Devenir indépendant en Suisse : les étapes indispensables
Lorsque vous décidez de devenir indépendant en Suisse, vous devez entreprendre une série de démarches administratives. Pour faire naitre votre entreprise, vous devrez donc réaliser un business plan et une étude de marché, vous inscrire au registre du commerce, ouvrir un compte de consignation, vous inscrire à la TVA, vous affilier aux assurances sociales… Pour vous y retrouver, faisons le point sur les étapes qu’il ne faut pas oublier lorsque l’on devient indépendant en Suisse.
Etre indépendant en Suisse, qu’est-ce que ça signifie ?
En Suisse, un travailleur est indépendant lorsqu’il travaille en son nom et à son compte. Il est alors indépendant en ce sens qu’il assume pleinement le risque économique de son activité.
Un travailleur indépendant possède :
Une raison sociale : c’est indispensable, que vous souhaitiez ouvrir une entreprise individuelle, une SA, une Sarl, etc…
Une infrastructure qui lui est propre ;
Un outil qui lui permet de réaliser des factures à son nom.
En outre, il est indépendant lorsqu’il peut assumer le risque d’encaissement et lorsqu’il prend en charge le décompte de la TVA.
Enfin, lorsque vous êtes un travailleur indépendant en Suisse, vous gérez pleinement votre organisation, le choix de vos fournisseurs, et de vos sous-traitants.
Qui peut devenir indépendant en Suisse ?
Tout citoyen ressortissant de l’union européenne en possession d’un permis B peut devenir indépendant en Suisse.
Pour les ressortissants de pays qui ne font pas partie de l’union européenne, se mettre à son compte en Suisse sera plus compliqué. Ces derniers devront suivre un processus différent, et commencer par satisfaire aux exigences relatives au marché du travail.
En outre, certaines activités sont réglementées, et nécessiteront une demande d’autorisation.
Pour lancer une activité non réglementé, vous n’aurez pas besoin de qualifications particulières. Vous aurez simplement besoin de posséder un numéro de commerce. Toutefois, si vous souhaitez créer une entreprise et que votre profession est réglementée (comme c’est le cas avec le notaire ou le médecin), il sera nécessaire d’avoir suivi une formation spécifique ou de justifier d’une expérience significative dans le domaine.
Notez également que certaines activités sont réglementées au niveau fédéral, et d’autres au niveau cantonal. Vous devrez donc vous renseigner en amont afin de savoir à quelle catégorie appartient votre activité.
Séduire les investisseurs et rendre son activité pérenne : l’utilité des études de marché et du business plan
La première étape à réaliser lorsque l’on souhaite devenir indépendant en Suisse, c’est de réaliser une étude de marché et un business plan.
L’étude de marché vous aide à comprendre le marché sur lequel vous allez vous lancer : concurrence, besoins de la clientèle, habitudes d’achats, prix pratiqués par les concurrents, moyens de distribution utilisés, positionnement…
Grâce à l’étude de marché, vous définissez votre stratégie marketing, et limitez les risques d’échec. Vous validez la faisabilité du projet, en établissant une réflexion en profondeur sur votre marché. C’est ce document qui vous aide, si nécessaire, à réajuster votre offre, pour toucher avec justesse vos prospects.
Le business plan est également un document indispensable : il vous permet de vous projeter sur le long terme, et de prendre les bonnes décisions. Grâce à lui, vous avez une vision claire de votre projet et des évolutions financières possibles.
En général, ce document est constitué de 3 parties : la première partie présente le projet, le marché et la stratégie. La deuxième partie présente le ou les porteurs de projet, l'équipe et la structure. Et enfin, la troisième partie précise les prévisions financières.
Choisir sa forme juridique
Pour devenir indépendant en Suisse, vous devrez choisir votre forme juridique, parmi la SA, la Sàrl, l’entreprise individuelle ou encore, la société en nom collectif. Et pour faire le bon choix, il sera essentiel de comparer les avantages et les inconvénients de ces différentes formes juridiques. En fonction de l’activité que vous exercez, certaines seront plus adaptées que d’autres.
Les avantages et les inconvénients de la SA
La Société Anonyme est une société de capitaux qui peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Leurs apports dans le capital donnent alors droit à des actions.
Parmi les avantages que représente cette forme juridique, on notera :
La mise à disposition de fonds ;
La responsabilité préservée des fondateurs ;
Les collaborateurs sont considérés comme employés, et sont donc, à ce titre, obligatoirement assurés ;
La raison sociale peut être choisie librement ;
L’anonymat des actionnaires est respecté ;
Ce statut assure une crédibilité auprès des organismes de crédit, des clients, et des fournisseurs.
Mais la SA possède, comme toutes les autres formes juridiques, également quelques inconvénients :
Le capital minimum est élevée, puisqu’il est de CHF 100'000.- ;
Les démarches administratives pour créer une SA sont de grande envergure, et peuvent décourager certains entrepreneurs ;
Vous êtes soumis à la double imposition sur les bénéfices ;
Les frais de gestion sont élevés, car vous devez fournir des rapports de gestion, supporter les frais d’assemblée générale, la comptabilité, les organes de révision.
Les avantages et les inconvénients de la Sàrl
La Société à responsabilité limitée est l’une des formes juridiques les plus populaires en Suisse. Commençons par analyser ses avantages :
Cette forme juridique n’impose aucune responsabilité personnelle pour les dettes de l’entreprise ;
Pour lancer une Sàrl, vous avez besoin d’un capital relativement bas, puisqu’il s’élève à CHF 20’000.- ;
Vous pouvez transformer votre Sàrl en SA sans liquidation : pour accompagner efficacement le développement de votre entreprise, c’est le secret !
Côté inconvénients, on peut parler de :
La complexité des démarches administratives ;
L’inscription au RC, qui doit être authentifiée par un acte notarié ;
La double imposition à laquelle vous êtes soumis ;
L’anonymat impossible des actionnaires ;
Des coûts de gestion élevés ;
L’impossibilité pour les gérants de toucher des indemnités de chômage.
Les avantages et les inconvénients de l’EI
Pour devenir indépendant en Suisse, vous pouvez également vous tourner vers l’entreprise individuelle, car elle présente de nombreux avantages :
Elle est simple à créer, et ne demande aucun capital de départ ;
Elle offre une totale indépendance dans la gestion de l’entreprise ;
L’entrepreneur n’est pas soumis à la double imposition ;
Elle n’est soumise à aucun contrôle obligatoire.
Mais l’entreprise individuelle présente également quelques inconvénients :
Elle apporte moins de crédibilité aux fournisseurs, aux clients et aux établissements de crédit que la SA ou la Sàrl ;
Votre responsabilité personnelle est illimitée ;
Vous ne percevez aucune indemnité de chômage ;
Vous devrez tenir une comptabilité, même si cette dernière reste plus souple que pour les autres formes juridiques.
Les documents nécessaires pour devenir indépendant en Suisse
Pour devenir indépendant en Suisse et donner vie à votre entreprise, il vous incombe d'établir divers documents, selon la forme juridique choisie. Pour faire reconnaître votre statut d'indépendant dans le cadre d'une entreprise individuelle, une demande de statut d'indépendant à une caisse de compensation AVS est suffisante. Pour faire inscrire votre entreprise individuelle au Registre du commerce, une réquisition d'inscription est nécessaire. Pour la constitution d'une Sàrl ou SA, divers documents constitutifs devront être préparés (Lex Friedrich, opting-out, réquisition d'inscription, statuts, acte constitutif) et requièrent l'aide d'un notaire.
Ces documents contiendront des informations sur votre activité, la structure juridique, le capital et l'organisation de votre entreprise, plus précisément :
Votre nom d'entreprise : si vous inscrivez votre entreprise individuelle au registre du commerce, votre nom de famille complet doit être mentionné; si vous créez une SA, la forme juridique "SA" doit être mentionnée et si vous créez une Sàrl, la forme juridique "Sàrl" doit être mentionnée et ainsi de suite.
La forme juridique : SA, EI, Sàrl ou encore Snc ;
Les pouvoirs de représentation des organes ou représentants de l'entreprise ;
Le siège social ;
Le but de l’entreprise : vous devrez ici présenter l’activité que vous réalisez. Dans la mesure du possible, ne présentez pas votre but de façon trop étroite, car cela pourrait vous freiner dans votre développement. Mais attention également à ne pas définir votre but de façon trop large, car votre activité pourrait être perçue comme floue ;
Le montant du capital initial : CHF 100'000 pour les SA, et CHF 20'000 pour les Sàrl ;
Les modes de convocation des assemblées générales ;
La nomination de l'organe de révision ;
La nomination des administrateurs ;
Les régimes de protections sociales ;
Le nombre d'actions, mais également le nom des personnes qui détiennent chacune de ces actions.
La rédaction de ces statuts est essentielle, car c’est de ces informations que dépendront :
Votre régime fiscal ;
Votre régime social ;
Votre mode de comptabilité.
Si vous créez une fondation, vous devrez créer un acte de fondation, qui donne des informations sur votre patrimoine ainsi que sur votre mode d’organisation. Nom, siège de la fondation, objet de la fondation, montant du capital, montant du patrimoine, ou encore, modalités de gestion de l’entreprise devront alors être précisés.
Quelles démarches pour être indépendant en Suisse ?
Pour devenir indépendant en Suisse, vous devrez réaliser une inscription au registre du commerce. Il s’agit d’une étape incontournable, qui vous donnera le droit d’exercer votre activité. C’est cette inscription qui rendra votre activité officielle aux yeux de la loi.
1) Vous inscrire au Registre du Commerce
Si vous souhaitez lancer une entreprise individuelle
L’inscription au registre du commerce n’est obligatoire pour une EI que si elle dépasse les CHF 100'000 de chiffre d’affaires. L’enregistrement auprès de cette entité entraîne des obligations, telles que la tenue d’une comptabilité et la soumission à la poursuite par voie de faillite.
Pour réaliser l’inscription au Registre de commerce de votre entreprise individuelle, vous devrez commencer par choisir son nom. Votre nom de famille devra faire partie de cette raison sociale. Vous pourrez dès lors utiliser le guichet en ligne du registre du commerce afin de réaliser votre inscription. Au préalable, vous devrez obtenir un compte e-démarche sur le site internet officiel. Une fois que votre inscription est validée, vous recevrez un courrier recommandé, et pourrez alors réaliser votre inscription via un ordinateur ou un Smartphone.
La seconde possibilité pour vous inscrire au registre du commerce consiste à vous présenter au guichet, muni d’une pièce d’identité valable, et de la fiche de renseignement pour entreprise individuelle. Cette fiche regroupe des informations telles que le but de votre activité, votre adresse, votre raison de commerce, votre nom, prénom, date de naissance…
Si vous ne souhaitez pas vous déplacer, vous pouvez envoyer un courrier daté et signé au registre du commerce. Vous devrez alors préciser l’adresse de votre entreprise, son but, votre raison sociale, des informations sur le fondateur et sur les autres personnes qui sont susceptibles de représenter l’entreprise.
Si vous souhaitez lancer une Société anonyme
Si vous souhaitez lancer une SA, c’est le notaire qui se charge de votre inscription au registre du commerce. Le choix du nom de votre entreprise est libre : vous devrez simplement y ajouter la mention SA. Il est important de préciser que si vous souhaitez changer votre nom après sa création, c’est tout à fait possible. Vous pourrez alors faire modifier les statuts de l’assemblée générale, mais aurez besoin d’un acte authentique.
Si vous souhaitez lancer une Société à Responsabilité limitée
Comme pour la création d’une SA, si vous souhaitez créer une Sàrl, vous avez le choix du nom de votre entreprise. Vous devrez toutefois y ajouter la mention Sàrl. Là encore, pour faire modifier ce nom, vous aurez également besoin d’un acte authentique.
La vérification par le registre du commerce
Lorsque votre demande d’inscription au RC est réalisée, c’est le bureau d’office cantonal qui vérifie s’il existe ou non une entreprise identique. Lorsque cette vérification est faite, et que le bureau a la confirmation qu’il n’existe aucune entreprise identique à celle que vous souhaitez créer, votre inscription est alors réalisée.
Il faut compter 3 jours ouvrables entre l'inscription au registre cantonal et la publication dans la feuille officielle suisse du commerce.
2) Ouvrir un compte de consignation
Pour devenir indépendant en Suisse, si vous souhaitez lancer une SA ou Sàrl, vous devrez ouvrir un compte de consignation. Il s’agit d’un compte qui vous permet de créer votre capital, en y consignant les fonds nécessaires à la création de votre société. Le siège de la banque dans laquelle ouvrir le compte de consignation doit se trouver nécessairement en Suisse.
Il s’agit d’un compte transitoire : les fonds qui s’y trouvent seront libérés et transférés sur le compte courant de l’entreprise, dès que vous aurez réalisé votre inscription au registre du commerce.
Pour réaliser cette étape, vous devrez commencer par prendre contact avec une banque pour entamer les démarches d’ouverture du compte de consignation, sur lequel le capital sera versé avant la fondation.
Pour ouvrir un compte de consignation, voici les étapes nécessaires :
Vous remplissez un formulaire d’ouverture de compte, dans la banque que vous aurez sélectionné ;
Vous virez les fonds sur le compte de la banque en question, puis réalisez votre déclaration de consignation en échange du blocage des fonds ;
Lorsque le versement est effectué, la banque confirme au registre du commerce le montant du capital versé ;
Vous constituez la société devant un notaire ;
L’inscription au Registre du commerce (RC) se réalise ;
Lorsque l’inscription au Registre du Commerce est réalisée, vous pouvez alors présenter l’extrait de votre RC à la Banque ;
Avec ce document, les fonds pourront alors être libérés, et transférés sur le compte courant de votre entreprise ;
Dès que l’argent est transféré sur votre compte courant, le compte de consignation est annulé.
Bien choisir la banque pour son compte de consignation
Pour ouvrir votre compte de consignation, plusieurs critères peuvent vous accompagner. Optez tout d’abord pour une banque qui vous propose un compte de consignation gratuit, et qui propose une procédure d’ouverture simple et rapide. Certaines banques vous donnent la possibilité d’ouvrir votre compte en ligne en quelques étapes seulement. De quoi gagner un temps précieux, que vous pourrez consacrer à des tâches plus importantes, telles que la conception de votre plan marketing, les formalités administratives, la stratégie de communication, le choix des fournisseurs…
Pour ouvrir un compte de consignation en ligne, rien de plus simple : vous saisissez vos données, et procédez à l’identification par appel vidéo. Vous signez ensuite votre contrat en ligne, et après quelques minutes, vous recevez vos donnez de compte. Notez toutefois que pour répondre à votre demande, la banque aura besoin d’une copie authentifiée de votre pièce d’identité.
L’essentiel, c’est également de se tourner vers une banque réactive, qui comprend que les délais sont serrés lorsque l’on crée son entreprise. La banque doit être facilement joignable, et prête à répondre à toutes vos questions en quelques minutes !
L’argent qui se trouve sur votre compte de consignation sera ensuite transféré sur un compte courant. Optez pour une banque qui vous propose un compte courant gratuit pendant la première année. Vous pourrez ainsi prendre le temps de mesurer la qualité des services qui vous sont proposés. Avant de vous lancer, comparez donc les coûts en analysant les taxes pour la constitution du capital, le virement des paiements, les retraits en liquide…
Comparez également les prestations et les services proposés par la banque, et assurez-vous qu’elles collent à la perfection à vos besoins organisationnels. Si vous avez besoin de services spéciaux, de conseils, ou encore, de connecter votre compte à des logiciels de comptabilité particuliers, n’oubliez pas de demander à amont à la banque si elle sait répondre à vos besoins.
Enfin, analysez les offres de crédit d’entreprise. Vous en aurez peut-être besoin dans le cadre de votre développement. Pour bien choisir votre banque pour votre compte de consignation, mieux vaut être prévoyant !
3) Assurer votre entreprise
Ici, il est essentiel de faire une différence entre les assurances pour soi-même, pour ses employés et pour l’entreprise. Outre l’assurance maladie de base, qui est obligatoire, vous êtes libre de vous couvrir ou pas contre les risques de perte de gains en cas de maladie et d’accident.
Pour vous permettre de toucher votre salaire quelle que soit votre situation, il vous est conseillé de contracter :
Une assurance accident, qui couvre les accidents professionnels, non professionnels et les maladies professionnelles ;
Une assurance perte de gains en cas de maladie, qui permet de toucher le salaire en cas de maladie et rembourse à l’employeur tout ou partie du salaire qu’il doit verser à ses salariés en congé maladie.
Enfin, pour limiter les risques qui entourent l’entreprise, certaines assurances sont obligatoires, telles que la responsabilité civile et l’assurance incendie, et d’autres sont facultatives, comme la protection juridique ou encore l’assurance contre le vol. Important : en tant qu’indépendant, vous ne pouvez pas cotiser au chômage.
4) Mettre en place un système de comptabilité
Lorsque l’on souhaite devenir indépendant en Suisse, la question de la comptabilité doit obligatoirement être posée. En effet, à partir du moment où vous êtes inscrit au Registre du commerce, la tenue d’une comptabilité est obligatoire.
Si vous ne réalisez pas plus de CHF 500'000 de chiffre d’affaires, vous pourrez réaliser une comptabilité sommaire. Cette comptabilité simplifiée ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine. Si vous dépassez ce seuil de chiffre d’affaires, vous devrez réaliser une comptabilité complète : vous devrez alors réaliser un bilan, un compte de résultat et des annexes.
En outre, le respect de plusieurs règles doit être scrupuleux. Ainsi, la comptabilité des sociétés à capitaux (SA, Sarl) doit faire l’objet d’une révision. Les documents commerciaux devront être conservés durant au moins dix ans. Pour éviter les erreurs, et puisque la comptabilité est un domaine chronophage, qui demande une organisation particulièrement minutieuse, il est conseillé d’externaliser la comptabilité de sa société : il s’agit là d’un coût qu’il faudra inclure dans les prévisions financières.
Vous pourrez ainsi vous tourner vers :
Un professionnel comptable : vous aurez ici le choix entre un expert-comptable ou un comptable. Il déclarera vos charges sociales, établira vos fiches de paie, vous livrera des conseils financiers, prendra en charge la gestion administrative, élaborera les budgets annuels etc… Attention toutefois, car cette solution peut représenter un coût important. Si vous lancez votre entreprise, ce n’est peut-être donc pas la solution la plus adaptée ;
Un outil de gestion en ligne : moins onéreux, ce système vous permet de gérer votre comptabilité sereinement. Vous scannez vos documents à l’aide d’une application, et vous tenez votre comptabilité vous-même, ainsi que les décomptes de TVA, la clôture annuelle, et la déclaration fiscale. Certaines entreprises vous permettent également de rester en contact permanent avec vos finances, car elles réalisent pour vous un bilan et un compte de résultat mensuels. Comptez en moyenne CHF 30.- par mois pour ce type de solution !
5) S’inscrire à la TVA
Pour réaliser votre business plan, vous devez savoir à quel montant de TVA vous allez être soumis. En Suisse, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est soumise à différents pourcentages de taux. Le taux normal de TVA s’élève à 7,7 %, et il existe un taux spécial de 3.7% pour les hôtels, et un taux réduit de 2.5% sur certains biens d’usage quotidien, tels que l’alimentation, les boissons sans alcool, les livres, les journaux ou encore les médicaments.
Toutes les entreprises sont soumises à la TVA, quelle que soit leur forme juridique. Que vous souhaitiez lancer une entreprise individuelle, une société anonyme, une société à responsabilité limitée, une société en commandite ou une société en nom collectif, vous serez donc soumis à cette dépense, et devrez l’inclure dans vos prévisions financières.
Si votre chiffre d'affaires provenant de prestations imposables est inférieur à 100 000 CHF par an, vous êtes exonéré de l'assujettissement à la TVA.
Lorsqu’une entreprise indépendante est tenue de payer la TVA, elle doit alors s’annoncer spontanément auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC), dans un délai de 30 jours qui suivent le début de son assujettissement.
Afin de savoir si vous remplissez les conditions d’assujettissement à la TVA, vous pouvez remplir un questionnaire en ligne proposé sur le site de l’AFC.
Vous devrez ensuite procéder à des décomptes de TVA de façon régulière. C’est ce qui vous permettra d’annoncer à l’AFC les chiffres d’affaires réalisés, en déduisant la TVA facturée par les fournisseurs.
Quelles cotisations sociales doit-on payer lorsque l’on devient indépendant en Suisse ?
Pour réaliser des projections financières précises, il est essentiel d’inclure les montants des cotisations sociales dans votre business plan.
En tant qu’indépendant, vous devrez vous affilier à une caisse de compensation afin de cotiser au 1er pilier (AVS, AI, APG). Le montant de ces cotisations varie en fonction du chiffre d’affaires. Notez que les indépendants qui font partie d’une association professionnelle doivent s’affilier à la caisse de l’association. En outre, les indépendants qui emploient des salariés sont tenus de leur prévoir une couverture complète, qui comprend :
AVS ;
Assurance accident ;
Allocations familiales ;
Assurance maternité ;
…
Contrairement aux salariés, les indépendants ne sont pas eux-mêmes soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. Ils sont donc libres de déterminer leur niveau de protection sociale, et ne sont pas tenus de cotiser au 2e pilier, même si cette option est néanmoins conseillée afin de s’assurer d’un certain niveau de vie à la retraite.
En tant qu’indépendant, vous pouvez également récupérer le capital accumulé lorsque vous étiez salarié, puis vous affilier à la caisse de pension de votre choix. Les cotisations sont entièrement à votre charge.
Quels impôts payer en Suisse ?
Pour devenir indépendant en Suisse, et établir votre business plan, vous devez impérativement inclure les montants des impôts à payer dans vos prévisions financières.
En Suisse, trois niveaux d’imposition des sociétés sont fixés :
Le premier niveau est l’impôt au niveau national : il s’agit de l’impôt fédéral, qui est fixé à 8.5% du montant des bénéfices. Les sociétés de capitaux ainsi que les sociétés coopératives sont tenues de payer cet impôt. Si vous souhaitez créer une fondation, une association, un fond d’investissement ou si vous êtes une personne morale, vous serez prélevé à hauteur de 4.25% ;
Le second niveau est l’impôt au niveau cantonal : il varie d’un canton à l’autre. Notez que les 26 cantons de Suisse présentent des taux d’imposition différents. Un critère qui pourra alors influer au niveau du choix de la domiciliation du siège de votre société ;
Le troisième niveau est constitué de l’impôt communal : il dépend de la commune dans laquelle vous vous implantez, et varie également d’une commune à l’autre.
L’impôt sur les bénéfices
Vous y êtes soumis dès le premier jour de votre inscription au RC. L’impôt sur les bénéfices est un pourcentage des bénéfices réalisés grâce à votre activité. Il s’élève à 8.5% au niveau fédéral, et peut varier entre 5.9% et 16% au niveau des cantons, selon le lieu où se situe votre siège social. L’impôt communal sur les bénéfices varie également en fonction des zones géographiques.
L’impôt sur le capital
Pour réaliser des projections financières justes, vous devrez également inclure l’impôt sur le capital dans vos calculs. Ce sont les cantons qui sont chargés de prélever cet impôt, dont le taux évolue donc en fonction de l’endroit où se situe le siège social de votre entreprise. Toutes les sociétés sont tenues de payer cet impôt.
L’impôt ecclésiastique
Il s’agit d’un impôt destiné aux églises nationales de Suisse. Son montant diffère d’un canton à l’autre, et peut parfois être inclus directement dans les impôts cantonaux sur les bénéfices.
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