Comment liquider ou fermer sa SA ou sa Sàrl ?
Vous souhaitez liquider votre Société Anonyme ou votre Société à responsabilité limitée à ferme ? Qu’il s’agisse d’une liquidation, d’une fermeture volontaire (cessation d’activité, départ à la retraite, manque de rentabilité) ou d’une fermeture involontaire (faillite), les étapes à suivre sont nombreuses parmi les règles juridiques, comptables, et fiscales. Dans tous les cas, une liquidation planifiée et réalisée par des professionnels vous permettra de préserver au mieux les intérêts de toutes les parties. Quelles raisons peuvent amener une SA ou une Sàrl à fermer ? Quelles sont les démarches à faire afin de dissoudre puis de liquider une entreprise ? NewCo fait le point avec vous sur la marche à suivre.
Pourquoi décider de fermer et liquider sa SA ou sa Sàrl ?
Les causes qui conduisent des associés ou actionnaires à liquider une société peuvent être volontaires ou involontaires. Vous trouverez dans le Code des obligations les modalités de fermeture d’une société selon son type (Société Anonyme, Société à responsabilité limitée, ou encore Société en nom collectif). Il fixe également les délais à respecter avant de pouvoir demander sa radiation du Registre du commerce. Mais pourquoi liquider sa société ?
Le manque de rentabilité
Cette première cause de fermeture intervient lorsque le niveau d’activité est trop faible et ne suffit pas à couvrir les charges fixes de la société. Le manque de rentabilité est également observé lorsque les marges sont trop faibles et que le coût de revient des produits et des services est trop élevé par rapport au prix de vente, ou dans les entreprises qui ont des charges fixes trop élevées (coûts de structure, salaires...), ou qui doivent faire face à des événements imprévus affectant la trésorerie.
Une situation conjoncturelle difficile
Les fondateurs sont parfois contraints de prendre la lourde décision de fermer leur entreprise à cause de l’inflation, de la baisse considérable et impromptue de la demande selon l’activité de l'entreprise, ou encore l’indisponibilité sur le marché et le coût afférent aux matières premières nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Ces évolutions peuvent donner lieu à des périodes de croissance et de décroissance, mais lorsque la conjoncture économique devient trop fragile et trop fluctuante, il peut être judicieux d’anticiper une situation trop difficile en faisant le choix de fermer l’entreprise.
À noter : Tous les secteurs économiques n’évoluent pas de la même façon. Ainsi, la sortie d’un produit novateur ou l’arrivée massive de concurrents peuvent selon les contextes booster le marché et offrir de nouvelles perspectives de développement à une entreprise, ou à l’inverse occasionner la désertion de sa clientèle et donc affaiblir sa rentabilité.
Les raisons non-économiques
La mauvaise situation économique ou le manque de perspectives optimistes financières d’une entreprise ne sont pas les seules raisons qui peuvent provoquer la fermeture d’une société. En effet, un départ à la retraite peut être à l’origine de la liquidation d’une SA ou d’une Sàrl, tout comme un manque de successeur approprié.
Le changement de formes juridiques
Dans le cadre de l’évolution de l’entreprise, il est possible de devoir réaliser des transformations, pour passer par exemple d’une Sàrl à une SA. Si vous possédez une Société à responsabilité limitée, et que vous souhaitez effectuer un changement de forme juridique afin de la transformer en Société Anonyme, consultez notre article sur le sujet.
Les raisons administratives
Si une Société Anonyme (SA) et une Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) peuvent être mise en liquidation volontairement sur la base d’une décision de l’Assemblée générale, elles peuvent également l’être dans les cas suivants :
Si une cause de dissolution prévue dans les statuts se produit
Si le juge a prononcé la faillite de la société
À cause d’un motif prévu par la loi
Si les actionnaires représentant au moins 10 % du capital-actions demandent la dissolution pour de justes motifs.
Les étapes de fermeture d’une SA ou d’une Sàrl
Les démarches à entreprendre afin de fermer une Société Anonyme ou une Société à Responsabilité Limitée sont plus fastidieuses que pour fermer une Raison individuelle. Faisons le point sur les étapes à suivre afin d’aboutir à la radiation de la SA ou Sàrl au Registre du commerce.
Étape n°1 : la décision de mise en liquidation
La décision de liquider une société (appelée décision de dissolution) requiert l’intervention d’un notaire puisqu’elle doit être constatée par acte authentique. Il appartient aux associés ou actionnaires, lors de l’Assemblée Générale extraordinaire, de décider de dissoudre la société. Dans le cadre d’une Société Anonyme, une décision de l’Assemblée Générale recueillant au moins 2/3 des voix attribuées aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est nécessaire pour dissoudre la société (art. 704 al. 1, ch. 16 CO). Il en va de même pour la Société à Responsabilité Limitée, où l’art. 808b al. 1ch.11 CO exige une décision de l’Assemblée des associés recueillant au moins 2/3 des voix représentées et la majorité absolue du capital social.
Étape n°2 : la désignation du liquidateur
Lorsque le notaire constate la volonté de fermer l’entreprise par décision de l’Assemblée Générale extraordinaire, constatée par acte authentique, les actionnaires de la SA ou les associés de la Sàrl doivent nommer un ou plusieurs liquidateur(s) représentant la société et en charge de procéder aux démarches, dont au moins un doit être domicilié en Suisse.
À noter : Si la société est dissoute par une décision judiciaire, c’est le tribunal qui nomme lui-même les liquidateurs. En cas de faillite, la liquidation se fait par l’administration de la masse, en conformité avec les règles de la faillite. Les organes de la société ne conservent le pouvoir de la représenter que dans la mesure où leur intervention est encore nécessaire.
Par ailleurs, l’Assemblée Générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu’elle a nommés. À la requête d’un actionnaire et s’il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d’autres.
Étape n°3 : l’inscription de la dissolution
Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires ou associés n’est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s’ajoutent les mots « en liquidation ». Cette modification de la raison sociale ainsi que la nomination des liquidateurs sont décidés lors de l’Assemblée Générale extraordinaire.
Étape n°4 : l’appel aux créanciers
Si la SA et/ou la Sàrl en liquidation n’ont plus de but opérationnel, la société continue d’exister et a toujours des droits et obligations. Parmi ces obligations, l’entreprise a celle de payer ses créanciers.
Les liquidateurs dressent un bilan de liquidation dès leur entrée en fonction. Le liquidateur devra informer les créanciers mentionnés dans les livres ou connus autrement, par avis spécial, et publier un appel aux créanciers dans la Feuille officielle suisse du commerce afin d’informer les créanciers de la dissolution de la société et les inviter à produire leurs créances. Cet appel aux créanciers publié dans la FOSC est crucial puisque le délai à compter duquel le liquidateur pourra demander la radiation de la société au Registre du commerce commence à courir le lendemain de cet appel (un an en procédure ordinaire et trois mois en procédure accélérée).
Étape n°5 : la liquidation de l’entreprise
La fermeture d’une SA ou d’une Sàrl est nettement plus longue et plus coûteuse que la fermeture d’une entreprise individuelle. En effet, une société de capitaux est une personne morale, et sa fermeture ne peut se réaliser du jour au lendemain. En ce sens, le processus de liquidation d’une SA ou d’une Sàrl peut parfois durer plusieurs années. Lorsque la liquidation se prolonge, les liquidateurs sont tenus de dresser des bilans annuels intermédiaires, incluant notamment les réclamations des dettes surgies suite à la publication de l’appel aux créanciers dans la FOSC.
Les liquidateurs représentant la société peuvent plaider, transiger, compromettre et même entreprendre de nouvelles opérations. Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, les liquidateurs peuvent également vendre des actifs de gré à gré. Ils ont plusieurs démarches à leur charge :
Finalisation des affaires courantes
Recouvrement des versements non encore opérés sur les actions en cas de capital libéré partiellement
Exécution des engagements de la société
Réalisation et liquidation des actifs.
À noter : Les membres du conseil d'administration et les liquidateurs répondent personnellement des actes illicites commis dans l’exercice de leur fonction.
Lorsque la société décide de sa dissolution, le but opérationnel de la société devient un but de liquidation. S’il ressort du bilan et de l’appel aux créanciers que l’actif ne couvre plus les dettes, les liquidateurs en informent le tribunal. Celui-ci déclare la faillite. Toutefois, s'il reste un actif lorsque les dettes sont payées, le liquidateur le répartit entre les associés ou actionnaires en proportion de leurs versements et des éventuels privilèges attachés à leurs parts ou actions dans la société.
Étape n°6 : la radiation au Registre du commerce
Après paiement des dettes, l’actif de la société dissoute est, sauf disposition contraire des statuts, réparti entre les actionnaires ou associés au prorata de leurs versements et compte tenu des privilèges attachés à certaines catégories d’actions ou parts sociales.
La procédure de liquidation peut être réalisée en procédure ordinaire ou en procédure accélérée.
En procédure ordinaire
La répartition de l’actif et la radiation de la société au Registre du commerce ne peuvent se faire qu’après l’expiration d’une année dès le jour où l’appel aux créanciers a été publié.
En procédure accélérée
La répartition de l’actif et la radiation de la société au Registre du commerce ne peuvent avoir lieu qu’après l’expiration du délai de trois mois à compter de l’appel aux créanciers, si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et que les circonstances permettent de déduire qu’aucun intérêt de tiers n’est mis en péril.
Les liquidateurs doivent, une fois la procédure de liquidation aboutie, adresser au Registre du commerce une réquisition de radiation en précisant la date de l’appel aux créanciers. Le Registre du commerce procède alors à la radiation de la société une fois le feu vert obtenu des autorités fiscales.
Ce n’est qu’une fois la société liquidée et radiée du Registre du commerce qu’elle cesse réellement d’exister.
FAQ
Toutes les entreprises peuvent-elles lancer une procédure de liquidation et/ou fermeture ?
Oui, mais la procédure de fermeture diffère selon la forme juridique de l'entreprise.
Qui doit procéder à l’appel aux créanciers ?
Lorsque la décision de dissoudre et de liquider la SA ou la Sàrl est prise, l’appel aux créanciers relève de la responsabilité du liquidateur. Ce dernier devra donc publier l’appel aux créanciers dans la FOSC le plus rapidement possible, dès que la dissolution de la société est inscrite au Registre du commerce, afin de ne pas retarder la fermeture de l’entreprise.
Un liquidateur peut-il opérer la vente d’un secteur spécifique de l’entreprise ?
Il est possible, selon les situations, que le liquidateur vende, lors de la fermeture de l’entreprise, un secteur complet de l'entreprise, par exemple à des collaborateurs ou à un concurrent.
NewCo vous accompagne pour fermer votre SA ou votre Sàrl
Une fermeture d’entreprise parfaitement planifiée permet de préserver les intérêts de toutes les parties : associés, clients, actionnaires, investisseurs, fournisseurs… Vous souhaitez être accompagné dans la dissolution et la liquidation de votre société ? NewCo vous accompagne afin de réaliser les nombreuses démarches qui vous permettront de cesser votre activité de la façon la plus sereine possible.
