Retirer sa LPP pour créer son entreprise : comment ça marche ?
Afin de créer votre entreprise vous avez certainement besoin d’investissements : communication, marketing, matériel, location… Afin de financer votre projet, vous pouvez choisir de retirer votre LPP. Alors, comment ça marche ? Cela fonctionne-t-il pour toutes les formes juridiques ? Sous quelles conditions pouvez-vous réaliser cette démarche ? Et surtout, quelle est la marche à suivre si vous souhaitez retirer votre LPP afin de constituer l’apport pour créer votre société ? Nous vous guidons dans les étapes clés !
Retirer sa LPP pour créer son entreprise : une décision importante
Que couvre la LPP dans le système de prévoyance suisse ?
Le 2e pilier du système de prévoyance, que l’on appelle également caisse de pensions ou prévoyance professionnelle, complète les prestations de l’AVS/AI. Il fait partie du concept des 3 piliers en Suisse : pour rappel, le 1er pilier correspond à la prévoyance étatique, le 2e pilier à la prévoyance professionnelle et le 3e pilier à la prévoyance privée facultative.
Grâce au second pilier, vous cotisez pour la retraite. Il s’agit également d’une prévoyance en cas de décès et d’invalidité. Ces prestations sont financées à la fois par l’employeur et les employés.
Lorsque vous êtes à la retraite, le 1er et le 2e pilier couvrent environ 60 % du dernier salaire. C’est la raison pour laquelle il est souvent recommandé de cotiser au 3e pilier dans le cadre de la prévoyance privée. L’objectif de la LPP, qui est donc le second pilier du système de prévoyance, est de vous aider lorsque vous êtes à la retraite, ou invalide à maintenir votre niveau de vie habituel. Elle sert également à garantir ce niveau de vie à vos proches dans le cadre d’un décès.
Toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle sont couvertes dès l’âge de 17 ans contre les risques d’invalidité et de décès. Des prestations de vieillesse sont assurées en complément à partir de 24 ans, et cela jusqu’à l’âge de la retraite.
Cadrer son projet avant de retirer sa LPP
Vous l’aurez compris, la LPP est très importante pour vous aider à prévenir les risques. Mais si vous souhaitez toucher votre 2e pilier afin de financer le démarrage de votre activité, notamment les premiers mois, c’est tout à fait possible ! Mais notez bien que vous utilisez là vos futurs revenus à la retraite. C’est la raison pour laquelle votre projet doit être un projet parfaitement réfléchi, sensé, et prometteur.
Votre business plan doit être minutieusement établi, votre projet bien cadré : en somme, vous devez savoir où vous allez. En effet, il s’agit là d’une décision qui demande une réflexion de fond et qui ne doit en aucun cas être prise à la légère. Vous devrez en amont analyser avec précision l’impact sur votre situation à la retraite.
Si tous les voyants sont au vert, vous pourrez vous lancer et demander à retirer votre LPP, afin de lancer votre activité et lui donner toutes les chances de réussir à se développer grâce à des investissements qui boostent sa croissance ! Vous pouvez, selon vos besoins et selon le type d’activité que vous lancez, prélever la totalité du capital de prévoyance ou une partie seulement. Mais attention à bien évaluer les besoins avant de retirer votre LPP : en effet, un seul retrait est possible !
Lorsque vous retirez votre LPP afin de créer votre entreprise, vous renoncez également à l’assurance des risques décès et invalidité. Afin de combler ces problèmes, vous pouvez donc souscrire à une assurance vie, ou encore compléter le 3ème pilier bancaire avec une assurance risque décès.
Quelles conditions pour retirer sa LPP ?
Afin de retirer votre 2ème pilier, plusieurs conditions doivent être réunies.
Condition n°1 : prouver que vous n’êtes plus salarié
Vous devez tout d’abord montrer que votre activité en tant que salarié est bel et bien terminée : en effet, si vous continuez une activité salariée en parallèle de votre activité d’entrepreneur, et que cette activité vous fait gagner plus de 21 330 CHF par an, le retrait de la LPP n’est pas possible.
Notez qu’en tant qu’indépendant, vous pouvez également décider de façon volontaire de continuer à cotiser à la LPP. Mais afin de réaliser le retrait de votre prévoyance, vous ne devez plus cotiser du tout à la LPP ! Il s’agit là d’une condition incontournable.
Condition n°2 : obtenir le statut d’indépendant
Pour pouvoir retirer votre LPP afin de financer votre entreprise, vous devez avoir commencé une activité en tant qu’indépendant : vous devez obtenir le statut d’indépendant auprès de votre caisse AVS ou de la SUVA.
Pour ce faire, vous devez remplir et retourner le questionnaire adéquat et joindre un certain nombre d’éléments afin que l’AVS puisse analyser votre situation. Lorsqu’elle rend sa décision, la caisse vous fait parvenir une attestation AVS d’indépendance. C’est bel et bien ce papier qui vous sera utile afin de libérer les fonds de votre LPP.
Si vous n’avez pas encore obtenu l’attestation de l’AVS qui indique que vous avez votre statut d’indépendant, vous pouvez utiliser d’autres documents afin de prouver que vous avez démarré une activité d’indépendant. Vous pourrez par exemple donner une quittance de loyer pour vos locaux professionnels ou la preuve d’achat de matériel. Attention toutefois, car une inscription au Registre du commerce comme indépendant ne suffit pas. En effet, un entrepreneur peut très bien avoir inscrit une Raison individuelle au Registre du commerce, et pourtant se voir refuser son statut d’indépendant parce que son activité n’a pas été reconnue comme indépendante.
Lorsque vous aurez obtenu le statut d’indépendant, il est essentiel de noter que vous avez un délai de 12 mois pour demander le retrait de votre avoir LPP à votre caisse de pension. Au-delà de ce laps de temps, vous ne pourrez plus réaliser cette démarche.
Il se peut que vous deviez fournir le nom de plusieurs clients afin de rendre votre dossier de demande de statut convaincant. L’AVS ou la SUVA est alors susceptible d’écrire à vos clients afin de leur demander de lui communiquer les montants versés et leur facturer les charges. Elle va aussi écrire à l’assureur LAA et à la fondation de prévoyance du 2e pilier de ces entreprises si les montants que vous souhaitez retirer sont importants.
Condition n°3 : Choisir une forme juridique de type société de personne
Lorsque l’on crée son entreprise, le choix de la forme juridique est une étape cruciale, et dépend du type d’activité que vous souhaitez lancer, mais également du nombre d’associés que vous êtes à vouloir fonder la société.
Il est toutefois essentiel de noter que toutes les formes juridiques ne peuvent pas donner lieu au retrait de la LPP. Seules les raisons individuelles ou la société en nom collectif vous permet de retirer votre LPP. Si vous souhaitez ouvrir une Société à Responsabilité Limitée ou une Société Anonyme, cette démarche n’est pas possible.
En ce sens, si vous souhaitez retirer votre LPP pour créer une Sàrl, il est conseillé de tout d’abord passer par la raison individuelle. Vous devrez ensuite attendre plusieurs mois afin de pouvoir justifier une transformation en Sàrl ensuite. Pour connaître les démarches afin de transformer votre entreprise individuelle en Société à responsabilité limitée, notre article vous accompagne !
Quelques autres conditions à remplir
Afin de pouvoir retirer votre LPP, d’autres conditions doivent également être remplies. Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, vous devez avoir l’accord écrit de votre conjoint ou de votre partenaire pour pouvoir réaliser cette démarche.
Par ailleurs, sachez que si vous avez racheté des années de cotisation LPP depuis moins de 3 ans, il vous sera impossible de retirer votre 2ème pilier.
Bon à savoir lorsque l’on souhaite retirer sa LPP
Lorsque vous avez retiré votre capital de prévoyance, ce dernier sera considéré par les autorités fiscales comme un revenu. En ce sens, vous serez donc taxé à un taux variable selon le canton dans lequel vous avez établi votre activité, indépendamment du revenu imposable. Attention toutefois : si la somme que vous avez perçue en retirant votre LPP n’est pas investie dans votre société, elle sera par la suite considérée comme faisant partie intégrante de votre fortune personnelle : elle sera donc imposée comme telle chaque année.
Par ailleurs, prenez garde aux éventuelles dettes restées impayées. Le montant que vous retirez est considéré comme faisant partie de la fortune : en ce sens, ce montant peut être saisi pour rembourser un montant dû.
Vous pouvez investir ce montant comme bon vous semble : en ce sens, en fonction de la stratégie que vous choisissez de suivre, vous pourrez l’investir comme mise de départ de votre nouvelle société, soit y puiser chaque mois un salaire.
Faire appel à un professionnel pour pouvoir retirer votre LPP
Pour pouvoir retirer votre LPP, le statut d’indépendant est incontournable. Pour être reconnu comme tel, certaines entreprises vous accompagnent : chez NewCo, nous connaissons les critères que l’AVS ou la SUVA recherchent dans un dossier afin de valider un retrait de LPP. En ce sens, nous pouvons vous accompagner afin que la création de votre entreprise se fasse sans encombre !
Si vous avez besoin d’aide afin de créer votre raison individuelle, nous pouvons également vous guider. Pour créer votre entreprise, tournez-vous vers des professionnels qualifiés : puisque les démarches administratives peuvent être fastidieuses, et demander beaucoup de temps, NewCo vous accompagne.
Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne, afin de nous en dire plus sur votre projet, et nous donner les informations essentielles dans la constitution de votre société. Tout au long du processus, notre équipe de conseillers vous accompagne afin de répondre à toutes vos questions !
Lorsque le formulaire est rempli, NewCo s’occupe de réaliser toutes les démarches pour vous. En 7 jours seulement, votre entreprise individuelle est créée en toute sécurité et tous vos documents sont prêts.
Afin de créer votre entreprise individuelle, optez pour un service fiable, qui vous fait gagner un temps précieux.
