'en cas de chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 100’000.-. Il est toutefois possible de le faire facultativement, à tout moment, et directement au Registre du commerce. Une inscription volontaire a pour avantage d'augmenter la crédibilité et la visibilité de votre entreprise. En donnant une image plus professionnelle et sérieuse, vous rassurez ainsi vos clients, fournisseurs et partenaires potentiels.
Apprenez-en plus sur le Registre du commerce
Les coûts de la création d'une entreprise en Suisse
Les frais pour créer votre entreprise varient selon la structure choisie. Pour une Sàrl ou une SA, NewCo offre un forfait à CHF 490.- pour l'assistance juridique et les frais de notaire. Attendez-vous à payer environ CHF 520.- pour le Registre du commerce et CHF 250.- pour le compte de consignation, soit environ CHF 1’260.- au total. Pour une entreprise individuelle, les services de NewCo commencent à CHF 190.-, en plus des frais d’inscription au Registre du commerce de CHF 150.-.
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Les délais de création d'une entreprise en Suisse
Ouvrir une entreprise en Suisse peut se faire en 2 à 3 semaines. En passant par NewCo, vos documents constitutifs sont prêts en 24 heures et déposés au Registre du commerce sous 48 heures par nos notaires partenaires. Comptez ensuite 1 à 2 semaines pour ouvrir un compte de consignation, déposer le capital et l'inscription au Registre du commerce, en fonction du canton.
Ce qu'il faut savoir avant de créer une entreprise
Pour prendre les meilleures décisions et mener votre entreprise vers la croissance dont vous rêvez, vous devrez conduire une étude de marché et préparer un business plan.
1. Réalisez une étude de marché
L'étude de marché est le travail de collecte et d'analyse des informations essentielles pour votre entreprise. Elle vous aide à comprendre les besoins de votre marché afin d'y répondre précisément. Voici les questions à se poser pour une étude de marché approfondie :
Quels sont les besoins et les souhaits des clients ?
Qui est votre public cible ?
Qui sont vos concurrents ?
Combien les clients sont-ils prêts à payer ?
Comment allez-vous atteindre vos clients ?
L'étude de marché est un processus fondamental pour le développement et la croissance de votre entreprise. Elle joue un rôle important dans divers aspects stratégiques et opérationnels :
Elle permet de vérifier si votre idée d'entreprise correspond aux attentes des clients, et peut également donner de nouvelles idées pour élargir ou préciser votre offre.
Elle vous aide à définir la singularité de votre produit ou service. En identifiant les besoins inassouvis des clients, vous pouvez élaborer une proposition de vente qui se distingue.
Elle facilite votre analyse SWOT, révélant les forces et faiblesses de votre entreprise, ainsi que les opportunités et menaces du marché, utiles pour votre positionnement stratégique.
Elle vous aide à remplir les différentes sections de votre représentation du modèle d'affaires (segments de clients, canaux de distribution, propositions de valeur et structures des coûts).
Elle guide le développement de votre mix marketing, en vous aidant à déterminer les meilleurs produits à proposer, les prix à fixer, les lieux de vente les plus appropriés et les stratégies de promotion efficaces.
Elle permet la compréhension des préférences et comportements en ligne de votre public cible, pour concevoir un site web qui répond efficacement à leurs besoins, et optimise l'engagement et la conversion.
En explorant ces différents aspects, l'étude de marché vous fournit une base solide pour prendre des décisions éclairées et élaborer des stratégies qui renforcent la compétitivité et la réussite de votre entreprise.
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2. Rédigez un business plan
Le business plan est un document essentiel lors de la création de votre entreprise. Il vous permet d'évaluer la viabilité de votre projet en rassemblant et analysant diverses informations clés :
Le secteur d'activité principal de votre entreprise,
Vos clients cibles, et les marchés fertiles,
Votre stratégie marketing pour attirer et fidéliser vos clients,
Les caractéristiques uniques de votre produit ou service,
Vos concurrents directs et indirects,
Vos objectifs à court et à long terme,
Le prix, les canaux de vente et le coût de production de vos produits ou services,
Les normes et réglementations à respecter,
Les dépenses principales du projet (ressources humaines, loyer, etc.)
Grâce à ces informations, vous établirez des prévisions financières sur 3 ou 5 ans. Attention toutefois à ne pas sous-estimer certaines charges, ni surestimer certaines sources de revenus. La bonne astuce est d’imaginer différents scénarios, afin de pouvoir anticiper d'éventuels aléas.
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Ce qu'il faut savoir après la création d'une entreprise
Lors de la création d'une entreprise en Suisse, de nombreuses étapes réglementaires sont à suivre. Cette section aborde les démarches essentielles, de l'inscription à l'AVS, les assurances obligatoires, l'affiliation à la TVA, jusqu'à la gestion de la comptabilité et la révision des comptes.
1. Assurez vos employés
En tant qu'employeur en Suisse, comprendre les assurances sociales est essentiel pour la protection de vos employés. AVS, LPP ou encore IJM, chacune de ces assurances joue un rôle clé dans la sécurité financière et le bien-être de votre équipe, et correspond à des enjeux bien particuliers :
AVS : Elle est obligatoire pour toutes les entreprises en Suisse, y compris pour les entreprises individuelles. Pour les salaires annuels n'excédant pas CHF 2’300.- par emploi, les cotisations AVS ne sont prélevées qu'à la demande de l'assuré. Les taux de cotisation pour les employeurs s'élèvent à un total de 10,6 %, avec la moitié déduite du salaire de l'employé et l'autre moitié payée par l'employeur. En plus, une cotisation de 2,2 % pour l'assurance chômage est partagée entre l'employeur et l'employé. Pour les indépendants, le total des cotisations est de 10 %, entièrement à leur charge, sans assurance chômage.
LPP : La prévoyance professionnelle est obligatoire pour les employés des entreprises individuelles, des Sàrl et des SA dès lors que leur salaire annuel brut dépasse CHF 22'050.-. Les titulaires d’entreprises individuelles ne sont en revanche pas soumis à la LPP.
AAP : L’assurance accidents professionnels est obligatoire pour vos employés. En tant qu’indépendant, vous devez vous assurer à titre obligatoire contre les accidents auprès de votre caisse maladie.
AANP : L’assurance accidents non professionnels est obligatoire pour tous les employés travaillant au moins 8 heures par semaine pour votre entreprise.
IJM : Pour protéger votre entreprise contre les imprévus, il est judicieux de considérer une assurance d'indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance offre une couverture en cas d'absence prolongée d'un employé due à une maladie ou un accident. Cette assurance est obligatoire dans certaines branches, selon les conventions collectives en vigueur (le secteur du second-œuvre, par exemple).
Attention ! Il est primordial de se renseigner sur les spécificités de votre secteur d'activité pour vous assurer une couverture adéquate et conforme aux exigences légales.
Apprenez-en plus sur les assurances sociales
2. Assurez votre entreprise
Souscrire à des assurances d'entreprise en Suisse présente des avantages significatifs, notamment une protection contre les dommages matériels ou les litiges légaux. L'importance de ces assurances réside dans leur capacité à préserver la stabilité et la continuité de votre activité face aux imprévus. Voici les trois assurances principales et générales pour les entreprises en Suisse :
L’assurance responsabilité civile (RC)
L’assurance protection juridique
L’assurance choses
Notez que d'autres assurances spécifiques peuvent être disponibles en fonction de votre domaine d'activité. L’objectif ? Vous protéger coûte que coûte du moindre imprévu !
Apprenez-en plus sur les assurances d’entreprise
3. Affiliez votre entreprise à la TVA
L’affiliation à la TVA est obligatoire pour les entreprises réalisant plus de CHF 100'000.- de chiffre d'affaires par an. Les entreprises en dessous de ce seuil peuvent choisir de s'inscrire volontairement, ce qui peut être avantageux pour récupérer la TVA payée sur les achats et investissements, ainsi que pour la crédibilité auprès des clients et fournisseurs. À noter qu’en 2024, le taux normal de TVA est à 8,1 %, le taux spécial pour l’hébergement à 3,8 %, et le taux réduit à 2,6 %.
4. Tenez une comptabilité à jour
La tenue de la comptabilité est obligatoire pour toutes les entreprises, notamment les SA et Sàrl, ainsi que les entreprises individuelles. Cela implique d'enregistrer toutes les transactions, de préparer un bilan et un compte de résultat chaque année, et de conserver ces documents et les pièces justificatives pendant dix ans. Il est recommandé de confier la comptabilité à une fiduciaire pour s'assurer qu'elle est gérée correctement.
Apprenez-en plus sur la comptabilité
5. Pensez à l’organe de révision
Le contrôle restreint, c'est-à-dire la révision des comptes annuels, est obligatoire pour les SA et Sàrl dépassant le seuil de 10 salariés à plein temps. Il est réalisé par un organe de révision. Les petites entreprises qui emploient moins de 10 salariés à plein temps ont la possibilité d'y renoncer. Connue sous le nom d'opting-out, cette mesure permet de les alléger des charges administratives et financières liées à la vérification des comptes annuels.
Questions fréquemment posées (FAQ)
Comment ouvrir une entreprise en Suisse ?
Pour créer son entreprise en Suisse, vous devez choisir une forme juridique, trouver un nom de société unique, ouvrir un compte bancaire et vous inscrire au Registre du commerce. NewCo vous guide à travers ces étapes et vous assure une création de société en Suisse sans problème.
Combien coûte la création d'une société en Suisse ?
Les coûts pour créer sa société en Suisse dépendent de la forme juridique choisie. Pour la création d'une Sàrl ou SA avec NewCo, comptez un service de suivi à CHF 490.-, à ajouter aux frais du Registre du commerce d’environ CHF 520.- et aux frais bancaires d’environ CHF 250.-.
Qui peut créer une entreprise en Suisse ?
Toute personne peut créer une entreprise en Suisse. Si vous souhaitez ouvrir une SA ou une Sàrl en Suisse et que vous résidez à l'étranger, au moins un administrateur, gérant ou directeur autorisé à signer doit être domicilié en Suisse. Des tierces personnes, comme des fiduciaires, peuvent assumer ces fonctions.
Un étranger peut-il créer une entreprise en Suisse ?
Oui, les étrangers peuvent créer une entreprise en Suisse. Si vous n'avez pas la nationalité suisse, mais que vous avez le droit de résider et de travailler dans le pays, vous pouvez être seul dans la SA ou Sàrl. Si vous vivez à l'étranger, vous devrez nommer un administrateur, gérant ou directeur domicilié en Suisse, avec signature individuelle.
Quelles sont les formes juridiques disponibles en Suisse ?
Vous pouvez opter pour une Sàrl, avec une responsabilité limitée et un capital de CHF 20'000.- ; une entreprise individuelle, simple et sans capital requis ; une SA, pour un anonymat des actionnaires avec un capital de CHF 100'000.- ; ou une SNC, pour des partenariats proches sans exigence de capital mais avec une responsabilité personnelle sur tous leurs biens.
Quel est le capital minimum pour créer une société en Suisse ?
Pour créer une SA en Suisse, un capital minimum de CHF 100'000.- est requis, dont seulement CHF 50'000.- peuvent être libérés au moment de la constitution. Une Sàrl nécessite un capital de CHF 20'000.- entièrement libéré dès sa création. Les entreprises individuelles ne requièrent pas de capital minimum.
Checklist pour créer une entreprise en Suisse
Réaliser une étude de marché
Trouver un nom d’entreprise
Choisir la forme juridique
Préparer les documents constitutifs
Ouvrir un compte de consignation
Inscrire l’entreprise au Registre du commerce
Souscrire les assurances obligatoires
Affilier l’entreprise à la TVA
Tenir une comptabilité
NewCo vous accompagne dans la création de votre entreprise
NewCo vous accompagne dans les étapes clés de la création de votre entreprise, grâce à son outil en ligne qui simplifie vos démarches. Son équipe de juristes et de notaires experts vous offre un suivi dédié, et facilite toutes les formalités administratives. Une solution rapide, efficace et facile.
Bibliographie :
- Code des obligations (CO), État le 1er septembre 2023
- Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur la TVA (LTVA), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur l’AVS (LAVS), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), Modification du 17 mars 2023
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), État le 1er septembre 2023