Comment liquider ou fermer sa SA ou sa Sàrl ?
Prendre la décision de fermer sa société est une décision douloureuse et compliquée. Vous souhaitez liquider votre SA ou votre Sàrl ? Qu’il s’agisse d’une liquidation ou d’une fermeture volontaire (cessation d’activité, départ à la retraite, manque de rentabilité) ou d’une liquidation ou d’une fermeture involontaire (faillite), les étapes à suivre sont nombreuses. Il faut également se conformer à des règles juridiques, comptables, fiscales ainsi qu’à des délais précis. Dans tous les cas, une liquidation planifiée correctement, et réalisée par des professionnels vous permettra de préserver au mieux les intérêts de toutes les parties. Alors, quelles raisons peuvent amener une Société Anonyme ou une Société à Responsabilité Limitée à fermer ? Quelles sont les étapes à suivre afin de dissoudre puis de liquider une entreprise ? Notre guide fait le point avec vous sur la marche à suivre.
Pourquoi décider de fermer et liquider sa SA ou sa Sàrl ?
Les causes qui conduisent les associés ou actionnaires d’une société à la liquider peuvent être volontaires ou involontaires. Il est essentiel de préciser que le Code des obligations prévoit notamment des majorités qualifiées pour la décision de dissolution d’une société en fonction de la forme juridique (Société Anonyme, Société à Responsabilité Limitée ou par exemple société en nom collectif) ainsi que délais à respecter avant de pouvoir demander la radiation de la société du registre du commerce. Faisons le point sur les raisons qui sont principalement observées dans le cadre de liquidation des SA et des Sàrl.
Le manque de rentabilité
Cette première cause de fermeture intervient lorsque le niveau d’activité est trop faible et ne suffit pas à couvrir les charges fixes de la société. Le manque de rentabilité est également observé lorsque les marges sont trop faibles et que le coût de revient des produits et des services est trop élevé par rapport au prix de vente.
Un manque de rentabilité peut également être remarqué dans les entreprises qui ont des charges fixes trop élevées (coûts de structure, salaires, etc.), ou qui doivent faire face à des événements imprévus, qui viennent affecter la trésorerie.
Une situation conjoncturelle compliquée
Dans le cadre d’une situation conjoncturelle difficile, les fondateurs sont parfois contraints de prendre la lourde décision de fermer l’entreprise. Ce choix peut reposer sur des causes multiples, notamment l’inflation, la baisse considérable impromptue de la demande selon l’activité de l'entreprise ou encore la disponibilité sur le marché et le coût afférent aux matières premières nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.
Ces évolutions peuvent donner lieu à des périodes de croissance et de décroissance : mais lorsque la conjoncture économique devient trop fragile et trop fluctuante, il peut être judicieux de prévenir les dégâts en faisant le choix de fermer l’entreprise.
Par ailleurs, il est essentiel de noter que tous les secteurs économiques n’évoluent pas de la même façon. Ainsi, notamment dans le secteur High Tech, l’arrivée d’un produit novateur ou l’arrivée massive de concurrents peuvent fortement influer sur le chiffre d’affaires, et affaiblir les perspectives, forçant ainsi les propriétaires de l’entreprise à fermer.
Les raisons non économiques
La mauvaise situation économique, ou le manque de perspectives optimistes financières d’une entreprise ne sont pas les seules raisons qui peuvent provoquer la fermeture d’une société. En effet, un départ à la retraite peut être à l’origine de la liquidation d’une SA ou d’une Sàrl. Par ailleurs, un manque de successeur approprié peut également entraîner la cessation d’une activité.
Le changement de statuts juridiques
Dans le cadre de l’évolution de l’entreprise, il est possible de devoir réaliser des changements de statuts juridiques, pour passer par exemple du statut de Sàrl à celui de SA. Si vous possédez une Société à Responsabilité Limitée, et que vous souhaitez effectuer un changement de forme juridique, afin de la transformer en Société Anonyme, consultez notre article sur le sujet.
Le point sur les raisons qui peuvent amener une entreprise à fermer
Si une société anonyme (SA) et une société à responsabilité limitée (SARL) peuvent être mise en liquidation volontairement sur la base d’une décision de l’Assemblée générale, elles peuvent également l’être dans les cas suivants :
Si une cause de dissolution prévue dans les statuts se produit;
Si le juge a prononcé l’ouverture de la faillite ;
À cause d’un motif prévu par la loi ;
Si les actionnaires représentant au moins 10% du capital-actions demandent la dissolution pour de justes motifs.
Les étapes de fermeture d’une SA ou d’une Sàrl
Les démarches à entreprendre afin de fermer une Société Anonyme ou une Société à Responsabilité Limitée sont plus fastidieuses que pour fermer une raison individuelle. Faisons le point sur les étapes à suivre afin d’aboutir à la radiation de l’entreprise au Registre du Commerce.
Etape n°1 : la décision de mise en liquidation
La décision de liquider une société (décision de dissolution) requiert l’intervention d’un notaire puisqu’elle doit être constatée par acte authentique. Il appartient aux associés ou actionnaires lors de l’Assemblée Générale extraordinaire, à tenir par-devant le notaire, de décider de dissoudre la société.
Dans le cadre d’une Société Anonyme, une décision de l’assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est nécessaire pour dissoudre la société (art. 704 al. 1 ch.8 CO).
Il en va de même pour la Société à Responsabilité Limitée, où l’ art. 808b al. 1 ch.11 CO exige une décision de l’assemblée des associés recueillant au moins les deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé est nécessaire pour dissoudre la société.
Etape n° 2 : la désignation du liquidateur
Lorsque le notaire a constaté la volonté de fermer l’entreprise dans la décision l’Assemblée Générale extraordinaire constatée par acte authentique, les actionnaires de la SA ou les associés de la Sàrl doivent nommer un liquidateur : c’est lui qui aura la charge, comme son nom l’indique, de liquider la société.
L’un des liquidateurs au moins doit être domicilié en Suisse et avoir qualité pour représenter la société.
A noter que si la société est dissoute par une décision judiciaire, le tribunal nomme les liquidateurs.
En cas de faillite, la liquidation se fait par l’administration de la masse, en conformité des règles de la faillite. Les organes de la société ne conservent le pouvoir de la représenter que dans la mesure où leur intervention est encore nécessaire.
L’assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu’elle a nommés. À la requête d’un actionnaire et s’il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d’autres.
Etape n°3 : l’inscription de la dissolution
Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires ou associés n’est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s’ajoutent les mots «en liquidation».
Cette modification de la raison sociale ainsi que la nomination des liquidateurs sont décidés lors de l’assemblée générale extraordinaire, ce qui doit être inscrit au registre du commerce.
Etape n°4 : l’appel aux créanciers
Si une Société Anonyme ou une Société à Responsabilité Limitée peut devenir passive par l’arrêt de l’activité, elle continuera d’exister et donc d’avoir des droits et obligations. Parmi ces obligations, l’entreprise a celle de payer ses créanciers.
Les liquidateurs dressent donc un bilan lors de leur entrée en fonction. À cet effet, les créanciers sont informés de la dissolution de la société et sommés de faire connaître leurs réclamations, ceux qui sont mentionnés dans les livres ou connus autrement, par avis spécial, ceux qui sont inconnus ou dont le domicile est ignoré, par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce et, au surplus, en la forme prévue par les statuts.
En d’autres termes, le liquidateur doit publier un appel aux créanciers à trois reprises dans la FOSC et/ou en la forme prévue par les statuts afin d’informer les créanciers de la dissolution de la société et les inviter à produire leurs créances.
En ce sens, l’appel aux créanciers est une étape essentielle dans la liquidation de votre entreprise : elle permet d’informer tous les créanciers qu’une dissolution de la société est en cours, et de leur demander d’informer l’entreprise s’ils ont des réclamations durant l’année qui suit. De nombreux créanciers consultent régulièrement la FOSC ou mandatent pour cela une entreprise de renseignement économique.
Etape n°5 : la liquidation de l’entreprise
La fermeture d’une SA ou d’une Sàrl est nettement plus longue et plus coûteuse que la fermeture d’une entreprise individuelle. En effet, une société de capitaux est une personne morale : sa fermeture ne peut pas se réaliser du jour au lendemain.
Les liquidateurs terminent les affaires courantes, recouvrent, au besoin, les versements non encore opérés sur les actions en cas de capital libéré partiellement, réalisent l’actif et exécutent les engagements de la société. Le but opérationnel de la société devient en quelque sorte un but de liquidation.
S’il ressort du bilan et de l’appel aux créanciers que l’actif ne couvre plus les dettes, les liquidateurs en informent le tribunal. Celui-ci déclare la faillite.
Les liquidateurs représentent la société pour les actes nécessités par la liquidation; ils peuvent plaider, transiger, compromettre et même, en tant que de besoin, entreprendre de nouvelles opérations. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les liquidateurs peuvent aussi vendre des actifs de gré à gré.
On notera que la société répond des actes illicites commis par les liquidateurs dans l’exercice de leurs fonctions.
Lorsque l’on réalise la liquidation d’une société, on liquide l’ensemble des actifs de la société, afin de payer toutes les dettes. Le processus de liquidation d’une SA ou d’une Sàrl peut parfois durer plusieurs années. Lorsque la liquidation se prolonge, les liquidateurs sont tenus de dresser des bilans annuels intermédiaires, en incluant notamment les réclamations des dettes surgies suite à la publication des appels aux créanciers dans la FOSC.
Le liquidateur doit terminer les affaires courantes, exécuter les engagements de la société et liquider les actifs. S’il constate que l’actif ne couvre plus les dettes, il doit informer le juge, qui déclare alors la faillite. Toutefois, s'il reste un actif lorsque les dettes sont payées, le liquidateur le répartit entre les associés en proportion de leurs versements. Afin de réaliser ce versement, il devra également tenir compte des privilèges attachés à leurs parts dans la société.
A noter que pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires à cette opération et qui, de par leur nature, ne sont point du ressort des liquidateurs.
Etape n°6 : la radiation au Registre du Commerce
Après paiement des dettes, l’actif de la société dissoute est, sauf disposition contraire des statuts, réparti entre les actionnaires ou associés au prorata de leurs versements et compte tenu des privilèges attachés à certaines catégories d’actions.
La procédure de liquidation peut être réalisée en procédure ordinaire ou en procédure accélérée.
En procédure ordinaire, la répartition de l’actif ne peut se faire qu’après l’expiration d’une année dès le jour où l’appel aux créanciers a été publié pour la troisième fois.
En procédure accélérée, une répartition peut avoir lieu après un délai de trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et que les circonstances permettent de déduire qu’aucun intérêt de tiers n’est mis en péril.
Les liquidateurs doivent, une fois la procédure de liquidation aboutie, adresser au Registre du Commerce une réquisition de radiation en précisant la date du 3ème appel aux créanciers. Le Registre du Commerce procédera à la radiation de la société une fois le feu vert obtenu des autorités fiscales.
Ce n’est qu’une fois la société liquidée et radiée du Registre du Commerce qu’elle cesse réellement d’exister.
Ce qu’il est essentiel de retenir si vous souhaitez fermer votre SA ou votre Sàrl :
La procédure de fermeture diffère selon la forme juridique de l'entreprise ;
Lorsque la décision de dissoudre et de liquider la SA ou la Sàrl est prise, il est essentiel de ne pas oublier que les appels aux créanciers relèvent de la responsabilité du liquidateur. Ce dernier aura donc l’important devoir de les publier au plus tôt afin de ne pas retarder la fermeture de l’entreprise ;
Il est possible, selon les situations, que le liquidateur vende, lors de la fermeture de l’entreprise, un secteur complet de l'entreprise, par exemple à des collaborateurs ou à un concurrent.
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Une fermeture d’entreprise parfaitement planifiée permet de préserver les intérêts de toutes les parties : associés, clients, actionnaires, investisseurs, fournisseurs… Puisque votre temps est précieux, et puisque les étapes pour parvenir à fermer une Société Anonyme ou une Société à Responsabilité Limitée sont nombreuses, bien s’entourer est essentiel : NewCo vous accompagne afin de réaliser les nombreuses démarches qui vous permettront de cesser votre activité de la façon la plus sereine possible.
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