Créer une société en Suisse en tant que frontalier français : Guide complet

Chaque année, un nombre croissant de frontaliers, notamment des Français, choisissent de créer une société en Suisse, séduits par son climat économique favorable. Alors, qui peut créer une entreprise en Suisse ? Quels sont les avantages et les inconvénients à créer une société en Suisse lorsque l’on n’y vit pas ? Toutes les réponses dans ce guide complet !

Qui peut créer une société en Suisse ?

Toute personne, qu'elle soit suisse ou étrangère, peut créer une société en Suisse, à condition de respecter certaines conditions et procédures.

Les ressortissants de l'UE et de l'AELE

Les ressortissants des pays de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange peuvent créer une entreprise en Suisse. S'ils souhaitent résider dans le pays, ils peuvent avoir besoin d'un permis de séjour et de travail. Cependant, s'ils ne souhaitent pas résider en Suisse, ils peuvent créer une SA ou une Sàrl en nommant un administrateur domicilié en Suisse avec un droit de signature individuelle.

Les citoyens de pays tiers

Les citoyens de pays non membres de l'UE/AELE peuvent également créer une entreprise en Suisse, mais les conditions peuvent être plus strictes. Pour résider en Suisse, ils doivent souvent démontrer une contribution significative à l'économie suisse et obtenir un permis de travail. Comme pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE, s'ils ne souhaitent pas résider en Suisse, ils peuvent nommer un administrateur local.

Les conditions spécifiques selon la forme juridique

• Société anonyme (SA) : pour la créer, vous devrez disposer d'un capital de départ d'au moins CHF 50’000. De plus, il est nécessaire qu'au moins un membre du conseil d'administration, ayant le droit de signer individuellement, réside en Suisse.

• Société à responsabilité limitée (Sàrl) : pour la constituer, un capital initial d'au moins CHF 20’000 est requis. De plus, il est impératif qu'au moins un gérant, ayant le droit de signature individuelle, soit domicilié en Suisse.

• Entreprise individuelle : pour la mettre en place, vous serez amené à nécessiter un permis de travail ainsi qu'une adresse de domiciliation en Suisse.

Quels sont les avantages à créer une entreprise en Suisse ?

Les charges salariales

L'un des avantages majeurs à ouvrir une société en Suisse pour un français est la différence significative dans la structure des coûts salariaux par rapport à la France.

En Suisse, sur un salaire brut de CHF 50'000, le coût total pour l'employeur est de CHF 58'863, avec des charges représentant environ 29.1% du coût total, et le salaire net pour l'employé est de CHF 41'707.

En comparaison, en France, pour un salaire brut équivalent de 50'000 €, l'employeur doit débourser 72'500 €, avec des charges s'élevant à près de 48.0% du coût total, et le salaire net pour l'employé est de 37'728 €.

Ainsi, créer une entreprise en Suisse pour un français peut s'avérer financièrement plus avantageux, avec des coûts salariaux plus bas tant pour l'employé que pour l'employeur, et un salaire net plus attractif.

Les impôts sur les sociétés

La Suisse se distingue avantageusement en termes de fiscalité pour les entrepreneurs français désireux d'y ouvrir une société. Les taux d'imposition sur les bénéfices, bien qu'ils fluctuent d'un canton à l'autre, peuvent s'avérer plus attrayants qu'en France, rendant l'idée de créer une entreprise en Suisse pour un étranger d'autant plus séduisante.

Par exemple, une SA basée à Genève avec un bénéfice de CHF 100'000 serait imposée à environ CHF 14'000, en raison du taux d'imposition de 14% dans ce canton. En comparaison, la même entreprise à Vaud paierait également environ CHF 14'000, correspondant au taux de 14%.

En France, le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25% à compter de 2022. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€, un taux réduit de 15% est appliqué sur les premiers 42’500 € de bénéfices.

Ainsi, en comparant les taux d'imposition entre la France et les cantons suisses de Genève et Vaud, il est clair que la Suisse offre des options fiscales potentiellement plus avantageuses.

Quelles sont les démarches pour créer sa société en Suisse ?

Pour ouvrir une société en Suisse en étant français, il est essentiel de suivre plusieurs étapes clés.

1. Choisir la forme juridique de votre entreprise

Vous allez devoir faire votre choix entre les diverses formes juridiques que sont la Société anonyme, la Société à responsabilité limitée, l’entreprise individuelle ou encore la société en nom collectif. Ici, tout dépendra de votre projet, du nombre d’associés que vous êtes à fonder cette société, et du type d’activité que vous pratiquez.

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2. Déterminer le nom de votre entreprise

Lorsque le budget de création est réalisé, vous pourrez choisir la raison sociale que vous allez utiliser. Ne sous-estimez pas cette étape : elle est essentielle pour votre image de marque, et vous aidera à marquer les esprits et à fidéliser vos clients. Optez pour un nom en lien avec l’activité, le service ou le produit de votre entreprise. Le client ou le prospect doit immédiatement savoir dans quel secteur vous évoluez.

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3. Définir le siège social de votre entreprise

Afin de créer votre entreprise en Suisse sans y vivre, vous avez besoin d’une adresse. Si vous avez besoin d’un local commercial, ou si vous devez domicilier votre entreprise sans être lié à un lieu précis, optez pour un siège dans un canton où le taux d’imposition est intéressant, et qui profite bien évidemment à vos objectifs commerciaux. Découvrez notre article afin de savoir combien d’impôts paye une SA ou une Sàrl en fonction du canton de domiciliation.

4. Rédiger les statuts de votre entreprise

La rédaction des statuts de votre entreprise est également une étape cruciale. Ces documents doivent inclure des informations clés telles que le nom de l'entreprise, son but, son siège social, les pouvoirs de représentation, le montant du capital, et le nombre d'actions. De plus, un acte constitutif détaillant le fonctionnement, le patrimoine, et l'objectif de votre société doit également être préparé.

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5. Ouvrir un compte de consignation de capital

Il faut déterminer le montant du capital nécessaire pour constituer votre entreprise : CHF 20'000 pour une Sàrl et au minimum CHF 50'000 pour une SA. Ce capital doit être déposé sur un compte de consignation ouvert dans une banque suisse de votre choix.

6. L’inscription au Registre du commerce

Pour inscrire une Sàrl ou SA auprès du Registre du commerce, vous devez d'abord la créer légalement en passant par un notaire. Ce dernier se chargera de soumettre plusieurs documents, tels que la réquisition d’inscription, une déclaration Lex-Friedrich, une déclaration Opting-out, les statuts de l'entreprise, et d'autres documents constitutifs. L'inscription auprès du Registre du commerce prend généralement 2 à 3 semaines et coûte environ CHF 550.

L'inscription au Registre du commerce pour les entreprises individuelles est obligatoire seulement si le chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 100'000. Cependant, une inscription volontaire est également possible. Il est aussi nécessaire de faire valider votre statut d'indépendant auprès d'une caisse AVS, en présentant des justificatifs de votre activité indépendante comme des baux, des factures, un business plan, etc.

Quelles sont les étapes après la constitution d'une société ?

Lors de la création de votre entreprise, vous devez effectuer des formalités administratives qui protègent vos travailleurs. Vous devez vous inscrire auprès de l'AVS et d'une caisse de pension (LPP).

Vous devez également vous assurer contre les accidents. Tous les travailleurs salariés employés en Suisse doivent être assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Et pour que votre entreprise soit bien couverte, vous devriez également envisager une assurance perte de gain.

Enfin, les entreprises ayant leur siège en Suisse devront s'enregistrer à la TVA. Notez que l'enregistrement d'une entreprise à la TVA n'est obligatoire qu'à partir d'un chiffre d'affaires annuel de CHF 100'000.

Conclusion

La création d'une entreprise en Suisse pour un français peut sembler complexe. NewCo simplifie ces démarches, vous permettant de gagner du temps et de l'argent.