Formes juridiques en Suisse : comparatif complet
La première question à vous poser pour créer une entreprise en Suisse ? « Quelle forme juridique choisir ? ». Les formes juridiques disponibles sont nombreuses, et les critères à considérer le sont tout autant. En fonction de l’activité que vous envisagez d’entreprendre, de la taille de votre société, ou encore des moyens financiers dont vous bénéficiez, le choix de la forme juridique ne sera pas le même. Pour être certain de ne pas commettre d’erreur, découvrez les avantages et les inconvénients des 4 principales formes juridiques disponibles en Suisse, et déterminez la forme juridique de votre projet d’entreprise.
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1. La Société à responsabilité limitée (Sàrl)
En 2022, 42 % des créateurs d'entreprises en Suisse ont privilégié la Société à responsabilité limitée (Sàrl), faisant d'elle une forme juridique prisée par les PME et les entreprises familiales.
Les avantages de la Sàrl
Contrairement à la SNC (société en nom collectif) et à la raison individuelle, la Sàrl n’impose aux fondateurs aucune responsabilité personnelle pour les dettes de l’entreprise.
Avec un capital d’investissement de départ relativement bas (CHF 20'000.-), elle peut être créée par une seule personne physique ou morale, puis par la suite intégrer de nouveaux associés, et être transformée en SA, sans liquidation. Votre société peut ainsi facilement évoluer !
Les inconvénients de la Sàrl
Les formalités administratives pour fonder une Sàrl sont plus extensives que pour l’entreprise individuelle. Si sa création doit être authentifiée par un acte notarié et passe par une inscription au Registre du commerce, vous devez au préalable élaborer des statuts, créer une assemblée d'associés, et vous soumettre à un organe de gestion sous certaines conditions. Découlent de ces protocoles des frais de gestion conséquents, qu’il convient de prendre en considération avant de vous lancer dans l’aventure.
Un autre point important : lorsque vous créez une Sàrl, vous faites face à une double imposition. D'abord, les revenus que vous recevez de la société (salaire, bonus, dividendes) sont imposés à titre personnel, puis les bénéfices de la Sàrl sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le même revenu est taxé au niveau de l'entreprise et de l'individu.
Tout le monde a la possibilité de consulter les organes, le capital et les parts sociales de votre Sàrl sur le Registre du commerce.
Lorsqu’ils créent une Sàrl en Suisse, les fondateurs ne peuvent pas percevoir d’indemnités de chômage, sauf s’ils quittent définitivement l’entreprise.
2. L’entreprise individuelle
En 2022, l'entreprise individuelle a été la forme juridique suisse choisie par 34 % des 47'137 nouvelles entreprises, révélant ainsi sa préférence parmi les professions libérales, artisans, consultants et commerçants. Cette forme juridique est associée à un individu : une entreprise individuelle est fondée par une seule personne physique.
L’entreprise individuelle ne requiert pas de formalités administratives particulières, si ce n’est une inscription au Registre du commerce si son chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de CHF 100'000. Les charges administratives sont par ailleurs très limitées, comparées à celles des Sàrl et des SA.
Les avantages d’une entreprise individuelle
Cette forme juridique est particulièrement appréciée pour sa simplicité, mais également parce qu’elle ne requiert aucun capital de départ.
Elle offre une totale indépendance de gestion, puisqu’aucun actionnaire ou investisseur ne fait partie de l’aventure ! Ici, l’entrepreneur est seul maître à bord.
Notez que les entreprises individuelles sont également avantagées car elles ne subissent pas de double imposition sur les bénéfices, contrairement aux SA et aux Sàrl. Enfin, elle n’est soumise à aucun contrôle obligatoire.
Les inconvénients d’une entreprise individuelle
Attention : avec l’entreprise individuelle, votre responsabilité personnelle envers d’éventuelles dettes engage votre fortune commerciale et privée. En cas d’endettement, l’entreprise individuelle peut être poursuivie par voie de faillite.
Cette forme juridique ne vous permet pas de percevoir d’indemnités chômage, et peut entraîner des difficultés pour accéder à des crédits.
Même si cette forme juridique offre une plus grande souplesse, vous n’échapperez pas à l’établissement de bilans annuels et devrez impérativement tenir une comptabilité.
3. La Société anonyme (SA)
En 2022, les Sociétés anonymes (SA) ont constitué 21 % des nouvelles entreprises en Suisse, avec 9'927 créations. Cette forme juridique d'entreprise suisse est souvent plébiscitée par les entrepreneurs cherchant à concilier solidité et crédibilité. La Société anonyme (SA) peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Leurs apports dans le capital donnent alors droit à des actions.
Les avantages de la Société anonyme
Très courante en Suisse, la Société anonyme aide les petites entreprises à disposer de fonds, tout en préservant la responsabilité des fondateurs. En effet, en cas d’endettement, les actionnaires ne répondent que de leur part du capital-actions.
Les collaborateurs actionnaires sont considérés comme employés, et sont obligatoirement assurés.
La SA préserve l'anonymat des actionnaires, offrant ainsi une certaine discrétion, tout en vous permettant de choisir librement la raison sociale de votre entreprise.
Enfin, cette forme juridique confère une véritable crédibilité auprès des organismes créditeurs, des fournisseurs et des clients. Vous avez donc plus de cartes en main pour faire évoluer votre entreprise dans le temps.
Les inconvénients de la Société anonyme
Avec un capital minimum de CHF 100'000 pour créer une Société anonyme, l’apport de départ nécessaire est élevé.
Vous devez vous soumettre à une double imposition sur les bénéfices, et payerez alors des impôts sur le bénéfice et le capital de la SA, ainsi que sur le revenu et la fortune des actionnaires.
À ces coûts doivent aussi s’ajouter les frais de gestion élevés : rapports de gestion, frais d’assemblée générale, organes de révision, comptabilité... Les points financiers à prendre en considération dans votre business plan sont nombreux !
4. La société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif (SNC), composée d'au moins deux personnes physiques, a représenté 3 % des créations d'entreprises en Suisse en 2022. Cette forme juridique suisse est particulièrement adaptée pour des partenariats étroits entre entrepreneurs.
Les avantages de la société en nom collectif
Idéale pour les petites entreprises, surtout lorsque les associés ont des liens personnels et professionnels forts, la société en nom collectif présente des atouts attractifs. N’exigeant aucun capital minimum, elle représente un choix intéressant pour les associés qui souhaitent créer une activité rapidement et qui ne possèdent pas de grands moyens financiers.
Elle s’établit simplement par la signature d'un contrat entre les associés. Il suffit ensuite de réaliser son inscription au Registre du commerce.
Les inconvénients de la société en nom collectif
La direction d’une société en nom collectif incombe à chacun des associés, qui répond donc de ses actes et de ceux de ses associés (notez qu’au moins un associé doit être autorisé à représenter la société). Puisque la société en nom collectif n'a pas de personnalité juridique propre, la responsabilité personnelle est illimitée pour chaque associé. Ils doivent solidairement, personnellement et indéfiniment assumer les dettes de la société.
Cette structure, qui permet de disposer d’un contrôle unanime sur la cession des parts sociales, permet de garantir une certaine stabilité. Néanmoins, si l'un des associés souhaite quitter la société, ses parts ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
La SNC est une société commerciale, et le statut des associés est exclusivement commerçant.
Les associés n’auront pas le droit de percevoir d’indemnités de chômage.
Comment choisir votre forme juridique : 5 critères essentiels
La sélection d’une forme juridique pour votre entreprise en Suisse ne se fait pas au hasard. Un certain nombre de critères doivent être pris en considération, afin de vous orienter vers la solution qui vous correspond. Alors, pour vous y retrouver et faire votre choix en tout état de cause, voici les critères sur lesquels vous pencher.
Critère 1 : Le capital
Le capital nécessaire à la création de votre entreprise varie selon la forme juridique. Pour bien vous organiser, il est essentiel de faire le point sur les fonds nécessaires pour la première année de fonctionnement de votre business, mais également pour les 3 à 5 années suivantes. L’objectif est de ne pas vous laisser dépasser par l’imprévu, afin de pérenniser votre activité. Votre choix doit donc dépendre de vos moyens financiers !
Critère 2 : Le risque et la responsabilité
Là encore, votre choix dépendra de votre activité. La règle est que lorsque le risque lié à votre activité est important, se tourner vers une Sàrl ou une SA est plus adapté car votre responsabilité envers les dettes de la société est limitée.
Critère 3 : L’indépendance
Travailler seul donne évidemment plus de marge de manœuvre que si vous décidez d’inclure des associés ou encore des investisseurs dans la création de l’entreprise. Néanmoins, pour rendre une activité pérenne, c’est parfois bel et bien cela qui peut faire la différence !
Critère 4 : La fiscalité
Avant de faire votre choix, faites attention à la fiscalité qui se rattache à votre forme juridique. En fonction de la forme juridique que vous sélectionnez, les revenus ainsi que les actifs de la société et du propriétaire sont imposables séparément ou conjointement.
Une société de capitaux (Sàrl et SA) est soumise à la double imposition sur les bénéfices, ce qui n’est pas le cas des raisons individuelles. Pensez donc à bien inclure ces montants dans votre business plan !
Critère 5 : La sécurité sociale
Essentielle lorsqu’on crée une entreprise, la sécurité sociale permet de couvrir l’entrepreneur et ses collaborateurs contre certains risques. Certaines assurances sociales sont dès lors obligatoires, et d’autres facultatives, en fonction de la forme juridique que vous choisissez. Lorsque vous montez une entreprise individuelle, vous ne disposez notamment pas d’une assurance contre le chômage. Votre adhésion à une caisse de pension est également facultative. Les entreprises sous forme de raison individuelle et société en nom collectif sont entièrement responsables de leur prévoyance. Les SA et Sàrl doivent, quant à elles, souscrire à toutes les assurances.
Créer votre entreprise, étape par étape
Vous êtes prêt à vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ? Pour ouvrir une entreprise en Suisse, trouvez un nom d’entreprise disponible et facile à mémoriser, puis penchez-vous sur la forme juridique de votre société : Sàrl, SA ou raison individuelle, votre choix peut dépendre de plusieurs facteurs en termes de capital, de risque ou encore de fiscalité. Préparez les documents constitutifs, attestations et justificatifs à récupérer auprès de l’administration ou d’un notaire, puis ouvrez un compte de consignation sur lequel vous déposerez le capital nécessaire pour créer votre société en Suisse, et inscrivez votre société au Registre du commerce. Étape incontournable de la création de Sàrl ou SA, elle permet d'augmenter la crédibilité et la visibilité de votre entreprise individuelle. Après 2 à 3 semaines, il ne vous reste plus qu’à gérer l'inscription à l'AVS, à assurer vos employés et votre entreprise, et à affilier cette dernière à la TVA. Enfin, tenir une comptabilité à jour est obligatoire pour toutes les entreprises.
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Le choix de la forme juridique est une étape importante dans la création d'une société en Suisse. L’enjeu est grand : c’est l’avenir de votre projet qui en dépend ! Prenez le temps de peser chaque option pour assurer la réussite de votre entreprise. Les paramètres à prendre en compte sont nombreux, mais grâce au guide NewCo, vous avez déjà une idée plus claire de ce qui correspondra parfaitement à vos attentes et à vos moyens.
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Bibliographie :
- Code des obligations (CO), État le 1er septembre 2023
- Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur la TVA (LTVA), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur l’AVS (LAVS), État le 1er septembre 2023
- Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), Modification du 17 mars 2023
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), État le 1er septembre 2023
