Devenir indépendant en Suisse en 2025
En Suisse, obtenir le statut d’indépendant implique plusieurs démarches administratives. La reconnaissance par la caisse de compensation AVS est indispensable, et peut être complétée par une inscription au Registre du commerce, l’assujettissement à la TVA et la mise en place d’assurances et d’une comptabilité conforme. Ce guide présente les conditions, obligations et étapes clés pour exercer légalement une activité indépendante.
Qu’est-ce qu’un indépendant en Suisse ?
On est reconnu comme indépendant lorsqu’on exerce en raison individuelle, qu’on prend en charge le risque lié à son activité et qu’on respecte les critères de l’AVS : avoir une raison sociale avec son nom de famille, disposer de sa propre infrastructure, établir ses factures soi-même et travailler pour plusieurs clients. Si l’on dépend presque uniquement d’un seul client, l’AVS peut considérer qu’il s’agit de pseudo-indépendance et refuser le statut.
Qui peut devenir indépendant ?
Les Suisses, ressortissants UE/AELE et certains étrangers titulaires d’un permis peuvent lancer une activité indépendante en Suisse, parfois avec autorisation selon la profession.
Citoyens suisses et titulaires d’un permis C.
Ressortissants UE/AELE avec permis B : autorisés à exercer une activité indépendante sur demande auprès de l’office cantonal de la population.
Frontaliers (permis G) : autorisés à travailler en Suisse s’ils rentrent à domicile chaque semaine.
Certaines professions sont réglementées (médecins, notaires, pharmaciens, gérants de fortune, etc.) et nécessitent une autorisation ou des qualifications spécifiques.
Comment faire reconnaître son statut d’indépendant (AVS) ?
Le statut d’indépendant est accordé par la caisse de compensation AVS de votre canton. Pour l’obtenir, il faut avoir déjà commencé l’activité et déposer un formulaire d’affiliation accompagné de preuves concrètes (factures, devis, bail commercial, site internet, RC professionnelle, business plan, etc.). La caisse vérifie ainsi que l’activité est réelle, indépendante et économiquement viable.
Faut-il s’inscrire au Registre du commerce ?
L’inscription au Registre du commerce est obligatoire pour une entreprise individuelle dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000. Même lorsqu’elle n’est pas exigée, elle reste conseillée car elle apporte de la crédibilité auprès des clients, fournisseurs et partenaires.
Pour s’inscrire, il faut déposer une réquisition d’inscription au Registre du commerce cantonal. Ce document officiel contient les informations essentielles de l’entreprise : raison sociale (avec le nom de famille du fondateur), but, adresse et données personnelles de l’entrepreneur. La signature doit ensuite être légalisée par un notaire avant que le dossier ne soit validé et publié.
Avec NewCo, ces démarches sont simplifiées : vos documents sont préparés en 24 heures, la légalisation de signature se fait en ligne avec des notaires partenaires et le dossier complet est transmis directement au Registre du commerce.
Indépendants et TVA en Suisse
En Suisse, une activité indépendante devient soumise à la TVA dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000. Certains secteurs, comme la santé, les assurances ou l’agriculture, bénéficient toutefois d’exemptions spécifiques. Même en dessous de ce seuil, il reste possible de s’inscrire volontairement à la TVA, ce qui permet notamment de récupérer la taxe payée sur les achats professionnels. L’inscription se fait auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Cotisations sociales et assurances
Un indépendant doit cotiser au 1er pilier, qui regroupe l’AVS (assurance vieillesse et survivants), l’AI (assurance invalidité) et l’APG (allocations pour perte de gain). Ces contributions couvrent la retraite, l’invalidité et certaines situations particulières comme le congé maternité ou le service militaire.
Le taux ordinaire est de 10 % du revenu net. Pour les revenus inférieurs à CHF 60’500 par an, un barème dégressif permet de réduire la charge, avec toutefois un minimum obligatoire fixé à CHF 514 par an. Les cotisations débutent le 1er janvier suivant les 17 ans et cessent à l’âge de la retraite AVS. En cas de poursuite d’activité après 65 ans, une franchise de CHF 1’400 par mois (CHF 16’800 par an) est exonérée, et seules les sommes dépassant ce seuil sont soumises aux cotisations.
Il n’est pas obligatoire de cotiser au 2e pilier (LPP) ni au 3e pilier, mais ces solutions sont fortement recommandées pour assurer un revenu suffisant à la retraite. Le 2e pilier permet de compléter la couverture obligatoire, tandis que le 3e pilier offre une épargne individuelle avec des avantages fiscaux.
En complément, certaines assurances renforcent la protection de l’activité et la sécurité financière : la responsabilité civile professionnelle, l’assurance perte de gain en cas de maladie, l’assurance accident (professionnel et non-professionnel) et, selon l’activité, une assurance de protection juridique.
Comptabilité de l’indépendant
La loi distingue deux régimes. Si le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 500’000 CHF, une comptabilité simplifiée suffit, consistant à enregistrer les recettes, les dépenses ainsi que les actifs et passifs. En revanche, au-delà de ce seuil, une comptabilité complète devient obligatoire, avec bilan, compte de résultat et annexes.
Dans les deux cas, les pièces comptables doivent être conservées pendant au moins dix ans.
Impôts de l’indépendant
L’entreprise individuelle n’a pas de fiscalité propre : c’est l’entrepreneur qui est imposé personnellement. Ses revenus professionnels s’ajoutent aux autres revenus privés et sont soumis à l’impôt sur le revenu. Sa fortune, qui comprend ses biens personnels et la valeur de l’entreprise, est également imposée à l’impôt sur la fortune.
La charge fiscale repose sur trois niveaux complémentaires. L’impôt fédéral direct s’applique uniquement au revenu. L’impôt cantonal porte à la fois sur le revenu et sur la fortune, avec des taux variables selon le canton. Enfin, l’impôt communal dépend de la commune de domicile et se base sur les barèmes cantonaux.
En bref : avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle
Points forts :
Aucun capital minimum n'est nécessaire.
Création rapide et démarches simples.
Liberté de gestion.
Comptabilité allégée en dessous de CHF 500’000 de chiffre d’affaires.
Points faibles :
Responsabilité illimitée sur le patrimoine privé.
Pas d’indemnité chômage.
Moins crédible qu’une SA ou une Sàrl auprès des banques et grands partenaires.
Obligation d’inclure le nom de famille complet dans la raison sociale.
FAQ – Devenir indépendant en Suisse
Comment obtenir le statut d’indépendant en Suisse ?
En déposant un dossier auprès de la caisse AVS avec factures, devis et justificatifs de votre activité.
Faut-il s’inscrire au Registre du commerce pour être indépendant ?
Non, l’inscription n’est pas obligatoire pour une entreprise individuelle tant que le chiffre d’affaires reste sous CHF 100’000.
Quelles cotisations sociales paie un indépendant en Suisse ?
AVS, AI, APG sont obligatoires. Les 2e et 3e piliers restent facultatifs.
À partir de quand est-on soumis à la TVA ?
Dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel, sauf secteurs exonérés.
Peut-on être salarié et indépendant en Suisse ?
Oui, on peut cumuler salariat et activité indépendante.
Comment devenir indépendant en tant que frontalier ?
Avec un permis G, en déposant une demande auprès de l’office cantonal de la population.
Comment devenir indépendant en tant qu’étranger ?
Un ressortissant UE/AELE peut obtenir un permis B pour exercer en indépendant. Les étrangers hors UE doivent en principe avoir un permis C.
Qu’est-ce que la pseudo-indépendance ?
La pseudo-indépendance désigne le cas où une personne travaille presque exclusivement pour un seul client, ce qui empêche la reconnaissance du statut d’indépendant par l’AVS.
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Sources officielles
- AVS, Statut des indépendants (OFAS), Etat le 1er janvier 2025
- Code des obligations (CO), État le 1er septembre 2023
- Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur la TVA (LTVA), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur l’AVS (LAVS), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), Modification du 17 mars 2023
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), État le 1er septembre 2023