Qu’est-ce que le Registre du commerce ?

S’il est une étape incontournable lors de la création d’une entreprise, c’est bien celle de l’enregistrement au Registre du Commerce. Mais alors, est-il obligatoire pour toutes les sociétés ? Quel est le rôle exact du Registre du Commerce ? Et surtout, comment procéder à l’enregistrement de votre entreprise auprès de cet organisme ? On vous dit tout dans ce guide complet !

Quel est le rôle du RC ?

Vous donner le droit d’exercer votre activité

Lors de la création de votre entreprise, l’inscription au Registre du Commerce vous donne droit d’exercer votre activité. Elle représente le point de départ incontournable pour rendre votre société officielle.

Par ailleurs, les personnes qui ont un pouvoir de signature pour votre entreprise doivent faire légaliser leur signature. Cette procédure permet de vérifier l'authenticité d'une signature. Lors de la création de votre entreprise, afin de faire légaliser les signatures, vous devrez également vous rendre au Registre du Commerce, muni d'une pièce d'identité en cours de validité ou bien chez un notaire.

Le RC pour effectuer des modifications essentielles

Le Registre du Commerce intervient également afin de valider des changements majeurs dans la vie de votre entreprise. Ainsi, auprès de cette entité, vous pourrez réaliser de nombreuses modifications, telles que :

• Les changements liées à la raison sociale de votre entreprise : si vous souhaitez changer le nom de votre société, vous devez en avertir le Registre du Commerce, dans une « réquisition de modification » ;

• Les changements liés à la commune et à l’adresse du siège : si, au cours de son développement, votre entreprise est amenée à déménager, vous devrez en avertir le Registre du Commerce afin de transmettre la nouvelle adresse du siège ;

• La modification du but de l’entreprise : il s’agit de la ligne directrice pour la politique de votre société. Les activités commerciales que vous entreprenez doivent donc avoir un lien direct avec le but de votre entreprise. Si vous souhaitez étendre ou changer d’activité commerciale, vous devrez changer le but de votre société. Pour ce faire, les SA et les Sàrl devront obtenir la majorité qualifiée dans une Assemblée Générale, avant de réaliser les modifications auprès du Registre du Commerce ;

• Les modifications dans les statuts de l’entreprise : les statuts précisent les formes juridiques, ainsi que les règles applicables qui encadrent votre activité. Les statuts influencent le régime fiscal, le régime social, ainsi que les obligations comptables auxquelles vous serez soumis et les processus de décisions que vous devrez suivre. Si vous souhaitez modifier certaines modalités de fonctionnement (faire intervenir un nouvel associé, développer une activité, protéger vos biens personnels des créanciers…), vous devrez mettre à jour vos statuts au Registre du Commerce ;

• Les modifications des noms et des responsabilités : si les noms des personnes qui possèdent les qualités pour signer changent, ou bien si les personnes qui détiennent des parts sociales évoluent, vous serez dans l’obligation d’en avertir le Registre du Commerce. Si le dirigeant de votre entreprise est remplacé, une mise à jour du Registre du Commerce sera également nécessaire.

De façon générale, il est essentiel de retenir une information de taille : dès lors que votre activité est soumise à des modifications (transfert du siège, ouverture de filiale, changement des statuts, du but, des noms, du type d’activité…), vous ne devez pas oublier de joindre à votre demande de modification les pièces justificatives qui vous seront demandées. 

Vous devrez par ailleurs signer ces pièces, ou bien les présenter sous forme de copies certifiées conformes par un notaire. Les changements auprès du Registre du commerce sont des modifications rigoureuses, qui varient en général d’une forme juridique à l’autre. Ainsi, les démarches ne seront pas les même si vous avez une entreprise individuelle, une SA, une Sàrl, une société en nom collectif ou en commandite, ou encore fondation...

Qui doit s’inscrire au Registre du Commerce ?

L’inscription au Registre du Commerce est obligatoire pour plusieurs entités :

1. Les entreprises individuelles à partir 100 000 CHF de chiffre d'affaires annuel : de dessous de ce chiffre d’affaires, vous n’êtes pas obligé d’inscrire votre entreprise au RC ;

2. Les sociétés en nom collectif ;

3. Les sociétés en commandite ;

4. Les sociétés coopératives ;

5. Les associations avec activité commerciale.

Si vous souhaitez inscrire l’une des entités suivantes au Registre du Commerce, vous devrez le faire grâce à un notaire qui se chargera des formalités d'inscription :

1. Les sociétés anonymes (SA) ;

2. Les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) ;

3. Les fondations ;

4. Les sociétés en commandite par action (SCMA) et les sociétés en commandite de placements collectifs (SCMPC) ;

5. Les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) et à capital variable (SICAV).

Comment réaliser son inscription au Registre du Commerce ?

Les modalités d’inscription varient d’une forme juridique à l’autre. Faisons le point sur les marches à suivre en fonction de l’entité que vous souhaitez créer.

Inscrire votre Entreprise Individuelle au Registre du Commerce

Avant d’inscrire votre entreprise individuelle au Registre du Commerce afin de pouvoir exercer votre activité librement, vous allez tout d’abord devoir choisir le nom de votre entreprise. En tant que raison individuelle, votre nom de famille doit faire partie de la raison sociale. Des ajouts sont possibles, uniquement s'ils ne présument pas l'existence de rapports entre la société et d'autres personnes que vous, fondateurs.

Afin de procéder à l’inscription de votre entreprise individuelle au Registre du Commerce, trois possibilités s’offrent à vous.

Possibilité n°1 pour vous inscrire au Registre du Commerce : utiliser le guichet en ligne du registre du commerce. Vous devez au préalable obtenir un compte e-démarche en vous inscrivant sur le site internet. Lorsque votre inscription est validée, vous recevez un courrier recommandé, et pourrez procéder à l’inscription au Registre du Commerce de votre entreprise depuis un ordinateur ou un Smartphone. Pour gagner un temps précieux, cette solution est idéale, c’est pourquoi elle est privilégiée par de nombreux entrepreneurs.

Il s’agit là d’une démarche tout à fait sécurisée, qui se réalise via un login, un mot de passe et un code de connexion. 

Possibilité n°2 pour vous inscrire au Registre du Commerce : vous présenter aux guichets. Vous devez impérativement être muni d’une pièce d'identité valable et de la fiche de renseignements pour entreprise individuelle. Cette fiche de renseignements regroupe des informations telles que votre raison de commerce, votre but, votre adresse, la date à laquelle l’exploitation de votre activité a commencé, ainsi que des renseignements sur vous-même (nom, prénom, date de naissance, adresse privée…).

Possibilité n°3 pour vous inscrire au Registre du Commerce : envoyer au Registre du Commerce un courrier daté et signé, intitulé «réquisition d’inscription». Votre courrier devra indiquer plusieurs informations, telles que :

• La raison de commerce de votre entreprise, c’est-à-dire le nom de votre société, composé de votre nom de famille complet, avec éventuellement un ajout qui précise votre activité, tel que "Humbert" ou "Humbert café") ;

• L’adresse de votre entreprise ;

• Le but de votre entreprise ;

• Les informations sur le fondateur de l’entreprise (nom, prénom, commune d'origine ou nationalité (pour les étrangers), et commune de domicile);

• Les informations sur les autres personnes qui pourront représenter l'entreprise (nom, prénom, commune d’origine ou nationalité et commune de domicile) ainsi que le mode de signature.

Il est toutefois essentiel de noter une information capitale : lorsque votre inscription au Registre du Commerce est complétée, vous devrez dans tous les cas vous présenter au RC ou chez un notaire afin faire légaliser votre signature.

Inscrire sa Société Anonyme au Registre du Commerce

Dans le cadre de création d’une Société Anonyme, vous devez dans un premier temps choisir le nom de votre entreprise. Pour cette forme juridique, le choix du nom est libre. Si vous utilisez votre nom de famille, vous devrez obligatoirement ajouter la mention "SA".

Notez qu’il est tout à fait possible de changer le nom de votre société après sa création. Il faudra pour cela faire modifier les statuts par l'assemblée générale. Cette procédure nécessite un acte authentique et sera inscrite au Registre du Commerce.

Si vous souhaitez créer une SA, c’est le notaire qui se charge d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce.

Inscrire sa Société à Responsabilité Limitée au Registre du Commerce

Dans le cadre de l’inscription de votre Sàrl au Registre du commerce, vous allez devoir choisir la raison sociale de votre société. Le choix du nom est, comme pour la SA, totalement libre. Vous devrez toutefois obligatoirement y ajouter la mention "Sàrl".

En cas de volonté de modification du nom de votre entreprise, vous devrez faire modifier les statuts de votre société, ce qui nécessite un acte authentique.

La vérification du Registre du Commerce

Lorsque la demande d’inscription au Registre du Commerce est réalisée, le bureau cantonal vérifie s’il existe déjà une entreprise identique. Si la vérification confirme qu’aucune entreprise identique à la vôtre n’existe déjà, votre inscription a lieu.

Il est essentiel de noter que les frais d'inscription au Registre du Commerce peuvent varier en fonction de la forme juridique. Par ailleurs, en termes de délais, comptez en général entre 3 et 14 jours pour que votre inscription soit effective.

Se faire accompagner pour l’enregistrement de son entreprise au Registre du Commerce

Lorsque l’on crée son entreprise, les point sur lesquels s’attarder sont nombreux : montage du business plan, recherche d’investisseurs, définition des lignes marketing et communication, fixation des objectifs commerciaux, choix de la force de vente… Le moins que l’on puisse dire, c’est que le temps vous est précieux.

Pour ne pas en perdre, vous pouvez confier les démarches administratives à une entreprise spécialisée : NewCo vous accompagne afin de valider votre inscription au Registre du Commerce. Comment ça fonctionne ? Vous remplissez un formulaire en ligne en quelques minutes : à chaque étape, si vous avez des questions, nos conseillers se tiennent à votre disposition pour vous guider. Grâce à des tableaux de bord et à un système de notifications, vous pouvez également suivre l’avancement de l’inscription au Registre du Commerce.

Lorsque le formulaire est rempli, notre équipe s’occupe de tout pour créer votre entreprise et l’enregistrer au Registre du Commerce. En 7 jours seulement, tous vos documents seront prêts. Enregistrer votre entreprise n’a jamais été aussi simple !

Vous souhaitez gagner du temps en confiant les démarches administratives à une équipe compétente et réactive ? Grâce à nos packages, profitez de services adaptés à votre situation : que vous souhaitiez enregistrer votre Société Anonyme, votre Société à Responsabilité Limitée ou votre Entreprise Individuelle, nous vous accompagnons.

Top 5 des extraits importants du registre du commerce ?

Le Registre du Commerce Suisse est une base de données contenant des informations sur les entreprises suisses. Il comporte notamment leur structure juridique, leurs dirigeants et leur situation financière. Les 5 extraits les plus importants du Registre du Commerce Suisse sont :

• Extrait d’inscription. Il contient les informations de base de l’entreprise : nom, adresse, numéro d’identification, structure juridique. Il prouve l'existence de l’entreprise.

• Extrait du registre des bénéficiaires effectifs. Il s’agit des personnes qui détiennent ou contrôlent l'entreprise de manière significative.

• Extrait des organes. Il répertorie les membres des organes de direction et de surveillance de l'entreprise, comme le conseil d'administration et les actionnaires.

• Extrait du capital-actions. Il contient des informations sur le capital-actions de l'entreprise, telles que son montant, sa répartition et ses éventuelles restrictions.

• Extrait du compte annuel. Cet extrait contient les informations financières annuelles de l'entreprise, telles que son chiffre d'affaires, son résultat net et sa situation de trésorerie.
  
   

FAQ 

Comment obtenir un extrait du registre du commerce ?

Pour obtenir un extrait du Registre du Commerce Suisse, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

• Il faut accéder au site internet de l'Office du Registre du Commerce Suisse

• Sur la page d'accueil, cliquer sur l'option "Recherche dans le registre du commerce" pour accéder à la base de données du registre du commerce.

• Vous pouvez effectuer une recherche par nom d’entreprise, par numéro d'identification. On peut également réaliser une recherche en utilisant d'autres critères, tels que la ville ou le nom de famille du dirigeant de l’entreprise.

• Une fois l’entreprise trouvée, on peut cliquer sur l'option "Commander l'extrait" pour obtenir un extrait du registre du commerce.

• On doit ensuite remplir un formulaire en ligne avec vos informations de contact et vos préférences de livraison.

• On peut ensuite effectuer le paiement en ligne et recevoir l'extrait du registre du commerce par courrier ou par e-mail, selon vos préférences.

Qu'est-ce qu'un extrait du registre du commerce ?

Un extrait du Registre du Commerce Suisse est un document officiel contenant des informations sur une entreprise enregistrée en Suisse. Il s’agit d’une base de données publique contenant le nom, l’adresse, le numéro d'identification et la structure juridique des entreprises enregistrées en Suisse. L'extrait du Registre du Commerce Suisse est un document légal. Il peut être utilisé pour prouver l'existence d'une entreprise, ainsi que pour obtenir des informations importantes sur l’entreprise.