TVA suisse : comment ça marche ?

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Vous souhaitez créer une entreprise sur le territoire suisse, ou vous êtes une entreprise étrangère et vous réalisez des prestations en Suisse ? Pour comprendre comment fonctionne la TVA, et savoir si vous y êtes assujetti, notre guide vous accompagne. Vous vous posez des questions sur les taux qui sont appliqués ? Quelles entreprises sont redevables ? Quels sont les seuils à partir desquels vous êtes tenus de payer cet impôt ? Comment réaliser les décomptes de TVA et ainsi répondre à toutes vos obligations comptables ? Pour bien comprendre, nous faisons le point ensemble.


Quel taux de TVA est appliqué en Suisse ?

En Suisse, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est soumise à différents pourcentages de taux.

Ainsi, le taux normal de TVA s’élève à 7,7 %. Il existe toutefois un taux spécial de 3,7% pour les hôtels, et un taux réduit de 2,5% sur certains biens d’usage quotidien, tels que l’alimentation, les boissons sans alcool, les livres, les journaux ou encore les médicaments.

En ce sens, la Suisse fait partie des pays européens qui appliquent les plus faibles taux de TVA.


Quelles entreprises sont assujetties à la TVA ?

En principe, toutes les entreprises sont soumises à la TVA, et ce quelle que soit leur forme juridique : ainsi, les Sociétés Anonymes, les Sociétés à responsabilité limitée, les entreprises individuelles, les Sociétés en commandite et les Sociétés en nom collectif sont toutes assujetties à la TVA.

Toutefois, si votre siège social est situé en Suisse, et que votre chiffre d'affaires provenant de prestations imposables est inférieur à CHF 100'000.- par an (ou CHF 150'000.- pour les associations sportives ou culturelles à but non lucratif, et pour les institutions d'utilité publique), alors vous êtes exonéré de l'assujettissement à la TVA. Par ailleurs, les institutions de droit public qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100'000.-  ne sont également pas soumises à la TVA.

En outre, certaines sociétés fournissent des prestations qui sont exclues du champ de l’impôt, et ne sont de ce fait pas tenues de payer cette taxe sur la valeur ajoutée. C’est le cas, par exemple, des entreprises qui fournissent des traitements médicaux, ou des services dans le domaine de la formation. Si les seuils de chiffre d’affaires précédemment mentionnés ne sont pas atteints, une entreprise peut toutefois décider de s’assujettir de manière volontaire à la TVA.

Si votre siège social est à l’étranger, mais que vous possédez des établissements stables situés sur le territoire suisse, les conditions d’assujettissement à la TVA sont identiques à celles valables pour les entreprises qui possèdent leur siège sur le territoire suisse. En ce sens, c’est le seuil de chiffre d’affaires qui sera déterminant. Si vous atteignez le seuil de chiffres d’affaires en question (qui correspond au type de prestations que vous fournissez), alors vous serez redevable de la TVA. Par ailleurs, il est important de noter que si votre siège n’est pas situé en Suisse, mais que vous possédez plusieurs établissements qui sont implantés sur le territoire suisse, alors ces derniers sont considérés comme un seul sujet fiscal autonome.


Le début de l’assujettissement à la TVA

On distinguera ici le début de l’assujettissement obligatoire, et le début de l’assujettissement volontaire, qui ne sont pas soumis aux mêmes procédures.

Début de l’assujettissement volontaire à la TVA

L’assujettissement volontaire à la TVA est en réalité demandé par les entreprises dont la TVA à payer sur le chiffre d’affaires imposable représente un montant inférieur à celui de la TVA ou de l’impôt préalable que l’entrepreneur serait en mesure de récupérer sur ses achats, sur ses frais généraux et sur ses investissements lors des décomptes TVA (sur lesquels nous nous attarderont un peu plus bas). Dans ce cas de figure, et même si le seuil de chiffre d’affaires n’est pas atteint, vous exonérant ainsi en principe du paiement de la TVA, vous pouvez demander à y être assujetti. Il s’agit ici d’une déclaration purement volontaire, réalisée sur la seule initiative de l’entreprise. Même s’il s’agit d’une charge administrative supplémentaire, qui vous demandera notamment de paramétrer le programme comptable pour tenir compte de la TVA, d’enregistrer la TVA lors de la saisie comptable, de remplir les déclarations TVA ou encore de gérer la correspondance avec l’AFC, cette assujettissement volontaire peut également représenter des avantages économiques et fiscaux conséquents.

Ainsi, si vous possédez votre siège sur le territoire suisse, l’assujettissement à la TVA commence dès le début de votre activité. Pour les entreprises étrangères, cet assujettissement débute lors de la première fourniture d’une prestation sur le territoire suisse. En ce sens, si l’entreprise n’est pas tenue de payer de TVA en raison du seuil de chiffre d’affaires non atteint, il est tout à fait possible, sur demande de l’entreprise, de procéder à l’enregistrement au registre des assujettis à la TVA :

  • Les entreprises qui possèdent leur siège en Suisse peuvent réaliser cette déclaration d’inscription volontaire au registre des assujettis à la TVA au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours

  • Les entreprises étrangères peuvent effectuer cette inscription volontaire au plus tôt lors de l’établissement de la première fourniture d’une prestation sur le territoire suisse. A noter également que, pour être valable, l’inscription devra avoir lieu au cours de la même période fiscale.

Début de l’assujettissement obligatoire

L’assujettissement obligatoire à la TVA débute dans plusieurs cas :

  • Lorsque vous créez votre entreprise

  • Lorsque vous reprenez une activité commerciale déjà existante

  • Lorsque vous ouvrez une nouvelle succursale

Attention toutefois : si votre entreprise était jusqu’alors libérée de l’assujettissement à la TVA car elle n’avait pas atteint le seuil de chiffre d’affaires, elle devient obligatoirement assujetties dès l’expiration de l’exercice au cours duquel le seuil de chiffre d’affaires déterminant a été atteint.

En outre, si, lors de la création de votre entreprise, il est admis que la limite déterminante de chiffre d’affaires sera atteinte au cours de l’exercice, alors vous serez tenu de vous déclarer auprès de l’AFC comme assujetti à la TVA. Ainsi, vous obtiendrez votre numéro d’immatriculation à la TVA.

Si vous êtes une entreprises étrangères, et que vous réalisez des prestations sur le territoire suisse pour la première fois, alors vous commencez à être assujetti à la TVA dès lors qu’il a lieu d’admettre que le seuil de chiffre d’affaires déterminant risque d’être atteint dans les douze mois suivants.

Que faire si vous remplissez les conditions d’assujettissement à la TVA ?

Lorsqu’une entreprise est tenue de payer la TVA, elle doit impérativement s’annoncer à spontanément auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans un délai de 30 jours qui suivent le début de son assujettissement.

Si vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions d’assujettissement à la TVA, vous pouvez remplir un questionnaire en ligne proposé par l’AFC.

Afin gérer la TVA, plusieurs formulaires sont disponibles sur le site internet de l’AFC : inscription, radiation, décompte, demande de prolongation de délai… Puisqu’il peut parfois être difficile de s’y retrouver, certaines entreprises font le choix de confier la gestion de la TVA à un acteur externe.

Ainsi, l’utilisation de logiciels en ligne vous permettra notamment de vous faire accompagner par des équipes professionnelles afin de réaliser les décomptes TVA. Comment ça fonctionne ? Vous photographiez vos documents et l’équipe de comptable professionnels se charge du reste : comptabilité mensuelle, décomptes TVA, clôture annuelle et déclaration fiscale sont alors prises en charge. Pour vous libérer l’esprit et éviter les erreurs fiscales qui peuvent parfois coûter cher à une entreprise, c’est bel et bien un atout qui pourra vite vous devenir indispensable !


Le décompte TVA

Comment procéder à un décompte TVA ?

Lorsque vous possédez une entreprise, la TVA doit impérativement être tenue avec rigueur. En effet, au niveau comptable, il est nécessaire de procéder de façon régulière à des décomptes de TVA, qui permettent aux assujettis d’annoncer à l’AFC (Administration Fiscale des Contributions) les chiffres d’affaires réalisés, en déduisant la TVA facturée par les différents fournisseurs (l’impôt préalable) : de cette façon, les décomptes permettent de déterminer le montant net à payer, ou à récupérer.

Deux méthodes s’offrent alors à vous pour la réaliser :

  1. Vous pouvez choisir de procéder à des décomptes effectifs. Vous déclarez ici votre chiffre d'affaires selon les taux prévus par la loi et le montant de l'impôt préalable. Dans ce cas de figure, vous établirez un décompte de TVA tous les trois mois.

  2. La seconde méthode est celle des taux de la dette fiscale nette : avec cette méthode, vous déclarez votre chiffre d’affaires ainsi que la TVA qui a été facturée à vos clients tous les six mois. Vous multipliez ce chiffre par le taux de la dette fiscale nette fixé par l’Administration Fiscale des Contributions (AFC). L’impôt préalable sera alors déduit de façon forfaitaire et n’aura pas à être déterminé.

Comment payer l’impôt ?

Dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte, remettez le formulaire de décompte à l’AFC. C’est à elle que vous verserez l’impôt en question. C’est à ce moment-là que vous règlerez également votre dette fiscale.

Dans le cas où vous possédez un solde créditeur, l’AFC vous remboursera le montant dans un délai de 60 jours, dès qu’elle aura reçu votre décompte. Notez également que si le solde en faveur de l’entreprise assujettie est remboursé après le 60ème jour qui suit le jour où le décompte a été réalité, un intérêt rémunératoire au taux en vigueur sera crédité pour la période allant du 61e jour au jour du remboursement.

Quelle période de décompte ?

La période au cours de laquelle l'impôt et l'impôt préalable doivent être déclarés, dépend du mode de décompte que vous avez choisi de suivre. Il peut s’agir d’une période au trimestre (méthode de décompte effective), d’un décompte au semestre (décompte au moyen du taux de la dette fiscale), ou d’une période à l’année, lorsque vous faites l’acquisition de prestation de services d’entreprises qui possèdent leur siège à l’étranger.

Une tenue comptable irréprochable

Bien évidemment, l’exactitude des décomptes TVA dépend directement de la précision avec laquelle la tenue comptable de votre activité est effectuée. Si vous êtes assujetti à la TVA, il sera donc essentiel de faire preuve de rigueur dans la tenue de votre comptabilité : c’est bel et bien cela qui vous permettra de réaliser de façon précise le calcul de l’impôt dû ainsi que le montant de l’impôt préalable déductible.

Par ailleurs, il est essentiel de préciser que vous êtes tenu de conserver la totalité des livres comptables, des pièces justificatives, des papiers d’affaires et de tout autre document comptable pendant une période de 10 ans : en cas de vérification, vous pourrez alors apporter à l’organisme de contrôle les justifications de vos décomptes.

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