Les formes juridiques d'entreprises en Suisse

La première question à vous poser pour créer une entreprise en Suisse ? « Quelle forme juridique choisir ? ». Les formes juridiques disponibles sont nombreuses, et les critères à considérer le sont tout autant. En fonction de l’activité que vous envisagez d’entreprendre, de la taille de votre société, ou encore des moyens financiers dont vous bénéficiez, le choix de la forme juridique ne sera pas le même. Pour être certain de ne pas commettre d’erreur, découvrez les avantages et les inconvénients des 4 principales formes juridiques d'entreprises en Suisse, selon le nombre de créations, et choisissez celle qui donnera les meilleures bases à votre projet entrepreneurial.

1. La Société à responsabilité limitée (Sàrl)

En 2024, 41 % des créateurs d'entreprises en Suisse ont privilégié la Société à responsabilité limitée (Sàrl), faisant d'elle une forme juridique prisée par les PME et les entreprises familiales.

Les avantages de la Sàrl

• Contrairement à la SNC (société en nom collectif) et à la raison individuelle, la Sàrl n’impose aux fondateurs aucune responsabilité personnelle pour les dettes de l’entreprise.

• Avec un capital d’investissement de départ relativement bas (CHF 20'000.-), elle peut être créée par une seule personne physique ou morale, puis par la suite intégrer de nouveaux associés, et être transformée en SA, sans liquidation. Votre société peut ainsi facilement évoluer !
  
  

Les inconvénients de la Sàrl

• Créer une Sàrl demande un peu plus de formalités administratives qu’une entreprise individuelle (statuts, notaire, inscription au Registre du commerce). Ces formalités entraînent des frais, mais elles font partie du processus normal pour une société de capitaux.

• Un autre point important : lorsque vous créez une Sàrl, vous faites face à une double imposition. D'abord, les revenus que vous recevez de la société (salaire, bonus, dividendes) sont imposés à titre personnel, puis les bénéfices de la Sàrl sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le même revenu est taxé au niveau de l'entreprise et de l'individu.

• Les informations sur une Sàrl (associés, parts sociales et capital) sont publiques et consultables dans le Registre du commerce.

• Lorsqu’ils créent une Sàrl en Suisse, les fondateurs ne peuvent pas percevoir d’indemnités de chômage, sauf s’ils quittent définitivement l’entreprise.
  
  

2. L’entreprise individuelle

En 2024, 36 % des nouvelles entreprises en Suisse ont opté pour la forme juridique de l'entreprise individuelle, révélant ainsi sa préférence parmi les professions libérales, artisans, consultants et commerçants. Cette forme juridique est associée à un individu : une entreprise individuelle est fondée par une seule personne physique.

L’entreprise individuelle ne requiert pas de formalités administratives particulières, si ce n’est une inscription au Registre du commerce si son chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de CHF 100'000. Les charges administratives sont par ailleurs très limitées, comparées à celles des Sàrl et des SA.

Les avantages d’une entreprise individuelle

• Cette forme juridique est particulièrement appréciée pour sa simplicité, mais également parce qu’elle ne requiert aucun capital de départ.

• Elle offre une totale indépendance de gestion, puisqu’aucun actionnaire ou investisseur ne fait partie de l’aventure ! Ici, l’entrepreneur est seul maître à bord.

• Notez que les entreprises individuelles sont également avantagées car elles ne subissent pas de double imposition sur les bénéfices, contrairement aux SA et aux Sàrl. Enfin, elle n’est soumise à aucun contrôle obligatoire.
  
  

Les inconvénients d’une entreprise individuelle

• Attention : avec l’entreprise individuelle, votre responsabilité personnelle envers d’éventuelles dettes engage votre fortune commerciale et privée. En cas d’endettement, l’entreprise individuelle peut être poursuivie par voie de faillite.

• Cette forme juridique ne vous permet pas de percevoir d’indemnités chômage, et peut entraîner des difficultés pour accéder à des crédits.

• Même si cette forme juridique offre une grande souplesse, l’entrepreneur doit tenir une comptabilité. En dessous de CHF 500’000 de chiffre d’affaires annuel, une comptabilité simplifiée suffit ; au-delà, des comptes complets (bilan, compte de résultat et annexes) deviennent obligatoires.
  
  

3. La Société anonyme (SA)

En 2024, les Sociétés anonymes (SA) ont constitué 19 % des nouvelles entreprises en Suisse, avec 9'623 créations. Cette forme juridique d'entreprise suisse est souvent plébiscitée par les entrepreneurs cherchant à concilier solidité et crédibilité. La Société anonyme (SA) peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Leurs apports dans le capital donnent alors droit à des actions.

Les avantages de la Société anonyme

• Très courante en Suisse, la Société anonyme aide les petites entreprises à disposer de fonds, tout en préservant la responsabilité des fondateurs. En effet, en cas d’endettement, les actionnaires ne répondent que de leur part du capital-actions.

• Les collaborateurs actionnaires sont considérés comme employés, et sont obligatoirement assurés. 

• La SA préserve l'anonymat des actionnaires, offrant ainsi une certaine discrétion, tout en vous permettant de choisir librement la raison sociale de votre entreprise.

• Enfin, cette forme juridique confère une véritable crédibilité auprès des organismes créditeurs, des fournisseurs et des clients. Vous avez donc plus de cartes en main pour faire évoluer votre entreprise dans le temps.
  
  

Les inconvénients de la Société anonyme

• Avec un capital minimum de CHF 100'000 pour créer une Société anonyme, l’apport de départ nécessaire est élevé.

• Vous devez vous soumettre à une double imposition sur les bénéfices, et payerez alors des impôts sur le bénéfice et le capital de la SA, ainsi que sur le revenu et la fortune des actionnaires.
  
  

4. La société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif (SNC), composée d'au moins deux personnes physiques, a représenté 3 % des créations d'entreprises en Suisse en 2024. Cette forme juridique suisse est particulièrement adaptée pour des partenariats étroits entre entrepreneurs.

Les avantages de la société en nom collectif

• Idéale pour les petites entreprises, surtout lorsque les associés ont des liens personnels et professionnels forts, la société en nom collectif présente des atouts attractifs. N’exigeant aucun capital minimum, elle représente un choix intéressant pour les associés qui souhaitent créer une activité rapidement et qui ne possèdent pas de grands moyens financiers. 

• Elle s’établit simplement par la signature d'un contrat entre les associés. Il suffit ensuite de réaliser son inscription au Registre du commerce.
  
  

Les inconvénients de la société en nom collectif

• La direction d’une société en nom collectif incombe à chacun des associés, qui répond donc de ses actes et de ceux de ses associés (notez qu’au moins un associé doit être autorisé à représenter la société). Puisque la société en nom collectif n'a pas de personnalité juridique propre, la responsabilité personnelle est illimitée pour chaque associé. Ils doivent solidairement, personnellement et indéfiniment assumer les dettes de la société. 

• Cette structure, qui permet de disposer d’un contrôle unanime sur la cession des parts sociales, permet de garantir une certaine stabilité. Néanmoins, si l'un des associés souhaite quitter la société, ses parts ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

• La SNC est une société commerciale, et le statut des associés est exclusivement commerçant.

• Les associés n’auront pas le droit de percevoir d’indemnités de chômage.
  
  

Comment choisir votre forme juridique : 5 critères essentiels

La sélection d’une forme juridique pour votre entreprise en Suisse ne se fait pas au hasard. Un certain nombre de critères doivent être pris en considération, afin de vous orienter vers la solution qui vous correspond. Alors, pour vous y retrouver et faire votre choix en tout état de cause, voici les critères sur lesquels vous pencher.

Critère 1 : Le capital

Le capital nécessaire à la création de votre entreprise varie selon la forme juridique. Pour bien vous organiser, il est essentiel de faire le point sur les fonds nécessaires pour la première année de fonctionnement de votre business, mais également pour les 3 à 5 années suivantes. L’objectif est de ne pas vous laisser dépasser par l’imprévu, afin de pérenniser votre activité. Votre choix doit donc dépendre de vos moyens financiers !

Critère 2 : Le risque et la responsabilité

Là encore, votre choix dépendra de votre activité. La règle est que lorsque le risque lié à votre activité est important, se tourner vers une Sàrl ou une SA est plus adapté car votre responsabilité envers les dettes de la société est limitée.

Critère 3 : L’indépendance

Travailler seul donne évidemment plus de marge de manœuvre que si vous décidez d’inclure des associés ou encore des investisseurs dans la création de l’entreprise. Néanmoins, pour rendre une activité pérenne, c’est parfois bel et bien cela qui peut faire la différence !

Critère 4 : La fiscalité

Avant de faire votre choix, faites attention à la fiscalité qui se rattache à votre forme juridique. En fonction de la forme juridique que vous sélectionnez, les revenus ainsi que les actifs de la société et du propriétaire sont imposables séparément ou conjointement.

Une société de capitaux (Sàrl et SA) est soumise à la double imposition sur les bénéfices, ce qui n’est pas le cas des raisons individuelles. Pensez donc à bien inclure ces montants dans votre business plan !

Critère 5 : La sécurité sociale

Essentielle lorsqu’on crée une entreprise, la sécurité sociale permet de couvrir l’entrepreneur et ses collaborateurs contre certains risques. Certaines assurances sociales sont dès lors obligatoires, et d’autres facultatives, en fonction de la forme juridique que vous choisissez. Lorsque vous montez une entreprise individuelle, vous ne disposez notamment pas d’une assurance contre le chômage. Votre adhésion à une caisse de pension est également facultative. Les entreprises sous forme de raison individuelle et société en nom collectif sont entièrement responsables de leur prévoyance. Les SA et Sàrl doivent, quant à elles, souscrire à toutes les assurances.

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Le choix de la forme juridique est une étape importante dans la création d'une société en Suisse. L’enjeu est grand : c’est l’avenir de votre projet qui en dépend ! Prenez le temps de peser chaque option pour assurer la réussite de votre entreprise. Les paramètres à prendre en compte sont nombreux, mais grâce au guide NewCo, vous avez déjà une idée plus claire de ce qui correspondra parfaitement à vos attentes et à vos moyens.

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Sources officielles :
- Code des obligations (CO), État le 1er septembre 2023
- Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur la TVA (LTVA), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur l’AVS (LAVS), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), Modification du 17 mars 2023
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), État le 1er septembre 2023

A props de l'auteur :
Cet article est rédigé par l'équipe éditoriale de NewCo, leader de la création d'entreprise en Suisse romande. Chaque année des milliers d'entrepreneurs nous font confiance (note Google de 4.8/5). Nos articles sont élaborés par des juristes et spécialistes, s'appuyant sur des sources officielles (Code des obligations et lois fédérales), afin d'assurer une information de qualité et de référence.