Domiciliation d'entreprise : quel canton choisir ?
Lorsque vous ouvrez votre entreprise en Suisse, le choix de la domiciliation est essentiel. Mais alors, quelles options s’offrent à vous ? Comment faire votre choix en fonction du taux d’imposition prélevé par chacun des cantons ? Puisque le choix du siège peut s’avérer être un véritable casse-tête, nous faisons le point sur les possibilités qui s’offrent à vous.
Qu’est-ce que la domiciliation ?
La domiciliation en Suisse est l'adresse officielle d'une personne physique ou morale. La domiciliation peut être utilisée pour recevoir du courrier, des factures, des avis officiels et des notifications. La domiciliation est considérée comme le lieu de résidence ou le siège social.
En Suisse, il est obligatoire pour chaque personne physique ou morale d'avoir une adresse de domiciliation officielle. La domiciliation doit être enregistrée auprès des autorités locales. Il peut s’agir de l'adresse d'une résidence privée ou d'un local professionnel.
Ne pas posséder d'adresse de domiciliation en Suisse empêche de remplir certaines obligations légales. Ces obligations concernent notamment la réception de notifications officielles ou le paiement de taxes.
La domiciliation peut aussi être utilisée pour établir une présence en Suisse pour une entreprise étrangère. Cela permet de ne pas avoir à ouvrir une succursale ou une filiale. Les entreprises étrangères peuvent ainsi disposer d'une adresse en Suisse pour recevoir du courrier, des factures ou des commandes. Cela peut constituer un avantage commercial.
La domiciliation en Suisse ne doit pas être confondue avec la résidence fiscale. La résidence fiscale est déterminée par les règles fiscales et peut avoir des implications fiscales importantes.
Pourquoi choisir sa domiciliation dans le canton de la suisse romande ?
La Suisse Romande comprend les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Jura, Berne et Valais. Y établir sa domiciliation présente plusieurs avantages.
Il s’agit d’un environnement économique et fiscal attractif pour les entreprises. Le taux d'imposition y est inférieur à la moyenne suisse. On y rencontre également des incitations fiscales pour les entreprises en démarrage. Les cantons de Genève et de Vaud sont aussi connus pour leur forte concentration de multinationales. Ces derniers se positionnent comme centres financiers internationaux.
La Suisse Romande est aussi un endroit où le français est largement parlé. Un avantage pour les entreprises qui ont besoin d'une bonne maîtrise de la langue pour leurs activités.
Pourquoi le choix du siège est-il important?
Le choix du siège est essentiel car c’est lui qui va déterminer quel pourcentage d’impôt sur les bénéfices et d’impôt sur le capital vous payerez.
Il est également très important, car le secteur dans lequel vous allez vous implanter pourra déterminer le succès futur de votre entreprise : en effet, la non proximité avec les concurrents directs, et la présence de nombreux prospects dans la commune de votre choix seront des clés essentielles pour assurer votre pérennité !
Choisir la domiciliation de sa société en fonction de la fiscalité du canton
L’impôt des sociétés en Suisse, comment ça fonctionne ?
En Suisse, il y a trois niveaux d’impôts lorsque l’on ouvre une entreprise :
L’impôt au niveau national : la première échelle, c’est l’impôt fédéral. Il est fixé à 8.5% du montant des bénéfices réalisés par votre entreprise ;
L’impôt au niveau cantonal : il s’agit de la seconde échelle d’impôt. Ce dernier varie d’un canton à l’autre. Les 26 cantons de Suisse présentent des taux d’imposition différents : c’est l’une des raisons pour laquelle le choix de la domiciliation de votre entreprise peut être déterminant ;
L’impôt au niveau communal : c’est la troisième échelle d’impôt que vous devrez payer en tant qu’entreprise. Le montant de cet impôt varie également d’une commune à l’autre, d’où l’importance de l’emplacement exact de votre entreprise lors de sa création.
En fonction de votre position géographique, vous allez donc payer entre 9 % et 25 % d’impôts sur les bénéfices : le moins que l’on puisse dire, c’est que cette information peut énormément jouer sur la rentabilité d’une entreprise, notamment au cours des premières années d’existence.
Nous l’avons vu, les 26 cantons de Suisse sont libres de fixer leurs propres barèmes d’impôts. La taxation peut en effet doubler d’un canton à un autre, mais chacun a aussi ses propres avantages. Pour vous aider à y voir un peu plus clair dans le choix de la domiciliation de votre société, faisons le point sur les différents montants d’impôts qui sont prélevés au niveau cantonal.
Le plus important, l'impôt sur les bénéfices
Chaque canton fixe lui-même le taux d’imposition sur les bénéfices qui seront prélevés sur les sociétés. Cet impôt est alors calculé en pourcentage des bénéfices que votre activité réalise.
Il est essentiel de noter que vous serez assujetti à cet impôt dès le premier jour de votre inscription au Registre du Commerce.
En matière d’impôts sur les bénéfices, les cantons agissent différemment. Le canton le plus avantageux est le canton de Zoug, ainsi que celui de Schwytz. Le taux d’imposition sur les bénéfices faible de ces zones est particulièrement attirant pour de nombreuses entreprises.
Certains cantons, quant à eux, proposent des taux d’imposition bien plus élevés : c’est notamment le cas des cantons de BS, BL, GE, GL, SO et ZH.
Les autres cantons appliquent un système mixte de prélèvement de l’impôt : grâce à ce type d’impôt, l'intensité du rendement de votre entreprise est alors prise en considération dans le calcul de la somme que vous devez payer. Parmi cantons qui appliquent ce système mixte de prélèvement de l’impôt, les cantons AG, SO, SG et TG appliquent un tarif à deux niveaux : les bénéfices que vous versez sont imposés à un tarif réduit.
Mais pour bien choisir votre domiciliation, une autre information doit également être prise en considération : certains canton, tels que ceux de BL, GR ou encore NE, utilisent un système de tarif progressif. Pour terminer, les cantons de BE, SZ, VS et ZG utilisent un barème mixte à plusieurs niveaux, échelonné en fonction du montant du bénéfice.
Vous l’aurez compris, les informations fiscales à prendre en considération sont nombreuses pour choisir la domiciliation de votre société. De façon générale, les cantons de Suisse centrale et le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures offrent les taux d’impôt sur les bénéfices les plus bas. Les cantons alémaniques de Nidwald et Schwyz proposent également des taux attractifs pour les entreprises. Si vous souhaitez créer votre entreprise en Suisse Romande, c’est du côté du canton de Fribourg que le taux d’impôt sur les sociétés sera le plus intéressant.
Afin de connaître les taux d’impôts exacts des cantons dans lesquels vous pourrez projeter de vous implanter, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne.
Les taux d’imposition sur les bénéfices offrent des disparités assez notables. Voici un récapitulatifs des taux taux d’imposition maximums effectifs confédération/canton/commune selon le “Swiss Tax Report 2021” de KPMG :
Argovie (AG) : 18,55 %
Appenzell Rhodes-Intérieures (AI) : 12,66 %
Appenzell Rhodes-Extérieures (AR) : 13,04 %
Berne (BE) : 21,04 %
Bâle-Campagne (BL) : 17,97 %
Bâle-Ville (BS) : 13,04 %
Fribourg (FR) : 13,87 %
Genève (GE) : 14,00 %
Glaris (GL) : 12,32 %
Grisons (GR) : 14,77 %
Jura (JU) : 17,00 %
Lucerne (LU) : 12,32 %
Neuchâtel (NE) : 13,57 %
Nidwald (NW) : 11,97 %
Obwald (OW): 12,74 %
Saint-Gall (SG) : 14,50 %
Schaffhouse (SH) : 13,94 %
Soleure (SO) : 15,75 %
Schwytz (SZ) : 14,06 %
Thurgovie (TG) : 13,36 %
Tessin (TI) : 19,16 %
Uri (UR) : 12,63 %
Vaud (VD) : 14,00 %
Valais (VS) : 18,72 %
Zoug (ZG) : 11,85 %
Zurich (ZH) : 19,70 %
À noter également que certaines communes, telles que celle de BS, ne prélèvent pas d’impôts sur les bénéfices : pour autant, cet impôt est tout de même prélevé au niveau du canton, et les communes perçoivent directement une partie des recettes prélevées par ce dernier.
Pour choisir votre domiciliation, vous allez donc devoir connaître le pourcentage d’imposition du canton, mais également celui de la commune dans laquelle vous vous implantez !
Choisir la domiciliation de sa société pour tenir une position commerciale avantageuse
La fiscalité n’est pas le seul point sur lequel s’attarder lorsque l’on choisit la domiciliation de son entreprise. En effet, la position commerciale que vous tiendrez vous permettra non seulement de faire une apparition réussie sur le marché, mais également d’assurer votre pérennité.
Faire face à la concurrence de façon efficace
Pour choisir la domiciliation de votre société, il est essentiel d’éviter de vous installer dans les secteurs où la concurrence est nombreuse, et implantée depuis plusieurs années. L’objectif, dans le choix de la localisation de votre entreprise, c’est d’opter pour un emplacement sur lequel vous pourrez évoluer sereinement, et où le besoin client n’est pas rempli.
Entrer facilement en contact avec les clients
La localisation de votre entreprise doit permettre aux clients d’entrer facilement en contact avec vous. C’est de cette façon que vous réussirez à créer un lien plus fort avec eux, et à les fidéliser. Choisissez donc un emplacement stratégique, qui collera avec vos études de marché ! Ces dernières sont d’une importance capitale pour choisir le choix de votre domiciliation.
Quelles options pour choisir sa domiciliation ?
1ère solution : dans vos propres locaux, à votre domicile
Vous pouvez tout d’abord choisir de mettre le siège de votre société à votre domicile. Mais attention, car si vous êtes locataire, la régie qui vous loue l’appartement pourrait vous empêcher de créer le siège à votre domicile si votre activité crée des perturbations, telles que le bruit de machines, les allers-retours de fournisseurs ou de clients...
2ème solution : dans vos propres locaux commerciaux
Afin de réaliser votre activité, vous avez besoin de locaux commerciaux : ces derniers peuvent être le siège de votre société. Ici, le barème d’imposition des cantons, ainsi que vos études de marché vous aideront à choisir le local commercial idéalement situé !
3ème solution : chez un domiciliataire professionnel
Cette solution intervient si vous n’avez pas besoin de locaux pour mener votre activité, ou si vous n’avez pas envie de recevoir le courrier de votre société mélangé avec votre courrier privé, ou encore si vous possédez déjà d’autres sociétés.
Vous pouvez également choisir cette option si vous ne souhaitez pas que le barème d’imposition soit le même que pour vos revenus privés. Si vous souhaitez opter pour un canton qui sera fiscalement plus intéressant, c’est en effet une option intéressante.
NewCo vous accompagne afin de choisir la domiciliation de votre entreprise
Puisque, lors de la création de votre entreprise, vous avez beaucoup à faire (montage du business plan, choix marketing, décisions commerciales, logistiques et comptables…), votre temps est précieux. Pour être guidé et conseillé dans vos démarches d’implantation, et dans le choix de la domiciliation de votre société, NewCo vous accompagne.
Nos partenaires sauront vous aider à faire le point sur les taux d’imposition observés dans les différents cantons, pour que vous puissiez choisir la domiciliation qui colle à la fois à vos objectifs commerciaux et à vos exigences fiscales. Nous nous occupons de tout pour vous, de A à Z !
Et si vous avez besoin d’un accompagnement sur mesure afin de réaliser toute les démarches administratives liées à la création de votre entreprise, nous répondons également présent : grâce à un formulaire que vous remplissez en ligne en quelques minutes, vous nous donnez toutes les clés pour que nous puissions inscrire votre Entreprise au Registre du Commerce. En 7 jours seulement, sans que vous ne vous souciez de rien, vos documents seront prêts !
Besoin d’aide dans le cadre de la domiciliation ou de la création de votre entreprise ?
FAQ
Quand faire la domiciliation ?
Il est possible de réaliser sa domiciliation en Suisse à tout moment en tant qu'entreprise. Ainsi, une entreprise qui souhaite s'établir en Suisse pourra faire sa domiciliation au moment de la création de sa structure. Cependant, il est important de se renseigner sur les règles et les procédures en vigueur dans le canton ou la ville où l'on souhaite s’établir. Il faut aussi s'assurer que la domiciliation répond aux exigences légales et fiscales en vigueur en Suisse.
Pourquoi faire une domiciliation ?
Réaliser la domiciliation de son entreprise est importante pour plusieurs raisons :
Obligations légales
Image de marque
Confidentialité
Flexibilité, en changeant de lieu d'activité sans avoir à changer son adresse officielle
Avantages fiscaux
