Compte de consignation : quelle banque choisir
Lorsque vous créez une entreprise en Suisse, comme une Société anonyme (SA) ou une Société à responsabilité limitée (Sàrl), vous passerez par l'étape du compte de consignation. Vous vous demandez comment cela fonctionne et comment choisir la bonne banque pour cette étape ? Nous vous guidons à travers ce processus dans ce guide pratique.
Qu'est-ce qu'un compte de consignation de capital ?
Avant d'explorer les démarches pour ouvrir un compte de consignation de capital en Suisse, définissons ce qu'est ce compte et son rôle dans la création d'une entreprise, soit une Sàrl ou une Société anonyme (SA). Le compte de consignation est un compte bancaire temporaire où les fondateurs déposent le capital initial requis pour la création de l'entreprise. Ce compte est supprimé dès l'inscription de la société au Registre du commerce, et les fonds y sont transférés vers un compte courant entreprise, devenant ainsi immédiatement accessibles.
Il existe une idée reçue selon laquelle le capital déposé lors de la création d'une entreprise reste bloqué et inaccessible. En réalité, ce n'est pas le cas. Le capital de l'entreprise est là pour être utilisé dans le cadre des activités de l'entreprise une fois que celle-ci est inscrite au Registre du commerce.
Comment ça fonctionne ?
L'ouverture d'un compte de consignation de capital débute par le choix stratégique de la banque, une étape importante pour ceux qui souhaitent créer une société en Suisse. Le processus se décompose en plusieurs étapes :
1. Choix de la banque
L'ouverture d'un compte de consignation de capital commence par le choix stratégique de la banque. Il est essentiel de sélectionner une institution financière qui répond à vos besoins spécifiques. Cette étape est cruciale, alors prenez le temps de choisir la bonne institution financière. UBS, par exemple, offre le compte de consignation gratuitement, ce qui est particulièrement avantageux pour les startups. Vous trouverez ci-dessous les tarifs proposés par différentes autres banques pour l'ouverture de ce compte :
BCGE : CHF 200
Raiffeisen : CHF 250
BCV : CHF 250
Valiant : CHF 250
BCF : CHF 250
BCVS : CHF 250
BCN : CHF 300
Banque Migros : CHF 300
Ces frais uniques sont facturés lors de la création d'une société ou de l'ouverture d'un compte de consignation de capital. Les frais de compte courant et de cartes peuvent varier d'une banque à l'autre, il est donc conseillé de vérifier les conditions spécifiques de chaque institution financière avant de procéder à l'ouverture d'un compte de consignation de capital.
2. Demande d'ouverture de compte
Après avoir choisi la banque, vous devrez remplir le formulaire de demande d'ouverture de compte de consignation de capital. Ce formulaire contient des informations relatives à la société, telles que le nom de l'entreprise à créer, le siège de l'entreprise, l'activité prévue, le capital-actions ou social, la part de capital et les détails des personnes déposant le capital, le nom et l'adresse du notaire, la date de création chez le notaire, et l'adresse pour les envois postaux jusqu'à la date de création.
3. Transmission du numéro IBAN
Une fois que la banque a ouvert le compte de consignation, elle vous transmettra le numéro IBAN associé à ce compte. Vous utiliserez ce numéro pour effectuer le virement du capital nécessaire, soit au minimum CHF 20’000 pour une Sàrl ou CHF 50’000 pour un SA.
4. Attestation de paiement du capital
Après avoir effectué le virement du capital sur le compte de consignation, la banque délivrera une attestation de paiement du capital. Cette attestation est essentielle pour le notaire, car elle lui permet d'établir l'acte constitutif de la société, de valider les statuts et de transmettre les informations au Registre du commerce. Le Registre du commerce doit posséder une copie de cette attestation pour compléter le processus d'inscription de votre entreprise.
5. Inscription au Registre du commerce (RC)
Le capital est libéré dès l'inscription de la société au Registre du commerce. Une fois que la création de la société ou l'augmentation de capital est publiée au Registre du commerce, les fonds sont transférés vers un compte courant. Cette libération peut se faire sur présentation d’un extrait du Registre du commerce.
Comprendre le fonctionnement de l'ouverture d'un compte de consignation est fondamental pour les entrepreneurs en Suisse. Chaque étape, du choix de la banque à l'inscription au Registre du commerce, est cruciale pour assurer une mise en place fluide de votre entreprise, qu'il s'agisse d'une Sàrl ou d'une SA. En étant bien informé sur les coûts, les procédures, et les exigences, vous pouvez naviguer dans le processus avec confiance et efficacité, garantissant ainsi que votre entreprise démarre sur des bases solides.
Quel est le montant minimum du capital à consigner pour une Sàrl ou SA ?
Lors de la création d'une entreprise en Suisse, il est essentiel de comprendre les exigences de capital associées aux différentes formes juridiques, notamment la Sàrl et la SA. Dans ce qui suit, nous détaillerons les montants minimaux requis et les étapes pour les consigner dans un compte de consignation.
Le capital de départ dans une Sàrl en Suisse
Le capital social minimum requis pour créer une Sàrl en Suisse est de CHF 20'000, qui doit être entièrement libéré ou couvert par des apports en nature dès la constitution de l'entreprise. Lors de la création, les fondateurs doivent ouvrir un compte de consignation dans une banque, où le capital est déposé en attendant l'inscription au Registre du commerce. La libération des fonds intervient après la publication de la création de la société et nécessite la présentation d'un extrait du Registre du commerce.
Le capital-actions dans une Société anonyme (SA) en Suisse
Pour créer une SA en Suisse, le capital-actions minimum requis est de CHF 100'000, dont au moins 20%, soit un minimum de CHF 50'000, doit être libéré. Le capital peut être versé en liquide ou en apports en nature. De manière similaire à la Sàrl, un compte de consignation doit être ouvert pour déposer le capital en attente d'inscription au Registre du commerce. Le capital-actions peut être fixé dans certaines monnaies étrangères, à condition que la contre-valeur soit d'au moins CHF 100'000 lors de la constitution. Un nombre illimité d'actionnaires peut participer au capital-actions, et la valeur nominale des actions peut être inférieure à 1 centime, mais supérieure à 0.
Quels critères pour choisir la banque pour la création de votre entreprise ?
Sélectionner la banque adéquate pour ouvrir votre compte de consignation est essentiel lors de la création d'une entreprise en Suisse, que ce soit pour une Sàrl ou une SA. Voici quelques critères à considérer :
Ouverture de compte rapide : Lorsque vous créez votre Sàrl ou SA, optez pour une banque qui permet une ouverture de compte en ligne simple et rapide.
Accès rapide au capital : Dès l'inscription de votre entreprise au Registre du commerce, la banque doit libérer les fonds sans délai.
Relation de confiance : Choisissez une banque qui vous accompagne et vous guide dans le développement de votre entreprise, que ce soit une Sàrl ou une SA.
Perspective d'avenir : Assurez-vous que la banque puisse soutenir votre entreprise à long terme en comparant les coûts et les offres de crédits d'entreprise.
Clôture flexible : Privilégiez une banque qui permet une clôture de compte gratuite et à tout moment, pour maintenir la flexibilité de votre activité.
Choisir la bonne banque pour ouvrir un compte de consignation est une étape cruciale dans le processus de création de votre entreprise, qu'il s'agisse d'une Sàrl ou d'une SA en Suisse. La rapidité, la fiabilité, la capacité à évoluer avec votre entreprise et la flexibilité sont autant de critères essentiels à prendre en compte. En prêtant attention à ces aspects, vous posez une première pierre solide dans l'édifice de votre réussite entrepreneuriale.
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Si la création d'une entreprise en Suisse vous semble complexe et que les démarches administratives vous semblent lourdes, NewCo est là pour vous accompagner dans la création de votre entreprise et vous guider dans l'ouverture de votre compte de consignation.
