TVA suisse : comment ça marche ?
Vous souhaitez créer une entreprise, ou vous êtes une entreprise étrangère et vous réalisez des prestations en Suisse ? Vous voulez comprendre comment fonctionne la TVA et savoir si vous y êtes assujetti ? Vous vous posez des questions sur les taux qui sont appliqués et les seuils à partir desquels vous êtes tenus de payer cet impôt ? NewCo vous accompagne pour faire le point.
Quel taux de TVA est appliqué en Suisse ?
En Suisse, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est soumise à différents pourcentages de taux. Si le taux normal de TVA s’élève à 8,1 %, il existe un taux spécial de 3,8 % pour les hôtels, et un taux réduit de 2,6 % sur certains biens d’usage quotidien tels que l’alimentation, les boissons sans alcool, les livres, les journaux ou encore les médicaments. En ce sens, la Suisse fait partie des pays européens qui appliquent les plus faibles taux de TVA.
Quelles entreprises sont assujetties à la TVA ?
En principe, toutes les entreprises y sont soumises, quelle que soit leur forme juridique : ainsi, les Sociétés Anonymes, les Sociétés à responsabilité limitée, les entreprises individuelles, les Sociétés en commandite et les Sociétés en nom collectif sont toutes assujetties à la TVA.
Toutefois, certains cas particuliers permettent une exonération de l'assujettissement à la TVA :
Si le siège social d’une entreprise est situé en Suisse et son chiffre d'affaires provenant de prestations imposables est inférieur à CHF 100'000.- par an.
Si une association sportive ou culturelle à but non lucratif ou une institution d'utilité publique déclare un chiffre d’affaire inférieur à CHF 150'000.- par an.
Si une institution de droit public réalise un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100'000.-.
Si une société fournit des prestations comme des traitements médicaux ou des services dans le domaine de la formation.
À noter : Si les seuils des chiffres d’affaires précédemment mentionnés ne sont pas atteints, une entreprise peut décider de s’assujettir de manière volontaire à la TVA.
Si votre siège social est à l’étranger mais que vous possédez des établissements situés sur le territoire suisse, ces derniers sont considérés comme un seul sujet fiscal autonome et les conditions d’assujettissement à la TVA sont identiques à celles valables pour les entreprises qui possèdent leur siège sur le territoire suisse. En ce sens, c’est le seuil de chiffre d’affaires qui sera déterminant.
Attention : À partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront effectuer l'annonce en tant qu'assujetti et la remise des décomptes de TVA en ligne.
Le début de l’assujettissement à la TVA
Il faut distinguer ici le début de l’assujettissement obligatoire et le début de l’assujettissement volontaire, qui ne sont pas soumis aux mêmes procédures.
Début de l’assujettissement obligatoire
L’assujettissement obligatoire à la TVA débute dans plusieurs cas :
Lorsque vous créez votre entreprise
Lorsque vous reprenez une activité commerciale déjà existante
Lorsque vous ouvrez une nouvelle succursale
Attention : Si votre entreprise n'était pas soumise à la TVA parce qu'elle n'avait pas atteint un certain seuil de chiffre d'affaires, elle le deviendra automatiquement dès qu'elle dépassera ce seuil à la fin de l'exercice comptable.
Si vous prévoyez que votre entreprise dépassera le seuil de chiffre d'affaires lors de sa création, vous devez vous inscrire auprès de l'AFC en tant qu'assujetti à la TVA. Dans le cas d’une entreprise étrangère réalisant des prestations sur le territoire suisse pour la première fois, l’assujettissement à la TVA débute dès lors qu’il a lieu d’admettre que le seuil de chiffre d’affaires déterminant risque d’être atteint dans les 12 mois suivants.
Début de l’assujettissement volontaire à la TVA
Les entreprises peuvent choisir de devenir assujetties à la TVA même si elles n'ont pas atteint le seuil de chiffre d'affaires qui les exempterait normalement de cette taxe. Si cette démarche est volontaire et peut être avantageuse sur le plan financier, elle implique cependant des tâches administratives supplémentaires, telles que la mise en place d'une comptabilité TVA, le suivi des déclarations et la communication avec l'AFC.
Par ailleurs, cette inscription doit être effectuée au plus tôt lors du début de la période fiscale en cours pour les entreprises suisses, et lors de la première prestation en Suisse pour les entreprises étrangères. Elle doit être faite durant la même période fiscale pour être valide.
Que faire si vous remplissez les conditions d’assujettissement à la TVA ?
Lorsqu'une entreprise est soumise à la TVA, elle doit obligatoirement se déclarer auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans les 30 jours suivant le début de son assujettissement. Pour savoir si vous devez vous assujettir à la TVA, vous pouvez remplir un questionnaire en ligne proposé par l’AFC.
Pour gérer la TVA, plusieurs formulaires sont disponibles sur le site internet de l’AFC : inscription, radiation, décompte, demande de prolongation de délai... Compte tenu de la complexité de ces démarches, certaines entreprises préfèrent déléguer la gestion de la TVA à un professionnel externe, cependant vous pouvez utiliser des logiciels en ligne qui vous permettent d'être accompagné à distance par des professionnels pour réaliser les décomptes TVA.
Le décompte TVA
Comment procéder à un décompte TVA ?
Au niveau comptable, il est nécessaire de procéder de façon régulière et rigoureuse à des décomptes de TVA, qui permettent de déterminer le montant net à payer ou à récupérer. Il s’agit d’annoncer à l’AFC les chiffres d’affaires réalisés, en déduisant la TVA facturée par les différents fournisseurs (l’impôt préalable). Deux méthodes s’offrent alors à vous :
Déclarer son chiffre d'affaires selon les taux prévus par la loi et le montant de l'impôt préalable. Dans ce cas de figure, vous établirez un décompte de TVA tous les trois mois.
Déclarer son chiffre d’affaires ainsi que la TVA qui a été facturée aux clients tous les six mois. Multipliez alors ce chiffre par le taux de la dette fiscale nette fixé par l’AFC. L’impôt préalable sera alors déduit de façon forfaitaire et n’aura pas à être déterminé.
Comment payer l’impôt ?
Dans les 60 jours suivant la fin de la période de déclaration, vous devez remplir un formulaire appelé déclaration de TVA et l'envoyer à l’Administration fédérale des contributions - c'est à l'AFC que vous paierez cette TVA. En plus de cela, vous devez également régler toute autre dette fiscale que vous pourriez avoir à cette période.
Dans le cas où vous possédez un solde créditeur, l’AFC doit vous rembourser le montant dans un délai de 60 jours, dès réception du décompte, sans quoi un intérêt rémunératoire au taux en vigueur serait crédité pour la période allant du 61e jour au jour du remboursement.
Quelle période de décompte ?
La période au cours de laquelle l'impôt et l'impôt préalable doivent être déclarés dépend du mode de décompte que vous avez choisi de suivre. Il peut s’agir d’une période au trimestre (méthode de décompte effective), d’un décompte au semestre (décompte au moyen du taux de la dette fiscale), ou d’une période à l’année, lorsque vous faites l’acquisition de prestation de services d’entreprises qui possèdent leur siège à l’étranger.
Une tenue comptable irréprochable
L’exactitude des décomptes TVA dépend directement de la précision avec laquelle la tenue comptable de votre activité est effectuée. Si vous êtes assujetti à la TVA, il est donc essentiel de faire preuve de rigueur dans la tenue de votre comptabilité. Par ailleurs, vous êtes tenu de conserver la totalité des livres comptables, des pièces justificatives, des papiers d’affaires et de tout autre document comptable pendant une période de 10 ans : en cas de vérification, vous pourrez alors apporter à l’organisme de contrôle les justifications de vos décomptes.
Comment faire le décompte de la TVA en ligne ?
En Suisse, réaliser le décompte de la TVA en ligne peut s’effectuer via plusieurs outils, tels que des calculateurs de TVA ou des logiciels de comptabilité. Plusieurs étapes fixes sont toutefois nécessaires :
Déterminer le taux de TVA applicable
En Suisse, il existe plusieurs taux de TVA. Selon les biens ou services achetés, on compte un taux normal de 8,1 %, un taux réduit de 2,6 % pour certains produits tels que les livres, les journaux et les produits alimentaires de base. Il existe également un taux spécial de 3,8 % pour l'hébergement touristique.
Calculer le montant de la TVA
Il s’agit de multiplier le taux de TVA par le prix de vente ou d'achat. Par exemple, si l’on vend un produit pour 100 CHF et que le taux de TVA applicable est de 8,1 %, le montant de la TVA est de CHF 8,10.
Déterminer le montant total
Pour obtenir le montant total, ajoutez le montant de la TVA au prix de vente ou d'achat. Dans l'exemple ci-dessus, le montant total serait de CHF 108,10.
Tenir compte des déductions de TVA
En Suisse, il est possible de déduire la TVA payée sur les achats professionnels des impôts dus sur les ventes. Assurez-vous de tenir compte de ces déductions pour obtenir le montant final de TVA dû.
FAQ
Comment remplir la TVA en ligne ?
En Suisse, le remplissage de la TVA est réalisé en utilisant le formulaire électronique disponible sur le site internet de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Il faut se connecter à son compte de contribuable pour accéder au formulaire de déclaration de TVA.
Comment faire le décompte de la TVA ?
Pour faire le décompte de la TVA en Suisse, déterminez les taux de TVA applicables, avant de calculer la TVA collectée puis déductible. Ces étapes permettent de calculer le montant total de la TVA, en soustrayant la TVA déductible de la TVA collectée.
NewCo vous accompagne dans la création de votre entreprise
Vous souhaitez créer votre société en Suisse sans gérer vous-même toutes les démarches administratives ? NewCo prend en charge la création de votre entreprise, y compris l’inscription au Registre du commerce. Selon le package choisi, l'inscription à la TVA peut également être incluse.
