Entreprendre en Suisse : métiers et activités réglementées

Créer une entreprise en Suisse est généralement simple. Mais si votre activité touche un domaine réglementé, tel que la santé, finance, électricité, architecture, enseignement, les règles changent. Dans ces secteurs, la loi exige des qualifications précises pour exercer, que ce soit à titre individuel ou au nom d’une société (Sàrl, SA).

Cet article vous explique ce qu’est une profession réglementée, quelles sont les activités concernées, et comment entreprendre légalement dans ces domaines.

1. Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

Une profession réglementée est une activité dont l’exercice nécessite par la loi une formation, un diplôme, une autorisation ou un titre reconnu. L’objectif est de garantir la protection du public, la sécurité, et la qualité des prestations dans les domaines sensibles.

En Suisse, la réglementation peut être :

• fédérale, lorsque la compétence relève de la Confédération (ex. finance, santé, révision) ;

• cantonale, lorsque chaque canton fixe ses propres règles (ex. architecture, enseignement, métiers de la construction).

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) publie la liste officielle des professions réglementées en Suisse (mise à jour 2025). Cette liste mentionne pour chaque activité :

• la base légale applicable ;

• le niveau de formation requis ;

• l’autorité compétente (Confédération ou canton).
  
  

2. Les grands domaines réglementés en Suisse

Voici les principaux secteurs où une autorisation ou un diplôme reconnu est obligatoire pour exercer ou diriger une activité. Consultez la liste complète des professions réglementées en Suisse (SEFRI, édition 2025) pour vérifier rapidement si votre métier est concerné.

a) Santé et psychologie

Ces professions sont strictement encadrées au niveau fédéral :

• Médecin, dentiste, pharmacien, vétérinaire, chiropraticien : autorisation fédérale délivrée via l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

• Professions de la santé HES/ES (infirmier, physiothérapeute, sage-femme, technicien en radiologie médicale, ergothérapeute, diététicien, ambulancier, etc.) : reconnaissance des diplômes par la Croix-Rouge suisse (CRS).

• Psychologues : titres fédéraux et formation postgrade régis par la LPsy (OFSP/PsyCo). Autorisation de pratiquer (p. ex. psychothérapie) délivrée par le canton.

• Ces professions ne peuvent être exercées qu’avec une reconnaissance officielle du titre, même sous forme de Sàrl ou de SA. Une société peut toutefois être créée à condition d’employer des praticiens personnellement autorisés.
  
  

b) Éducation, social et psychologie

Les métiers de l’enseignement et du social sont réglementés selon le degré d’enseignement :

• Enseignants du préscolaire, primaire, secondaire I et II : Conférence des directeurs de l’instruction publique (CDIP).

• Éducation spécialisée, logopédie, psychomotricité : CDIP.

• Éducateurs sociaux, assistants sociaux : SEFRI.

Les institutions privées peuvent être créées sous forme d’entreprises (Sàrl, SA, fondation, association), mais les personnes chargées de l’enseignement ou de la direction pédagogique doivent détenir les diplômes reconnus.

c) Architecture, ingénierie et technique

Les professions techniques sont réglementées au niveau cantonal. Dans certains cantons (Fribourg, Genève, Lucerne, Neuchâtel, Tessin, Valais, Vaud), la signature officielle des plans est réservée à des professionnels habilités selon le droit cantonal (l’inscription à un registre reconnu peut être requise selon le canton).

Dans d’autres cantons, l’exercice est libre, mais la signature officielle de plans peut nécessiter un professionnel habilité. Il est donc possible de créer une Sàrl/SA dans ce domaine, à condition de désigner un architecte ou un ingénieur inscrit au registre cantonal ou national, responsable de la conformité technique.

d) Électricité et énergie

Toute activité d’installation ou de contrôle d’installations électriques est strictement réglementée par l’Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT).

• L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) délivre les autorisations d’installer.

• Une entreprise peut obtenir cette autorisation si elle emploie un responsable technique agréé, disposant de la formation et de l’expérience requises.

Exemple : une Sàrl d’électricité peut être créée par un entrepreneur sans diplôme technique, mais elle doit désigner un responsable technique reconnu par l’ESTI pour obtenir l’autorisation d’installer.

e) Finance et assurance

Depuis la Loi sur les établissements financiers (LEFin/FinIA), certaines activités financières sont réglementées au niveau fédéral :

• Gestionnaires de fortune indépendants et trustees : licence obligatoire délivrée par la FINMA, après contrôle de l’organisation interne, des fonds propres, de la gouvernance et de la compétence des dirigeants.

• Intermédiaires d’assurance : enregistrement obligatoire auprès de la FINMA.

Une société peut donc être créée (Sàrl ou SA), mais elle ne peut exercer qu’après avoir obtenu la licence adéquate et désigné des dirigeants qualifiés.

f) Restauration et hôtellerie

Ces activités sont réglementées au niveau cantonal, chaque canton fixant ses propres conditions pour garantir la sécurité alimentaire, l’hygiène et la moralité des exploitants.

• Entreprises concernées : restaurants, bars, cafés, hôtels, auberges, buvettes, food trucks, services traiteurs.

• Autorisation d’exploiter : délivrée par l’autorité cantonale compétente (service du commerce, de l’économie ou de la sécurité).

• Formation exigée : cours de cafetier-restaurateur ou formation reconnue en hygiène alimentaire.

• Conditions personnelles : extrait de casier judiciaire et aptitude à gérer un établissement public.

• Conformité des locaux : respect des normes sanitaires et de sécurité contrôlées par les services cantonaux.

• Régime cantonal : les cantons de Vaud, Genève, Fribourg, Neuchâtel, Valais, Tessin ou Zurich exigent un permis d’exploiter ou une patente ; d’autres appliquent des régimes simplifiés.

• Responsable agréé : chaque établissement doit désigner une personne titulaire de l’autorisation ou de la patente.

• Traiteurs : activité soumise à autorisation dans certains cantons (notamment Fribourg et Valais).

Ces activités peuvent être exercées sous forme de raison individuelle, Sàrl ou SA, mais l’exploitation ne peut commencer qu’après obtention de l’autorisation cantonale et désignation d’un responsable agréé conforme aux exigences légales.

g) Révision et audit

Les activités de révision sont soumises à autorisation fédérale :

• L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR / RAB) délivre les licences aux personnes et aux entreprises d’audit.

• Une entreprise de révision doit être agréée et employer des réviseurs licenciés.
  
  

h) Droit et professions juridiques

• Avocats : inscription au registre cantonal des avocats, autorisation délivrée selon la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA).

• Notaires : compétence cantonale, exigences variables (diplôme, brevet, résidence, moralité).
  
  

3. Créer une entreprise dans un domaine réglementé

Créer une Sàrl, SA ou raison individuelle dans un secteur réglementé est possible, mais sous conditions précises :

• Déterminer la base légale applicable (fédérale ou cantonale).

• Vérifier les exigences de qualification : diplôme, autorisation, inscription à un registre, licence d’exploitation.

• Désigner un professionnel responsable dans la société (architecte, ingénieur, responsable technique, directeur médical, etc.) qui détient l’autorisation.

• Obtenir la licence d’entreprise si elle est exigée (finance, audit, électricité).

• Adapter les statuts et l’objet social de la société pour refléter l’activité autorisée.

Exemple : une Sàrl d’électricité peut être fondée librement, mais ne pourra commencer ses activités qu’après avoir obtenu l’autorisation ESTI, grâce à un responsable technique agréé. Une société de gestion de fortune doit obtenir une licence FINMA avant d’exercer.

4. Et si vous détenez un diplôme étranger ?

Si vous avez un diplôme étranger dans un domaine réglementé, vous devez le faire reconnaître avant de pouvoir exercer en Suisse. Les autorités compétentes sont :

• OFSP ou CRS pour les professions de santé ;

• CDIP pour les enseignants et éducateurs ;

• SEFRI pour les professions sociales et techniques ;

• FINMA pour les métiers financiers.

Pour les professions non réglementées, la reconnaissance n’est pas obligatoire, vous pouvez créer une entreprise et exercer librement. Une attestation de niveau (Swiss ENIC) peut toutefois faciliter la compréhension de votre parcours par les employeurs ou les clients.

5. Comment savoir si votre activité est réglementée ?

Avant de créer votre entreprise, consultez :

• La liste officielle du SEFRI : Professions et activités réglementées (PDF) ;

• Le site de l’ESTI pour les métiers techniques ;

• Le site de la FINMA pour les professions financières ;

• Le site de la CRS pour les métiers de la santé ;

• Les pages cantonales pour les métiers soumis à autorisation locale.
  
  

6. Check-list pour entreprendre dans une profession réglementée

Avant d’ouvrir votre entreprise :

• Vérifiez si votre activité figure sur la liste SEFRI.

• Identifiez la base légale et l’autorité compétente.

• Déterminez si l’autorisation concerne la personne, le responsable technique ou l’entreprise.

• Constituez votre structure juridique (RI, Sàrl ou SA) adaptée.

• Recrutez ou associez des professionnels qualifiés si nécessaire.

• Préparez les documents justificatifs (diplômes, attestations, expérience, etc).

• Vérifiez les délais et coûts d’obtention de l’autorisation.
  
  

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