Créer une entreprise en Suisse en tant que frontalier : ce qu'il faut savoir
Chaque année, de plus en plus de frontaliers fondent leur société en Suisse. Le climat économique et social particulièrement favorable séduit les créateurs d’entreprises, qui ne se laissent pas refroidir par les démarches administratives. Alors, qui peut créer une entreprise en Suisse ? Quels sont les avantages et les inconvénients à créer une société en Suisse lorsque l’on n’y vit pas ? Toutes les réponses dans ce guide complet !
Qui peut créer une société en Suisse?
Les citoyens européens
Tous les citoyens étrangers ressortissants de l’UE bénéficient de la libre circulation des personnes : lorsqu’ils souhaitent ouvrir une entreprise en Suisse, ils le peuvent, à conditions qu’au moins l’un des associés bénéficie d’une autorisation de séjour (livret B), qui possède une durée de validité de 5 ans.
En d’autres termes, tout ressortissant de l’Union Européenne qui bénéficie d’un droit de séjour et de travail en Suisse peut créer son entreprise.
Les citoyens de pays tiers
Pour les citoyens de tous les autres pays tiers, seul un nombre limité de personnes est admis pour créer sa société en Suisse. Ainsi, les entrepreneurs devront répondre aux exigences du marché du travail en vigueur en Suisse s’ils souhaitent fonder leur entreprise sur le territoire. En ce sens, seuls les titulaires d'un livret C (autorisation d'établissement pour ressortissants des États tiers) ou bien les époux des personnes titulaires d'un livret C ou de citoyens suisses ont le droit d'exercer une activité indépendante dans le pays.
Les autres ressortissants d'États tiers devront agir autrement : ils seront dans l’obligation de déposer une demande auprès des autorités cantonales compétentes. Les entrepreneurs devront alors prouver que l'entreprise qu’ils souhaitent créer exerce une "influence sur le marché du travail suisse de manière positive et durable". Vous devrez donc montrer que vous contribuez à la diversification de la branche économique, que vous créez des postes pour les locaux, que vous mettez en place d'importants investissements.
Ainsi, avant de vous implanter en Suisse en tant qu’étranger, vous aurez besoin de prouver que vous avez une idée de business bien précise et développée.
Quels avantages à créer une entreprise en Suisse sans y vivre
La Suisse est un état attirant pour les entrepreneurs qui souhaitent y implanter leur activité. Le premier grand avantage à noter, c’est que les coûts salariaux y sont particulièrement réduits. En effet, la Suisse est un des pays qui propose les salaires les plus élevés, et qui présente des charges salariales plus réduites que la moyenne.
Mais les faibles coûts salariaux ne sont pas les seuls à séduire les entrepreneurs étrangers : le droit du travail, la qualité de vie ainsi que le climat social favorable séduisent également !
Côté fiscalité des entreprises, la Suisse a également de quoi charmer les entrepreneurs, comparé au reste de l’Europe. Les impôts pour les entreprises se situent dans la tranche basse. En effet, les impôts sont payés à trois échelles : l’échelle nationale (l’impôt fédéral), l’échelle cantonale (l’impôt cantonal), et l’échelle communale (l’impôt communal). Ainsi, chaque canton et chaque commune fixe son propre montant du taux d’imposition. Dans certains cantons, le taux appliqué dépend également du type d’activité ou encore du type d’implantation, ainsi que de la rentabilité de votre activité.
Les entreprises sont imposées sur le lieu de leur activité effective, c’est-à-dire à l’endroit où l’entreprise a son siège ou à l’endroit où elle réalise ses activités économiques.
L’impôt fédéral est prélevé à un taux unique de 8.5%. Les impôts cantonaux sur les bénéfices varient parfois du simple au double (de 5.9% à 16%). C’est la raison pour laquelle le choix du siège social est essentiel lors de la création de votre entreprise : elle pourra jouer fortement sur a rentabilité et la pérennité de votre société. Les impôts cantonaux sur le capital, quant à eux, évoluent entre 0.05% et 0.3%.
Quelles conditions, selon votre statut juridique ?
Selon votre forme juridique, les conditions pour créer votre entreprise pourront varier. Faisons le point sur les spécificités que suggère chacune d'elles.
La raison individuelle
Pour créer cette raison sociale individuelle en tant que ressortissant étranger, ce sont les prescriptions du marché du travail relatives à la personne qui valent. Ainsi, afin de créer une entreprise individuelle, une autorisation d'établissement ou de travail sera nécessaire.La Société à responsabilité limitée (Sàrl)
La Société à responsabilité limitée (Sàrl) est une personne morale. Elle doit pouvoir être représentée par au moins une personne résidant en Suisse. En ce sens, cette personne doit être titulaire d'une autorisation d'établissement et de travail.La Société Anonyme (SA)
La personne qui représente la SA doit résider en Suisse. Là encore, la personne devra alors posséder une autorisation de séjour et un permis de travail à jour.La Société en nom collectif et en commandite
Les sociétés en nom collectif et en commandite sont des sociétés de personnes. Les personnes physiques sont soumises aux prescriptions du marché du travail relatives à la personne. En outre, une autorisation d'établissement et de travail est nécessaire afin de créer une Société en nom collectif et en commandite en tant que ressortissant étranger.
Quelles démarches pour créer son entreprise en Suisse ?
Afin de créer votre entreprise en Suisse, plusieurs étapes doivent être suivies.
Prouver l’existence de votre activité
Avant de vous établir sur le territoire, vous devez prouver à l’état Suisse l'existence de l’activité lucrative que vous prévoyez de fonder.
Si vous faites partie de l’UE, ou d’état tiers, vous pouvez commencer par présenter un numéro IDE, c’est-à-dire une inscription au Registre du commerce et votre inscription auprès d'une assurance sociale en tant qu'entrepreneur indépendant.
Il vous sera également utile de réaliser un business plan convaincant et d’apporter des chiffres comptables précis, afin de prouver que votre entreprise peut être pérenne, et présente un réel potentiel de développement. Apportez également une inscription au registre du commerce, afin de montrer que votre projet est concret.
Si vous faites partie d’un état tiers, vous devrez également prouver l’existence de relations organisationnelles avec d'autres entreprises, afin de montrer que vous possédez toutes les clés pour vous implanter avec facilité sur le marché suisse.
Le choix de la forme juridique
Vous allez devoir faire votre choix entre les diverses formes juridiques que sont la Société Anonyme, la Société à responsabilité limitée, l’entreprise individuelle ou encore la société en nom collectif ou en commandite. Ici, tout dépendra de votre projet, du nombre d’associés que vous êtes à fonder cette société, et du type d’activité que vous pratiquez.
Budgétiser les frais de création qui vous attendent
La budgétisation des frais est un passage obligé pour créer toute entreprise. Dans votre cas, cette étape est essentielle, car elle servira de soutien pour prouver aux organismes que votre projet de création d’entreprise est parfaitement calibré.
Vous allez tout d’abord budgétiser vos frais de création d'entreprise, pour construire un prévisionnel cohérent et ainsi calculer avec précision les besoins en financement de votre projet. Coût de l’étude de marché, frais de création de votre business plan, dépenses en marketing et communication, site internet, coûts administratifs, frais de notaires, dépôt de votre nom de marque : chaque détail compte !
Déterminer le nom de votre société
Lorsque le budget de création est réalisé, vous pourrez choisir la raison sociale que vous allez utiliser. Ne sous-estimez pas cette étape : elle est essentielle pour votre image de marque, et vous aidera à marquer les esprits et à fidéliser vos clients. Optez pour un nom en lien avec l’activité, le service ou le produit de votre entreprise. Le client ou le prospect doit immédiatement savoir dans quel secteur vous évoluez.
Le choix du siège social
Afin de créer votre entreprise en Suisse sans y vivre, vous avez besoin d’une adresse. Si vous avez besoin d’un local commercial, ou si vous devez domicilier votre entreprise sans être lié à un lieu précis, optez pour un siège dans un canton où le taux d’imposition est intéressant, et qui profite bien évidemment à vos objectifs commerciaux. Découvrez notre article afin de savoir combien d’impôts paye une SA ou une Sàrl en fonction du canton de domiciliation.
Procéder à l’enregistrement de votre entreprise au Registre du commerce
Pour créer votre entreprise en Suisse lorsque vous n’y vivez pas, vous devrez l’enregistrer au Registre du commerce. Cette inscription viendra appuyer votre crédibilité auprès des tiers : si vous souhaitez ouvrir un compte en banque (ce qui peut être difficile en tant que ressortissant étranger), c’est une étape incontournable.
Déterminer le montant du capital
Pour constituer votre entreprise, vous devez déterminer le montant de votre capital en actions si vous ouvrez une Société Anonyme, ou de votre capital social si vous ouvrez une Société à Responsabilité Limitée.
Par ailleurs, si vous ouvrez une SA ou une Sàrl, vous allez également devoir choisir la banque sur laquelle vous ouvrirez votre compte de consignation.
Créer les statuts
Pour créer votre entreprise en Suisse, vous devrez rédiger vos statuts.
Ils contiennent plusieurs éléments indispensables qui expliquent le fonctionnement de votre société :
la raison sociale
l'objet social
le siège social
les pouvoirs de représentation des organes de la SA
le montant du capital
le nombre d'actions
les conditions de réunions des assemblées générales
la nomination des administrateurs
la nomination du réviseur
Par ailleurs, l’acte de fondation devra également être rédigé, et détaillera le fonctionnement de votre organisation, le patrimoine et le but de votre société. Les informations essentielles telles que le montant du capital, du patrimoine, l’objet de la fondation, le nom et le siège de la fondation, ou encore l’organisation et les modalités de gestion de l’entreprise y figureront.
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