L’accord de confidentialité (NDA) en Suisse : guide complet
En Suisse, un accord de confidentialité ou NDA (Non-Disclosure Agreement) est un outil essentiel pour protéger les informations sensibles d’une entreprise. Qu’il s’agisse d’une idée, d’un prototype, d’un plan stratégique ou de données commerciales, ce contrat permet de s’assurer qu’elles ne seront ni divulguées ni exploitées sans autorisation.
Utilisé aussi bien par les startups que par les grandes sociétés, le NDA crée un cadre de confiance lors des discussions ou des partenariats. Voici tout ce qu’il faut savoir pour le rédiger correctement selon le droit suisse.
Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité (NDA) ?
Un accord de confidentialité est un contrat par lequel une ou plusieurs parties s’engagent à garder secrètes les informations qu’elles échangent dans le cadre d’un projet, d’une collaboration ou de négociations. Son objectif principal est d’empêcher toute divulgation non autorisée ou utilisation abusive de ces informations.
Le terme anglais NDA (Non-Disclosure Agreement) est largement employé dans le monde des affaires, mais en Suisse, on parle souvent d’accord ou de convention de confidentialité. Le NDA ne se limite pas aux secrets de fabrication : il s’applique à tout type de données non publiques susceptibles de nuire à l’entreprise si elles étaient diffusées.
Il complète la protection offerte par la propriété intellectuelle, notamment lorsque l’idée ou la technologie n’a pas encore été formalisée par un brevet ou un dépôt officiel.
Pourquoi signer un NDA ?
Dès qu’une entreprise partage des informations sensibles, le risque de fuite ou d’exploitation non autorisée existe. Le NDA encadre ces échanges et crée une obligation juridique claire.
1. Sécuriser les échanges professionnels
Lors d’un partenariat, d’une négociation commerciale ou d’une collaboration technique, des données confidentielles circulent inévitablement : fichiers, plans, chiffres, stratégies, bases clients. Le NDA garantit qu’elles ne seront pas utilisées à d’autres fins.
2. Prévenir la concurrence déloyale
Sans NDA, un prestataire ou un ancien collaborateur pourrait exploiter vos informations à son profit. Le contrat interdit explicitement tout usage concurrentiel ou toute communication à un tiers.
3. Protéger les informations non couvertes par la loi
Certaines informations, idées, concepts, prototypes et processus internes ne bénéficient d’aucune protection légale immédiate. Le NDA crée une protection contractuelle pour combler cette lacune.
4. Cas typiques d’utilisation
Discussions entre fondateurs avant la création d’une société
Levée de fonds ou présentation à des investisseurs
Collaboration avec un fournisseur ou un prestataire externe
Négociation de rachat ou de partenariat stratégique
Échange d’informations techniques ou commerciales entre entreprises
Les types d’accords de confidentialité
Il existe trois formes principales de NDA, selon le sens des échanges d’informations :
Accord unilatéral
Une seule partie communique des informations confidentielles, et l’autre s’engage à les garder secrètes. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire externe ou engage un collaborateur temporaire.
Accord bilatéral (ou mutuel)
Les deux parties s’échangent des informations et s’engagent réciproquement à les protéger. Ce format est le plus courant, notamment lors de partenariats, de co-développements ou de discussions entre startups.
Accord multilatéral
Plusieurs entreprises ou institutions sont impliquées. Ce type d’accord est utilisé pour des projets de recherche, d’innovation ou de consortiums impliquant plusieurs acteurs.
Les clauses essentielles d’un NDA
Un bon accord de confidentialité repose sur une structure claire et complète. Voici les éléments qu’il doit impérativement contenir :
1. La définition des informations confidentielles
Cette clause précise ce qui est couvert par la confidentialité : documents techniques, données commerciales, logiciels, savoir-faire, listes de clients, prototypes, etc. Les informations déjà publiques ou connues avant la signature ne sont pas protégées.
2. Les obligations des parties
Les parties s’engagent à :
ne pas divulguer les informations à des tiers sans accord écrit,
ne pas les utiliser à d’autres fins que celles prévues,
mettre en place des mesures de sécurité pour éviter toute fuite.
3. Les exceptions
Certaines situations échappent à la confidentialité :
informations déjà publiques,
données obtenues légalement auprès d’un tiers,
divulgations imposées par la loi ou une décision judiciaire.
4. La durée de l’obligation de confidentialité
La durée du contrat et celle de la confidentialité doivent être distinctes. Le NDA s’applique souvent pendant toute la collaboration, et la confidentialité se prolonge généralement 3 à 5 ans après la fin du contrat. Cette durée peut être adaptée selon la nature du projet.
5. La propriété des informations
Les données échangées restent la propriété de la partie qui les communique. Le contrat doit préciser qu’aucune cession de droits ni licence implicite n’est accordée.
6. Les sanctions en cas de violation
En cas de non-respect, la partie fautive engage sa responsabilité contractuelle. Le NDA peut prévoir :
une clause pénale fixant le montant des dommages-intérêts,
la résiliation immédiate du contrat,
la restitution ou la destruction des informations confidentielles.
7. Le droit applicable et le for juridique
En Suisse, les NDA sont régis par :
le Code des obligations (art. 18) sur la liberté contractuelle,
et le Code pénal (art. 162) sur la violation du secret de fabrication.
Le for juridique (tribunal compétent) est généralement celui du siège de la société, comme Genève, Lausanne ou Zurich. Le contrat doit le préciser pour éviter toute ambiguïté.
Comment rédiger un NDA conforme au droit suisse ?
1. Identifier les parties et le contexte
Indiquez clairement les coordonnées complètes, le rôle de chaque partie et le cadre de l’accord (négociation, collaboration, prestation, etc.).
2. Définir précisément les informations protégées
Une définition trop vague rend l’accord difficile à appliquer. Listez les types d’informations concernées ou joignez une annexe.
3. Fixer une durée réaliste
Trop courte, elle réduit la protection ; trop longue, elle peut être contestée. En général, une période de 3 à 5 ans après la fin de la collaboration est équilibrée.
4. Prévoir des sanctions claires
L’ajout d’une clause pénale renforce le caractère dissuasif du contrat et simplifie la preuve du préjudice.
5. Mentionner le droit applicable et le tribunal compétent
C’est indispensable pour la validité et l’exécution du contrat. En cas de litige, le juge suisse appliquera le droit choisi par les parties.
6. Signature et forme du contrat
Le NDA doit être signé avant tout échange d’informations. La signature électronique est reconnue en Suisse conformément à la loi ZertES, et possède la même valeur juridique que la signature manuscrite.
Accord de confidentialité et propriété intellectuelle : deux protections complémentaires
Le NDA et la propriété intellectuelle poursuivent un même but : protéger la valeur des créations et des informations. Mais leurs mécanismes diffèrent. Le NDA protège la confidentialité, tandis que la propriété intellectuelle protège la création elle-même (invention, marque, œuvre, design, logiciel…).
Ainsi, un NDA protège une idée avant son dépôt officiel. Une fois le brevet, le droit d’auteur ou la marque enregistrés, la protection devient légale et permanente. Dans la pratique, les deux approches se complètent : on signe un NDA avant d’échanger une idée, puis on dépose un brevet ou une marque pour la protéger durablement.
Le NDA dans le cadre de la création d’entreprise
Lors de la création d'une entreprise ou d’une levée de fonds, les échanges d’informations sensibles sont fréquents : business plan, stratégie, produit, identité des associés. Le NDA est alors un outil de prévention indispensable. Il s’utilise notamment :
entre fondateurs avant la signature du pacte d’actionnaires,
avec des investisseurs pour protéger les informations transmises durant les due diligences,
avec des prestataires externes (agences, avocats, développeurs, designers).
Cet accord participe à instaurer un climat de confiance tout en sécurisant les discussions préalables à la constitution de la société.
Questions fréquentes sur le NDA en Suisse
Quelle est la durée d’un accord de confidentialité ?
En général, entre 3 et 5 ans après la fin du contrat. Elle peut être adaptée selon la sensibilité des données.
Un NDA est-il obligatoire ?
Non, mais il est fortement recommandé dès qu’il y a échange d’informations stratégiques ou commerciales.
Quelle différence entre une clause de confidentialité et un NDA ?
La clause de confidentialité fait partie d’un contrat principal (contrat de travail, prestation, etc.), tandis que le NDA est un contrat autonome, signé spécifiquement pour encadrer les échanges.
Un NDA étranger est-il valable en Suisse ?
Oui, s’il précise la loi applicable et respecte les exigences du droit suisse. Sinon, il doit être adapté avant signature.
Le NDA protège-t-il les idées ?
Oui, à condition qu’elles soient clairement identifiées et documentées comme “confidentielles”.
Peut-on signer un NDA électroniquement ?
Oui, la signature électronique qualifiée est reconnue en Suisse (loi ZertES).
Un NDA peut-il être à durée indéterminée ?
Non. En droit suisse, tout contrat à durée indéterminée peut être résilié avec un préavis raisonnable. Il est donc préférable de fixer une période de protection précise.
Conclusion
L’accord de confidentialité est un pilier de la sécurité juridique en Suisse. Souvent négligé, il est pourtant indispensable pour toute entreprise, startup ou professionnel qui partage des informations sensibles. En définissant clairement ce qui doit rester confidentiel, qui en est responsable et pendant combien de temps, le NDA protège vos intérêts et renforce la confiance entre partenaires. Avant toute collaboration, signature de contrat ou levée de fonds, prenez le réflexe de faire signer un accord de confidentialité : c’est la première étape vers une relation d’affaires saine et sécurisée.