La convention d’actionnaires

Pour clarifier les rapports entre les actionnaires et fixer les règles qui portent sur l’actionnariat, la convention d’actionnaires peut s’avérer utile. Elle permet notamment de réglementer la politique de dividendes et la cession d’actions. Dans quels cas créer une convention ? Quels sont les principaux éléments à y inclure ? Peut-elle aider à résoudre des conflits ? Suivez le guide NewCo pour tout comprendre de la convention d’actionnaires, et assurer la bonne gouvernance de votre entreprise.

Une convention d’actionnaires : qu’est-ce que c’est ?

En principe, les rapports entre les actionnaires, entre eux et avec la société, sont régis par le code des obligations et les statuts. Toutefois, les statuts ne peuvent, de par la loi, pas contenir  des dispositions d’ordre conventionnel. Les   actionnaires peuvent donc prévoir un  contrat séparé qui n'engage que les actionnaires signataires afin de réglementer certains points : la convention d’actionnaires, un contrat de droit privé mis en place par les actionnaires fondateurs eux-mêmes. Afin de protéger chacun des associés, et ne pas mettre la société en danger en cas de désaccord, cet accord est particulièrement utile.

Dans quels cas créer une convention d’actionnaires ?

Souvent une convention d’actionnaires est prévue pour protéger le cercle des actionnaires. Il s’agit plus précisément des cas où l’on souhaite conserver une vue d’ensemble sur les actionnaires et en maintenir le contrôle. Cela peut être le cas pour des entreprises de famille ou lorsque les actionnaires sont également impliqués dans l’opérationnel de la société et souhaitent donc décider du cercle des actionnaires, ce qui est impossible lorsque la cession d’actions peut se faire librement.

Les clauses à intégrer dans la convention d’actionnaires

De façon générale, une convention d’actionnaires réglemente :

• Le droit d'emption (le droit pour un actionnaire de racheter les actions d'un autre actionnaire)

• Le droit de préemption (le droit pour un actionnaire de racheter les actions d'un autre actionnaire qui souhaite les vendre avant qu'elles ne soient proposées à un tiers)

• L’obligation d'achat (l'engagement pour un actionnaire de vendre ses actions dans certaines circonstances)

• Les modalités de cession d’actions (les conditions auxquelles un actionnaire est tenu de céder ses actions)

• Le droit de reprise (le droit pour un actionnaire de récupérer ses actions vendues)

• La gouvernance de l’entreprise

• La politique de dividendes

Les principes de la politique de répartition des dividendes

La politique de dividendes peut avoir un impact sur la pérennité de la société   et donc également sur la croissance future de l'entreprise, ainsi que sa valeur pour les créanciers et pour les futurs actionnaires. En ce sens, il semble judicieux de définir la politique de versement de dividendes dans la convention d’actionnaires.

Les droits de préemption

Les conventions d’actionnaires comprennent souvent des   droits d’acquisition prioritaires. Les  statuts de la société peuvent également en contenir mais ne fixe alors souvent que le principe alors que la convention d’actionnaires va plus loin en déterminant de manière plus concrète les modalités d'exercice des droits de préemption. 

Ainsi, lorsque l’un des actionnaires veut vendre ses actions, il doit, en premier lieu, s’adresser aux autres actionnaires de la société anonyme avant de les mettre en vente auprès de tiers.

Les droits d’emption

Le droit d’emption permet à un actionnaire d’acheter les actions d’un autre actionnaire dans les cas prévus dans la convention. Les droits d’emption interviennent le plus souvent dans les situations suivantes :

• Le décès de l’un des actionnaires de la SA ;

• L’invalidité pour une durée indéterminée de l’un des actionnaires ;

• La violation de toute clause fondamentale de la convention par un actionnaire ;

• Des actes graves et répétés de l’un des actionnaires allant à l’encontre des intérêts de la société anonyme ou de ses filiales s’il y en a ;

• Si un actionnaire transfère, met en garantie ou en gage ses actions de la société en violation des clauses précisées dans la convention ;

• Si le contrat de travail de l’un des actionnaires qui travaille au sein de l’entreprise se termine, ou si l’activité diminue.

Les actionnaires sont également libres de définir d’autres cas d’emption.

Les droits de cession conjointe

Il s’agit là d’une clause que l’on retrouve très fréquemment dans les conventions d’actionnaires : elle permet à l’un des actionnaires minoritaires de ne pas se retrouver co-actionnaire avec un nouvel actionnaire qu’il ne connaît pas. 

La clause de droit de cession conjointe donne en effet droit à un actionnaire, dans le cas d’une vente de ses actions par un ou des autres actionnaires, de vendre ses actions au tiers acheteur au même prix que le prix auquel le ou les autres actionnaires vendent les leurs.

Souvent, ce droit de cession conjointe, également appelé « tag alone », existe si un certain pourcentage (environ 70 à 80%) du capital-actions est vendu à un tiers. Il est également souvent mis en place dans le cas où une société n’aurait que deux actionnaires, et si plus de 50% du capital-actions est vendu. Le pourcentage doit alors être fixé dans la convention.

La clause de « drag along », également dite clause d’obligation de sortie conjointe, ou encore clause d’entraînement, est une clause qui permet de forcer l’actionnaire minoritaire à céder ses actions lorsque par exemple plus de 70% du capital-actions est cédé.

Clauses de nomination des administrateurs

Les actionnaires peuvent dans la convention d’actionnaires s’octroyer un ou plusieurs sièges au conseil d’administration ou le droit de choisir un ou plusieurs membres du conseil.

La gouvernance de l’entreprise

La convention d’actionnaires ne se limite pas à fixer les règles qui concernent les actions. Elle peut également préciser les clauses qui régissent la gouvernance de la société. 

Il sera alors possible d’y déterminer la clé de rémunération des membres du Conseil d’Administration.

Les engagements autres de la convention d’actionnaires

La convention d’actionnaires peut également préciser de nombreux éléments : obligation de confidentialité, devoir de fidélité, interdiction de faire de la concurrence, ou encore obligation d’assumer une responsabilité personnelle pour les dettes de la Société Anonyme.

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