La convention d’actionnaires
Afin de clarifier les rapports entre les actionnaires, et fixer les règles qui portent sur l’actionnariat, la convention d’actionnaires est essentielle. Elle permet de faire le point sur la façon dont est gouvernée l’entreprise, et également de comprendre comment est fixée la politique de dividendes. Alors, dans quels cas créer une convention d’actionnaires ? Sur quels points précis vous éclaire-t-elle ?
Une convention d’actionnaire : qu’est-ce que c’est ?
Afin de protéger chacun des associés et également afin de ne pas mettre la société en danger en cas de désaccord entre les actionnaires, la convention d’actionnaires est particulièrement utile. C’est la raison pour laquelle elle séduit chaque année de plus en plus d’entrepreneurs. Cet accord est un contrat de droit privé mis en place par les fondateurs eux-mêmes.
Il est essentiel de rappeler qu’en principe, les rapports entre les actionnaires entre eux et avec la société sont régis par le code des obligations ainsi que par les statuts. Toutefois, pour des raisons de souplesse, de précisions, ou encore de confidentialité, les dirigeants peuvent décider de créer un contrat séparé qui spécifie de nombreux points : la convention d’actionnaires.
En effet, lorsque l’on ouvre une société à plusieurs, la relation entre les actionnaires peut faire l’objet de nombreuses questions, dont les réponses seront spécifiées sous la forme d’un contrat et définit les droits et les engagements de chacun des actionnaires.
Chacune des parties du contrat peut prévoir des clauses qui portent sur tous les thèmes qui paraissent importants dans le cadre de l’organisation de l’entreprise. Des centaines de clauses peuvent alors être intégrées à une convention d’actionnaires, et dépendent de la nature de l’activité, du nombre d’actionnaires et du type de gouvernance qui a été mise en place.
De façon générale, une convention d’actionnaires fait le point sur :
Le droit d'emption ;
Le droit de préemption ;
L’obligation d'achat ;
Les obligations de cessions ;
Les droits de cession ;
La gouvernance de l’entreprise ;
La politique de dividendes ;
Le droit de reprise ;
Les types de vote (par ex. par tête et non par actions) qui a été retenu ;
Les dispositions afin de former l'assemblée générale ;
Les droits de veto, ainsi que les clauses en cas d'égalité des voix ;
Etc.
Que se passe-t-il si un actionnaire veut vendre ses actions ? Un autre actionnaire peut-il les acheter et si oui à quel prix ? Quel impact le décès d’un actionnaire a-t-il sur les actions de la Société Anonyme ? Peut-on forcer un actionnaire à vendre ses actions ?
C’est afin de répondre à autant de questions que la convention d’actionnaires existe.
Dans quels cas créer une convention d’actionnaires ?
Les actionnaires d’une Société Anonyme étant plusieurs à gouverner l’entreprise, il est nécessaire pour eux de créer une convention d’actionnaires qui les engage mutuellement afin d’assurer ou d’influencer le fonctionnement de la société. En effet, en Suisse, le droit des Sociétés ne précise qu’une seule obligation pour les actionnaires : l’obligation de libération des actions. Pourtant, il existe de nombreuses autres obligations, non précisées par la loi, et ne pouvant être inscrites dans les statuts, qui sont utiles afin de protéger les actionnaires et l’entreprise.
C’est le cas par exemple de l’allégeance (obligation de fidélité à l’entreprise), de l’interdiction de faire de la concurrence, du droit d’emption, ou encore du droit de préemption : puisqu’il peut être utile de protéger la Société Anonyme contre un actionnaire qui souhaiterait créer une entreprise concurrentielle ou qui souhaiterait soudainement revendre toutes ses actions à un tiers, la convention d’actionnaires intervient.
Il est essentiel de noter que la convention d’actionnaires ne lie ni ne bloque le fonctionnement d’une SA. Ainsi, lorsqu’un actionnaire ne respecte pas la convention, il peut être redevable de dommages-intérêts envers les autres actionnaires, sans pour autant que cela n’impacte directement la trésorerie de l’entreprise en elle-même.
Une convention d’actionnaires engage les parties sur le long terme. Attention toutefois, car il n’est pas possible, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de conclure ce type de contrat pour une durée indéterminée. Par ailleurs, il est souhaitable d’éviter une durée contractuelle excessive, qui dépasserait 20 ans.
Les points que la convention d’actionnaire éclaire
Le contenu de ce type de contrat peut énormément varier d’une convention d’actionnaires à l’autre. Faisons un point général sur ce qui est le plus souvent observé dans une convention d’actionnaires, afin de faire comprendre les nombreux engagements sur lesquels les fondateurs devront se mettre d’accord.
Les principes de la politique de répartition des dividendes
La politique de dividendes possède un impact important sur la structure du capital, mais également sur la croissance future de l'entreprise, ainsi que sa valeur pour les créanciers et pour les futurs actionnaires. En ce sens, il semble essentiel de définir la politique de répartition des dividendes lors de la convention d’actionnaires : l'arbitrage entre la rémunération des actionnaires et les besoins de l’entreprise y sera donc précisé.
Les droits d’acquisition prioritaires
Souvent, dans les conventions d’actionnaires, le fonctionnement des droits d’acquisition prioritaires est détaillé. Cette clause peut être tout d’abord précisée dans les statuts de la société, mais ne fixe alors que le principe. Lorsque les actionnaires abordent la question dans une convention d’actionnaires, son fonctionnement entier y est alors minutieusement détaillé.
Afin d’assurer une sécurité à chacun des actionnaires, c’est un point crucial : en effet, cette clause donne un droit aux actionnaires de la société d’acheter avant toute autre personne les actions d’un actionnaire qui souhaite de vendre ses actions.
Ainsi, lorsque l’un des actionnaires veut vendre ses actions, il doit, en premier lieu, s’adresser aux autres actionnaires de la société anonyme avant de les mettre en vente auprès de tiers.
Les droits d’emption
Le droit d’emption permet à un actionnaire d’acheter les actions d’un autre actionnaire dans les cas prévus dans la convention. Les droits d’emption interviennent le plus souvent dans les situations suivantes :
Le décès de l’un des actionnaires de la SA ;
En cas de résiliation de la convention par l’actionnaire concerné ;
L’invalidité pour une durée indéterminée de l’un des actionnaires ;
La violation de toute clause fondamentale de la convention par un actionnaire ;
Des actes graves et répétés de l’un des actionnaires allant à l’encontre des intérêts de la société anonyme ou de ses filiales s’il y en a ;
Si un actionnaire transfère, met en garantie ou en gage ses actions de la société en violation des clauses précisées dans la convention ;
Si le contrat de travail de l’un des actionnaires qui travaille au sein de l’entreprise se termine, ou si l’activité diminue.
Les actionnaires sont également libres de définir d’autres cas d’emption.
Les droits de cession conjointe
Il s’agit là d’une clause que l’on retrouve très fréquemment dans les conventions d’actionnaires : elle permet à l’un des actionnaires minoritaires de ne pas se retrouver co-actionnaire avec un nouvel actionnaire qu’il ne connaît pas.
La clause de droit de cession conjointe donne en effet droit à un actionnaire, dans le cas d’une vente de ses actions par un ou des autres actionnaires, de vendre ses actions au tiers acheteur au même prix que le prix auquel le ou les autres actionnaires vendent les leurs.
Souvent, ce droit de cession conjointe, également appelé « tag alone », existe si un certain pourcentage (environ 70 à 80%) du capital-actions est vendu à un tiers. Il est également souvent mis en place dans le cas où une société n’aurait que deux actionnaires, et si plus de 50% du capital-actions est vendu. Le pourcentage doit alors être fixé dans la convention.
Clauses de nomination des administrateurs
Les actionnaires peuvent déterminer avec plus de précision le choix des administrateurs, initialement fixé par le code des obligations et par les statuts. Grâce à la convention d’actionnaires, il est alors possible aux parties d’octroyer des droits particuliers à certains groupes d’actionnaires, par exemple les fondateurs. Ainsi, grâce à la convention d’actionnaires, ces derniers peuvent par exemple avoir une place garantie au conseil d’administration.
Clause de distribution des bénéfices
Grâce à cette clause, un actionnaire minoritaire peut alors s’assurer un rendement minimum. Par ailleurs, l’actionnaire majoritaire peut ainsi s’engager à distribuer des dividendes si un bénéfice distribuable est constaté.
La gouvernance de l’entreprise
La convention d’actionnaires ne se limite pas à fixer les règles qui concernent les actions. Elle peut également préciser les clauses qui régissent la gouvernance de la société.
Il sera alors possible d’y déterminer la rémunération des membres du Conseil d’Administration.
Les actionnaires peuvent également préciser les majorités nécessaires pour les prises de décisions à l’Assemblée Générale, ou encore déterminer les règles pour la dissolution de la société en les fixant à 80% des voix attribuées aux actions. De cette façon, un actionnaire qui détient plus que les deux tiers des voix ne serait alors pas dans la possibilité de décider seul de la dissolution de la société.
Les votes
Les parties précisent qu’il s’agit ici d’un vote par tête et non par actions. Ainsi, les actionnaires peuvent s’engager à décider à l’unanimité, ou à la majorité, à prendre des décisions telles que :
La modification des statuts de l’entreprise ;
L’augmentation du capital-actions ;
L’émission de bons de participation ;
La fixation des dividendes ;
Les nominations des membres du conseil d’administration, ainsi que leur révocation ;
Les nominations et les révocations de l’organe de révision ;
Les choix de dissolution ;
La modification du règlement ;
Les décisions relatives aux acquisitions et ventes de participations ;
Les budgets à allouer à tel ou tel pôle ;
L’adoption de nouveaux domaines d’activité ;
Les décisions concernant les transferts d’action ;
La vente d’actifs ;
Les décisions de fusion ;
…
La convention d’actionnaires devra également préciser les clauses en cas d'égalité des voix, ainsi que les droits de véto.
Les engagements autres de la convention d’actionnaires
La convention d’actionnaires peut également préciser de nombreux engagements auxquels se soumettent les actionnaires : obligation de confidentialité, devoir de fidélité, interdiction de faire de la concurrence, ou encore obligation d’assumer une responsabilité personnelle pour les dettes de la Société Anonyme.
Il n’y a pas de limite dans ce qu’une convention d’actionnaire peut vouloir préciser.
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