Compte de consignation de capital : ce qu’il faut savoir
Résumé rapide : compte de consignation de capital en Suisse
Un compte de consignation de capital est un compte bancaire temporaire obligatoire en Suisse pour créer une Sàrl ou une SA. Il sert à déposer le capital social minimum avant l’inscription de la société au Registre du commerce.
Sàrl : CHF 20’000 (entièrement libérés)
SA : CHF 100’000, dont au moins CHF 50’000 libérés
Les fonds sont bloqués provisoirement par la banque, puis libérés dès l’inscription de la société au Registre du commerce et transférés sur le compte courant de l’entreprise.
Le capital n’est donc pas perdu ni immobilisé : il devient utilisable dès que la société existe juridiquement.
Qu’est-ce qu’un compte de consignation de capital ?
Le compte de consignation de capital est un mécanisme légal de sécurité prévu lors de la création d’une société de capitaux en Suisse. Il permet à la banque de :
recevoir le capital en espèces des fondateurs,
bloquer temporairement les fonds,
délivrer une attestation de paiement du capital destinée au notaire.
Cette attestation est indispensable pour :
établir l’acte constitutif,
valider les statuts,
inscrire la société au Registre du commerce.
Sans compte de consignation valide, la création d’une Sàrl ou d’une SA est impossible.
Que devient le capital après l’inscription au Registre du commerce ?
Dès que la création de la société est publiée au Registre du commerce :
le compte de consignation est clôturé,
les fonds sont transférés sur le compte courant de l’entreprise,
le capital devient immédiatement disponible pour l’activité.
Contrairement à une idée reçue, le capital social n’est pas bloqué à long terme. Il constitue les fonds propres de la société et peut être utilisé pour financer son lancement (charges, investissements, trésorerie), dans le respect du droit des sociétés.
Comment ça fonctionne ?
Les démarches pour ouvrir un compte de consignation de capital en Suisse se composent de plusieurs étapes :
1. Choix de la banque
L'ouverture d'un compte de consignation de capital commence par le choix stratégique de la banque, car il faut sélectionner une institution financière qui répond à vos besoins spécifiques. UBS, par exemple, offre un compte de consignation gratuitement, ce qui ce qui permet de réduire les frais de création de la société.
Tarifs proposés par d’autres banques pour l'ouverture de ce compte :
UBS : Gratuit
PostFinance : CHF 145.-
BCGE : CHF 200.-
Raiffeisen : CHF 250.-
BCV : CHF 250.-
Valiant : CHF 250.-
BCF : CHF 250.-
BCVS : CHF 250.-
BCN : CHF 300.-
Banque Migros : CHF 300.-
Ces frais uniques sont facturés lors de la création d'une société ou de l'ouverture d'un compte de consignation de capital. Les frais de compte courant et de cartes peuvent varier d'une banque à l'autre, il est donc conseillé de vérifier les conditions spécifiques de chaque institution financière avant de procéder à l'ouverture d'un compte de consignation de capital.
2. Demande d'ouverture de compte
Après avoir choisi la banque, vous devrez remplir le formulaire de demande d'ouverture de compte de consignation de capital. Il contient des informations relatives à la société, telles que :
le nom de l'entreprise à créer
le siège de l'entreprise
l'activité prévue
le capital-actions ou social
la part de capital et les détails des personnes déposant le capital
le nom et l'adresse du notaire
la date de création chez le notaire
l’adresse de référence pour les envois postaux jusqu'à la date de création
3. Transmission du numéro IBAN
Une fois que la banque a ouvert le compte de consignation, elle doit vous transmettre le numéro IBAN associé à ce compte pour effectuer le virement du capital nécessaire, soit au minimum CHF 20’000 pour une Sàrl ou CHF 50’000 pour un SA.
4. Attestation de paiement du capital
Après avoir effectué le virement du capital sur le compte de consignation, la banque délivre une attestation de paiement du capital. Cette attestation est essentielle pour le notaire car elle lui permet d'établir l'acte constitutif de la société, de valider les statuts et de transmettre les informations au Registre du commerce. Le Registre du commerce doit posséder une copie de cette attestation pour compléter le processus d'inscription de votre entreprise.
5. Inscription au Registre du commerce (RC)
Le capital déposé sur le compte est libéré dès l'inscription de la société au Registre du commerce. Une fois que la création de la société ou l'augmentation de capital est publiée au Registre du commerce, les fonds sont transférés vers un compte courant. Cette libération peut se faire sur présentation d’un extrait du Registre du commerce.
Comprendre le fonctionnement de l'ouverture d'un compte de consignation est fondamental pour les entrepreneurs en Suisse. Chaque étape, du choix de la banque à l'inscription au Registre du commerce, contribue à assurer un lancement fluide de votre entreprise, qu'il s'agisse d'une Sàrl ou d'une SA. En étant bien informé sur les coûts, les procédures, et les exigences, vous pouvez naviguer dans le processus avec efficacité, garantissant ainsi des bases solides pour votre entreprise.
Quel est le capital minimum pour une Sàrl ou SA ?
Lors de la création d'une entreprise en Suisse, il est essentiel de comprendre les exigences de capital associées aux différentes formes juridiques, notamment la Sàrl et la SA. Revue des montants minimaux requis et des étapes pour les consigner dans un compte de consignation :
Le capital de départ dans une Sàrl en Suisse
Le capital social minimum requis pour créer une Sàrl en Suisse est de CHF 20'000, qui doit être entièrement libéré ou couvert par des apports en nature dès la constitution de l'entreprise. Lors de la création, l’ouverture d’un compte de consignation dans une banque permet au capital d’être déposé en attendant l'inscription au Registre du commerce. La libération des fonds intervient après la publication de la création de la société et nécessite la présentation d'un extrait du Registre du commerce.
Le capital-actions dans une Société anonyme (SA) en Suisse
Pour créer une SA en Suisse, le capital-actions minimum requis est de CHF 100'000, dont au moins 20 %, soit un minimum de CHF 50'000, doit être libéré. Le capital peut être versé en liquide ou en apports en nature. De manière similaire à la Sàrl, un compte de consignation doit être ouvert pour déposer le capital en attente d'inscription au Registre du commerce. Le capital-actions peut être fixé dans certaines monnaies étrangères, à condition que la contre-valeur soit d'au moins CHF 100'000 lors de la constitution. Un nombre illimité d'actionnaires peut participer au capital-actions, et la valeur nominale des actions peut être inférieure à 1 centime, mais supérieure à 0.
Quels critères pour choisir la banque pour votre entreprise ?
Sélectionner la banque adéquate pour ouvrir votre compte de consignation est essentiel lors de la création d'une entreprise en Suisse, que ce soit pour une Sàrl ou une SA. Voici quelques critères à considérer :
Ouverture de compte rapide : Lorsque vous créez votre Sàrl ou SA, optez pour une banque qui permet une ouverture de compte en ligne simple et rapide - une banque en ligne permet notamment de bénéficier d’ouverture de compte instantanée et à distance.
Accès rapide au capital : Dès l'inscription de votre entreprise au Registre du commerce, la banque doit libérer les fonds sans délai.
Relation de confiance : Choisissez une banque qui vous accompagne et vous guide dans le développement de votre entreprise, que ce soit une Sàrl ou une SA. Les banques traditionnelles peuvent par exemple vous accompagner grâce à leur connaissance des besoins des entreprises, et à des agences physiques pour vous renseigner.
Perspective d'avenir : Assurez-vous que la banque puisse soutenir votre entreprise à long terme en comparant les coûts et les offres de crédits d'entreprise.
Clôture flexible : Privilégiez une banque qui permet une clôture de compte gratuite et à tout moment, pour maintenir la flexibilité de votre activité.
Choisir la bonne banque pour ouvrir un compte de consignation est une étape cruciale dans le processus de création de votre entreprise, qu'il s'agisse d'une Sàrl ou d'une SA en Suisse. La rapidité, la fiabilité, la capacité à évoluer avec votre entreprise et la flexibilité sont autant de critères essentiels à prendre en compte. En prêtant attention à ces aspects, vous posez une première pierre solide dans l'édifice de votre réussite entrepreneuriale.
Questions fréquents
Puis-je emprunter les CHF 20'000 nécessaires au capital ?
La loi ne l’interdit pas, mais les fonds doivent être réels et disponibles. En pratique, les banques refusent généralement d’ouvrir un compte de consignation lorsque le capital provient d’un emprunt, car elles doivent vérifier l’origine des fonds.
Le capital versé appartient-il aux associés ?
Non. Une fois la Sàrl créée, le capital appartient à la société et ne peut pas être remboursé aux associés.
Que se passe-t-il si la société perd une partie de son capital ?
Si l’actif net tombe en dessous de la moitié du capital social, les gérants doivent convoquer les associés et décider des mesures nécessaires pour rétablir la situation financière.
NewCo vous accompagne
Si la création d'une entreprise en Suisse vous semble complexe et que les démarches administratives vous semblent lourdes, NewCo vous accompagne dans la création de votre entreprise et vous guide dans l'ouverture de votre compte de consignation.
Bibliographie :
- Code des obligations (CO)
- Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)