Comparaison des formes juridiques : guide pratique pour faire le bon choix

Lorsqu’on se lance et que l’on décide de créer son entreprise, l’une des questions que l’on se pose rapidement est : « Quelle forme juridique choisir ? ». 

Les choix qui s’offrent à vous sont nombreux, et les critères à prendre en considération aussi. En fonction de l’activité que vous envisagez d’entreprendre, en fonction de la taille de votre société, ou encore des moyens financiers dont vous bénéficiez, le choix du statut juridique ne sera pas le même ! Pour bien déterminer la forme juridique et pour être certain de ne pas vous tromper ; faisons la comparaison des points forts et des points faibles pour chacune des formes juridiques.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est la forme la plus simple, souvent utilisée par les professions libérales, artisanales, les consultants ou les commerçants.

Ce statut est associé à un individu : Une entreprise individuelle est fondée par une seule personne physique.

L’entreprise individuelle ne requiert pas de formalités administratives particulières, si ce n’est une inscription au Registre du commerce, si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de CHF 100'000.-. Les charges administratives sont dès lors très limitées, comparées à celles des Sàrl et des SA.

Les avantages d’une entreprise individuelle

Cette forme juridique est particulièrement appréciée pour sa simplicité, mais également parce qu’elle ne requiert aucun capital de départ.

Elle offre une totale indépendance lors de la gestion, puisqu’aucun actionnaire ou investisseur ne fait partie de l’aventure ! L’entrepreneur est seul maître à bord, et sa marge de manœuvre est illimitée.

En outre, il est essentiel de noter que les entreprises individuelles sont également avantagées car elles ne subissent pas de double imposition sur les bénéfices, contrairement aux SA et aux Sàrl. Enfin, elle n’est soumise à aucun contrôle obligatoire. 

Les inconvénients d’une entreprise individuelle

Mais attention : il est essentiel de noter qu’avec l’entreprise individuelle, votre responsabilité personnelle est illimitée. Cette responsabilité envers d’éventuelles dettes engage alors votre fortune commerciale et privée. Car en cas d’endettement, l’entreprise individuelle peut être poursuivie par voie de faillite.

De plus, ce statut ne vous permet pas de percevoir d’indemnités chômage, et entraîne quelques difficultés pour accéder à des crédits.

En ce qui concerne la comptabilité, l’entreprise individuelle n’est pas en reste. En effet, vous n’échapperez pas à l’établissement de bilans annuels, et devrez impérativement tenir une comptabilité, même si ce statut offre une plus grande souplesse. 

La société en nom collectif (SNC)

Il s’agit d’une société de personnes, composée d'au moins deux personnes physiques. La société en nom collectif (SNC) est souvent créée à la suite de l’association de deux ou plusieurs personnes physiques, afin de créer une entreprise commerciale. La fondation est simple, puisqu’elle s’établit par la signature d'un contrat entre les associés. Il suffit ensuite de réaliser son inscription au Registre du commerce.

La direction d’une société en nom collectif incombe à tous les associés. En effet, chaque associé d'une SNC répond de ses actes et de ceux de ses associés. Au moins un associé doit alors être autorisé à représenter la société. Dans le cas où le registre du commerce ne contiendrais aucune inscription contraire, les tiers de bonne foi peuvent admettre que chaque associé a le droit de représenter la SNC.

En matière de création d’entreprise, la société en nom collectif présente de nombreux avantages. Elle est notamment idéale pour les petites entreprises. C’est souvent le cas lorsque les associés ont une proximité personnelle et professionnelle. La société en nom collectif se prête donc à l'exercice commun d'une activité indépendante en tant qu'entreprise commerciale. Elle est aussi la structure parfaite pour les petites entreprises artisanales exploitées par des personnes très liées.

Les avantages de la société en nom collectif

Au-delà de sa création relativement simple, la société en nom collectif présente d’autres atouts qui pourront vous convaincre. N’exigeant aucun capital minimum, elle représente un choix intéressant pour les associés qui souhaitent créer une activité rapidement et qui ne possèdent pas de grands moyens financiers.

Les inconvénients de la société en nom collectif

Puisque la société en nom collectif n'a pas de personnalité juridique propre, la responsabilité personnelle est illimitée pour chaque associé qui la fondent. Ils doivent alors solidairement et personnellement assumer les dettes de la société. En outre, les associés n’auront pas le droit de percevoir des indemnités chômage.

Enfin, le dernier inconvénient réside dans le droit de regard que chacun des fondateurs de l’entreprise a dans les choix liés à la société. Cela peut grandement entraver la flexibilité de l’entreprise, et mener à quelques désaccords.

La Société à responsabilité limitée (Sàrl)

C’est l’une des formes juridiques les plus populaires en Suisse, parmi les PME et les entreprises familiales. À mi-chemin entre la Société en nom collectif (SNC) et la Société anonyme (SA), ses avantages sont nombreux.

Les avantages de la Sàrl

Contrairement à la SNC et à la raison individuelle, la Sàrl n’impose aux fondateurs aucune responsabilité personnelle pour les dettes de l’entreprise.

Le capital de départ nécessaire est relativement bas, puisqu’il est de CHF 20'000.-. D’autre part, le gros plus atout de ce statut, c’est que la Sàrl peut être par la suite transformée en SA, sans liquidation. 

Votre société peut ainsi facilement évoluer : rien ne peut vous arrêter !

Les inconvénients de la Sàrl

Les formalités administratives pour fonder une Sàrl sont plus complètes que pour l’entreprise individuelle.

En effet, sa création passe par une inscription au Registre du commerce et la société doit être authentifiée par un acte notarié.

Mais ce n’est pas tout ! Vous devez également élaborer des statuts ainsi que la convocation de l’assemblée des associés et d’un organe de révision sous certaines conditions.

Le second point auquel vous devez vous confronter lorsque vous ouvrez une Sàrl, réside dans le fait que vous avez une double imposition sur le rendement, sur le revenu et la fortune de l’associé. 

D’autre part, tout le monde a la possibilité de consulter les organes, le capital et les parts sociales sur le Registre du commerce ; l’anonymat des actionnaires n’existe pas, ce qui est à prendre en considération.

Si vous vous lancez dans l’aventure et que vous souhaitez créer une Sàrl, vous devez comprendre que les coûts relatifs à la gestion de cette forme juridique sont assez élevés. Vous devrez donc l’inclure dans votre business plan ! 

En outre, les gérants de la Sàrl ne peuvent pas percevoir d’indemnités de chômage sauf s’ils quittent l’entreprise de façon définitive. 

Enfin, sachez que si vous choisissez ce statut, il bénéficie souvent de moins de crédibilité qu’une société anonyme envers les créditeurs, les fournisseurs et les clients.

La Société anonyme (SA)

Cette société de capitaux possède sa propre personnalité juridique et peut être faite par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Leurs apports dans le capital donnent alors droit à des actions.

Les avantages de la Société anonyme

Très courante en Suisse, la Société anonyme aide les petites entreprises à disposer de fonds, tout en préservant la responsabilité des fondateurs. En effet, en cas d’endettement, les actionnaires ne répondent que de leur part du capital-actions. 

En outre, les collaborateurs actionnaires étant considérés comme employés, ils sont obligatoirement assurés. L’anonymat des actionnaires et tout à fait possible, et la raison sociale peut être choisie librement.

Enfin, ce statut juridique confère une véritable crédibilité auprès des organismes créditeurs, des fournisseurs et des clients. Vous avez donc plus de cartes en main pour faire évoluer votre entreprise dans le temps.

Les inconvénients de la Société anonyme

Le capital minimum pour créer une Société anonyme est élevé : vous aurez besoin de CHF 100'000.-. 

À cela s’ajoutent les démarches administratives, qui sont complexes et de grande envergure. 

En outre, vous devez vous soumettre à une double imposition sur les bénéfices : vous payerez alors des impôts sur le rendement et le capital de la SA, ainsi que sur le revenu et la fortune des actionnaires. À ces coûts doivent aussi s’ajouter les frais de gestion élevés : rapports de gestion, frais d’assemblée générale, organes de révision, comptabilité, etc.

Bref, les points financiers à prendre en considération dans votre business plan sont nombreux !

Qu’est-ce que la société simple ?

En Suisse, une société simple est une entreprise constituée par un contrat entre deux personnes ou plus. Dans le cadre de la création d’entreprise, ces personnes conviennent de mener une activité économique commune. Une société simple ne fonctionne pas comme les sociétés commerciales comme les sociétés anonymes ou les sociétés à responsabilité limitée. Une société simple n’a, en effet, pas de personnalité juridique distincte de celle de ses associés. Cela signifie que les associés sont personnellement responsables des dettes de la société simple.

La société simple est réglementée par les dispositions du Code des obligations suisse. Le contrat de société doit être conclu par écrit et peut être modifié à tout moment par les associés.

En matière de création d’entreprise, les sociétés simples sont souvent utilisées pour des activités commerciales de petite envergure ou pour des projets ponctuels. Elles sont souvent créées par des amis ou des membres d’une famille qui souhaitent collaborer ensemble sur un projet commun. Toutefois, la responsabilité personnelle des associés est illimitée. C’est pourquoi la société simple n'est pas recommandée pour des projets de grande envergure ou à forte responsabilité financière.

Comment choisir votre forme juridique : 5 critères essentiels

Lorsque vous arrivez à l’étape de sélectionner la forme juridique de votre entreprise, rien ne se fait au hasard. Un certain nombre de critères doivent être pris en considération, afin de vous orienter vers LA solution qui vous correspond. Car il n’y a pas de mauvaise forme juridique, il n’y a que des statuts inadaptés.

Alors, pour vous y retrouver et faire votre choix en tout état de cause, voici les critères sur lesquels vous attarder. 

Critère 1 : Le capital

Vous devez vous renseigner quant au capital nécessaire à la création de votre entreprise. Car en effet, comme nous l’avons vu, il varie selon la forme juridique. Alors, pour bien vous organiser, il sera également essentiel de faire le point sur les fonds nécessaires pour la première année de fonctionnement de votre business, mais également pour les 3 à 5 années suivantes. L’objectif, c’est de ne pas vous laisser dépasser par l’imprévu, afin de pérenniser votre activité. Votre choix doit donc dépendre de vos moyens financiers !

Critère 2 : Le risque et la responsabilité

Là encore, votre choix dépendra de votre activité. La règle, c’est que lorsque le risque lié à votre activité est important, vous devez vous tourner vers une Sàrl ou une SA, car votre responsabilité envers les dettes de la société est limitée. 

Critère 3 : L’indépendance

Lorsqu’on parle d’indépendance, on parle de l’étendue des décisions que vous aurez. Lorsque vous choisissez de travailler seul, vous aurez évidemment plus de marge de manœuvre que si vous décidez d’inclure des associés ou encore des investisseurs dans la création de l’entreprise. Parfois, pour rendre une activité pérenne, c’est bel et bien cela qui peut faire la différence !

Critère 4 : La fiscalité

Avant de faire votre choix, attention à la fiscalité qui se rattache à votre statut. En fonction de la forme juridique que vous sélectionnez, les revenus ainsi que les actifs de la société et du propriétaire sont imposables séparément ou ensemble.

Une société de capitaux (Sàrl et SA) est soumise à la double imposition sur les bénéfices, ce qui n’est pas le cas des raisons individuelles. Attention donc à bien inclure ces montants dans votre business plan !

Critère 5 : La sécurité sociale

Essentielle lorsqu’on crée une entreprise, la sécurité sociale est un élément sur lequel vous devez vous attarder. En effet, elle permet de couvrir l’entrepreneur et ses collaborateurs contre certains risques. Certaines assurances sociales sont dès lors obligatoires, et d’autres facultatives, en fonction du statut que vous choisissez. Par exemple, lorsque vous montez une entreprise individuelle, vous ne disposez pas d’une assurance contre le chômage. Votre adhésion à une caisse de pension est également facultative. 

Les entreprises sous forme de raison individuelle, société en nom collectif sont entièrement responsables de leur prévoyance. Les SA et Sàrl doivent, quant à elles, souscrire à toutes les assurances.

Conclusion

Pour choisir votre forme juridique, attention à bien peser le pour et le contre ! Car oui, pour sélectionner celle qui sera idéale pour votre activité, les paramètres à prendre en compte sont nombreux : mais avec une bonne organisation, vous arriverez à trouver celle qui correspond parfaitement à vos attentes et à vos moyens. Les enjeux sont grands : c’est l’avenir de votre entreprise qui en dépend ! Alors, ayez une vision sur le long terme, car c’est bel et bien ça qui vous permettra d’amener votre entreprise où vous le souhaitez.

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