Formes juridiques en Suisse : Guide & Outil
Lorsqu’on décide de créer une entreprise en Suisse, l’une des premières questions est : « Quelle forme juridique choisir ? ». Les formes juridiques disponibles pour créer une entreprise en Suisse sont nombreuses, et les critères à considérer le sont tout autant. En fonction de l’activité que vous envisagez d’entreprendre, en fonction de la taille de votre société, ou encore des moyens financiers dont vous bénéficiez, le choix de la forme juridique ne sera pas le même ! Pour bien déterminer la forme juridique et pour être certain de ne pas vous tromper ; comparons les avantages et les inconvénients des quatre principales formes juridiques disponibles en Suisse, selon leur popularité.
Trouvez la forme juridique idéale pour votre entreprise en quelques minutes !
Vous vous demandez quelle forme juridique est la plus adaptée à votre projet d'entreprise ? Ne cherchez plus ! Notre outil interactif vous guide à travers 12 questions clés pour vous aider à faire le bon choix, en tenant compte de vos besoins spécifiques en termes de capital, de risque, de fiscalité, et bien plus encore.
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1. La Société à responsabilité limitée (Sàrl)
En 2022, 42% des créateurs d'entreprises en Suisse ont privilégié la Société à responsabilité limitée (Sàrl), faisant d'elle une forme juridique prisée par les PME et les entreprises familiales. Découvrez pourquoi.
Les avantages de la Sàrl
Contrairement à la SNC et à la raison individuelle, la Sàrl n’impose aux fondateurs aucune responsabilité personnelle pour les dettes de l’entreprise.
Le capital de départ nécessaire est relativement bas, puisqu’il est de CHF 20'000.
D’autre part, le plus gros atout de cette forme juridique, c’est que la Sàrl peut être par la suite transformée en SA, sans liquidation. Votre société peut ainsi facilement évoluer : rien ne peut vous arrêter !
Les inconvénients de la Sàrl
Les formalités administratives pour fonder une Sàrl sont plus complètes que pour l’entreprise individuelle. En effet, sa création doit être authentifiée par un acte notarié et passe par une inscription au Registre du commerce. Mais ce n’est pas tout ! Vous devez au préalable élaborer des statuts ainsi que la convocation de l’assemblée des associés et d’un organe de révision sous certaines conditions.
Aussi, lorsque vous créez une Sàrl, vous faites face à une double imposition. D'abord, les revenus que vous recevez de la société (salaire, bonus, dividendes) sont imposés à titre personnel. Ensuite, les bénéfices de la Sàrl sont également soumis à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le même revenu est taxé à la fois au niveau de l'entreprise et au niveau de l'individu.
D’autre part, tout le monde a la possibilité de consulter les organes, le capital et les parts sociales sur le Registre du commerce ; l’anonymat des actionnaires n’existe pas, ce qui est à prendre en considération. En outre, les gérants de la Sàrl ne peuvent pas percevoir d’indemnités de chômage sauf s’ils quittent l’entreprise de façon définitive.
Enfin, sachez que si vous choisissez cette forme juridique, elle bénéficie souvent de moins de crédibilité qu’une société anonyme envers les créditeurs, les fournisseurs et les clients.
2. L’entreprise individuelle
En 2022, l'entreprise individuelle a été la forme juridique suisse choisie par 34% des 47'137 nouvelles entreprises, révélant ainsi sa préférence parmi les professions libérales, artisans, consultants et commerçants. Cette forme juridique est associée à un individu : une entreprise individuelle est fondée par une seule personne physique.
L’entreprise individuelle ne requiert pas de formalités administratives particulières, si ce n’est une inscription au Registre du commerce, si le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de CHF 100'000. Les charges administratives sont dès lors très limitées, comparées à celles des Sàrl et des SA.
Les avantages d’une entreprise individuelle
Cette forme juridique est particulièrement appréciée pour sa simplicité, mais également parce qu’elle ne requiert aucun capital de départ.
Elle offre une totale indépendance lors de la gestion, puisqu’aucun actionnaire ou investisseur ne fait partie de l’aventure ! L’entrepreneur est seul maître à bord, et sa marge de manœuvre est illimitée.
En outre, il est essentiel de noter que les entreprises individuelles sont également avantagées car elles ne subissent pas de double imposition sur les bénéfices, contrairement aux SA et aux Sàrl. Enfin, elle n’est soumise à aucun contrôle obligatoire.
Les inconvénients d’une entreprise individuelle
Mais attention : il est essentiel de noter qu’avec l’entreprise individuelle, votre responsabilité personnelle est illimitée. Cette responsabilité envers d’éventuelles dettes engage alors votre fortune commerciale et privée. En cas d’endettement, l’entreprise individuelle peut être poursuivie par voie de faillite.
De plus, cette forme juridique ne vous permet pas de percevoir d’indemnités chômage, et entraîne quelques difficultés pour accéder à des crédits.
En ce qui concerne la comptabilité, l’entreprise individuelle n’est pas en reste. En effet, vous n’échapperez pas à l’établissement de bilans annuels, et devrez impérativement tenir une comptabilité, même si cette forme juridique offre une plus grande souplesse.
3. La Société anonyme (SA)
En 2022, les Sociétés anonymes (SA) ont constitué 21% des nouvelles entreprises en Suisse, avec 9'927 créations. Cette forme juridique d'entreprise suisse est souvent plébiscitée par les entrepreneurs cherchant à concilier solidité et crédibilité. La Société anonyme (SA) peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Leurs apports dans le capital donnent alors droit à des actions.
Les avantages de la Société anonyme
Très courante en Suisse, la Société anonyme aide les petites entreprises à disposer de fonds, tout en préservant la responsabilité des fondateurs. En effet, en cas d’endettement, les actionnaires ne répondent que de leur part du capital-actions.
En outre, les collaborateurs actionnaires étant considérés comme employés, ils sont obligatoirement assurés. La SA permet de préserver l'anonymat des actionnaires, offrant ainsi une certaine discrétion, tout en vous permettant de choisir librement la raison sociale de votre entreprise.
Enfin, cette forme juridique confère une véritable crédibilité auprès des organismes créditeurs, des fournisseurs et des clients. Vous avez donc plus de cartes en main pour faire évoluer votre entreprise dans le temps.
Les inconvénients de la Société anonyme
Le capital minimum pour créer une Société anonyme est élevé : vous aurez besoin de CHF 100'000.
En outre, vous devez vous soumettre à une double imposition sur les bénéfices : vous payerez alors des impôts sur le bénéfice et le capital de la SA, ainsi que sur le revenu et la fortune des actionnaires.
À ces coûts doivent aussi s’ajouter les frais de gestion élevés : rapports de gestion, frais d’assemblée générale, organes de révision, comptabilité, etc.
Bref, les points financiers à prendre en considération dans votre business plan sont nombreux !
4. La société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif (SNC), composée d'au moins deux personnes physiques, a représenté 3% des créations d'entreprises en Suisse en 2022. Cette forme juridique suisse est particulièrement adaptée pour des partenariats étroits entre entrepreneurs.
La fondation est simple, puisqu’elle s’établit par la signature d'un contrat entre les associés. Il suffit ensuite de réaliser son inscription au Registre du commerce.
La direction d’une société en nom collectif incombe à tous les associés. En effet, chaque associé d'une SNC répond de ses actes et de ceux de ses associés. Au moins un associé doit être autorisé à représenter la société.
Parmi les formes juridiques en Suisse, la société en nom collectif est idéale pour les petites entreprises, surtout lorsque les associés ont des liens personnels et professionnels forts.
Les avantages de la société en nom collectif
Au-delà de sa création relativement simple, la société en nom collectif présente d’autres atouts qui pourront vous convaincre. N’exigeant aucun capital minimum, elle représente un choix intéressant pour les associés qui souhaitent créer une activité rapidement et qui ne possèdent pas de grands moyens financiers.
Les inconvénients de la société en nom collectif
Puisque la société en nom collectif n'a pas de personnalité juridique propre, la responsabilité personnelle est illimitée pour chaque associé qui la fondent. Ils doivent alors solidairement et personnellement assumer les dettes de la société. En outre, les associés n’auront pas le droit de percevoir des indemnités chômage.
Enfin, le dernier inconvénient réside dans le droit de regard que chacun des fondateurs de l’entreprise a dans les choix liés à la société. Cela peut grandement entraver la flexibilité de l’entreprise, et mener à quelques désaccords.
Comment choisir votre forme juridique : 5 critères essentiels
Lorsque vous arrivez à l'étape de sélection parmi les formes juridiques pour votre entreprise en Suisse, le choix ne se fait pas au hasard. Un certain nombre de critères doivent être pris en considération, afin de vous orienter vers LA solution qui vous correspond. Car il n’y a pas de mauvaise forme juridique, il n’y a que des formes inadaptées. Alors, pour vous y retrouver et faire votre choix en tout état de cause, voici les critères sur lesquels vous vous attarder.
Critère 1 : Le capital
Vous devez vous renseigner quant au capital nécessaire à la création de votre entreprise. Car en effet, comme nous l’avons vu, il varie selon la forme juridique. Alors, pour bien vous organiser, il sera également essentiel de faire le point sur les fonds nécessaires pour la première année de fonctionnement de votre business, mais également pour les 3 à 5 années suivantes. L’objectif, c’est de ne pas vous laisser dépasser par l’imprévu, afin de pérenniser votre activité. Votre choix doit donc dépendre de vos moyens financiers !
Critère 2 : Le risque et la responsabilité
Là encore, votre choix dépendra de votre activité. La règle, c’est que lorsque le risque lié à votre activité est important, vous devez vous tourner vers une Sàrl ou une SA, car votre responsabilité envers les dettes de la société est limitée.
Critère 3 : L’indépendance
Lorsqu’on parle d’indépendance, on parle de l’étendue des décisions que vous aurez. Lorsque vous choisissez de travailler seul, vous aurez évidemment plus de marge de manœuvre que si vous décidez d’inclure des associés ou encore des investisseurs dans la création de l’entreprise. Parfois, pour rendre une activité pérenne, c’est bel et bien cela qui peut faire la différence !
Critère 4 : La fiscalité
Avant de faire votre choix, attention à la fiscalité qui se rattache à votre forme juridique. En fonction de la forme juridique que vous sélectionnez, les revenus ainsi que les actifs de la société et du propriétaire sont imposables séparément ou ensemble.
Une société de capitaux (Sàrl et SA) est soumise à la double imposition sur les bénéfices, ce qui n’est pas le cas des raisons individuelles. Attention donc à bien inclure ces montants dans votre business plan !
Critère 5 : La sécurité sociale
Essentielle lorsqu’on crée une entreprise, la sécurité sociale est un élément sur lequel vous devez vous attarder. En effet, elle permet de couvrir l’entrepreneur et ses collaborateurs contre certains risques. Certaines assurances sociales sont dès lors obligatoires, et d’autres facultatives, en fonction de la forme juridique que vous choisissez. Par exemple, lorsque vous montez une entreprise individuelle, vous ne disposez pas d’une assurance contre le chômage. Votre adhésion à une caisse de pension est également facultative.
Les entreprises sous forme de raison individuelle, société en nom collectif sont entièrement responsables de leur prévoyance. Les SA et Sàrl doivent, quant à elles, souscrire à toutes les assurances.
Conclusion
Le choix de la forme juridique est une étape importante dans la création d'une entreprise en Suisse. Prenez le temps de peser chaque option pour assurer la réussite de votre projet. Car oui, pour sélectionner celle qui sera idéale pour votre activité, les paramètres à prendre en compte sont nombreux : mais avec une bonne organisation, vous arriverez à trouver celle qui correspond parfaitement à vos attentes et à vos moyens. Les enjeux sont grands : c’est l’avenir de votre entreprise qui en dépend ! Alors, ayez une vision sur le long terme, car c’est bel et bien ça qui vous permettra d’amener votre entreprise où vous le souhaitez.
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