La convention d’actionnaires en Suisse : guide complet
En Suisse, une convention d’actionnaires définit les règles entre les actionnaires d’une société anonyme : droit de vote, cession d’actions, dividendes ou gouvernance. Ce contrat privé complète les statuts et prévient les blocages internes. Elle est souvent envisagée dès la création de l’entreprise, afin de clarifier les relations entre les futurs actionnaires. Découvrez comment il fonctionne, quand l’établir, quelles clauses il contient et quelles limites le droit suisse impose. Un guide clair signé NewCo, la plateforme suisse de création d’entreprises.
Qu’est-ce qu’une convention d’actionnaires ?
Une convention d’actionnaires est un contrat privé conclu entre les actionnaires d’une société anonyme (SA). Elle repose sur le principe de la liberté contractuelle prévu à l’article 18 du Code des obligations (CO).
Ce document vise à fixer, entre les signataires, les règles du jeu internes à la société : répartition des pouvoirs, modalités de cession d’actions, gouvernance, financement ou encore politique de dividendes.
Contrairement aux statuts, qui sont publics et inscrits au registre du commerce, la convention d’actionnaires est confidentielle et n’engage que les parties qui la signent.
Elle permet une flexibilité que la loi ne prévoit pas toujours et s’adapte à la réalité de chaque entreprise. Ce contrat est particulièrement utile lorsque :
plusieurs fondateurs détiennent le capital d’une même SA,
des investisseurs extérieurs rejoignent l’actionnariat,
une entreprise familiale souhaite encadrer la transmission des actions,
un actionnaire salarié détient une participation minoritaire et souhaite sécuriser sa position,
ou lorsque deux actionnaires détiennent chacun 50 % du capital et qu’aucun n’a la majorité pour trancher.
Pourquoi établir une convention d’actionnaires ?
Clarifier les relations entre actionnaires
Une convention permet de définir les droits, devoirs et responsabilités de chaque actionnaire. Elle précise notamment :
les modalités de vote aux assemblées générales,
la manière de prendre les décisions stratégiques,
la composition du conseil d’administration et les droits de nomination.
Ces règles limitent les risques de blocage et favorisent la stabilité de la société, surtout lorsqu’il existe des participations égales (par exemple 50/50).
Anticiper les situations sensibles
Le document peut prévoir les conséquences d’événements tels que :
le décès ou l’incapacité d’un actionnaire,
le départ d’un fondateur,
la vente d’actions à un tiers,
ou encore l’entrée d’un nouvel investisseur.
En fixant ces conditions à l’avance, les parties évitent des conflits futurs souvent coûteux pour l’entreprise.
Préserver la stabilité et la continuité
Certaines conventions prévoient des clauses empêchant la cession libre des actions. Elles garantissent que le cercle d’actionnaires reste maîtrisé, en accord avec la vision initiale des fondateurs.
Structure habituelle d’une convention d’actionnaires
Les conventions d’actionnaires suisses suivent une structure relativement stable, adaptée à la pratique locale. On y retrouve généralement les sections suivantes :
Préambule : présentation de la société et rappel du but du contrat.
Répartition du capital-actions et des droits de vote : détail des participations de chaque actionnaire.
Conseil d’administration : composition, droit de nomination, quorum et majorité pour les décisions.
Décisions importantes : liste des résolutions nécessitant une majorité renforcée.
Politique de dividendes et financement : principe de distribution ou de réinvestissement des bénéfices.
Droit de préemption et d’emption : modalités de rachat d’actions entre actionnaires.
Clauses de cession conjointe (tag-along / drag-along) : mécanismes de vente collective.
Clauses anti-dilution : protection des actionnaires existants lors d’augmentations de capital.
Clauses de non-concurrence et de confidentialité : protection des intérêts économiques de la société.
Durée, révision et fin de la convention : durée limitée (souvent 20 ans), possibilité de renouvellement.
Droit applicable et for juridique : la convention d’actionnaires est régie par le droit suisse, avec un for juridique fixé au siège de la société.
Les clauses essentielles expliquées
Droit de préemption
Le droit de préemption donne à chaque actionnaire la priorité d’achat des actions d’un autre actionnaire qui souhaite vendre. Avant qu’une vente ne soit conclue avec un tiers, les autres actionnaires peuvent ainsi acquérir ces actions aux mêmes conditions. Ce mécanisme évite qu’un inconnu ou un concurrent n’entre dans le capital sans accord préalable.
Droit d’emption
Le droit d’emption permet à un ou plusieurs actionnaires d’acheter les actions d’un autre dans des situations spécifiques prévues par la convention (décès, incapacité, départ, violation du contrat). Il sert à préserver l’équilibre du capital et la stabilité de la société.
Clauses de cession conjointe (tag-along / drag-along)
Ces clauses encadrent la vente groupée d’actions :
le tag-along permet aux minoritaires de vendre leurs actions en même temps que les majoritaires,
le drag-along oblige les minoritaires à suivre la vente lorsque la majorité cède sa participation.
Ces mécanismes favorisent la cohérence du capital lors d’une transmission.
Clauses anti-dilution
Elles protègent un actionnaire contre la perte de valeur de sa participation lors d’une augmentation de capital à un prix inférieur au sien. Ces clauses sont courantes dans les sociétés ayant des investisseurs extérieurs.
Clauses de gouvernance
Elles définissent le fonctionnement interne du conseil d’administration, les droits de nomination, le nombre minimal de membres ou les conditions de quorum. Certaines décisions importantes peuvent nécessiter une majorité renforcée (par exemple, 75 % du capital-actions).
Clauses de non-concurrence et de confidentialité
Elles interdisent à un actionnaire de concurrencer directement la société pendant et après sa participation. Elles imposent également la confidentialité sur les informations financières et stratégiques échangées entre les actionnaires.
Clause d’arbitrage ou de médiation
Les litiges découlant de la convention peuvent être soumis à un tribunal arbitral suisse (souvent à Genève, Lausanne ou Zurich). Ce mode de résolution des différends est rapide, discret et efficace.
Le cadre légal suisse
La convention d’actionnaires s’appuie sur plusieurs dispositions du droit suisse :
Article 18 CO : liberté contractuelle.
Article 685b CO : transfert des actions nominatives.
Article 716a CO : pouvoirs inaliénables du conseil d’administration.
Article 27 CC : interdiction d’un engagement excessif.
Le Tribunal fédéral a confirmé qu’une convention à durée illimitée, sans possibilité de résiliation, peut être jugée contraire à l’article 27 CC. En pratique, une durée maximale d’environ 20 ans, avec possibilité de révision, est considérée comme raisonnable.
La convention ne doit jamais contredire les statuts ni les règles impératives du Code des obligations. Elle doit au contraire les compléter de manière cohérente.
Les clauses contraires aux dispositions impératives du CO, par exemple celles limitant les pouvoirs inaliénables du conseil d’administration (art. 716a CO), sont nulles.
Comment préparer une convention d’actionnaires
Avant de signer une convention, les actionnaires devraient :
identifier les points à encadrer (cession, décisions clés, dividendes),
clarifier leurs attentes à long terme,
rédiger un document clair et équilibré, adapté à la société.
Il est recommandé de faire relire ou rédiger la convention par un avocat afin de garantir sa validité et son efficacité. Vous pouvez facilement trouver un professionnel qualifié via la Marketplace de NewCo, qui regroupe des avocats et fiduciaires partenaires spécialisés dans la création et la gestion de sociétés.
Questions fréquentes
La convention d’actionnaires est-elle obligatoire ?
Non, elle est facultative mais fortement recommandée pour les sociétés avec plusieurs actionnaires.
Quelle est sa durée habituelle ?
En général, 10 à 20 ans, avec possibilité de renouvellement ou de révision.
Doit-elle être déposée au registre du commerce ?
Non, elle reste un contrat privé et confidentiel.
Peut-on la résilier ?
Oui, selon les modalités fixées par les signataires et dans le respect du droit suisse.
Quelle est la différence avec les statuts ?
Les statuts sont publics et régis par la loi ; la convention est privée et fixe des règles supplémentaires entre les actionnaires.
Conclusion
La convention d’actionnaires est un outil essentiel pour garantir la stabilité et la continuité d’une société anonyme en Suisse. Elle définit les droits et obligations des actionnaires, anticipe les situations de changement et assure une gouvernance claire. Même si elle n’est pas obligatoire, elle constitue un véritable gage de sérénité pour les fondateurs et investisseurs.
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