TVA en Suisse : tout comprendre simplement
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt fédéral prélevé sur la consommation. Si vous envisagez de créer une entreprise en Suisse, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de la TVA afin de savoir si vous êtes concerné, comment vous y inscrire et comment la gérer correctement.
Les taux de TVA applicables
La Suisse applique trois taux de TVA :
8,1 % : taux normal, applicable à la majorité des biens et services.
2,6 % : taux réduit, appliqué notamment aux produits alimentaires, boissons sans alcool, médicaments, livres et journaux.
3,8 % : taux spécial pour le secteur de l’hébergement (hôtels, auberges, locations de courte durée, etc.).
La Suisse compte parmi les pays européens dont les taux de TVA sont les plus bas.
Entreprises assujetties à la TVA
En principe, toute entreprise exerçant une activité économique est assujettie à la TVA, quelle que soit sa forme juridique (SA, Sàrl, entreprise individuelle, société en nom collectif, etc.). Une entreprise est soumise à la TVA lorsqu’elle réalise un chiffre d’affaires annuel mondial supérieur à CHF 100’000, provenant de prestations imposables. Certaines entités bénéficient toutefois d’une libération de l’assujettissement :
Une entreprise dont le chiffre d’affaires mondial provenant de prestations imposables ne dépasse pas CHF 100’000 par an.
Une association ou une institution d’utilité publique à but non lucratif dont le chiffre d’affaires total est inférieur à CHF 250’000 par an.
Une entreprise ou une institution qui fournit exclusivement des prestations exclues du champ de la TVA (par exemple, soins médicaux ou services d’enseignement).
Même si les seuils ne sont pas atteints, une entreprise peut choisir de s’assujettir volontairement à la TVA pour déduire l’impôt payé sur ses achats professionnels.
Entreprises étrangères
Une entreprise ayant son siège à l’étranger est assujettie à la TVA en Suisse dès le premier franc de chiffre d’affaires imposable réalisé sur le territoire suisse. Elle doit désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse et s’enregistrer auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Les obligations sont identiques à celles des entreprises suisses en matière de déclaration, de paiement et de conservation des justificatifs.
Début de l’assujettissement à la TVA
L’assujettissement débute :
dès qu’il est prévisible que le seuil de chiffre d’affaires sera dépassé dans les douze mois ;
au moment de la création, de la reprise ou de l’ouverture d’une succursale ;
ou à la date choisie par l’entreprise en cas d’assujettissement volontaire.
L’inscription doit être effectuée auprès de l’AFC, idéalement avant le début des activités imposables.
Prestations exclues et exonérées
Toutes les prestations économiques ne sont pas soumises à la TVA. Il convient de distinguer 2 situations :
1. Prestations exclues du champ d’application
Ces prestations ne sont pas soumises à la TVA et ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable. Cela concerne notamment :
les soins médicaux et paramédicaux,
les prestations d’enseignement et de formation,
les loyers d’habitation,
certaines activités sociales, culturelles ou religieuses.
2. Prestations exonérées de TVA
Ces prestations sont imposables à un taux de 0 %, mais ouvrent le droit à la déduction de l’impôt préalable. C’est le cas :
des exportations,
des transports internationaux,
de certaines opérations dans les domaines financier et monétaire.
Modes de décompte de la TVA
Une entreprise assujettie doit remettre régulièrement à l’Administration fédérale des contributions (AFC) un décompte de TVA, c’est-à-dire une déclaration du montant de taxe perçue sur les ventes et de la taxe payée sur les achats. 2 modes de calcul sont possibles.
1. Méthode effective
Avec la méthode effective, l’entreprise déclare le montant total de ses ventes (TVA collectée) et la TVA payée sur ses achats professionnels (appelée impôt préalable). La différence entre ces deux montants représente la TVA nette à payer ou à récupérer.
Exemple de calcul :
Une entreprise de services facture CHF 50’000 HT à ses clients avec un taux de TVA de 8,1 %. Elle collecte donc CHF 4’050 de TVA. Durant la même période, elle paie CHF 1’500 de TVA sur ses achats professionnels. La TVA nette à payer à l’AFC est de 4’050 - 1’500 = CHF 2’550.
Cette méthode reflète fidèlement les opérations réelles et s’applique à la majorité des entreprises.
2. Méthode au taux de la dette fiscale nette (TDFN)
La méthode du taux de la dette fiscale nette simplifie la gestion de la TVA. L’entreprise déclare uniquement son chiffre d’affaires total TTC, puis applique le taux correspondant à son secteur d’activité. Ce taux intègre déjà la déduction de la TVA payée sur les achats. Cette méthode est réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 5’005’000 et dont la TVA due ne dépasse pas CHF 103’000. Exemples de taux :
0,6 % : commerce de véhicules neufs ou d’occasion
3,0 % : commerce de vêtements
3,7 % : fourniture et pose de parquet
4,5 % : entreprise de terrassement
5,3 % : boîte de nuit ou entreprise de taxi
6,2 % : bureau d’architecte
6,8 % : placement de personnel temporaire
Exemple de calcul :
Une entreprise de terrassement réalise un chiffre d’affaires de CHF 300’000 TTC. Le taux applicable est 4,5 %. 300’000 × 4,5 % = CHF 13’500 de TVA à verser à l’AFC.
Fréquence des décomptes
La fréquence de remise des décomptes dépend de la méthode utilisée :
Mensuellement, si l’entreprise présente régulièrement des crédits de TVA importants.
Trimestriellement, dans la plupart des cas (méthode effective).
Semestriellement, pour les entreprises utilisant la méthode du taux de la dette fiscale nette.
Annuellement, sur demande et avec l’accord de l’AFC, si le chiffre d’affaires imposable est inférieur ou égal à CHF 5’005’000.
Le paiement de la TVA due doit être effectué dans un délai de 60 jours après la fin de la période de décompte. En cas de solde créditeur, l’AFC rembourse le montant dans le même délai.
TVA sur les importations
La TVA est également due sur les importations de biens. Les entreprises assujetties peuvent déclarer cette TVA directement dans leur décompte périodique (système de report du paiement), sans l’avancer à la douane. Cette possibilité améliore la trésorerie des importateurs réguliers.
Inscription à la TVA : comment procéder
L’inscription à la TVA s’effectue en ligne sur le portail officiel de l’Administration fédérale des contributions (AFC) à l’adresse suivante : mwstanmelden.estv.admin.ch.
1. Identification de l’entreprise
Recherchez votre entreprise dans le registre de l’Identifiant des entreprises (IDE). Si votre société ne dispose pas encore d’un numéro IDE, vous pouvez saisir vos données manuellement. Vous indiquez ensuite les informations de base : forme juridique, adresse, coordonnées et, le cas échéant, les données relatives à une activité en ligne.
2. Déclaration du chiffre d’affaires prévu
Renseignez vos prévisions de chiffre d’affaires pour les douze premiers mois, en distinguant :
les ventes en Suisse,
les ventes à l’étranger,
et les autres revenus éventuels (par exemple, dons ou subventions).
Ces informations permettent à l’AFC de déterminer si votre entreprise est soumise à la TVA.
3. Choix du mode de décompte
Sélectionnez votre mode de décompte :
sur la base des factures émises (contre-prestations convenues), ou
sur la base des paiements encaissés (contre-prestations reçues).
Les petites entreprises peuvent également opter pour la méthode simplifiée du taux de la dette fiscale nette (TDFN).
4. Validation de l’inscription
Vérifiez vos données, joignez les documents éventuels, puis confirmez la demande. Une fois validée, l’AFC associe le numéro de TVA à votre numéro d’identification des entreprises (IDE), au format CHE-123.456.789 TVA.
L’ensemble de la procédure dure en général entre 15 et 20 minutes.
Il est recommandé de confier l’inscription et l’établissement des décomptes TVA à une fiduciaire ou à un expert TVA, afin de garantir l’exactitude des démarches et la conformité avec les exigences de l’AFC.
Décompte et démarches en ligne
Toutes les démarches liées à la TVA s’effectuent en ligne via le portail ePortal de l’AFC. Vous pouvez :
vous enregistrer comme assujetti ;
établir et transmettre vos décomptes ;
modifier vos données ;
demander un remboursement ou une radiation.
Les formulaires papier ne sont plus utilisés.
Obligations comptables et administratives
Une entreprise assujettie à la TVA doit :
tenir une comptabilité complète et exacte ;
conserver les pièces justificatives et documents comptables pendant 10 ans ;
indiquer sur chaque facture son numéro TVA au format CHE-123.456.789 TVA ;
séparer clairement le montant hors taxe, le taux appliqué et le montant total TTC.
Sanctions et mesures administratives
L’Administration fédérale des contributions peut adopter des mesures administratives à l’encontre d’une entreprise qui ne s’enregistre pas, ne remet pas ses décomptes ou ne paie pas la TVA due. Ces mesures peuvent aller jusqu’à une interdiction d’importation ou la destruction de biens importés en violation de la loi.
En résumé
Une entreprise est assujettie dès qu’elle réalise plus de CHF 100'000 de chiffre d’affaires par an.
Les associations à but non lucratif sont assujetties à partir de CHF 250'000.
Les entreprises étrangères sont concernées dès leur première prestation en Suisse.
Les taux de TVA sont de 8,1 %, 2,6 % et 3,8 % selon le type d’activité.
Le décompte peut se faire selon la méthode effective ou la méthode du taux de la dette fiscale nette (TDFN).
Les déclarations et paiements se font en ligne via le portail ePortal de l’AFC.
Il est recommandé de faire appel à une fiduciaire ou à un expert TVA pour l’inscription et les décomptes.
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Sources officielles :
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)
- Administration fédérale des contributions (AFC)