La fiscalité des entreprises

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Lorsque vous montez une société, il est essentiel d’avoir une vision claire des coûts que vous allez devoir réussir à couvrir. Afin de monter un business plan précis et réaliste, aucune charge ne doit être omise. En effet, c’est en évaluant avec justesse le montant de vos dépenses sur plusieurs années que vous pourrez réussir à vous projeter, et à analyser votre capacité à rentabiliser votre activité.

Et parmi ces dépenses, les impôts tiennent une place considérable. Les inclure dans vos calculs prévisionnels est un passage obligé si vous souhaitez comprendre avec minutie comment peut évoluer votre entreprise.

Alors, comment estimer vos impôts et vos taxes prévisionnels ? A quel régime fiscal allez-vous êtes soumis en fonction du statut juridique que vous possédez ? Zoom sur la fiscalité des entreprises.


Une imposition à trois niveaux

En moyenne, le taux d’imposition des sociétés est de 17,1 %, et le taux d’imposition le plus bas est de 11,35 %. Car première chose à savoir lorsqu’on l’on souhaite y voir plus clair dans la fiscalité des entreprises en Suisse, c’est que l’imposition se fait à trois niveaux différents :

  • Au niveau national : il s’agit ici de l’impôt fédéral. Un taux d’imposition statutaire de 8,5 % s’applique alors pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives. Les associations, les fondations, les fonds d’investissement et les autres personnes morales, sont quant à eux, taxés à 4,25 % ;

  • Au niveau cantonal : L’impôt cantonal varie d’un canton à l’autre, puisque les 26 cantons appliquent des taux d'imposition différents ;

  • Au niveau communal : il s’agit de l’impôt communal, qui oscille également d’une commune à l’autre.

Les entreprises sont alors taxées sur le lieu de leur activité effective, c'est-à-dire à l'endroit où elles possèdent leur siège social, ou à l'endroit où se réalisent ses activités économiques.


L’impôt sur les bénéfices

Qu’est-ce que l’impôt sur les bénéfices ?

L’impôt sur les bénéfices est calculé, comme son nom l’indique, en pourcentage des bénéfices que votre entreprise réalise.

Les SA et les Sàrl sont soumises à l’impôt sur le rendement. Dès le jour de l'inscription au registre du commerce, vous serez assujetti à cet impôt. Il s’agit donc d’un point de dépense qu’il est impératif de prendre en considération dans la réalisation de votre business plan.

L'impôt sur les bénéfices est dû sur les bénéfices nets déclarés, mais également sur les charges commercialement non justifiées : on inclut ici notamment les amortissements et les provisions injustifiées. Vous pouvez toutefois déduire de vos impôts sur les bénéfices les  montants versés à l’administration fiscale.

Comment est calculé l’impôt sur les bénéfices ?

Le montant de l’impôt sur les bénéfices que vous devrez payer est, comme nous l’avons précisé un peu plus haut, calculé sur trois niveaux. Il dépendra donc en grande partie du canton et de la commune dans lesquels vous réalisez votre activité professionnelle.

  • L’impôt fédéral sur les bénéfices est fixé à 8.5%.

  • L’impôt cantonal sur les bénéfices oscille quant à lui entre 5.9 et 16%.

Le canton le plus avantageux en matière d’impôts sur les bénéfices et le canton de Zoug. En revanche, les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Genève, Glaris, Soleure et Zurich présentent les taux d’imposition sur les bénéfices les plus hauts.

Les autres cantons appliquent ce que l’on appelle un système mixte : ce dernier tient alors compte avec précision de l'intensité du rendement de votre entreprise. Le rendement est calculé sur le rapport entre le capital et les réserves, et sur les bénéfices nets que vous avez obtenus.

En ce sens, les cantons AG, SO, SG et TG appliquent un tarif à deux niveaux : les bénéfices versés sont imposés à un tarif réduit. Les cantons de BL, GR et NE utilisent quant à eux un tarif progressif, et les cantons de BE, SZ, VS et ZG se réfèrent à un barème mixte à plusieurs niveaux, échelonné en fonction du montant du bénéfice.

En ce qui concerne l’impôt communal sur les bénéfices, plusieurs informations peuvent vous aider à y voir plus clair :

  • les communes de BS ne prélèvent pas d'impôt sur le bénéfice : elles reçoivent en réalité une partie de recettes prélevées par le canton.

  • les communes des cantons de AG, GR et SG perçoivent une majoration, qui est reversée aux communes.


L’impôt ecclésiastique

Dans la plupart des cantons, les entreprises payent également les impôts ecclésiastiques, qui sont destinés aux églises nationales. Dans certains cantons, comme celui de Vaud, cet impôt est inclus dans les impôts cantonaux. En Valais, seuls certaines communes ont opté pour cet impôt. Il est important de noter que si les particuliers sont libres de quitter l’église pour ne plus payer l’impôt ecclésiastique, les entreprises ne peuvent quant à elle pas s’y soustraire.


L’impôt sur le capital

Qui est soumis à l’impôt sur le capital ?

Aucun impôt sur le capital n’est perçu au niveau fédéral. Ce sont en effet les cantons qui prélèvent un impôt sur le capital. Ce dernier englobe le capital-actions, ou le capital social, ainsi que les réserves déclarées.

Les sociétés de capitaux (les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions), ainsi que les coopératives sont tenues de payer l’impôt sur le capital.

Les associations et les fondations y sont également assujetties.

Comment est calculé l’impôt sur le capital ?

Puisque ce sont les cantons qui le perçoivent, l’impôt sur le capital oscille en fonction du canton dans lequel les personnes morales en question possèdent leur siège ou leur administration. Si elles n’ont pas leur siège, ni leur administration dans le canton, c’est leur rattachement économique qui définira à quel canton elles doivent verser cet impôt.

A quelle fréquence payer l’impôt sur le capital ?

L'impôt sur le capital est prélevé pour chaque période fiscale, donc chaque exercice commercial. Il oscille, selon les cantons, entre 3 et 9 pour mille du montant du capital.


L’impôt sur les entreprises individuelles

Lorsque vous possédez une entreprise individuelle, vous devez faire face à la double imposition, qui peut parfois s’avérer élevée. Vous serez en effet imposable sur l’ensemble de vos revenus et de votre fortune, professionnels et privés.

Pour mieux comprendre, il est essentiel de préciser qu’une distinction fiscale est faite entre les sociétés des personnes, et les sociétés de capitaux. Ainsi :

  • les raisons individuelles, les sociétés en noms collectifs, et les sociétés en commandites, qui sont des sociétés de personnes, sont soumises à l’impôt fédéral sur le revenu, tandis que les sociétés de capitaux sont assujetties à l’impôt sur le bénéfice ;

  • Les sociétés de personnes sont soumises à l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune ;

  • Au niveau communal, les sociétés de personnes payent une majoration ou une déduction par rapport à l’impôt de l’Etat.


La non-imposition de certaines entreprises

Certaines entreprises ne sont pas imposables en tant que telles. C’est notamment le cas des sociétés en nom collectif ou en commandite ou encore des raisons individuelles. Ces dernières sont, comme nous l’avons précisé, imposées sur leurs revenus privés et commerciaux, et sur leur fortune privée et commerciale, sans pouvoir les séparer.

Si vous êtes un entrepreneur individuel, ou si vous possédez une société de personnes, le revenu sur lequel vous serez imposé sera composé de toutes les rémunérations reçues de l'entreprise : les bénéfices, les salaires et les intérêts seront alors soumis à imposition.

Les personnes physiques doivent payer des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Il est toutefois important de noter que les coûts de production et les pertes éventuelles de l'entreprise peuvent dès lors être déduits du revenu.

Si vous êtes un entrepreneur individuel ou un associé de sociétés de personnes, il est impossible de déduire les impôts fédéraux ou cantonaux de vos bénéfices nets imposables. Toutefois, les sociétés de capitaux peuvent le faire.

En outre, la fortune privée et commerciale des entrepreneurs individuels et des associés de sociétés de personnes n'est soumise qu'aux impôts cantonaux et communaux, mais pas à l'impôt fédéral direct. Si vous possédez une société en nom collectif et en commandite, cette règle s’applique également. Par ailleurs, chacun des associés de ce type de société paie des impôts sur sa part du revenu et de la fortune.


Qu’est-ce qui peut être déduit des impôts ?

Les amortissements

Les amortissements peuvent être déduits des recettes. Mais puisque les sommes que vous avez investies dans les véhicules, les équipements et les biens immobiliers immeubles ne peuvent pas être amorties entièrement au cours de la première année ou lors de l'année de l'acquisition, elles ne pourront être déduites des dépenses sous forme d'amortissement que si vous les répartissez sur plusieurs années. A noter également que les taux d'amortissement peuvent varier de 3% à 45% par année.

Lorsque vous louez un bien (véhicule, ordinateur, machine…) il est alors possible de déduire l'ensemble des coûts ou les frais de leasing annuels de l'année correspondante.

Les provisions

En cas de risques sur les paiements à venir, vous pouvez également constituer des provisions. En ce sens, certaines créances très incertaines, pourront être totalement reportées. Ces provisions sont déductibles des impôts.

Par ailleurs, il est également possible d’appliquer un correctif de valeurs de 5% sur toutes les autres créances suisses. Si les créances sont étrangères, un correctif de valeurs de 10% pourra être établi. Certains cantons proposent également de déduire des impôts à hauteur de 10% du total des factures.

Les pertes

Enfin, les pertes peuvent aussi être déduites de vos impôts. Ainsi, la Confédération et les cantons acceptent la déduction des pertes commerciales justifiées qui peuvent concerner jusqu'à sept périodes de calcul précédentes.

En outre, au niveau fédéral, il est également possible de déduire de l’impôt les dons réalisés auprès d’organisations caritatives : ces dons doivent toutefois être inférieurs ou égales à 20% du résultat net (après impôt) de votre société.


Quelles autres mesures fiscales doivent être respectées par les entreprises ?

Lorsque vous créez une entreprise en Suisse, vous devez payer le droit de timbre, également appelé droit d’apport : son montant représente 1% de la valeur du capital d’apport, à l’exception du premier million de CHF.

Dans la plupart des cantons et dans certaines communes, les entreprises sont également tenues de payer la taxe sur le transfert des biens incorporels. Par ailleurs, transfert de titres est également assujetti à une taxe : vous devrez alors payer 0,15% du montant pour les titres suisses et 0,3% du montant pour les titres étrangers.

Avec un taux de TVA à 7.7%, la Suisse fait partie des pays les moins chers d’Europe. Vous possédez toutes les informations fiscales dont vous aviez besoin pour établir un business plan précis ? Pour vous lancer, et confier votre inscription à la TVA à une entreprise de confiance, précédez à votre création d’entreprise en ligne.

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