Devenir indépendant en Suisse : guide complet

Devenir indépendant en Suisse signifie exercer une activité économique pour son propre compte, sans lien de subordination envers un employeur. Ce statut implique de gérer soi-même les aspects administratifs, fiscaux et sociaux de son activité.

Ce guide expose les démarches officielles et les obligations légales pour devenir indépendant en Suisse, selon la législation fédérale en vigueur.

Qu’est-ce qu’une activité indépendante ?

En Suisse, une activité indépendante désigne toute activité économique exercée à son propre compte, sous sa propre responsabilité et pour plusieurs clients, tout en assumant le risque financier et organisationnel de l’entreprise. Selon la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), est considérée comme indépendante toute personne qui :

• facture directement ses prestations à ses clients,

• utilise son propre matériel de travail,

• organise librement son temps et ses méthodes,

• et ne se trouve pas dans un lien de subordination envers un employeur.

Cette définition s’applique à toutes les formes d’activité : artisanale, commerciale, intellectuelle ou libérale. Le statut d’indépendant doit ensuite être reconnu officiellement par la caisse de compensation AVS une fois l’activité commencée.

Démarches pour devenir indépendant

Devenir indépendant en Suisse nécessite plusieurs démarches administratives pour officialiser son activité et faire reconnaître son statut auprès des autorités. Voici les principales étapes à suivre.

Étape 1 : Choisir la forme juridique

Le statut d’indépendant en Suisse correspond juridiquement à l’exploitation d’une raison individuelle (ou entreprise individuelle). C’est la forme juridique la plus simple et la plus courante pour démarrer une activité à son compte : elle ne requiert aucun capital minimum et se crée facilement. Il existe cependant d’autres formes juridiques possibles selon la taille et les besoins de l’activité :

• Raison individuelle (RI) : Forme juridique la plus courante pour les indépendants. Aucune exigence de capital minimum. L’entrepreneur agit en son nom propre et répond personnellement et de manière illimitée des dettes de l’entreprise.

• Société en nom collectif (SNC) : Forme juridique utilisée lorsque plusieurs personnes physiques exercent ensemble une activité commerciale. Les associés répondent solidairement et indéfiniment des dettes.

• Sàrl (Société à responsabilité limitée) : Personne morale distincte nécessitant un capital social d’au moins CHF 20’000. La responsabilité est limitée au capital social.

• SA (Société anonyme) : Adaptée aux structures plus importantes, avec un capital minimum de CHF 100’000 et un avantage notable d’anonymat des actionnaires.

La majorité des travailleurs indépendants commencent par une raison individuelle, simple à constituer et parfaitement adaptée à une activité exercée seul.

Pour faciliter ce choix, NewCo met à disposition un outil interactif permettant d’identifier la forme juridique la plus adaptée à votre projet. En répondant à quelques questions simples, vous saurez si votre activité correspond mieux à une Raison individuelle, une Sàrl ou une SA.

Étape 2 : Déterminer le nom d’entreprise

Pour une raison individuelle, le nom de l’entreprise doit obligatoirement contenir le nom de famille du titulaire, conformément à l’article 945 du Code des obligations (CO). Exemples : Atelier Favre ou Rochat Informatique. Les termes réservés aux sociétés de capitaux, comme SA ou Sàrl, ne peuvent pas être utilisés. Avant d’utiliser un nom d’entreprise, il est recommandé de vérifier :

• sa disponibilité au Registre du commerce sur Zefix,

• la disponibilité de la marque sur Swissreg,

• et du nom de domaine .ch sur NIC.

L’outil de vérification NewCo regroupe ces trois contrôles automatiquement et indique si le nom, la marque et le domaine souhaités sont disponibles avant la création de l’entreprise.

Étape 3 : Demander la reconnaissance du statut d’indépendant auprès de la caisse AVS

Toute personne souhaitant devenir indépendante en Suisse doit demander la reconnaissance de son statut auprès de la caisse de compensation AVS compétente. La demande peut être effectuée via le portail EasyGov ou directement auprès de la caisse cantonale. Aussi, l’activité doit déjà avoir commencé avant déposer la demande de reconnaissance AVS. Le dossier doit contenir :

• une description précise de l’activité ;

• des exemples de contrats, devis ou factures ;

• des preuves de plusieurs clients ;

• une assurance responsabilité civile professionnelle (si applicable) ;

• un extrait du Registre du commerce (si existant) ;

• tout document prouvant l’indépendance économique de l’activité.

La caisse évalue ensuite si les conditions d’une activité indépendante sont remplies. En cas d’acceptation, une attestation justifiant le statut indépendant est délivrée.

Étape 4 : Inscription au Registre du commerce

L’inscription au Registre du commerce devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000. En dessous de ce seuil, elle reste facultative, mais elle est fortement recommandée car elle :

• renforce la crédibilité de votre activité auprès des clients et partenaires,

• facilite certaines démarches administratives (banque, AVS, TVA),

• protège le nom commercial de votre entreprise,

• et permet d’obtenir automatiquement un numéro IDE.

L’inscription requiert :

• une réquisition d’inscription (nom, adresse, fondateur, etc),

• une description du but de l’entreprise,

• une pièce d’identité,

• et une signature légalisée.

Le délai de traitement varie généralement de 2 à 3 semaines selon le canton. Le coût de l’inscription est compris entre CHF 120 et 150.

Étape 5 : Ouvrir un compte bancaire professionnel

Une fois votre entreprise inscrite ou en activité, il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de votre raison individuelle. Pour une raison individuelle, la loi n’impose pas un compte distinct. En pratique, il est toutefois fortement conseillé d’utiliser un compte dédié à l’activité, afin de :

• séparer clairement les finances privées et professionnelles,

• simplifier la tenue de la comptabilité et la préparation de la déclaration fiscale,

• faciliter les décomptes liés à la TVA et à l’AVS,

• et garantir une transparence financière en cas de contrôle ou de demande de financement.

Le compte peut être ouvert au nom du titulaire avec la mention du nom d’entreprise (ex. Tinguely Consulting). La banque demande généralement une pièce d’identité et, si nécessaire, une attestation AVS ou un extrait du Registre du commerce.

Étape 6 : Assurances et prévoyance de l’indépendant

En Suisse, l’indépendant doit assurer lui-même sa protection sociale. Contrairement à un salarié, il n’est pas affilié automatiquement par un employeur et doit gérer directement ses cotisations et assurances.

Les cotisations AVS/AI/APG sont obligatoires pour toute activité indépendante.

• AVS (assurance-vieillesse et survivants)

• AI (assurance-invalidité)

• APG (allocations pour perte de gain)

Ces cotisations, versées à la caisse de compensation AVS, sont calculées sur le bénéfice net de l’activité. Elles s’élèvent à environ 10 %, avec un barème progressif pour les revenus inférieurs à CHF 57’400. Elles deviennent obligatoires dès CHF 2’300 de revenu annuel, sauf exceptions pour les activités de très faible ampleur.

Les indépendants ne cotisent pas à l’assurance-chômage (AC) et ne bénéficient donc d’aucune indemnité en cas d’arrêt d’activité.

L’assurance-accidents (LAA) n’est obligatoire que si vous employez du personnel. Les indépendants sans employés peuvent toutefois s’assurer volontairement contre les accidents professionnels et non professionnels.

Parmi les assurances recommandées, on retrouve :

• l’assurance perte de gain (maladie et accident),

• la responsabilité civile professionnelle (RC),

• la protection juridique professionnelle,

• la prévoyance professionnelle (LPP, 2ᵉ pilier),

• et la prévoyance individuelle (3ᵉ pilier A ou B).
  
  

Étape 7 : Enregistrement à la TVA

L’assujettissement à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est obligatoire dès que le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables atteint CHF 100’000. L’enregistrement se fait auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans les 30 jours suivant le début de l’assujettissement. Taux de TVA applicables :

• taux normal : 8,1 %

• taux réduit : 2,6 %

• taux spécial hébergement : 3,8 %

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 100’000 ne sont pas tenues de s’assujettir à la TVA. Elles peuvent toutefois s’enregistrer volontairement afin de déduire la TVA sur leurs achats professionnels, ce qui peut être avantageux pour les activités comportant des dépenses importantes.

Étape 8 : Tenir une comptabilité conforme

Toute entreprise individuelle en Suisse doit assurer une comptabilité rigoureuse.

• Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 500’000, une comptabilité simplifiée suffit, comprenant les recettes, les dépenses et les actifs liés à l’activité.

• Au-delà de ce seuil, une comptabilité complète selon le Code des obligations (articles 957 et suivants) est obligatoire, avec bilan, compte de résultat et annexes.

Une comptabilité correctement tenue permet de calculer les cotisations AVS, d’établir les décomptes de TVA, et de préparer la déclaration fiscale annuelle.

Il est recommandé de confier cette tâche à une fiduciaire, qui veille à la bonne tenue des comptes, à la précision des décomptes AVS et TVA, et au respect des obligations légales.

Les pièces comptables et justificatifs (factures, relevés bancaires, contrats, etc.) doivent être conservés pendant 10 ans.

Étape 9 : L’imposition de l’indépendant

En raison individuelle, il n’existe pas de distinction entre le revenu professionnel et le revenu privé. Le bénéfice net de l’activité indépendante est ajouté au revenu personnel du titulaire et soumis à l’impôt sur le revenu et sur la fortune. Les charges suivantes sont déductibles :

• dépenses professionnelles nécessaires à l’activité ;

• cotisations AVS/AI/APG ;

• contributions à la prévoyance (2e et 3e pilier) ;

• frais de formation continue liés à l’activité.

Le taux d’imposition dépend du canton et de la commune de domicile du titulaire, car c’est là que les revenus d’une activité indépendante sont imposés, sauf en cas d’établissement stable dans un autre canton.

Comme pour la comptabilité, il est recommandé de faire appel à une fiduciaire pour préparer la déclaration fiscale annuelle. Cela garantit que les revenus, cotisations et déductions sont correctement déclarés et conformes aux exigences fiscales suisses.

Étape 10 : Cas particuliers - frontaliers, professions réglementées et cumul avec une activité salariée

Certains statuts exigent des démarches spécifiques pour exercer une activité indépendante en Suisse. Les frontaliers qui souhaitent devenir indépendants en Suisse doivent :

• obtenir un permis G pour activité indépendante,

• prouver l’exercice effectif d’une activité économique en Suisse,

• disposer d’une adresse professionnelle en Suisse,

• s’affilier à la caisse AVS du canton d’activité.

Les professions réglementées nécessitent une autorisation légale ou un diplôme reconnu. Elles concernent notamment :

• la santé (médecins, infirmiers, physiothérapeutes, psychologues, etc.) ;

• le droit (avocats, notaires) ;

• la technique et la construction (architectes, ingénieurs, électriciens, etc) ;

• l’enseignement et le social (enseignants, éducateurs, logopédistes) ;

• les transports (chauffeurs, guides de montagne, pilotes) ;

• la finance et l’assurance (gestionnaires de fortune, intermédiaires d’assurances, etc).

La liste officielle et complète des professions réglementées et des autorités responsables figure sur le site du SEFRI : Liste des professions réglementées en Suisse (PDF, SEFRI)

Les salariés peuvent également exercer une activité indépendante en parallèle, à condition de respecter certaines règles. L’activité indépendante doit être effectivement distincte de l’emploi salarié, ne pas créer de conflit d’intérêts avec l’employeur, et ne pas empiéter sur le temps de travail contractuel. Dans certains cas, une autorisation de l’employeur est nécessaire si le contrat de travail la prévoit.

Étape 11 : Fin de l’activité ou transformation

Une entreprise individuelle peut être :

• radiée du Registre du commerce en cas d’arrêt d’activité, après information de la caisse AVS et clôture des comptes ;

• transformée en Sàrl ou SA, par apport de l’actif et du passif de l’entreprise existante.
  
  

En résumé

Pour devenir indépendant en Suisse, il faut :

1. Choisir la forme juridique adaptée

2. Définir et vérifier son nom d’entreprise

3. Faire reconnaître son statut d’indépendant par l’AVS

4. S’inscrire au Registre du commerce

5. Ouvrir un compte bancaire professionnel

6. Souscrire les assurances et la prévoyance nécessaires

7. S’enregistrer à la TVA si applicable

8. Tenir une comptabilité conforme

9. Déclarer ses revenus à l’impôt

10. Respecter les conditions liées aux frontaliers ou professions réglementées

11. Prévoir la suite de son activité : transformation en Sàrl ou SA
    
    

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Sources officielles :
- Code des obligations (CO)
- Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
- Loi fédérale sur la TVA (LTVA)
- Loi fédérale sur l’AVS (LAVS)
- Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP)
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)