Créer son entreprise en étant salarié : est-ce possible ?
Est-il possible de créer son entreprise en étant salarié ?
Vous êtes salarié, et vous souhaitez créer votre propre entreprise ? C’est possible, mais sous certaines conditions qui respectent les clauses de votre contrat de travail. Alors, quelles sont-elles ? Quelles sont les dispositions qui existent pour faciliter la création d’entreprise lorsque l’on est salarié ? On vous en dit plus.
Attention aux clauses de votre contrat de travail
La clause de non concurrence
La principale règle à respecter est celle de la non-concurrence. En effet, l'entreprise que vous créez ne doit pas concurrencer l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié.
Pour être valable, la clause de non concurrence doit répondre à certaines conditions de fond et de forme. Elle doit tout d’abord être justifiée par des intérêts légitimes à l’entreprise, et être limitée dans le temps et dans l’espace. En outre, elle doit être assortie d’une contrepartie financière spécifique, et tenir compte de l’emploi du salarié et de sa capacité à retrouver un emploi.
Le devoir de loyauté
Le devoir de loyauté est issu de l'exigence de bonne foi en matière contractuelle. Même en l’absence de clauses spécifiques sur votre contrat de travail, le salarié est tenu de ne pas nuire à l’activité de l’entreprise qui l’embauche. Il s’agit notamment des trois points suivants :
Du détournement de clientèle ;
Du dénigrement des produits et services proposés ;
De la sollicitation des salariés de l’entreprise.
En ce sens, si vous souhaitez créer votre entreprise en étant salarié, vous devez respecter ce devoir de loyauté.
La clause d'exclusivité
La clause d’exclusivité dans un contrat de travail vise à restreindre la faculté pour le salarié d’exercer une autre activité, qu’elle soit salariée ou entrepreneuriale.
Avec cette clause, le salarié certifie qu’il travaille exclusivement pour le compte de son employeur et renonce à exercer d’autres activités professionnelles.
Dans certains cas, la clause ne concerne que les activités salariées. Or, un dirigeant d’entreprise n’est pas un salarié au sens juridique du terme. Dans ce cas de figure, la clause d’exclusivité ne vous empêchera donc pas de créer votre entreprise en parallèle de votre activité salariée.
Pour être valable, la clause d’exclusivité doit répondre à plusieurs conditions :
Elle doit être indispensable à la protection d’un intérêt légitime de l’entreprise ;
Elle doit être justifiée par la nature des fonctions du salarié.
Si vous exercez un contrat de travail à temps partiel, la clause d’exclusivité ne peut pas être valable.
Si la clause est valable, et qu’elle n’est pas respectée, cette faute constitue un motif de licenciement pour l’employeur.
La déontologie propre à certaines activités réglementées
La réglementation de certaines activités ne permet pas le cumul de plusieurs activités pour des raisons de déontologie. Il s’agit notamment des professions d’avocats, de notaires ou encore de juges.
Si vous exercez une de ces activités réglementées, renseignez-vous en amont avant de lancer votre entreprise.
S’organiser pour créer son entreprise en étant salarié
Le plus difficile, lorsque l’on souhaite créer son entreprise en étant salarié, c’est de réussir à s’organiser afin de trouver du temps.
Réalisation de l’étude de marché, montage du business plan, choix du statut, communication, marketing, choix des canaux de distribution, système de comptabilité, inscription au Registre du Commerce, ouverture du compte de consignation : les étapes pour créer une entreprise sont nombreuses, et demande beaucoup de temps. Pour réussir à remplir tous leurs objectifs, de nombreux créateurs d’entreprise demandent à leur employeur un temps partiel ou un congé partiel afin de pouvoir se consacrer à la création de leur entreprise.
Vous pourrez également commencer par le régime de l’entreprise individuelle : puisqu’elle est plus simple à gérer sur le plan administratif, comptable et fiscal, elle demande moins de temps. Elle s’accorde davantage à la création d’une entreprise en étant salarié.
Quelles étapes pour créer votre entreprise en étant salarié ?
L’étude du marché
L’étude de marché est le point de départ pour la création d’une entreprise. Elle vous aide à avoir une vision claire de votre secteur d’activité, pour définir au mieux votre offre.
Pendant votre étude de marché, posez-vous plusieurs questions :
Sur quel marché votre entreprise va-t-elle évoluer ?
Qui seront vos clients ?
Quelle est la dimension géographique des marchés que vous souhaitez cibler ? National ? International ?
Quelles sont les évolutions du marché en valeur et en volume ?
Quels sont les produits qui seront vos concurrents directs ?
Quels sont les produits qui seront vos concurrents indirects, c'est-à-dire qui peuvent se substituer à votre produit ?
Quels sont les acteurs sur votre marché et comment s’adressent-ils à vos clients ? Quels sont les prix ? Leurs arguments de vente ? Leurs canaux de distribution ?
Une analyse de votre demande vous permettra ensuite de monter votre offre en détail. Interrogez-vous sur l’évolution globale de la demande sur votre marché. Analysez la taille du marché, les quantités vendues, le nombre de clients sur le marché. Dans un second temps, posez-vous des questions sur le comportement de votre client cible. Quelles sont ses motivations, ses freins, ses attentes, sa perception du produit, les caractéristiques qui favorisent l’acte d’achat…
Pour créer une étude de marché complète et réussir à créer votre entreprise en tant que salarié, vous devrez également analyser l’environnement politique, économique, social, technologique, écologique et légal de votre marché.
Le business plan
Lorsque vous avez une idée précise de votre marché et de l’offre que vous souhaitez proposer, vous devez créer un business plan. Il vous permet de réaliser des prévisions financières sur plusieurs années.
C’est également ce document qui vous permettra de séduire les investisseurs et les établissements bancaires. Pour être complet, le business plan doit présenter :
Un résumé de votre projet
Votre équipe fondatrice
Les valeurs de votre projet
Votre étude de marché
Votre stratégie commerciale
Votre stratégie de communication
Votre business model
La forme juridique de votre entreprise.
Le choix du statut juridique
Les 4 types de formes juridiques les plus souvent utilisées en Suisse sont :
L’entreprise individuelle
La Société en Nom Collectif
La Société à Responsabilité Limitée
La Société Anonyme
L’entreprise individuelle est composée d’une seule personne et ne nécessite aucun capital minimum. Si votre chiffre d’affaires dépasse les CHF 100'000.-, vous devrez réaliser une inscription au Registre du Commerce.
La Société en Nom Collectif peut être composée de deux personnes physiques ou plus, et ne nécessite pas de capital minimum.
La Société à Responsabilité Limitée est composée d’une personne physique ou morale ou plus, et se crée grâce à une assemblée constitutive devant le notaire. Elle nécessite une inscription au RC, et un capital de CHF 20'000.-.
La Société Anonyme est composée d’une personne morale ou physique ou plus. Pour la créer, vous avez besoin d’une inscription au Registre du Commerce et d’un capital de CHF 100'000. Elle est imposée sur les bénéfices et les dividendes des actionnaires, et se crée également lors d’une assemblée constitutive devant notaire.
L’inscription au Registre du Commerce
Lors de la création de votre entreprise, l’inscription au Registre du Commerce est une étape clé : c’est elle qui vous donne droit d’exercer votre activité.
L’inscription au Registre du Commerce est obligatoire pour plusieurs entités :
Les entreprises individuelles, à partir 100 000 CHF de chiffre d'affaires annuel ;
Les sociétés coopératives ;
Les sociétés en nom collectif ;
Les sociétés en commandite ;
Les associations avec activité commerciale.
Pour créer certaines entités, citées ci-dessous, vous devez vous inscrire au Registre du Commerce grâce à un notaire qui se chargera des formalités d'inscription :
Les sociétés anonymes (SA) ;
Les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) ;
Les fondations ;
Les sociétés en commandite par action (SCMA) et les sociétés en commandite de placements collectifs (SCMPC) ;
Les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) et à capital variable (SICAV).
Le compte de consignation
Le compte de consignation est un compte transitoire, qui sert à consigner les fonds nécessaires à la création de votre société. En effet, les fonds qui s’y trouvent seront libérés et transférés sur le compte courant de l’entreprise dès que vous aurez réalisé votre inscription au Registre du Commerce.
Le choix de la banque dans laquelle vous allez ouvrir votre compte de consignation ne doit pas se faire au hasard. Optez pour une banque qui vous propose un compte gratuit, et qui permet une procédure d’ouverture simple et rapide. En outre, après le compte de consignation, votre argent est transféré sur le compte courant de votre entreprise. Projetez-vous en comparant les services des différentes banques pour les comptes professionnels.
Les assurances obligatoires pour votre entreprise
Plusieurs assurances sont obligatoires lorsque l’on souhaite créer son entreprise.
L’assurance Vieillesse et Survivants
C’est le principal pilier de la prévoyance sociale en Suisse. L’Assurance Vieillesse et Survivants fonctionne selon le principe de solidarité entre les générations. L’employeur est tenu de déclarer tous ses salariés à l’Assurance Vieillesse et Survivants. Cette dernière permet de compenser partiellement une perte de revenus suite à une cessation d’activité, à savoir, une retraite ou un décès.
L’Assurance Invalidité
C’est également l’un des premiers piliers du système de prévoyance en Suisse. Elle vise à garantir les moyens d'existence aux personnes assurées qui sont devenues invalides : il peut s’agir d’une invalidité de nature physique, psychique ou mentale. Cela peut également être le résultat d’une infirmité congénitale ou d’une maladie ou d’un accident.
L’Allocation Perte de Gains
L'allocation pour perte de gain (APG) consiste en des indemnités journalières, qui sont versées en compensation aux assurés en service, ou en maternité.
La Prévoyance Professionnelle
La Prévoyance Professionnelle vieillesse, survivants et invalidité intervient en complément du 1er pilier d’assurance sociale que forment l’AVS et l’AI.
Grâce à cette prévoyance, les baisses de revenus liées à l’invalidité et à la vieillesse sont couvertes, ce qui vous permet de maintenir 60% de votre salaire.
L’Assurance Accidents
Tous les travailleurs salariés occupés en Suisse sont assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette assurance est gérée par un établissement autonome de droit public : la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (la SUVA).
L’Assurance Chômage
Elle est gérée par des caisses privées agrées, et permet de protéger les salariés lorsqu’ils perdent leur emploi. Les employeurs sont tenus de s’occuper de l’assurance chômage pour eux-mêmes et pour chacun de leurs collaborateurs.
La comptabilité
Lorsque l’on souhaite créer son entreprise en étant salarié, il est également nécessaire de se pencher sur l’obligation de tenir une comptabilité.
Les personnes morales, qui présentent les formes juridiques de SA ou de Sàrl sont dans l’obligation de tenir une comptabilité. Cette obligation concerne également les sociétés en commandite par actions, les sociétés coopératives ainsi que les associations et fondations.
En outre, notez que si vous avez le statut d'indépendant (raison individuelle), ou si vous êtes une société de personnes (société en nom collectif et en commandite), et que vous avez réalisé plus de CHF 500'000.- de chiffre d’affaires lors de votre dernier exercice, vous êtes également concerné par l’obligation de tenir une comptabilité.
Créer son entreprise en étant salarié est tout à fait possible : les conditions à respecter sont précisées sur votre contrat de travail. Et lorsque vous aurez la certitude que c’est possible, allez-y étape par étape.
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