Créer une société en Suisse en tant que frontalier français : Guide complet
Chaque année, un nombre croissant de frontaliers, notamment des Français, choisissent de créer une société en Suisse, séduits par son climat économique favorable. Alors, qui peut créer une entreprise en Suisse ? Quels sont les avantages et les inconvénients à créer une société en Suisse lorsque l’on n’y vit pas ? Toutes les réponses dans ce guide complet !
Qui peut créer une société en Suisse ?
Toute personne, qu'elle soit suisse ou étrangère, peut créer une société en Suisse à condition de respecter certaines conditions et procédures.
Les ressortissants de l'UE et de l'AELE
Les ressortissants des pays de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange peuvent créer une entreprise en Suisse. S'ils souhaitent résider dans le pays, ils peuvent avoir besoin d'un permis de séjour et de travail. Cependant, s'ils ne souhaitent pas résider en Suisse, ils peuvent créer une SA ou une Sàrl en nommant un administrateur domicilié en Suisse avec un droit de signature individuelle.
Les citoyens de pays tiers
Les citoyens de pays non membres de l'UE/AELE peuvent également créer une entreprise en Suisse, sous des conditions plus strictes. Pour résider en Suisse, ils doivent généralement démontrer une contribution significative à l'économie suisse et obtenir un permis de travail. Comme pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE, s'ils ne souhaitent pas résider en Suisse, ils peuvent nommer un administrateur local.
Les conditions spécifiques selon la forme juridique
La Société anonyme (SA)
Pour créer une Société anonyme, vous devez disposer d'un capital de départ d'au moins CHF 50’000. De plus, il est nécessaire qu'au moins un membre du conseil d'administration, ayant le droit de signer individuellement, réside en Suisse.
La Société à responsabilité limitée (Sàrl)
Pour constituer une Sàrl, un capital initial d'au moins CHF 20’000 est requis. De plus, il est impératif qu'au moins un gérant, ayant le droit de signature individuelle, soit domicilié en Suisse.
Entreprise individuelle
Pour mettre en place une entreprise individuelle, vous serez amené à faire une demande de permis de travail ainsi qu'à fournir une adresse de domiciliation en Suisse.
Quels sont les avantages à créer une entreprise en Suisse ?
Les charges salariales
L'un des avantages majeurs à ouvrir une société en Suisse pour un Français est la différence significative dans la structure des coûts salariaux par rapport à la France.
En Suisse
Sur un salaire brut de CHF 50'000, le coût total pour l'employeur est de CHF 58'863, avec des charges représentant environ 29.1 % du coût total, pour un salaire net de l'employé de CHF 41'707.
En France
Pour un salaire brut équivalent de 50'000 €, l'employeur doit débourser 72'500 €, avec des charges s'élevant à près de 48.0 % du coût total, pour un salaire net de l'employé de 37'728 €.
Ainsi, créer une entreprise en Suisse pour un Français peut s'avérer financièrement plus avantageux, avec des coûts salariaux plus bas tant pour l'employé que pour l'employeur, et un salaire net plus attractif.
Les impôts sur les sociétés
La Suisse se distingue avantageusement en termes de fiscalité pour les entrepreneurs français désireux d'y ouvrir une société. Les taux d'imposition sur les bénéfices peuvent s'avérer plus attrayants qu'en France, mais attention ! Ils fluctuent d'un canton à l'autre, entre 12 et 24 %.
En Suisse
Par exemple, une SA basée à Genève ou dans le canton de Vaud avec un bénéfice de CHF 100'000 serait imposée à environ CHF 14'000, en raison du taux d'imposition de 14 %, tandis qu’une société implantée dans le canton du Jura se verra imposée à hauteur de 16 %.
En France
Depuis 2022, le taux de l'impôt sur les sociétés en France est de 25 %. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€, un taux réduit de 15 % est appliqué sur les premiers 42’500 € de bénéfices.
Ainsi, en comparant les valeurs des taux d'imposition entre la France et les cantons suisses, il est clair que la Suisse offre des options fiscales potentiellement plus avantageuses.
Quelles sont les démarches pour créer sa société en Suisse ?
Pour ouvrir une société en Suisse en étant français, il est essentiel de suivre plusieurs étapes clés.
1. Choisir la forme juridique de votre entreprise
Pour choisir entre les diverses formes juridiques telles que la Société anonyme, la Société à responsabilité limitée, l’entreprise individuelle ou encore la Société en nom collectif, tout dépend de votre projet, du nombre d’associés fondateurs, et du type d’activité que vous pratiquez.
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2. Déterminer le nom de votre entreprise
Ne sous-estimez pas l'étape du choix de la raison sociale que vous allez utiliser : elle est essentielle pour votre image de marque, et vous aidera à marquer les esprits et à fidéliser vos clients. Optez pour un nom en lien avec l’activité, le service ou le produit de votre entreprise. Le client ou le prospect doit immédiatement savoir dans quel secteur vous évoluez.
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3. Définir le siège social de votre entreprise
Créer votre entreprise en Suisse sans y vivre nécessite tout de même une adresse. Si vous avez besoin d’un local commercial, ou si vous devez domicilier votre entreprise sans être lié à un lieu précis, optez pour un siège dans un canton au taux d’imposition avantageux, et qui profite bien évidemment à vos objectifs commerciaux.
4. Rédiger les statuts de votre entreprise
La rédaction des statuts de votre entreprise est également une étape cruciale. Ces documents doivent inclure le nom de l'entreprise, son but, son siège social, les pouvoirs de représentation, le montant du capital, et le nombre d'actions. De plus, un acte constitutif détaillant le fonctionnement, le patrimoine, et l'objectif de votre société doit être préparé.
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5. Ouvrir un compte de consignation de capital
Il faut déterminer le montant du capital nécessaire pour constituer votre entreprise : CHF 20'000 pour une Sàrl et au minimum CHF 50'000 pour une SA. Ce capital doit être déposé sur un compte de consignation ouvert dans une banque suisse de votre choix.
6. L’inscription au Registre du commerce
Pour inscrire une Sàrl ou une SA auprès du Registre du commerce, vous devez d'abord la créer légalement en passant par un notaire. Ce dernier se charge de soumettre plusieurs documents :
La réquisition d’inscription qui compile toutes les informations de l'entreprise
Une déclaration Lex-Friedrich qui atteste le respect de la LFAIE, l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Une déclaration Opting-out qui permet de renoncer à la révision des comptes
Les statuts de l'entreprise
Et d'autres documents constitutifs.
À noter : L'inscription auprès du Registre du commerce prend généralement 2 à 3 semaines.
L'inscription au Registre du commerce pour les entreprises individuelles est obligatoire uniquement si le chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 100'000. Cependant, par souci de crédibilité envers les clients, partenaires et fournisseurs, une inscription volontaire est possible. Il est aussi nécessaire de faire valider votre statut d'indépendant auprès d'une caisse AVS, en présentant des justificatifs de votre activité indépendante comme des baux, des factures, un business plan, etc.
Quelles sont les étapes après la constitution d'une société ?
Lors de la création de votre entreprise, vous devez effectuer des formalités administratives qui protègent vos travailleurs, et vous inscrire auprès de l'AVS et d'une caisse de pension (LPP).
S’assurer contre les accidents est primordial : tous les travailleurs salariés employés en Suisse doivent être assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour que votre entreprise soit bien couverte, envisagez de souscrire une assurance perte de gain, permettant à vos salariés la continuité du paiement de leur revenu pendant une période d’incapacité de travail.
Enfin, les entreprises ayant leur siège en Suisse doivent s'enregistrer à la TVA. Notez que l'enregistrement d'une entreprise à la TVA n'est obligatoire qu'à partir d'un chiffre d'affaires annuel de CHF 100'000.
NewCo accompagne la création de votre entreprise en Suisse
La création d'une entreprise en Suisse pour un français peut sembler complexe. NewCo simplifie ces démarches, en vous accompagnant dans toutes les étapes clés. Son équipe de juristes et de notaires experts vous facilite toutes les formalités administratives, pour une solution rapide, efficace et facile.
