Transformer votre Sàrl en SA : le guide complet
Votre entreprise est en pleine croissance ? Pour soutenir son développement, la transformation de votre Société à Responsabilité en Société Anonyme peut être une véritable opportunité à saisir. Quels sont les vrais atouts de la SA ? Comment procéder à ce changement ? Et qui peut vous accompagner afin de faciliter ce changement ?
Pourquoi transformer une Sàrl en SA ?
Une question d’image
Afin de booster votre crédibilité auprès des investisseurs, fournisseurs, et clients, il faut comprendre la différence d’image de la Sàrl et de la SA. En effet, une Sàrl peut être assimilée plus facilement à une petite structure qu’une SA. La Société Anonyme projette souvent une image plus fiable et plus solide.
Le capital-actions d’une SA s’élève à minimum CHF 100 000, pour CHF 20 000 côté Sàrl. Cette valeur peut influencer la vision des acteurs du marché sur votre activité.
L’anonymat des actionnaires
Seule la Société Anonyme permet à un actionnaire ou un investisseur de rester anonyme. Ainsi, leurs noms ne figurent pas au Registre du commerce et il est en principe impossible pour les tiers de savoir qui est propriétaire/actionnaire de la société . Il s’agit là d’un avantage considérable par rapport à la Sàrl . Dans le cas d’une Société à Responsabilité Limitée, l’identité des associés est connue, et publiée au Registre du commerce.
Transférer les actions de façon simplifiée
La cession des actions d’une SA requiert une inscription au registre des actionnaires, qui est tenu par le conseil d’administration. Aucune autorité est impliquée dans le processus alors que pour une Société à Responsabilité Limitée, la cession des parts sociales implique la signature d’un contrat en bonne et due forme à soumettre au registre du commerce et une réquisition d'inscription en vue de l’inscription des nouveaux associés au registre du commerce.
Attention : Il est également possible de préciser dans les statuts de la Sàrl que la cession n’est pas possible, ou prévoir un droit de préemption sur les parts sociales qu’un associé souhaite céder. Ce droit de préemption peut alors freiner voire stopper toutes les opérations de vente de parts sociales par l’un de ses associés à des tiers.
Les étapes pour transformer sa SARL en SA
Afin de procéder à la transformation de votre Sàrl en SA et d’accompagner ainsi le développement de votre activité, deux étapes sont prioritaires :
Libérer et augmenter le capital afin que ce dernier atteigne les 100 000 CHF;
Adopter de nouveaux statuts pour SA;
Tenir les assemblées par-devant le notaire.
Quelles conditions pour transformer votre Sàrl en SA ?
Voici quelques conditions et règles à respecter :
Le dernier bilan de la Société à Responsabilité Limitée sur la base duquel la Sàrl sera transformée en SA doit dater de moins de six mois.
L’actif net de la Sàrl doit s’élever à CHF 20’000 au moins. Le reste du capital d’au moins 30’000 devra être déposé sur un compte de consignation au nom de la SA.
La volonté de transformation de votre Société à Responsabilité Limitée en Société Anonyme doit être acceptée par au moins 2/3 des voix représentées à l’assemblée générale, et par la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut-être exercé.
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