Créer son entreprise en étant salarié : est-ce possible ?
Vous êtes salarié, et vous souhaitez créer votre propre entreprise ? C’est possible, mais sous certaines conditions qui respectent les clauses de votre contrat de travail. Mais quelles sont-elles ? Et quelles sont les dispositions qui existent pour faciliter vos démarches ? Suivez notre guide pour tout savoir sur la création d’entreprise lorsque l’on est salarié.
Attention aux clauses de votre contrat de travail
La clause de non-concurrence
Vérifiez votre contrat de travail : il peut contenir une clause de non-concurrence, assortie ou non d’une peine conventionnelle. Pour être valable, cette clause de non-concurrence doit toutefois répondre à certaines conditions de fond et de forme. Elle doit tout d’abord être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, et être limitée dans le temps et dans l’espace. En outre, elle doit être assortie d’une contrepartie financière, et tenir compte de l’emploi du salarié et de sa capacité à retrouver un emploi.
Le devoir de fidélité et diligence
Le devoir de fidélité et diligence ressort du code des obligations. Même en l’absence de clauses spécifiques dans votre contrat de travail, le salarié est tenu de ne pas nuire à l’activité de l’entreprise qui l’embauche, notamment à travers :
Du détournement de clientèle
Du dénigrement des produits et services proposés
S’organiser pour créer son entreprise en étant salarié
Lorsque l’on souhaite créer son entreprise - et d’autant plus en tant que salarié -, le plus difficile est sûrement de réussir à s’organiser afin de trouver du temps.
Réalisation de l’étude de marché, montage du business plan, choix de la forme juridique, marketing, canaux de distribution, comptabilité, inscription au Registre du Commerce, ouverture du compte de consignation : les étapes pour créer une entreprise sont nombreuses, et demandent un véritable investissement personnel. Pour réussir à remplir tous vos objectifs, envisagez de demander à votre employeur un temps partiel ou un congé partiel afin de pouvoir vous consacrer à la création de votre entreprise. Vous pouvez également débuter en entreprise individuelle, ce qui ne requiert pas de capital particulier ni l'intervention d’un notaire.
Les étapes pour créer votre entreprise en étant salarié
L’étude de marché
L’étude de marché est le point de départ pour la création d’une entreprise. Elle vous aide à avoir une vision claire de votre secteur d’activité, pour définir au mieux votre offre.
Pendant votre étude de marché, posez-vous plusieurs questions :
Sur quel marché votre entreprise va-t-elle évoluer ?
Qui seront vos clients ?
Quelle zone géographique des marchés (local, national, international) souhaitez-vous cibler ?
Qui sont vos concurrents directs et indirects ?
Comment vos concurrents s’adressent-ils aux clients ?
Quels sont leurs prix ? Leurs arguments de vente ? Leurs canaux de distribution ?
Cette analyse vous permettra ensuite de détailler votre offre. Interrogez-vous sur l’environnement politique, économique, social, technologique, écologique et légal de votre marché, et son évolution globale. Dans un second temps, recherchez des informations sur le comportement de votre client cible, ses motivations, ses freins, ses attentes, ses habitudes, et sa perception du produit.
Le business plan
Lorsque vous avez une idée précise de votre marché et de l’offre que vous souhaitez proposer, créez un business plan. Il vous permet de réaliser des prévisions financières sur plusieurs années. C’est également ce document qui vous permettra de séduire les investisseurs et les établissements bancaires.
Pour être complet, le business plan doit présenter :
Un résumé de votre projet
Votre équipe fondatrice
Les valeurs de votre projet
Votre étude de marché
Votre stratégie commerciale et de communication
Votre business model
La forme juridique de votre entreprise
Le choix de la forme juridique
L’entreprise individuelle, la Société en nom collectif, la Société à responsabilité limitée et la Société Anonyme sont les formes juridiques les plus fréquentes en Suisse.
L’entreprise individuelle est composée d’une seule personne physique, son titulaire, et ne nécessite aucun capital minimum. Si le chiffre d’affaires dépasse les CHF 100'000.-, l’entreprise individuelle doit s’inscrire au Registre du commerce.
La Société en nom collectif peut être composée de deux personnes physiques ou plus, et ne nécessite pas de capital minimum.
La Société à responsabilité limitée est composée d’une personne physique ou morale ou plus. Son capital s’élève à CHF 20’000 au minimum. Sa constitution nécessite l’intervention d’un notaire. L’inscription au Registre du commerce est constitutive, ce qui signifie que la Sàrl n’existe légalement qu’à partir de cette inscription. Enfin, elle est imposée sur son bénéfice et capital.
La Société Anonyme est composée d’une personne morale ou physique ou plus. Son capital-actions s’élève à CHF 100’000 au minimum, dont au moins CHF 50’000 doivent être libérés à la constitution. Sa constitution nécessite également l’intervention d’un notaire. L’inscription au Registre du commerce est constitutive, ce qui signifie que la SA n’existe légalement qu’à partir de cette inscription. Enfin, elle est imposée sur son bénéfice et capital.
L’inscription au Registre du Commerce
L’inscription au Registre du Commerce est notamment obligatoire pour les entreprises individuelles (à partir CHF 100'000.- de chiffre d'affaires annuel), les sociétés coopératives, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations avec activité commerciale, les Sociétés Anonymes et les Sociétés à responsabilité limitée.
Le compte de consignation
Le compte de consignation est un compte transitoire, qui sert à consigner les fonds nécessaires à la création de votre société. Ils seront ensuite libérés et transférés sur le compte courant de la société dès qu’elle est inscrite au Registre du Commerce.
Le choix de la banque dans laquelle vous ouvrez votre compte de consignation ne doit pas se faire au hasard. Optez pour une banque qui vous propose un compte gratuit, et qui permet une procédure d’ouverture simple et rapide. En outre, après le compte de consignation, les fonds sont transférés sur le compte courant de la société. Comparez donc aussi les services des différentes banques pour les comptes professionnels.
Les assurances obligatoires pour votre entreprise
En Suisse, les assurances obligatoires pour une entreprise dépendent de divers facteurs, tels que le type d'entreprise, le nombre d'employés et le secteur d'activité :
L’assurance accidents (LAA)
Toute entreprise doit assurer ses employés contre les accidents professionnels et non professionnels. Cette assurance couvre les frais médicaux et les indemnités en cas d'incapacité de travail suite à un accident.
L’assurance maladie
Bien que l'assurance maladie ne soit pas directement obligatoire pour les employeurs, ils doivent s'assurer que leurs employés sont couverts par une assurance maladie, qui est obligatoire pour tous les résidents en Suisse.
L’assurance indemnités journalières maladie (IJM)
Cette assurance couvre les pertes de salaire des employés en cas de maladie. Elle n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée et souvent négociée dans les conventions collectives.
L’assurance vieillesse et survivants (AVS)
Les employeurs doivent contribuer à cette assurance pour leurs employés. L'AVS fait partie du système de sécurité sociale suisse et offre des prestations de retraite et des rentes aux survivants en cas de décès.
L’assurance invalidité (AI)
Comme pour l'AVS, les employeurs doivent cotiser à l'AI, qui offre des prestations en cas d'invalidité.
L’assurance chômage (AC)
Les entreprises doivent cotiser à l'assurance chômage, qui offre des prestations en cas de perte d'emploi des employés.
L’assurance accidents professionnels (AP)
Elle est une partie de l'assurance accidents mentionnée ci-dessus et est obligatoire pour toutes les entreprises.
La prévoyance professionnelle (LPP)
Les entreprises doivent souscrire à une caisse de pension pour leurs employés si ceux-ci gagnent plus d’un certain seuil de salaire annuel (21’510 CHF en 2024). Cette assurance couvre les prestations de retraite supplémentaires à l'AVS, ainsi que des prestations d'invalidité et de décès.
La comptabilité
Lorsque l’on souhaite créer son entreprise en étant salarié, il est nécessaire de comprendre l’obligation de tenir une comptabilité.
Les personnes morales, notamment les SA ou une Sàrl, sont dans l’obligation de tenir une comptabilité en bonne et due forme selon le Code des obligations.
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Créer son entreprise en étant salarié, c’est tout à fait possible. Penchez-vous sur les clauses limitatives de votre contrat, tout y est précisé. Lorsque vous avez la certitude que toutes les conditions nécessaires sont réunies, foncez ! Prêt à créer votre entreprise en Suisse ? Pour vous lancer, NewCo vous accompagne : Découvrez notre offre.
